COUR D'APPEL · Sociale C salle 3 — 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02153 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J7

GG/RS

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

05 Novembre 2024

(RG 23/00290 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Clémentine DIVERCHY, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

L'association pour la justice, l'accueil et la réinsertion (l'association [2]) a pour objet l'aide aux personnes en difficultés et travaille avec les services judiciaires. Elle a engagé, avant de fusionner avec l'association [1], Mme [M] [I] née en 1984, suivant contrat de travail à durée déterminée adulte relais du 17 novembre 2017 au 16 novembre 2020 pour exercer les fonctions de médiateur social.

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

A compter du mois de septembre 2019, Mme [M] [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. A l'issue de la visite médicale le 14 février 2020, Mme [M] [I] a bénéficié d'une fiche de suivi le médecin ayant préconisé un changement d'équipe.

Mme [M] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 29 décembre 2020 pour faire reconnaître l'existence d'une situation de harcèlement moral, obtenir la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ainsi que les indemnités de ruptures'y rapportant.

Par jugement du 5 novembre 2024, la juridiction prud'homale a débouté Mme [M] [I] de l'ensemble de ses demandes.

Mme [M] [I] a interjeté appel le 6 décembre 2024.

Par ses dernières conclusions reçues le 4 mars 2025, Mme [M] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de':

- requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- faire sommation à l'association [1] d'avoir à communiquer le rapport du CHSCT dans lequel ont témoigné notamment [X] [H] en juin 2018, [D] [S] également témoin et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard,

- faire sommation l'association [1] de lui remettre sa fiche de poste sous astreinte de 30 euros par jour de retard,

- condamner l'association [1] à lui payer':

- 5.000 euros au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- 5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 635 euros au titre du préavis outre 63,50 euros de congés payés afférents,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Par ses conclusions d'intimée du 14 avril 2025, l'association [1] demande à la cour de':

- confirmer le jugement entrepris,

- débouter Mme [M] [I] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Mme [M] [I] à lui payer 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [M] [I] aux dépens.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L'ARRET

Au préalable, Mme [I], qui demande l'infirmation du jugement, ne sollicite plus en cause d'appel la résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, les dispositions du jugement étant définitives à cet égard.

Sur la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée

Selon l'article L.5134-102 du code du travail dans sa version applicable, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Ainsi que le fait valoir l'intimée, Mme [I] était âgée de 33 ans lors de l'embauche. Elle était sans emploi, et ne soutient pas qu'elle travaillait. Enfin au regard de la carte produite par l'intimée, son lieu de résidence à [Localité 3] se situait dans le quartier prioritaire de la zone intercommunale [Adresse 3]. Il suit que les conditions de l'article L5134-102 étaient satisfaites lors de l'embauche, de sorte que le recours au contrat à durée déterminée adulte relais était régulier, comme l'ont exactement retenu les premiers juges.

La demande de requalification est rejetée, tout comme celle en paiement d'une somme de 5.000 € au titre de la requalification, ou d'une somme au titre du préavis. En effet, Mme [M] [I] ne peut solliciter l'application de l'article L.1234-1 du code du travail, n'ayant pas été licenciée et son contrat à durée déterminée ayant cessé à son terme.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande de requalification et rejeté la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Sur le harcèlement moral

L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L1152-4 du même code ajoute que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme [I] indique avoir subi des faits de harcèlement moral, commis par M. [A], cadre manager, qui consistaient à la dévaloriser, à lui faire des réflexions sur sa tenue vestimentaire et à lui imposer une surcharge de travail en disproportion avec ses fonctions. Elle rapporte avoir fait l'objet d'un suivi psychologique et psychiatrique, et souffert d'une forte dépression en réaction avec son ancien environnement professionnel.

Elle produit':

- le courrier de Mme [F] [B], collègue de travail, adressé au directeur de l'association en date du 20 janvier 2019, évoquant qu'au cours d'une réunion de service, elle avait pris la parole pour expliquer qu'elle pouvait comprendre sa collègue [M] et qu'elle avait plusieurs fois constaté qu'on «'lui parlait mal'», et que suite à cette intervention, elle avait vu ses horaires de travail modifiés';

- un second courrier de Mme [B] daté du 26 mars 2019 par lequel elle se plaint des choix de M. [A] s'agissant de ses horaires de travail et d'une différence de traitement avec ses collègues,

- son courrier du 9 mars 2019 adressé au directeur contestant l'avertissement qui lui avait été délivré le 13 février précédent pour abandon de poste';

- son courrier du 10 mars 2019 adressé au directeur rapportant le comportement inapproprié de M. [A] et de son adjoint M. [J], de l'absence de réaction de la part de l'employeur, de son mal être professionnel persistant et des retentissements sur sa santé';

- son courrier du 1er octobre 2019 adressé au directeur faisant de nouveau état de pressions de la part de M. [A], de l'inaction de sa hiérarchie malgré ses alertes et de son épuisement professionnel';

- l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail le 14 février 2020 préconisant l'exercice de son activité dans une autre équipe de travail';

- divers éléments médicaux montrant qu'elle a été suivie au centre médico-social de [Localité 4] pour un syndrome dépressif réactionnel';

- le récépissé de déclaration d'une plainte qu'elle a déposée à l'encontre de M. [A] pour des faits de harcèlement moral';

- l'attestation circonstanciée de M. [K] [W], collègue de travail, faisant état de pressions subies de la part de M. [A] et indiquant un point culminant le 24 septembre 2019, lorsque ce dernier a interdit à l'appelante de «'reprendre les entretiens avec le public tant qu'[il] n'avait pas ses chiffres'». M. [W] précise qu'à l'issue de ces évènements, «'[M] était en colère et triste à la fois, car aucune issue n'avait l'air d'aboutir'; quelques jours après [M] était en arrêt de travail.'».

Les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, démontrent l'existence de pressions de la part de M. [A] en vue de la déstabiliser ayant eu un retentissement sur l'état de santé de Mme [M] [I], à savoir un syndrome dépressif réactionnel, et laissent présumer de l'existence d'une situation de harcèlement moral.

En réponse, l'association [1] se borne à contester tout fait matériel, rappelle que la salariée est subordonnée et que l'employeur peut lui faire des remarques, que les changements de tâches imposés relevaient des fonctions de médiatrice sociale.

L'association [1] ne produit aucun élément objectif de nature à justifier de façon objective les agissements qui lui sont imputés, ni qu'ils n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir de direction. Il convient de relever que Mme [I] a écrit à deux reprises à l'employeur pour dénoncer les agissements de son manager, indiquant que celui-ci la «'rabaisse plus bas que terre'», qu'elle souffre d'un syndrome d'épuisement professionnel, ou encore qu'elle subit une pression pour les statistiques ou des demandes contradictoires, rappelant à l'employeur son obligation de protéger sa santé. Il n'est produit aucune réponse à ces lettres, la salariée ayant finalement été contrainte de déposer plainte.

Il s'ensuit que le harcèlement moral est constitué. Il n'est donc pas nécessaire d'ordonner la communication des documents sollicités.

Il a causé à la salariée un préjudice moral qui sera réparé par une indemnité de 3.000 € de dommages-intérêts compte-tenu de son hospitalisation et du suivi psychologique intervenu. Le jugement est infirmé.

Sur les autres demandes

L'association [1] sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à Mme [M] [I] une indemnité de 1.500 € pour ses frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition par les soins du greffe,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens,

Infirme le jugement de ces chefs,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne l'association [1] à payer à Mme [M] [I]':

- 3.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [I] de la demande en paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de la requalification, et les demandes de production de documents,

Condamne l'association [1] aux entiers dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre