TRIBUNAL DE COMMERCE — 27 octobre 2026

2026F00802 - 2630000005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F802 Références : Monsieur [A] [E] - 2026RJ226

DEBITEUR:

Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1]

Non inscrit au RCS - 920 133 220 RM 06

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Madame Aurélie SEBAL ACKER Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Monsieur Julien PRONIER

Suivant procès-verbal en date du 22 octobre 2026, Monsieur [E] [A], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de et a demandé concomitamment l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire pour :

Monsieur [A] [E] [Adresse 2]

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 27 octobre 2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire.

DISCUSSION

Attendu que l'application de la procédure de rétablissement professionnel est subordonnée au respect de conditions strictes définies aux articles L. 645-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que la demande est recevable en la forme ;

Attendu que l'examen du respect des conditions de fond devra s'effectuer dans le cadre de la procédure, par le biais d'une enquête confiée à un juge commis assisté d'un mandataire désigné par le tribunal ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de faire droit à la demande de rétablissement professionnel formée par le débiteur et de prononcer l'ouverture provisoire de la procédure ;

Attendu qu'en application de l'article R. 645-2, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 et suivants du code de commerce, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément à l'article L. 645-3,

OUVRE une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de :

Monsieur [A] [E] [Adresse 2]

SURSOIT A STATUER sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire ;

DESIGNE

l'un des membres du tribunal en qualité de juge commis :

Madame [Z] [P]

, chargée de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur ;

NOMME Maître [U] [Y]

, en qualité de mandataire judiciaire, chargé d'assister le juge commis dans sa mission ;

FIXE

conformément à l'article L645-4 à quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure ou, le cas échéant, l'ouverture de la liquidation judiciaire devra être examinée ;

CONVOQUE le débiteur à l'audience de chambre du conseil qui se tiendra le :

MARDI 15 FEVRIER 2027 A 14H00

Afin de voir statuer sur la clôture de la présente procédure ou le cas échéant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

DIT

que le présent jugement sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du Code de commerce et notifié au débiteur conformément à l'article R645-4 du même code ;

DIT les dépens en frais privilégiés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.