COUR D'APPEL · Pôle Social_Prot.Sociale — 27 octobre 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

PÔLE SOCIAL - CHAMBRE SOCIALE

SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

GROSSE à :

la SELARL 1830 - AVOCATS

URSSAF DE BOURGOGNE

EXPÉDITION à :

S.A.S. [Adresse 1]

Pole social du TJ de [Localité 1]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01606 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHG7

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date

du 25 Mars 2025

ENTRE

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

URSSAF DE BOURGOGNE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M. [Q] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Greffière :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [2] [S], qui exerce une activité de concepteur et de fabricant de moteurs de véhicules de courses automobiles, est affiliée auprès de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Bourgogne (ci-après l'URSSAF de Bourgogne) en qualité d'employeur de personnel salarié.

Dans le cadre de la période de crise sanitaire, la société [2] [S] a déclaré être éligible aux aides et exonérations mises en place.

Par courrier du 6 octobre 2022, l'URSSAF de Bourgogne a notifié à la société [2] [S] son inéligibilité aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement Covid-19 aux motifs que celle-ci n'appartenait pas aux secteurs d'activité éligibles et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

Faisant suite aux observations de la société [2] [S], l'URSSAF de Bourgogne a, par courrier du 13 avril 2023, maintenu sa décision de refus d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement Covid-19.

Par lettre recommandée du 23 mai 2023, dont la société [2] [S] a accusé réception le 25 mai 2023, l'URSSAF de Bourgogne a mis en demeure la société [2] [S] de s'acquitter de la somme de 322 728,00 euros au titre de cotisations et contributions sociales et de majorations de retard suite à la décision d'inéligibilité de la requérante aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement Covid-19.

Par courrier du 15 juin 2023, la société [2] [S] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette mise en demeure. Cette dernière a, par décision du 25 septembre 2023, rejeté son recours.

Par requête du 4 décembre 2023, la société [2] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers afin de contester les décisions de l'URSSAF.

Par jugement du 25 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers a :

- dit que la SAS [2] [S] n'était pas éligible aux dispositifs d'exonération des entreprises affectées par la crise sanitaire ;

- confirmé en conséquence le redressement opéré par l'URSSAF par courrier du 13 avril 2023 ;

- condamné la SAS [2] [S] à payer à l'URSSAF Bourgogne la somme de 322 728 euros ;

- condamné la SAS [2] [S] à payer à l'URSSAF Bourgogne la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sas [2] [S] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 15 avril 2025, la société [2] [S] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 16 décembre 2025. Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée le 2 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions, visées à l'audience et soutenues oralement, la société [2] [S] demande à la cour d'appel de :

- la recevoir en son appel et de la déclarer bien fondée ;

- infirmer le jugement rendu le 25 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau, de :

- juger qu'elle exerce une activité relevant du secteur S1 bis lui ouvrant le droit de bénéficier aux aides liées au Covid-19 ;

- juger qu'elle est fondée à obtenir l'annulation de la décision du 13 avril 2023, de la mise en demeure du 23 mai 2023 d'un montant de 322 728,00 euros et de la décision de la commission de recours amiable du 25 septembre 2023 ;

- en conséquence, annuler la décision de l'URSSAF du 13 avril 2023, la décision de la commission de recours amiable du 23 septembre 2023 ainsi que la mise en demeure du 23 mai 2023 lui réclamant le paiement de la somme de 322 728,00 euros au titre du remboursement des aides Covid-19 perçues ;

- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [2] [S] fait valoir que la seule référence au code APE-NAF est insuffisante pour justifier le refus du bénéfice des aides Covid-19 alors qu'il est expressément prévu que le dispositif d'exonération n'est pas réservé aux codes APE-NAF relevant des activités liées au sport. Elle soutient que bien que ne bénéficiant pas de la qualification d'« écurie de course », son activité principale consistant à produire des moteurs de véhicules de compétition à destination des écuries de course, elle est incontestablement liée au sport automobile.

Aux termes de ses conclusions, visées à l'audience et soutenues oralement, l'URSSAF de Bourgogne demande à la cour d'appel de:

- à titre principal, débouter la SAS [2] [S] de l'ensemble de ses demandes, et confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nevers du 25 mars 2025 ;

- à titre reconventionnel, condamner la SAS [2] [X] [L] à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'URSSAF de Bourgogne soutient que le code APE-NAF de la société [2] [S] renvoie à la construction de véhicules automobiles, ce qui ne correspond pas aux secteurs d'activité pouvant bénéficier des aides et exonération Covid-19. Elle ajoute que si la société [2] [S] peut démontrer la réalité de son activité principale celle-ci échoue à le faire : le seul fait que son activité soit liée au monde de la compétition automobile n'en fait pas une « écurie de voiture de course » qui relève de l'activité « autres activités liées au sport » laquelle bénéficie des aides Covid-19.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

- A titre liminaire, sur les demandes de « dire et juger »

La cour d'appel rappelle que l'article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur celles-ci.

Par prétention, il faut entendre, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.

Par voie de conséquence, les « dire et juger » ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre le jugement et à la discussion des prétentions et moyens, pas dans le dispositif. La cour ne répondra de ce fait à de tels « dire et juger » qu'à condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses motifs.

- Sur l'éligibilité de la société au dispositif d'exonération

L'article 65 de la loi de finances rectificative nº2020-935 du 30 juillet 2020, dans sa version applicable au litige, a prévu, dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire alors en cours, que « Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :

1º Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ;

2º Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1º, implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires. »

Les articles 1 et 2 modifiés du décret nº2020-1103 du 1er septembre 2020 ont prévu : « I. - Pour l'application du 1º du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

1º Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;

2º Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1º sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

II. - Le 2º du I de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1º du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.

III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.

I. - Les employeurs dont l'activité relève du 2º du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée :

1º S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;

2º Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ».

Ce dispositif d'exonération a été complété par l'article 9 de la loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui dispose que « 1º Les employeurs dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel ;

b) Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle de ceux mentionnés au a du présent 1º.

Le bénéfice de l'exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;

2º Les employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1º du présent B et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter. »

Aux termes de l'article 1er modifié du décret nº 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire « I. - Pour l'application du 1º du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :

1º Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;

2º Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1º sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

II. - Le 2º du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1º du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.

III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte. »

En application des dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant les personnes morales de droit privé.

En application des dispositions de l'article R. 213-223 du même code, pour chaque entreprise est porté au répertoire le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques suivants.

Ce code est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise.

La nomenclature d'activités française (NAF) est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Elle permet de classifier les entreprises et les établissements selon leur activité principale exercée ([3]).

Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que la société [2] [S], qui exerce une activité de concepteur et de fabricant de moteurs de véhicules de courses automobiles, a pour code APE-NAF 29.10Z qui renvoie à la « construction de véhicules automobiles ».

Toutefois, en application des dispositions susvisées, la société [2] [S] considère que l'activité qu'elle exerce principalement la classe dans la catégorie « autres activités liées au sport », dont le code APE-NAF est 93.19Z. [Localité 4]-ci est visée par l'annexe I du décret du 30 mars 2020 § 36 et ouvre donc droit aux aides d'exonérations liées au Covid 19.

Il ressort de la nomenclature de l'INSEE que la sous-classe 93.19Z ' autres activités liées au sport » comprend :

« - les activités des producteurs ou promoteurs d'événements sportifs, disposant ou non de leurs propres installations,

- les activités des sportifs professionnels, des arbitres, des juges, des chronométreurs, etc.,

- les activités des ligues sportives et organismes de réglementation,

- les activités liées à la promotion de manifestations sportives,

- les activités des écuries de chevaux de course, des chenils de lévriers de course et des écuries de voitures de course,

- l'exploitation de réserves pour la pêche et la chasse sportive,

- les activités des guides de montagne,

- les activités de soutien à la pêche et à la chasse sportives ou récréatives. »

Il ressort de l'article 2 des statuts de la société [Adresse 4] qu'elle a pour objet social « toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant :

- à la préparation, l'entretien, la réparation et la location de véhicules de compétition,

- accessoirement à l'entretien, la réparation, la location et l'achat pour revente de véhicules de tourisme neufs et d'occasion,

- la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous les procédés et brevets concernant ces activités,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet,

Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. »

Ses activités relèvent donc bien principalement de la conception et de la construction de véhicules de compétition et non de l'exploitation ou de l'organisation d'activités sportives.

La circonstance que les moteurs fabriqués par la société [4] sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de compétitions automobiles et qu'ils constituent, de fait, un équipement indispensable aux écuries de course est, à elle seule, sans incidence sur la qualification de l'activité exercée. En effet, l'activité d'une entreprise se définit par la nature des prestations qu'elle fournit et non par l'usage auquel sont destinés les biens qu'elle commercialise. Ainsi, la seule fourniture d'un bien nécessaire à une activité sportive ne confère pas au fournisseur la qualité d'opérateur d'une activité sportive.

Au demeurant, la nomenclature des activités catégorisées par l'INSEE comme étant liées au sport procède d'une énumération limitative. Or si sont bien mentionnées dans cette catégorie les activités des écuries de voitures de course, celle des fabricants d'équipements destinés aux véhicules de compétition n'y figurent pas. Outre que l'indispensabilité économique d'un fournisseur à l'activité de son client n'emporte pas identité de leurs activités respectives, l'interprétation proposée par la société reviendrait à étendre le champ d'application de cette nomenclature au-delà de ses prévisions, sans le moindre fondement textuel.

Par suite, la société [2] [S], qui ne justifie pas non plus avoir subi une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 80 %, ne démontre pas que son activité réelle la rend éligible au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales.

C'est pourquoi le redressement opéré par l'URSSAF de Bourgogne apparaît conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables pendant la crise sanitaire.

Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

- Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner la société [2] [S] à payer à l'URSSAF de Bourgogne une somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la solution du litige, la société [2] [S] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement rendu le 25 mars 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant :

Condamne la SAS [2] [S] à payer à l'URSSAF de Bourgogne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS [2] [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [2] [S] aux entiers dépens d'appel.

Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE