Le 05 février 2026
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Dossier N° RG 25/02086 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EP3B
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société INVESTCAPITAL LTD
C/
M. [R] [D]
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Le :
ccc+fe Me HASCOET
ccc M [D]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 février 2026
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DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN 1612) - MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable en date du 28 juillet 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [R] [D] un crédit renouvelable d’une durée d’un an d’un montant maximum de 2000 euros au TEG de 21,09% l’an remboursable en 35 mensualités de 74 euros. Par avenant du 31 janvier 2022, le montant disponible a été porté à 3000 euros, portant le montant de l’échéance à 111 euros. Par avenant du 25 novembre 2022, le montant disponible a été porté à 6000 euros, portant le montant de l’échéance à 132 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [R] [D], par lettre recommandée avec avis de réception en date 18 mars 2024, une mise en demeure de régulariser sa situation, puis lui a notifié la déchéance du terme survenue le 17 avril 2024.
Selon offre de crédit préalable acceptée le 11 juillet 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [R] [D] un crédit personnel de 10000 euros au TAEG de 5,07% remboursable en 72 mensualités de 160,86 euros hors assurance.
Par contrat du 13 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société de droit maltais INVESTCAPITAL et Monsieur [D] en a reçu notification le 22 juillet 2024.
Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2025, la société INVEST CAPITAL a fait assigner Monsieur [R] [D], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer:
- au titre du crédit renouvelable n°41900105271100 une somme totale de 2653,44 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,41 % à compter du 17 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation,
- au titre du prêt personnel n°41900105279002, une somme totale de 7799,27 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,96 à compter du 5 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation,
- D’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
- Subsidiairement de prononcer la résiliation des deux contrats susvisés et de condamner Monsieur [D] aux mêmes sommes,
- De le condamner à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
À l'audience du 11 décembre 2025, la société de recouvrement maintient les termes de son assignation et indique subsidiairement s’en rapporter sur tout motif de déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [R] [D], bien que régulièrement convoqué par citation à étude, n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la société INVEST CAPITAL, introduite le 7 octobre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 7 octobre 2023 pour le prêt personnel et du 6 novembre 2023 pour le crédit renouvelable, est recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
En l'espèce, la fiche d'information prévue à l'article L312-12 du code de la consommation n’est pas produite aux débats, que ce soit pour le crédit renouvelable ou le prêt personnel, de sorte que le prêteur ne justifie pas avoir interrogé l'emprunteur sur sa situation financière à la date de souscription du crédit.
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.
En outre, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter l’application de L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblit, la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et ainsi d’écarter la majoration du taux légal.
Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable n°41900105271100
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté
4005,23 euros
Sous déduction des versements avant la déchéance du terme
Sous déduction des versements opérés après la déchéance du terme
1637,67 euros
1200 euros
TOTAL
437,67 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 437,67 euros pour solde de crédit.
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°41900105279002
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté
10000 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
4704,26 euros
TOTAL
5295,74 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5295,74 euros pour solde de crédit.
Sur la capitalisation des intérêts
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société INVEST CAPITAL tendant à la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société INVEST CAPITAL l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la société INVEST CAPITAL recevable ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° n°41900105271100 et du contrat n°41900105279002 ;
Condamne Monsieur [R] [D] à payer à la société INVEST CAPITAL :
la somme de 437,67 euros pour solde du prêt n°41900105271100, avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 17 avril 2024 ;La somme de 5295,74 euros pour solde du prêt n°41900105279002, avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 5 avril 2024 ;Déboute la société INVEST CAPITAL de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Déboute la société INVEST CAPITAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER