Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025087933 ENTRE : SAS ENCOTRA, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Nanterre B 321 504 326 Partie demanderesse : assistée de SCP COBLENCE & Associés représenté par Maître Frédéric COPPINGER Avocat (P53) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX Avocat (P240) ET : SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 792 751 992 Partie défenderesse : assistée de Me Sandra BARBOSA Avocat (G0705) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits –Objet du litige L'ASL DES RECOLLETS a entrepris en qualité de Maître d'Ouvrage la réhabilitation d'un bâtiment en 68 logements situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Pour ce faire elle a désigné : la Société ADFACTO, remplacée ultérieurement par la société KARGAUD INGENIERIE en qualité de maître d'œuvre ; la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION en qualité d'entreprise générale. Le 7 décembre 2022, la Société ENCOTRA s'est vu confier le lot « 08 : PLATRERIE-ISOLATION » pour un montant de 918.000 € HT. et par mail en date du 24 octobre 2023, la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION n'éclatait vouloir confier à la Société ENCOTRA les lots : « 07 : SERRURERIE » pour un montant de 103 000 € HT ; « 09 : MENUISERIES INTERIEURES » pour un montant de 375 000 € HT. L'exécution du lot 08 devait débuter le 29 septembre 2020 pour s'achever le 27 septembre 2021. Dans le compte-rendu de réunion de chantier du 6 décembre 2022, la date de fin de chantier était fixée au mois de septembre 2024. Le démarrage prévisionnel des travaux du lot 8 plâtrerie-Isolation était donc finalement prévu au 1er avril 2023. En parallèle, la maîtrise d'œuvre a demandé à la Société ENCOTRA de démarrer l'élaboration de ses plans d'exécution, et de présenter son dossier technique dans le courant de l'été 2023. La Société ENCOTRA déclare avoir réalisé les premiers plans d'exécution (plans de niveaux) et fourni l'ensemble des fiches techniques et procès-verbaux disponibles, présentant ainsi une situation d'avancement du poste « Réalisation de plans » de 40 % en septembre 2023. La maîtrise d'œuvre a refusé de valider la situation présentée. La situation a finalement été validée le 7 février 2024, pour un avancement de 30%. Dans l'intervalle, la Société ENCOTRA a sollicité le paiement de sa première situation de septembre 2023. Celle-ci n'était pas payée en mai 2024. La maîtrise d'œuvre, le 4 juin 2024, à mis en demeure la Société ENCOTRA de réaliser l'ensemble des plans, coupes, détails et de lever l'ensemble des avis du bureau de contrôle. La Société ENCOTRA déclare avoir déféré aux mises en demeure et fourni tous les plans, repérages, coupes, fiches techniques, procès-verbaux…, de façon à répondre point par point à l'ensemble des avis du bureau de contrôle et de la maîtrise d'œuvre. La Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION a résilié aux torts exclusifs de la Société ENCOTRA le lot 08 le 5 juillet 2024. Par un courrier en date du 14 août 2024, la Société ENCOTRA a contesté les motifs de la résiliation du marché lot 08 à ses torts exclusifs, tout en actant de la résiliation des lots 07 et 09. Conformément aux termes du CCG, la Société ENCOTRA a transmis au maître d'ouvrage ainsi qu'à la maitrise d'œuvre : un mémoire en réclamation 2021241 R01, le décompte établi par la Société ENCOTRA faisant apparaitre un solde en sa faveur de 672.641,77 Euros HT soit 807.170,12 Euros TTC. La Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION, tout comme la maitrise d'œuvre, n'ont pas répondu au mémoire et au décompte transmis par la Société ENCOTRA. Par exploit du 9 octobre 2025, la Société ENCOTRA a assigné la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION devant le Tribunal de céans aux fins d'être soldée du montant de ses travaux. C'est en l'état que se présente l'affaire. Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues. Par acte du 9 octobre 2025, la société ENCOTRA assigne la société HISTOIRE ET PATRIMOINE. Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 8 septembre 2026, la société ENCOTRA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, A titre principal, JUGER , que le décompte général du 14 août 2024 est devenu définitif en l'absence de contestation de la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION, JUGER que le solde du décompte général et définitif des travaux de la Société ENCOTRA fait apparaître un solde en faveur pour la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à hauteur de 672 641,77 Euros HT soit la somme de 807.170,12 Euros TTC, CONDAMNER la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à verser à la Société ENCOTRA la somme de 672 641,77 Euros HT soit la somme de 807.170,12 Euros TTC au titre du décompte général définitif, AUGMENTER ladite somme des intérêts moratoires jusqu'au complet règlement du principal, à parfaire au jour du jugement, DIRE ET JUGER que les intérêts échus depuis au moins une année produiront eux-mêmes des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, DEBOUTER la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, A titre subsidiaire, ARRÊTER les comptes définitifs entre la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à la somme de 672.641,77 Euros HT soit la somme de 807.170,12 Euros TTC en faveur de la Société ENCOTRA, CONDAMNER la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à verser à la Société ENCOTRA la somme de 672 641,77 Euros HT soit la somme de 807.170,12 Euros TTC au titre du décompte général définitif, AUGMENTER ladite somme des intérêts moratoires jusqu'au complet règlement du principal, à parfaire au jour du jugement, DIRE ET JUGER que les intérêts échus depuis au moins une année produiront eux-mêmes des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, En toutes hypothèses, DEBOUTER la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de ses demandes reconventionnelles, CONDAMNER la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à verser à la Société ENCOTRA une somme de 5.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires. A l'audience du 8 septembre 2026, la société HISTOIRE ET PARIMOINE PROMOTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : * Vu les moyens de droits et de faits exposés dans le corps des conclusions ORDONNER une mesure de médiation ou de conciliation au visa des articles 1530 et suivants du code de procédure civile (décret n°2025-660 du 18 juillet 2025) SUBSIDAIREMENT DEBOUTER la société ENCOTRA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant en principal, subsidiaire, frais, accessoires et intérêts PLUS SUBSIDAIREMENT ÉCARTER l'exécution provisoire de droit, incompatible avec la nature de l'affaire (article 514-1 du Code de procédure civile) A TITRE RECONVENTIONNEL CONDAMNER la société ENCOTRA à payer à la société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION la somme de 1.536.211,63 € HT au titre de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande, sauf à parfaire ; CONDAMNER la société ENCOTRA à verser à HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION, la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure. A l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : la société ENCOTRA demanderesse, soutient que : La Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION n'ayant jamais contesté le décompte qui lui a été notifié le 14 août 2024, et a fortiori dans le délai prévu par le CCG, ce décompte est devenu définitif et intangible à l'issue dudit délai de contestation. Le solde du décompte général définitif doit être arrêté en conséquence à la somme de 672.641,77 Euros HT en faveur de la Société ENCOTRA. Si le décompte général notifié à la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION n'avait pas de caractère définitif, il y aura alors lieu d'établir les comptes entre les parties. Les comptes définitifs entre la Société ENCOTRA et la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION seront alors arrêtés à la somme de 672.641,77 Euros HT en faveur de la Société ENCOTRA en raison des manquements de la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION dans l'exécution de ses obligations contractuelles et légales. La Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION sera déboutée de l'intégralité de sa demande reconventionnelle. La société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION, défendeur, réplique que: La présente espèce est propice à un dialogue structuré avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur pour trouver une issue au différend qui oppose les parties. Le décompte définitif est le travail du seul Maître d'œuvre d'Exécution ; l'Entrepreneur n'établit, qu'un mémoire soumis à la vérification de ce dernier (article 75). Aucun texte légal n'autorise ENCOTRA à s'arroger unilatéralement le pouvoir d'établir elle-même son propre « décompte général » puis de se le notifier. Le document qu'elle oppose à la concluante n'est pas le décompte définitif prévu au Marché. Il est dépourvu de toute valeur contractuelle. De plus, il ne saurait revêtir un quelconque caractère « définitif » ou « intangible » faute de contestation de la concluante. Concernant la réclamation au titre du lot 07 et lot 09, ENCOTRA n'a exécuté aucune prestation au titre des lots n°7 et 9. Ce qui est confirmé par les CR de la Maîtrise d'œuvre. Les lots 7 et 9 n'ont jamais été attribués à ENCOTRA. elle est fondée à solliciter la condamnation d'ENCOTRA au paiement de la somme totale de 1.536.211,63 € HT, sauf à parfaire, correspondant aux postes détaillés dans ses conclusions en page 21/22 en réparation des préjudices résultant de ses manquements contractuels et du retard de chantier qui en est résulté. Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Sur la demande conciliation ou médiation formulée par la société HISTOIRE ET PATRIMOINE. La société HISTOIRE ET PATRIMOINE demande au Tribunal la désignation d'un Médiateur ou d'un Conciliateur de Justice. La société ENCOTRA a répondu à cette demande dans ses conclusions : « Le différend, tel qu'il est aujourd'hui circonscrit par les deux jeux de conclusions respectivement notifiés par les parties, est en état d'être jugé et relève d'une appréciation juridique et probatoire qui n'appelle pas, en l'état, la désignation d'un tiers conciliateur, sauf à retarder d'autant le règlement d'une créance que la Société ENCOTRA réclame en vain depuis près de deux ans et dont le non-paiement lui cause un préjudice de trésorerie continu. A l'issue de l'audience tenue le 8 septembre 2026, Le Juge chargé d'instruire l'affaire a redemandé aux Parties s'ils étaient d'accord pour participer à une médiation ou conciliation. Une tentative a eu lieu, mais le 21 septembre 2026, le conseil de ENCOTRA a confirmé que « les parties n'ont pu s'entendre sur le principe de la médiation ». Compte tenu de la réponse de la société ENCOTRA, et de l'échec de la tentative de médiation mentionnée ci-dessus, le tribunal déboutera la société HISTOIRE ET PATRIMOINE de sa demande de désignation d'un Médiateur ou d'un Conciliateur de Justice. Sur le décompte préparé par la société ENCOTRA La société HISTOIRE ET PATRIMOINE a par un courrier en date du 5 juillet 2024 procédé à la résiliation du marché de travaux du lot « 08 PLATRERIE - ISOLATION » attribué à la société ENCOTRA, à ses torts exclusifs. Cette résiliation ne concerne que le lot « 08 PLATRERIE - ISOLATION », les lots « 07 : SERRURERIE » et « 09 : MENUISERIES INTERIEURES » n'ayant pas fait l'objet d'un accord formel entre les parties. Aucun document contractuel formellement approuvé par des représentants autorisés des deux parties (cf. la lettre Marché Travaux en corps d'état séparés Lot 08 Platrerie Isolation signé le 07 12 2022 par signatures électroniques ) n'est produit aux débats. Le mail en date du 24 octobre 2023 ne peut être considéré comme un accord formel entre les parties, celui -ci mentionne la nécessité de « réaliser les lettres marchés » confirmant un accord « sur la chose et sur le prix », celles-ci n'ont pas été réalisées et signées. La pièce 20 ENCOTRA concernant le lot 07 n'est pas un une lettre de Marché, mais simplement un courriel DOCUSIGN invalidé ; Dans ce contexte, le PROJET DE DECOMPTE FINAL produit par ENCOTRA ne peut être considéré comme un « décompte général définitif » puis qu'il se réfère à des marchés qui n'existent pas (les lots 07 et 09). Par conséquent, le Tribunal ne retiendra pas les arguments développés par les parties concernant un éventuel décompte définitif : « approbation tacite d'un « décompte général définitif » et délais de forclusion éventuellement applicables ». Et, le Tribunal déboutera la société ENCOTRA de sa demande de condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à verser à la Société ENCOTRA la somme de 672 641,77 Euros HT soit la somme de 807.170,12 Euros TTC au titre d'un « décompte général définitif » tacitement approuvé, Sur l'établissement des comptes entre les parties après résiliation du marché. La société HISTOIRE ET PATRIMOINE a prononcé la résiliation du marché concernant le Lot 8 par un courrier LRAR en date du 5 juillet 2024 (Pièce 8 ENCOTRA) qui fait référence à des courriers de mise en demeure transmis par la Maitrise d'OEuvre (LRAR n°87000929631462V et n°87000931117733H datées du 04/06/2024 - Pièce 6 ENCOTRA- et 13/06/2024 - Pièce non communiquée) dans lesquels il a été demandé à ENCOTRA de transmettre un certain nombre de documents. La société ENCOTRA demande au Tribunal d'établir les comptes entre les parties; Pour cela ENCOTRA demande au tribunal de condamner HISTOIRE ET PATRIMOINE à payer la somme de 672 641,77 euros composée des éléments suivants : 258.825 Euros HT au titre de la réclamation 2021241 R01 pour le préjudice subi du fait du retard dans le déroulement des travaux sur le chantier ; 25.750 Euros HT au titre de l'indemnité de rupture unilatérale illégitime du contrat pour le lot 7, correspondant à 25 % du montant du marché ; 213.856,08 Euros HT au titre de l'indemnité de rupture unilatérale illégitime du contrat pour le lot 8 correspondant à 25 % du montant du marché ; 93.750 Euros HT au titre de l'indemnité de rupture unilatérale du contrat pour le lot 9 correspondant à 25 % du montant du marché ; 6.480 Euros HT au titre des frais de suivi et temps passé par la Société ENCOTRA pour la gestion du pré-contentieux ; 5.405,02 Euros HT au titre des intérêts moratoires de retard sur factures impayées arrêtés au 15 août 2024 ; 6.000 Euros HT au titre des frais d'avocats engendrés. Le Tribunal note que la somme des montants rappelés ci-dessus et mentionnés en pages 19 / 20 des conclusions ENCOTRA s'élève à la somme de 610 066,10 euros. Cette somme ne correspond pas à la somme totale mentionnée en page 20 des mêmes conclusions et mentionnée dans le « Par ces motifs » en page 26 des mêmes conclusions. En ce qui concerne les sommes mentionnées ci-dessus : Réclamation 2021241 R01 : Frais de pilotage : ces frais sont une composante des frais généraux de la société et sont à ce titre inclus dans les frais de siège, Il ne seront pas retenus par le tribunal. Frais de siège : le Taux de 21% retenu par ENCOTRA n'est pas justifié. Aucune attestation établie par un tiers indépendant (expert comptable ou …) n'est produite, de plus la durée « de chantier complémentaire », 15 mois, retenue n'est pas justifiée : les dates de début et de fin de cette période ne sont pas communiquées. De plus la société ENCOTRA ne démontre pas que le retard invoqué serait de la responsabilité exclusive de la société HISTOIRE ET PATRIMOINE. Ces frais ne seront pas retenus par le Tribunal. Indemnités de rupture Concernant les lots 7 et 9. Ces lots n'ayant fait l'objet d'un marché approuvé par les parties, le Tribunal dit qu'aucune indemnité n'est due au titre de ces lots. Indemnité de résiliation du lot 08 : Le marché Lot 08 a été résilié aux torts de la société ENCOTRA. La société ENCOTRA ne démontre pas qu'elle ait respecté ses obligations contractuelles au regard des demandes du maitre d'œuvre et du Bureau de contrôle; La société ENCOTRA déclare avoir réalisé les postes d'études d'exécution et de plans à plus de 80% mais ne démontre pas cette affirmation. Aucun document du Maitre d'œuvre ne vient confirmer cette affirmation. Par conséquent, le tribunal dit que la résiliation prononcée par la société HISTOIRE et PATRIMOINE n'était pas abusive. Compte tenu de la résiliation aux torts de la société ENCOTRA, aucune indemnité n'est due à la société ENCOTRA. De plus le Taux de 25% de marge mentionné dans les conclusions de ENCOTRA n'est pas justifié. Le Tribunal dit qu'aucune indemnité n'est due au titre de la résiliation du lot 08. Frais de suivi et temps passé par la Société ENCOTRA pour la gestion du pré-contentieux et frais d'avocats. Ces frais ne sont pas justifiés et de plus ces frais font partie par nature des frais généraux de la société. Il seront éventuellement couverts par les indemnités accordées au titre de l'article 700 CPC. Ces frais ne seront pas retenus par le Tribunal. Intérêts moratoires de retard sur factures impayées arrêtés au 15 août 2024 ; Ces frais ne sont pas justifiés: les factures auxquelles ils se rapporteraient ne sont pas mentionnées ni communiquées. Le détail du calcul de ces frais n'est pas communiqué. Ces frais ne seront pas retenus par le Tribunal. Prenant en compte l'ensemble de ces considérations et le fait que le montant demandé dans le dispositif « Par ces motifs » à titre subsidiaire, 672 641,77 € n'est pas justifié, Le tribunal déboutera la société ENCOTRA de sa demande d'arrêter les comptes définitifs entre la société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION et ENCOTRA à la somme de 672 641,77 euros HT et de condamner la société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION à payer cette somme à la société ENCOTRA. Sur la demande reconventionnelle de la société HISTOIRE ET PATRIMOINE HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION sollicite la condamnation d'ENCOTRA au paiement de la somme totale de 1.536.211,63 € HT, sauf à parfaire, correspondant aux postes suivants : Surcoûts de fonctionnement communs du chantier : 45.482,44 € HT ; Honoraires complémentaires : 426.495,49 € HT ; Surcoûts liés au recours à des entreprises substituantes : 314.812,44 € HT ; Surcoûts réclamés par les entreprises affectées par le retard : 121.450 € HT ; Pénalités et indemnisations acquéreurs : 200.000 € HT, à parfaire ; Pénalités contractuelles de retard : 77.000 € HT ; Frais généraux internes : 43.475 € HT ; Frais d'assurances TRC : 57.204,77 € HT ; Frais financiers : 237.804,49 € HT, à parfaire ; Frais d'expertise : 7.500 € HT, à parfaire ; Préjudices d'image : pour mémoire Frais d'avocat : 5.000 € HT, à parfaire ; Concernant ces demandes : HISTOIRE et PATRIMOINE fonde sa demande reconventionnelle sur le retard qu'à accumulé la société ENCOTRA pour la remise de ses études : Dans ses conclusions en page 19/22, HISTOIRE ET PATRIMOINE déclare : « ENCOTRA était tenue de produire ses études dans un délai de trois mois à compter de la notification du marché, conformément au planning contractuel. La date butoir de remise était ainsi fixée au 7 mars 2023. Or, au 21 juin 2024, ENCOTRA n'avait toujours pas remis de documents conformes et réglementaires permettant la poursuite normale des opérations. Ce défaut de production caractérise un retard de 15,5 mois dans l'exécution de ses obligations contractuelles. À ce retard s'ajoute le délai rendu nécessaire par la défaillance d'ENCOTRA et par la consultation d'entreprises substituantes, évalué à trois mois. Le retard total imputable à ENCOTRA est ainsi arrêté à 18,5 mois. » Dans le marché signé entre les parties, l'article 7, Délais d'exécution des travaux stipule: « Les travaux objet du Marché, doivent être exécutés dans un délai conformément au planning constituant une pièce du Marché, à compter de la date de l'ordre de service prescrivant de les démarrer. Le délai démarre à compter de la date de l'ordre de service de démarrage des travaux. » Ni la société ENCOTRA, ni la société HISTOIRE et PATRIMOINE ne fournissent à l'appui de leurs affirmations les documents mentionnés par HISTOIRE ET PATRIMOINE. Seul le CCAP (Pièce 1 HISTOIRE et PATRIMOINE) est produit par celle-ci. Le planning contractuel mentionné à l'Article 17 du Marché n'est pas communiqué par les parties. La pièce 3 produite par ENCOTRA est dénommée Planning Prévisionnel, est un « planning barres / Planning GANTT » qui n'est pas signé par les parties et ne peut donc pas être considéré comme un planning contractuel. De plus ce planning pour le lot 08, Plâtrerie Isolation, fait apparaitre une seule tâche de 260 jours (ouvrables: 5j /7j) commençant le 29 septembre 2020 et s'achevant le 27 septembre 2021. Aucun détail n'est communiqué sur la durée contractuelle de réalisation des études. De plus, le retard déclaré de 18,5 mois n'est pas documenté. Les dates de début et de fin de cette période ne sont pas mentionnées Dans le courrier en date du 4 juin 2024, des retards sont mentionnés mais il n'est pas possible pour le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire de faire le lien entre ces retards qui ont motivé la résiliation du marché et et le retard de 18,5 mois retenu pour calculer des surcouts et des préjudices. * Surcoûts de fonctionnement communs du chantier : 45.482,44 € HT ; Ce surcout a été établi comme suit: Électricité de chantier : 496 € HT par mois, soit 9.176 € HT sur 18,5 mois. Eau de chantier : 95 € HT par mois, soit 1.757,50 € HT sur 18,5 mois. Les montants de 496 euros et 95 euros par mois et le délai de 18,5 mois ne sont pas documentés. Par conséquent, le montant de 45.482,44 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Honoraires complémentaires : 426.495,49 € HT ; MOEx KARGAUD INGENIERIE : 8.000 € HT par mois, soit 148.000 € HT. Architecte APGO : 12.489,83 € HT par mois, conformément à l'échéancier contractuel de maîtrise d'œuvre, soit 231.061,86 € HT. Bureau de contrôle JPS CONTROLE : 1.523,98 € HT par mois, soit 28.193,63 € HT. Coordonnateur SPS JPS CONTROLE : 1.040 € HT par mois, soit 19.240,00 € HT. Les montants de 8 000 euros, 12 489,83 euros, 1 523,98 euros et 1 040 euros par mois et le délai de 18,5 mois ne sont pas documentés. Par conséquent, le montant de 426.495,49 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Surcoûts liés au recours à des entreprises substituantes : 314.812,44 € HT ; ICD Faux-plafonds – LA PLURIELLE : 1.069.679,00 € HT au lieu de 918.000,00 € HT, soit un surcoût de 151.679,00 € HT. Menuiseries intérieures – LA PLURIELLE : 330.321.00 € HT au lieu de 375.000.00 € HT, soit une économie de 44.679,00 € HT. Serrurerie – AZ CONSTRUCTION : 310.812,44 € HT au lieu de 103.000,00 € HT, soit un surcoût de 207.812,44 € HT. Il n'est pas précisé à quels lots se rapportent ces contrats. Ces montants ne sont pas documentés, les montants ne sont pas détaillés et / ou ne correspondent pas aux montants mentionnés dans la pièce 27 ENCOTRA. les contrats de ces entreprises ne sont pas communiqués. Par conséquent, le montant de 314.812,44 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Surcoûts réclamés par les entreprises affectées par le retard : 121.450 € HT ; GD THERMIQUE : 16.000 € HT. ICE TECHNOLOGIES : 5.700 € HT par mois, soit 105.450 € HT. Les documents justifiant ces montants ne sont pas produits. Par conséquent, le montant de 121.450 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Pénalités et indemnisations acquéreurs : 200.000 € HT, à parfaire ; Les pénalités découlant du protocole acquéreurs, calculées sur une période de 18,5 mois, sont évaluées à 200.000 € HT, montant à parfaire au regard des dépenses individuelles complémentaires engagées en sus du protocole ASL. Ce montant n'est pas justifié. Les documents contractuels ne sont pas produits, le calcul n'est pas détaillé. Par conséquent, le montant de 200 000 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Pénalités contractuelles de retard : 77.000 € HT ; Ces pénalités, calculées à raison de 1.000 € par jour calendaire entre le 11 juillet 2023 et le 26 septembre 2023, soit 77 jours calendaires, s'élèvent à 77.000 € HT. Les dates retenues ne sont pas justifiées. Dans le marché signé entre les parties, il est précisé à l'article 8: « Au regard du caractère substantiel pour le Contractant Général du délai de livraison, des pénalités et indemnités seront appliquées à l'Entrepreneur conformément aux articles 78 à 81 du CCG dès le 1er jour de retard. » En l'absence de dates de début et de fin validées contradictoirement par un tiers indépendant, le calcul du montant de ces pénalités ne peut être vérifié. Les compte rendu de l'OPC KARGAUD INGENIERIE n° 17 et n°26 ne sont communiqués. Par conséquent, le montant de 77 000 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Frais généraux internes : 43.475 € HT ; Les frais généraux mentionnés ne sont pas détaillés Les dates d'intervention et les tâches réalisées par les personnes mentionnées ne sont pas détaillées, les nombres de jours considérés par personne et les taux horaires ou journaliers applicables ne sont pas mentionnés. Par conséquent, le montant de 43.475 € HT ne sera pas retenu par le Tribunal. Frais d'assurances TRC : 57.204,77 € HT ; Frais financiers : 237.804,49 € HT, Frais d'expertise : 7.500 € HT et 5 000 € HT de frais d'avocat. Les frais d'assurance, frais financiers et frais de procédure font parti des activités et responsabilité d'un « entrepreneur général » et ne peuvent être considérés dans le cadre de cette demande. Les frais d'expertise et d'avocats seront éventuellement indemnisés par l'application de l'article 700 CPC. De plus ces montants ne sont pas justifiés en détail. Aucune pièce n'est produite à l'appui de cette demande et la société HISTOIRE et PATRIMOINE ne démontre pas que ces frais soient exclusivement relatifs au marche Lot n°08. Par conséquent, les montants de 57.204,77 € HT, 237.804,49 € HT, 7.500 € HT, 5 000 € HT ne seront pas retenus par le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal déboutera la société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION de sa demande reconventionnelle de condamnation d'ENCOTRA au paiement de la somme totale de 1.536.211,63 € HT, en réparation des préjudices allégués résultant de ses manquements contractuels et du retard de chantier qui en serait résulté. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; il condamnera la société ENCOTRA aux dépens. Déboute les sociétés ENCOTRA et HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION de leurs demandes concernant l'application de l'article 700 CPC. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort déboute la société HISTOIRE ET PATRIMOINE de sa demande de désignation d'un Médiateur ou d'un Conciliateur de Justice. déboute la société ENCOTRA de sa demande de condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION à verser à la Société ENCOTRA la somme de 672 641,77 Euros HT soit la somme de 807.170,12 Euros TTC au titre d'un « décompte général définitif » tacitement approuvé, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; déboute la société ENCOTRA de sa demande d'arrêter les comptes définitifs entre la société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION à la somme de 672 641,77 euros et de condamner la société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION à payer cette somme à la société ENCOTRA. déboute la société HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION de sa demande reconventionnelle de condamnation d'ENCOTRA au paiement de la somme totale de 1.536.211,63 € HT, en réparation des préjudices allégués résultant de ses manquements contractuels et du retard de chantier qui en serait résulté. Déboute les sociétés ENCOTRA et HISTOIRE ET PATRIMOINE PROMOTION de leurs demandes concernant l'application de l'article 700 CPC. Condamne la société ENCOTRA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Faujour, M. Benoit d'Iribarne Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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