COUR D'APPEL · 1ère Chambre — 23 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Requête aux fins de rapport d'arrêt

N° RG 26/00520 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4LF

Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, chambre 1, du 27 avril 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00527.

Demandeur à la requête et appelant :

M. [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 88)

Défendeur à la requête et intimé :

M. [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Christelle REYNO de la SELARL LEGALPROTECH AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 12)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente

Mme Sonia PANGLOSE, conseillère

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.

DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme MARIE-GABRIELLE, présidente et Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.

GREFFIER :

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

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PROCÉDURE

Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M. [U] [E], a, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024 fait assigner M. [N] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour, notamment, à titre principal, obtenir la remise en état des lieux sous astreinte, et à titre subsidiaire, obtenir une expertise et en tout état de cause, le voir condamner au paiement d'une indemnité de procédure.

Par ordonnance de référé du 4 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a:

- ordonné à M. [N] [S] de faire cesser le trouble manifestement illicite en procédant à la remise en état des lieux, par l'enlèvement de la totalité du tuyau noir traversant la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] sis à [Adresse 3] et par le rebouchage des tranchées réalisées sur ladite parcelle et ce dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

- dit que passé ce délai, cette injonction serait assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour civil de retard et que la persistance de la présence de tout ou partie du tuyau noir sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] sis à [Adresse 3] suffirait à faire courir l'astreinte,

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire pour résistance abusive,

- condamné M. [N] [S] aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à M. [U] [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue le 14 mai 2025, M. [S] a interjeté appel de cette décision et le 5 août 2025, M. [E] a constitué avocat.

Les parties ayant conclu les 21 août 2025 pour M. [S] et le 30 septembre 2025 pour M. [E], par arrêt contradictoire du 27 avril 2026, la cour d'appel de Basse-Terre, au visa de l'article 963 du code de procédure civile, a :

- relevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [N] [S],

- condamné M. [N] [S], au paiement des entiers dépens de l'instance,

- condamné M. [N] [S] à payer à M. [U] [E] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 avril 2026, l'arrêt a été notifié par voie électronique aux avocats des parties.

Le 13 mai 2026, par acte transmis par voie électronique, M. [S], au visa des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile, a saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de rapport de l'arrêt précité.

Les parties ont été avisées le 26 mai 2026 que la requête aux fins de rapport de l'arrêt serait évoquée à l'audience du 7 septembre 2026.

A cette date, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 octobre 2026 pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe.

Le 29 septembre 2026, sous délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, avant le 10 octobre 2026, sur l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile prévoyant notamment que la formation de jugement puisse rapporter en cas d'erreur l'irrecevabilité de l'appel prononcé, saisie dans un délai de 15 jours suivant sa décision et par voie de conséquence, sur une éventuelle irrecevabilité de cette requête puisqu'il ressort de l'interface de l'applicatif Wincica que l'arrêt du 27 avril 2026 [RG 25/00527] a été notifié par la voie électronique le 28 avril 2026 et que la requête aux fins de rapport de l'arrêt a été formalisée par voie électronique le 13 mai 2026.

M. [E] a fait valoir ses observations le 7 octobre 2026, M. [S] n'en a pas présentées.

MOYENS ET PRETENTIONS

Dans sa requête du 13 mai 2026, à laquelle il est renvoyé pour plus ample informé sur les moyens et prétentions de M. [S], ce dernier demande à la cour, de :

- déclarer recevable sa requête formée dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt,

- rapporter l'arrêt du 27 avril 2026 en ce qu'il a relevé l'irrecevabilité de son appel,

- dire que le droit de timbre de 225 euros, prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts a été régulièrement acquitté le 27 octobre 2025,

- ordonner la réinscription au rôle et la poursuite de l'instance d'appel sous le numéro de RG 25/00527,

- réserver les dépens et de statuer ce que de droit sur les frais de l'incident.

Par conclusions notifiées le 9 juillet 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [E] demande à la cour, de :

A titre principal,

- déclarer irrecevable la requête aux fins de rapport formée par M. [N] [S], la décision d'irrecevabilité ayant été prononcée par la formation de jugement à l'issue d'une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, la voie de l'article 964 du Code de procédure civile n'étant pas ouverte,

A titre subsidiaire,

- dire que la cour n'a commis aucune erreur au sens de l'article 964, M. [S] ne justifiant pas avoir communiqué à la cour, par la voie du RPVA, l'acquittement du droit antérieurement à l'arrêt, malgré l'avis du greffe du 5 novembre 2025,

En conséquence,

- débouter M. [S] de l'intégralité de sa requête,

- dire n'y avoir lieu à rapporter l'arrêt du 27 avril 2026, ni à ordonner la réinscription de l'affaire au rôle,

- condamner M. [S] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [S] aux entiers dépens,

- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sous délibéré, par note du 7 octobre 2026, M. [A] a fait valoir ses observations demandant à la cour, de :

- déclarer irrecevable, comme tardive, la requête aux fins de rapport de l'arrêt formée par M. [S] le 13 mai 2026, le délai de quinze jours de l'article 964 du code de procédure civile ayant expiré le 12 mai 2026,

A titre subsidiaire,

- dire que la cour n'a commis aucune erreur au sens de l'article 964, M. [S] ne justifiant pas avoir communiqué à la cour l'acquittement du droit antérieurement au prononcé de l'arrêt,

en conséquence,

- débouter M. [S] de sa requête aux fins de rapport,

- dire n'y avoir lieu à rapporter l'arrêt du 27 avril 2026 ni à ordonner la réinscription de l'affaire au rôle,

- condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête en rapport

A l'énoncé de l'article 964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :

-le premier président ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et 913-8.

Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction;

Au cas présent, il résulte des termes de l'arrêt du 27 avril 2026 que M. [S] n'a pas justifié, avant que la cour ne statue, du paiement du timbre prévu par les articles 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il s'évince des dispositions de l'article 964 précité que M. [S] disposait d'un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêt pour exercer l'action en rapport. L'arrêt du 27 avril 2026 a été notifié aux conseils des parties par voie électronique le 28 avril 2026 et non le 29 avril 2026 ainsi que l'affirme de manière erronée M. [S]. Or, c'est par requête remise le 13 mai 2026 que ce dernier, au visa des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile, a saisi la cour d'appel aux fins de rapport de la décision. Le délai pour exercer l'action en rapport ayant expiré le mardi 12 mai 2026 à minuit, la requête présentée par M. [S] est conséquemment irrecevable.

Sur les mesures accessoires

Il n'est pas inéquitable en l'espèce que chacune des parties supporte les frais irrépétibles engagés par elle pour la présente instance. La demande faite donc à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, par M. [E], sera rejetée.

Les dépens de l'instance resteront à la charge de M. [S].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Relève l'irrecevabilité de la requête en rapport de l'arrêt du 27 avril 2026 présentée par M. [N] [S] ;

Déboute M. [U] [E] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [S] aux entiers dépens de l'instance.

La greffière La présidente