Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/05885 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOMD ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [M] [N] Me Jacky ATTIAS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Flecheux Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacky ATTIAS,, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 37 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général, à l'audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Vu le jugement de la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise prononçant la relaxe à l'égard de monsieur [M] [N] en date du 7 juillet 2023, devenu définitif par un arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles constatant le désistement d'appel du ministère public le 13 mai 2025 ; Vu la requête de monsieur [M] [N], né le [Date naissance 1] 1979, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 juillet 2025 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 juillet 2026 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 aout 2026 ; Vu les lettres recommandées en date du 21 aout 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 septembre 2026 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [N] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 4 mai 2023 au 7 juillet 2023 au Centre penitentiaire d'[Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 10 000 euros 6 500 euros 6 500 euros Préjudice matériel 16 803,06 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 4 500 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC / / / MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 8ème chambre 5 du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 7 juillet 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant Le requérant âgé de 44 ans au moment de sa détention, n'était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé. Non La durée de la détention Une détention de 44 jours n'est pas considéré comme exceptionnellement longue Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin numéro 1 du requérant mentionne une peine d'emprisonnement Oui La somme de 6 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à [M] [N] la somme de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Perte de gains professionnels Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net Le requérant demande l'indemnisation de 35 jours de salaire et fournit 3 bulletins de paie de 2025 pour étayer sa demande. Or le requérant était en détention provisoire en 2023, les bulletins de paie fournit ne sont donc pas contemporain à la période de détention, et ne permettant pas de faire droit à l'indemnisation. Cependant, le requérant fournit son avis d'imposition 2024 sur les revenus de 2023. Il est déclaré qu'il a perçu un salaire net de 32 230 euros sur l'année 2023. Il convient donc d'allouer 2 mois x 2 685,83 euros + 447,64 euros (89,52 euros par jours x 5 jours) soit 5 819,30 euros. 5 819,30 euros Remboursement des frais d'avocat Le requérant demande 4 500 euros au titre de ses frais d'avocat mais ne fournit pas de facture. Rejet Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 5 819,30 euros au titre du préjudice matériel. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARE recevable la requête de monsieur [M] [N] ; CONDAMNE l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [M] [N] : La somme de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6 500 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de CINQ MILLE HUIT CENT DIX NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES (5 819,30 euros) en réparation de son préjudice matériel ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER
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