Texte intégral
*1DE/00/02/02/40* R.G. : 2026001011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET P.C. : 2026/76 JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges, Assistés Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 24 août 2026 concernant : EUROCEAN [Adresse 1] Activité : Achat vente réparation et location de tous véhicules de tourisme utilitaires et poids lourds neuf ou d'occasion de matériel agricole la vente de pièces détachées et accessoires carrosserie peinture Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 848 232 450 Attendu que Madame [D] [I] épouse [U] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [D] [I] épouse [U], Représente légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, desquelles il ressort que les difficultés sont apparues à la suite de l'arrêt maladie de son époux (associé minoritaire et salarié de l'entreprise), lequel exerce la majorité des prestations proposées par la société, que son mari a été reçu par la médecine du travail, laquelle lui a assuré qu'il pouvait reprendre son poste par le biais d'un mitemps thérapeutique, que si la gestion de la société reste complexe, elle sollicite toutefois l'ouverture d'une procédure de Redressement Judicaire, Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Madame [X] [G], Procureure de la République, a été entendue en ses réquisitions, Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026, SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société EUROCEAN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la société EUROCEAN n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dûment représenté par Madame [X] [G], Procureure de la République entendue en ses réquisitions, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EUROCEAN [Adresse 1] Activité : Achat vente réparation et location de tous véhicules de tourisme utilitaires et poids lourds neuf ou d'occasion de matériel agricole la vente de pièces détachées et accessoires carrosserie peinture immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 848 232 450 FIXE provisoirement au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [M] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [T] [A], FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 décembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience, DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [K] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [L] [N] , [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que pour ce faire, Maître [L] [N] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement, DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal, DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EUROCEAN, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
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