COUR D'APPEL · Sociale C salle 3 — 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYL

GG/RS

A.J

Jugement du

Tribunal de proximité de CALAIS

en date du

02 Juillet 2024

(RG 23/00590 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-5978/24/005415 du 07/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS:

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

[2] D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

signification conclusions + pièces le 23 décembre 2024 à personne morale

signification conclusions + pièces le 28 avril 2025 à personne habilitée

n'ayant pas constitué avocat

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Avril 2026

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 26 juin 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1] qui assure une activité de pêche artisanale en mer a engagé M. [B] [O] né en 1998 suivant contrat à durée indéterminée du 2 octobre 2020 pour exercer les fonctions de matelot affecté au pont à bord du navire PRECURSEUR.

Le 15 octobre 2021, M. [B] [O] a démissionné.

Le 31 janvier 2022, les parties ont signé un nouveau contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, prévoyant l'engagement de M. [O] en qualité de matelot sous la catégorie de classement 4, affecté au point à bord du navire ARPEGE. La convention collective applicable est celle de la pêche artisanale.

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a ordonné le redressement judiciaire de la SAS [1] et a désigné Me [J] en qualité de mandataire judiciaire et commissaire au plan.

Le 9 février 2023, M. [O] a saisi la direction départementale des territoires et de la mer de [Localité 6], en vue d'obtenir un rappel de salaire en application de la rémunération minimale garantie du marin, la communication des paramètres de calcul de la rémunération à la part, la résiliation judiciaire du contrat d'engagement maritime et la garantie de l'AGS.

L'administrateur des affaires maritimes a constaté le 22 mars 2023 l'absence de conciliation des parties.

M. [B] [O] a ensuite saisi le tribunal de proximité de Calais le 7 juillet 2023 pour obtenir la condamnation de la société [1] à lui fournir les documents de nature à calculer sa rémunération, un rappel de salaire en application de la rémunération minimale garantie du marin et la résiliation judiciaire du contrat.

Par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 2024, le tribunal de proximité a':

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS [1],

- débouté M. [B] [O] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat maritime du 31 janvier 2022, aux torts de son employeur, la SAS [1],

- débouté M. [B] [O] de toutes ses demandes indemnitaires découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat par la SAS [1], de sa demande en paiement de la somme de 27,04 euros au titre de la rémunération minimale garantie,

- débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision,

- condamné M. [B] [O] aux entiers dépens de l'instance,

- déclaré commun et opposable, à toutes fins utiles, le jugement à l'[3] d'[Localité 4],

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [B] [O] a interjeté appel le 16 juillet 2024.

Par ses dernières conclusions reçues le 15 avril 2025, M. [B] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de':

- débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'engagement aux torts exclusifs de la SAS [1] à la date du 18 juin 2023,

- prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SAS [1] à lui payer':

- 27,04 euros bruts au titre de sa rémunération minimale garantie,

- 3.516 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 351,60 euros bruts de congés payés afférents,

- 1.758 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 879 euros bruts d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat d'engagement maritime,

- 5.000 euros de dommages et intérêts en raison de la rupture fautive du contrat d'engagement maritime,

- 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SAS [1] à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

- déclarer commun et opposable l'arrêt à intervenir à l'AGS et dire que celui-ci sera tenu de garantir le paiement des condamnations sollicitées dans les limites légales de sa garantie,

- condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

Par ses conclusions d'intimée du 17 décembre 2024, la SAS [1] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de':

- débouter M. [B] [O] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [B] [O] à lui payer 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [B] [O] aux entiers dépens.

L'association [4], [2] d'[Localité 4], bien que s'étant régulièrement vue signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant par exploits d'huissier de justice respectivement les 30 août 2024 et 17 octobre 2024, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur la demande de rappel de salaire

L'appelant expose avoir cumulé 102 jours de mer, que la rémunération mensuelle garantie est de 1.758,03 € par mois sur la base de 225 jours de mer, qu'un solde de 27,04 € est dû.

L'intimée explique qu'il est effectué une vérification semestrielle de la part garantie, qui est fixée à la somme de 6.844,48 € bruts, qu'il a perçu 9.536,48 € et a perçu une somme supérieure à la rémunération minimale garantie, qu'en toute hypothèse le salaire garanti pour 102 jours de mer est de 9.563,52 € de janvier à septembre, le salarié ayant perçu 11.600,24 € bruts.

L'article 9 de l'accord national de la pêche artisanale du 28 mars 2001 prévoit qu'un marin salarié rémunéré à la part doit percevoir au minimum une rémunération annuelle brute équivalente à un smic terrestre brut pour une durée de travail annuelle correspondant au seuil de jour de mer défini à l'article 8 soit 93,76 € par jour de mer, ce dont conviennent les parties.

L'article 28 de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime du 21 décembre 2015 prévoit certes une vérification semestrielle du montant garanti, qui s'effectue cependant sur une assiette annuelle de 225 jours, le calcul se faisant le cas échéant au prorata du nombre de jours travaillés.

Ainsi que le fait valoir l'intimée, il ressort des bulletins de paie, les montants étant repris aux conclusions de l'appelant, que la rémunération brute versée sur la période de janvier à septembre 2022 s'établit à 11.600,14 €, et qui déduction faite de la rémunération à la part, en vertu de l'article 10 de l'accord national de la pêche artisanale du 28 mars 2001 s'établit à 10.174,24 € comme l'a exactement retenu le premier juge. L'appelant n'explique pas plus aujourd'hui le montant de 9.536,48 € brut qu'il indique avoir perçu.

En conséquence, la demande de rappel de salaire est rejetée et le jugement est confirmé.

Sur la demande de résiliation du contrat d'engagement maritime

Outre le défaut de paiement du salaire, l'appelant fait valoir qu'une rémunération annuelle brute est garantie par l'article 9 de l'accord national de pêche artisanale du 28/03/2001, avec un lissage annuel selon l'article 10, que les éléments permettant de déterminer la part variable ont été produits tardivement, que les documents produits sont insuffisants pour justifier du calcul de sa rémunération depuis le 7 octobre 2020, que la SAS [1] s'est obstinée à produire tardivement des éléments partiels et insuffisants en dépit de la saisine de la commission de conciliation.

L'intimée indique que les manquements allégués ne sont pas établis et que l'appelant ne l'a pas mis en demeure de produire les documents demandés, que les faits ne sont de toute façon pas suffisants pour justifier la rupture du contrat.

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la'résiliation'judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour en rendre impossible la poursuite.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.

Il a été vu qu'aucun rappel de salaire n'est dû.

L'appelant explique n'avoir aucune information concernant les sommes de 526 € perçue en mars 2022 et ensuite déduite le mois suivant, et de 900 € perçues en juin 2022, et qu'il s'agit des seuls versements depuis le 07/10/2020 date de reprise de l'ancienneté.

A cet égard, la cour note que les bulletins de paie mentionnent une ancienneté au 07/10/2020. Il n'est pas soutenu qu'il s'agisse d'une erreur, en sorte que ces mentions démontrent la volonté de reprendre l'ancienneté du salarié à cette date. Cependant, M. [O] ne peut invoquer au soutien de sa demande de résiliation les faits relevant de l'exécution du premier contrat du 02/10/2020 qui a pris fin le 15/10/2021 par sa démission.

L'article L5542-3 du code des transports prévoit que':

«'III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre:

1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;

2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue'».

L'intimée rappelle que la convention collective prévoit une vérification semestrielle.

En l'espèce le contrat de travail prévoit une répartition des parts sur la masse partageable de 67'% pour l'armement et de 33'% pour l'équipage. Les recettes sont composées du produit de la pêche + «'composition OP + indemnités diverses (surveillance chantiers, remorquage, assistance, etc) dont il convient de déduire les frais communs listés au contrat (notamment taxe port et criée, frais de déchargement, frais d'escale etc).

Le contrat du 31/01/2022 prévoit en outre que «'le marin rémunéré à la part doit être informé par l'armateur, au moins une fois par semestre des éléments comptables justifiant sa rémunération'».

Il suit des dispositions légales et conventionnelles que l'employeur est tenu d'une obligation d'information semestrielle du marin des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.

La SAS [1] explique n'avoir reçu aucune demande concernant la communication des éléments portant sur la rémunération. Toutefois, M. [T] atteste qu'à bord de l'Arpege et du Précurseur il n'a jamais reçu de feuille de partage «'pour nous certifier la paie afin de régler les salaires'».

En pratique, M. [O] a été contraint de saisir par le truchement de son conseil le 09/02/2023 la direction départementale des territoires de la mer, l'administrateur maritime ayant convoqué les parties pour une tentative de conciliation qui s'est avérée infructueuse.

La SAS [1] n'a pas justifié à cette occasion de la communication des paramètres de calcul de la part de pêche. Les justificatifs ont été transmis par conclusions du 07/11/2023, après une saisine du tribunal de proximité le 07/07/2023.

Il est rappelé que l'obligation de l'employeur de fournir les éléments comptables est semestrielle. En l'espèce le marin a été tenu de saisir sans succès la commission de conciliation puis le tribunal.

Il en résulte que le manquement de l'employeur tenant à une justification tardive des éléments permettant de déterminer la part de pêche est tardive, c'est-à-dire la part variable de sa rémunération. Elle est suffisamment grave, l'employeur étant tenu de justifier des modalités de fixation du salaire, pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de la société [1], en sorte qu'il conviendra d'infirmer le jugement.

Sur les conséquences indemnitaires

La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les effets ne peuvent être fixés au 18/06/2023 mais à la date à laquelle elle est prononcée, faute de rupture antérieure. L'intimée précise que M. [O] est en absence injustifiée depuis le 30/09/2022 (p.16) ou le 28/04/2023 (p.18) mais n'en a pas tiré les conséquences.

Au regard du salaire perçu les trois derniers mois, plus favorable au salarié, la moyenne des salaires s'établit à 1 653,88 €.

L'indemnité de licenciement au regard de l'article 18 de la convention collective applicable,

s'établit à la somme réclamée de 1.753,08 €.

L'indemnité compensatrice de deux mois sera fixée à la somme de 3.307,76 € majorée des congés payés de 330,78 €.

Au regard de son ancienneté, du salaire moyen perçu de son âge (25 ans), et de précisions insuffisantes sur la situation, seul étant versé un contrat de mission du 16/06/2023, il convient de fixer l'indemnité de licenciement à 879 €.

S'agissant des dommages-intérêts résultant de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, M. [O] ne justifie pas des éléments permettant de caractériser un préjudice. Sa demande est rejetée et le jugement confirmé.

L'appelant sollicite des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat d'engagement maritime indiquant avoir dû être recruté par une société d'intérim. Toutefois, il n'est pas justifié d'un préjudice autre que celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La rupture prend effet plus d'un mois après le plan de continuation décidé le 06/04/2023 par le tribunal de commerce. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS, la rupture n'intervenant pas dans une des périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail. La demande est rejetée.

Sur les autres demandes

Il sera enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie. Une astreinte n'est pas nécessaire à ce stade. Le présent arrêt vaut reçu pour solde de tout compte.

Succombant, la SAS [1] supporte les dépens de première instance et d'appel.

Il n'est pas justifié de frais irrépétibles, M. [O] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions rejetant les demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et rupture fautive, la demande de rappel de salaire de 27,04 €,

Infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour,

Statuant à nouveau y ajoutant,

Prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt,

Dit que la résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [B] [O] les sommes qui suivent':

- 1.753,08 € d'indemnité de licenciement, au regard de l'article 18 de la convention collective applicable,

- 3.307,76 € d'indemnité compensatrice de deux mois majorée des congés payés de 330,78 €,

- 879 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5],

Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie,

Dit n'y avoir lieu à astreinte,

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre