Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET [Adresse 1] Affaire 206000804 JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET LE VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Où siégeaient Monsieur [X] DALOT, Président d'Audience, Madame Laure BOURLIAUD et Monsieur Jérémy CONTARIN, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [X] [O] Non immatriculé au RCS de [Localité 1] Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux Siège social : [Adresse 2] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [X] [O], entrepreneur individuel, a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif de ses créanciers en dix annuités d'égal montant, Attendu que la SAS [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [I], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers de la procédure lesquels ont unanimement répondu favorablement à l'adoption du plan, que par conséquent, il entend émettre un avis favorable, Attendu que Monsieur [X] [O] sollicite l'homologation de son plan de redressement tel que circularisé auprès des créanciers, Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026, SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, le Ministère Public ayant de surcroît donné un avis écrit favorable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte du plan de redressement de Monsieur [X] [O], [Adresse 2], : Règlement, dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan, des créances garanties par le privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4ede l'article 2101 et au 2e de l'article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L 143-11 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, Paiement de l'intégralité du passif admis en dix annuités, d'égal montant, la première à échoir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et selon l'échéancier ci-après : Année d'adoption du plan 1 : 10% Année d'adoption du plan 2 : 10% Année d'adoption du plan 3 : 10% Année d'adoption du plan 4 : 10% Année d'adoption du plan 5 : 10% Année d'adoption du plan 6 : 10% Année d'adoption du plan 7 : 10% Année d'adoption du plan 8 : 10% Année d'adoption du plan 9 : 10% Année d'adoption du plan 10 : 10% Dit et juge que le règlement du premier dividende est fixé un an après l'arrêté du plan, Monsieur [X] [O] s'engageant à mettre en œuvre les moyens de faire parvenir au commissaire à l'exécution du plan le règlement correspondant au premier dividende dans le mois précédent la date anniversaire du plan, Règlement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant, sans que chacune puisse excéder un montant de 500 euros, conformément aux dispositions des articles L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, Dit et juge que les paiements prévus par le plan seront portables et s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour faire face à la bonne exécution du plan, Ordonne la transmission au commissaire à l'exécution du plan, chaque année, des comptes sociaux du dernier exercice clos mais également de tout élément significatif, Dit et juge que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, dont le fonds de commerce, ne pourront être aliénés durant la durée du plan, ce conformément aux dispositions des articles L626-14 du code de commerce, Met fin à la période d'observation, Maintient Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan, Maintient la [R] ET ASSOICES, prise en la personne de Maître [C] [I], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances, Ordonne à la SAS [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [I], es qualité, de procéder à l'achèvement de la vérification du passif, Désigne la SAS [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [I], ès qualité, sise [Adresse 3] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, Rappelle en tant que de besoin que les avances superprivilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article L626-20 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal de céans, Ordonne à Madame la Greffière de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement, AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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