TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERES A VIDER — 26 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 26 octobre 2026

Rôle 2025 014785

DEMANDEUR :

BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Emilie BLAVIN, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR:

FPPM INTERNATIONAL (SAS) - [Adresse 2]

représentée par Me Justine LELIEVRE, de la SCP 1748, plaidant par Me Sarah BUCHON, toutes deux avocates au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Olivier COLANGE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 31 août 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

Le 18 mars 2021, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a cédé le château de Belbeuf à la SCI L'ATELIER 15.

La SCI L'ATELIER 15 a loué le château à la société FPPM INTERNATIONAL qui bénéficiait jusqu'alors d'une occupation temporaire du site.

Durant cette période transitoire, le contrat d'eau du château est resté au nom de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT qui en a honoré les factures du 30 décembre 2020 au 16 avril 2024 quand un compteur au nom de la société FPPM INTERNATIONAL a été mis en service.

Par sommation du 4 juin 2025, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a demandé à la société FPPM INTERNATIONAL le remboursement des factures d'eau réglées à la Métropole couvrant la période du 30 décembre 2020 au 16 avril 2024 ; elle est restée sans réponse.

C'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 juillet 2025, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a demandé que la société FPPM INTERNATIONAL soit condamnée au paiement de la somme de 17.732,12 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société FPPM INTERNATIONAL de payer à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT un montant total de 18.004,68 €, soit un principal de 17.732,12 €, des frais de sommation de payer de 189,16 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 15 octobre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société FPPM INTERNATIONAL, qui a formé opposition à son encontre le 13 novembre 2025.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 décembre 2025, a convoqué les parties à l'audience du 12 janvier 2026.

Après renvois pour mise en état, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 31 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusion du 1er juin 2026, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT demande au tribunal de :

A titre principal,

recevoir la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT en ses demandes ;

condamner la société FPPM INTERNATIONAL à régler à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT une somme de 17.732,12 € au titre de la facture en date du 25 février 2025 et correspondant à la refacturation des consommations d'eau imputables et ayant exclusivement bénéficié à la société FPPM INTERNATIONAL, assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025, et ce, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire le tribunal venait à faire droit aux demandes reconventionnelles formulées par la société FPPM INTERNATIONAL,
* juger que toute somme qui serait éventuellement retenue au titre des demandes reconventionnelles de la société FPPM INTERNATIONAL se compensera avec la créance de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT, la société FPPM INTERNATIONAL demeurant débitrice du solde.

En tout état de cause,

condamner la société FPPM INTERNATIONAL à régler à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

débouter la société FPPM INTERNATIONAL de l'ensemble des demandes, fins et conclusions ;

se réserver le droit de liquider l'astreinte ;

condamner la société FPPM INTERNATIONAL à régler à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT une somme de 3.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT fait valoir que :

L'article 1302-2 du code civil précise que celui qui paie une somme pour le compte d'autrui peut en demander remboursement au bénéficiaire de la prestation.

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Celui qui n'a pas exécuté une obligation est condamné au paiement de dommages et intérêts. ».

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut décider d'imposer une astreinte à un débiteur pour s'assurer de l'exécution de sa décision.

Par ses conclusions en réplique du 3 juillet 2026, la société FPPM INTERNATIONAL demande au tribunal de :

dire recevable et bien fondée l'opposition formée ;

débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes ;

à titre reconventionnel, condamner le demandeur à payer au défendeur la somme de 5.829,62 € au titre des factures impayées ;

condamner le demandeur aux dépens ;

condamner le demandeur à verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société FPPM INTERNATIONAL fait valoir que :

L'article 1302-2 du code civil précise que celui qui paie une somme pour le compte d'autrui peut en demander remboursement mais encore faut-il que le payeur ne soit pas le débiteur.

Il résulte de l'article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales que toute consommation anormale doit être signalée à l'abonné concerné.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT de condamner la société FPPM INTERNATIONAL à verser la somme de 17.732,12 € au titre de sa consommation d'eau :

Sur le bien-fondé de la créance de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à l'égard de la société FPPM INTERNATIONAL :

L'article 1302-2 du code civil énonce : « Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le

cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. ».

La société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a honoré les factures d'eau du château cédé, occupé par la société FPPM INTERNATIONAL, jusqu'au 16 avril 2024, date de mise en service du contrat au nom de la société FPPM INTERNATIONAL. Elle en réclame le remboursement à la société FPPM INTERNATIONAL qui déclare disposer d'un compteur individuel concernant le château depuis avril 2024.

En conséquence, les parties s'entendent sur l'existence d'une créance de la société FPPM INTERNATIONAL envers la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT et celle-ci est donc bien fondée à en réclamer le paiement.

Sur le quantum de la créance de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT sur la société FPPM INTERNATIONAL :

L'article 1302-2 du code civil pose le principe du remboursement de l'indu. Toutefois, il convient pour celui qui s'en prévaut de justifier le montant réclamé.

En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT produit les factures reçues de la Métropole relatives au compteur du château jusqu'à la mise en service du compteur au nom de la société FPPM INTERNATIONAL en avril 2024.

Il en ressort une consommation d'eau clairement excessive au regard de l'usage d'une dizaine de personnes, effectif occupant le château durant la période considérée. Il s'y ajoute l'eau consacrée au bassin créé par la société FPPM INTERNATIONAL.

A l'appui de sa demande, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT produit les factures d'eau de la Métropole suivantes :

2020 : 0 m3 pour 37,44 € ;

2021 : 98 m3 pour 361,39 € ;

2022 : 506 m3 pour 2.591,64 € ;

2023 : 3.712 m3 pour 9.744,82 € ;

2024 : 605 m3 pour 2.041,48 € ;

[…]

Le tribunal constate que :

les statistiques s'accordent pour estimer à 40 litres d'eau la consommation quotidienne d'un salarié du tertiaire en entreprise ;

en France, le nombre moyen de jours travaillés par an pour un salarié à temps plein est d'environ 227 jours, soit 62,20 % (= 227/365) ;

la période litigieuse s'étale du 9 novembre 2020 au 16 avril 2024, soit 1.254 jours, et il en résulte un équivalent jour travaillé de 780 jours par salarié (1.254 x 0,622) ;

la société FPPM INTERNATIONAL indique que le nombre de salariés en poste durant cette période est de l'ordre de 10.

Il en résulte que la consommation imputable aux salariés durant la période en cause peut s'estimer de la façon suivante :

40 litres x 780 jours x 10 salariés = 312.000 litres d'eau, soit 312 m3.

Par ailleurs, la société FPPM INTERNATIONAL a créé un bassin d'eau d'une contenance de 720 m3 : la consommation raisonnablement imputable à la société FPPM INTERNATIONAL s'élève à 1.032 m3 (= 312 + 720).

Considérant enfin qu'à l'inverse de la société FPPM INTERNATIONAL, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT, destinataire des factures d'eau, n'a pas pris l'attache de la Métropole pour lui signaler une consommation manifestement excessive et pour en obtenir régularisation le cas échéant.

En conséquence, le tribunal ramène à 3.096 € (= 1.032 x 3 €) le remboursement dû par la société FPPM INTERNATIONAL à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT.

Le tribunal condamne donc la société FPPM INTERNATIONAL au paiement de la somme de 3.096 €.

Sur la demande de la société FPPM INTERNATIONAL de condamner la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT au paiement de la somme de 5.829,62 € au titre de factures impayées :

Sur les frais de pose d'une clôture mitoyenne :

Il ressort des articles 1101 et 1103 du code civil que les contrats librement conclus ont force de loi entre les parties.

En l'espèce, les parties se sont accordées, lors de la cession du château, sur la répartition « à frais communs » des coûts de travaux de pose d'une clôture mitoyenne. C'est donc à bon droit que la société FPPM INTERNATIONAL a refacturé à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT sa quote-part du coût des travaux ainsi effectués, soit 4.809,84 € TTC.

Sur les frais relatifs aux travaux réalisés sur le réseau d'adduction d'eau potable :

S'il n'est pas contesté par les parties que la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT a validé les devis relatifs à ces travaux, la société FPPM INTERNATIONAL ne démontre d'aucune manière qu'un accord existait entre les parties sur leur prise en charge par la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT.

En conséquence, le tribunal déboute la société FPPM INTERNATIONAL de sa demande de condamnation de la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT au paiement des travaux concernant le réseau d'adduction d'eau potable.

Le tribunal prononce la compensation des sommes dues par la société FPPM NTERNATIONAL, soit la somme de 3.096 € au titre de sa consommation d'eau, et la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT, soit la somme de 4.809,84 € au titre des travaux de pose de clôture mitoyenne.

Le tribunal condamne la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT au paiement de la somme de 1.713,84 € au profit de la société FPPM INTERNATIONAL.

Le tribunal déboute la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT de l'ensemble de ses autres demandes, notamment de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens :

Vu l'article 696 du code de procédure civile,

La société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT succombant pour l'essentiel, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

La société FPPM INTERNATIONAL a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à payer à la société FPPM INTERNATIONAL la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société FPPM INTERNATIONAL à payer à la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT la somme de 3.096 € au titre de sa consommation d'eau.

Condamne la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à payer à la société FPPM INTERNATIONAL la somme de 4.809,84 € au titre des travaux de pose de clôture mitoyenne.

Prononce la compensation des créances respectives des parties.

Condamne, après compensation, la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à payer à la société FPPM INTERNATIONAL la somme de 1.713,84 €.

Déboute la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT de l'ensemble de ses autres demandes.

Condamne la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 102,08 €.

Condamne la société BOIS ET CHATEAU DE ROQUEFORT à payer à la société FPPM INTERNATIONAL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière présente lors du prononcé.