Le 05 février 2026
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Dossier N° RG 25/01317 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EM3O
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société EOS FRANCE
C/
Mme [K] [Q]
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Le :
ccc+fe Me MAXWELL
ccc Mme [Q]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 février 2026
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DEMANDERESSE :
Société EOS FRANCE venant aux droits de la sciété BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître William MAXWELL de la SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [K] [Q]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 juin 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [K] [Q] un crédit personnel de 10 000 euros au taux de 4,82% remboursable en 6 mensualités de 69,15 euros puis 90 mensualités de 130,29 euros hors assurance.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la SA EOS FRANCE par contrat du 4 décembre 2023.
Par acte d'huissier en date du 2 juillet 2025, la SA EOS FRANCE a fait assigner Madame [K] [Q] devant ce tribunal aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer:
- une somme totale de 10331,96 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % sur la somme de 9435,65 euros et au taux légal sur le surplus et ce, à compter du 7 novembre 2023 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation,
- une somme de 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,
- les entiers dépens.
À l'audience du 11 décembre 2025, la société de recouvrement maintient les termes de son assignation et indique à titre subsidiaire s’en remettre pour tout motif de déchéance du droit aux intérêts.
Madame [K] [Q], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses n’est ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L’article L214-172 du code monétaire et financier dispose qu’en cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premiers et deuxièmes alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
En l’espèce, la SA EOS FRANCE est recevable à se prévaloir de sa nouvelle qualité de créancier par voie d’assignation à l’occasion de l’action en recouvrement.
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA EOS FRANCE, introduite le 2 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2023, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
En l'espèce, la fiche d'information prévue à l'article L312-12 du code de la consommation n’est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne justifie pas avoir interrogé l'emprunteur sur sa situation financière à la date de souscription du crédit.
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.
En outre, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter l’application de L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblit, la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et ainsi d’écarter la majoration du taux légal.
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté
10 000 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
1169,67 euros
TOTAL
8830,33 euros.
En conséquence, il convient de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 8830,33 euros pour solde de crédit.
Sur les demandes accessoires
Madame [K] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA EOS FRANCE l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’action de la SA EOS France,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°42970897219001 ;
Condamne Madame [K] [Q] à payer à la SA EOS France la somme de 8830,33 euros pour solde du prêt n°42970897219001 avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 7 novembre 2023 ;
Déboute la SA EOS FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER