TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 27 octobre 2026

*1DE/00/02/02/33*

R.G.
: 2026001124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/71
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR:

URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1],

Représentée à l'audience par Madame [A] [N] selon pouvoir donné par Madame [Z] [H], Directrice,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E], [Q] [L] [Adresse 2] Activité : Travaux de couverture par élément - Charpentier - Maçonnerie - Peintre en bâtiment - Zinguerie - Vente de produits d'habitat Immatriculé au RCS de Guéret sous le n° A 853 309 029

Comparant et assisté de Maître Emeline BROUSSARD, Avocate au Barreau de la Creuse,

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [E] [L] reste à lui devoir la somme de 43 018.78 euros malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que l'état de cessation des paiements de Monsieur [E] [L] étant avéré faute pour ce dernier de ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle conclut au bénéfice de son exploit introductif d'instance,

Attendu que Monsieur [E] [L], assisté de Maître Emeline BROUSSARD, Avocate au Barreau de la Creuse, a été entendu en ses explications et n'entend pas s'opposer à la liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Madame Alexandra PETHIEU, Procureur de la République, entend s'en remet à la décision du Tribunal de Commerce de céans,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce Monsieur [E] n'a pas été en mesure de donner les informations nécessaires à ce sujet, que par conséquent, il n'y pas lieu d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel,

Attendu qu'aux termes des dispositions légales applicables, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel,

Attendu que seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel,

Attendu que la procédure collective ne peut porter, sauf exceptions prévues par la loi, que sur le patrimoine professionnel, or Monsieur [L] est radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 29/09/2026, que l'article L526-22 alinéa 9 du Code de Commerce prévoit alors que « dans ce cas […] le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »,

Attendu que le Tribunal retient encore que Monsieur [E] [L] reconnaît être en état de cessation des paiements et au vu de sa cessation d'activité, il n'entend pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des déclarations de Monsieur [L] que l'actif de son entreprise ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Madame Alexandre PETHIEU, Procureure de la République, ne formule aucune observation particulière,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort et en premier ressort,

Le Ministère Public dûment représenté par Madame Alexandre PETHIEU, Procureure de la République, entendu en ses réquisitions,

Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel,

Vu les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

Monsieur [E], [Q] [L] [Adresse 2] Activité : Travaux de couverture par élément - Charpentier - Maçonnerie - Peintre en bâtiment - Zinguerie - Vente de produits d'habitat Immatriculé au RCS de Guéret sous le n° A 853 309 029 Radié depuis le 29/09/2026

Dit que la liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux patrimoines professionnel et personnel,

Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Francis DUBOSCLARD, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Thierry GAUMET en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELAS [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [R] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne Maître [S] [T] [Adresse 4]

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce : dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ; réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,

Dit

que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit

que conformément à l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit

que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit et Juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 27 avril 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.