TRIBUNAL DE COMMERCE · Audience ordinaire — 27 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SAS MANPOWER FRANCE [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant et par Maître Marie-Claire VERNIN, Avocat au Barreau de Toulon, avocat postulant.

ET : M. [N] [Z] (EI) [Adresse 2] [Adresse 3]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Nicolas GAUTHIER Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21/07/2026

Par acte en date du 25 juin 2026, la Société MANPOWER FRANCE (SAS) a fait assigner Monsieur [N] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 21/07/2026 aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article L441-10 du code de commerce,

Vu l'article L1251-1 du code du travail

Vu les relances amiables infructueuses,

Condamner Monsieur [N] [Z], à payer et porter à la société MANPOWER FRANCE les sommes de :
* 18 166,38 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 avril 2026, date de la mise en demeure,
* 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour fris de recouvrement par facture, soit 40x10=400 € au visa de l'article L441-10 du code de commerce
* 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* 2 000 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC,

Condamner Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me avocat aux offres de droit de l'instance.

A cette audience, la SA MANPOWER FRANCE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;

Monsieur [N] [Z] était défaillant et n'a donc pas répliqué aux demandes de MANPOWER FRANCE, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que Monsieur [N] [Z] exerce une activité artisanale de plomberie et de climatisation.

Attendu que durant la période allant du 27 octobre 2025 au 23 janvier 2026, la société MANPOWER lui a consenti 11 contrats de service, pour des prestations de travail temporaire et de mise à disposition de personnel intérimaire ;

Attendu que les factures relatives à ces contrats ont été impayées pour les périodes mentionnées cidessus, pour un montant total de 18 166,38 €,

Attendu que l'article 7 des Conditions générales, figurant au recto de chaque contrat de service, prévoient que le règlement des factures s'effectue par virement bancaire à 8 jours date de facture, qu'en cas de retard, un taux d'intérêts égal au dernier taux de la BCE augmenté de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture impayée, et qu'en cas de mise en contentieux, une majoration de 10% des sommes dues sera appliquée dès la mise en demeure.

Attendu que la société MANPOWER FRANCE a sollicité à plusieurs reprises par mail le règlement des impayés à M. [N] [Z], et lui a proposé un échéancier ;

Attendu que ces mesures amiables étant restées sans retour, la société MANPOWER FRANCE a indiqué avoir mis en demeure M. [N] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception du 07 avril 2026, de régler la somme de 20 297,21 € comprenant la somme principale, les intérêts de retard, ainsi que la clause pénale ;

Mais attendu que la pièce n°8 transmise pour justifier de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception est inexploitable car le destinataire est illisible, que rien ne permet en l'état de justifier que ce courrier a bien été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à M. [N] [Z].

Attendu que l'acte introductif vaut mise en demeure ;

Attendu que M. [N] [Z] n'a pas conclu faute de comparaitre ;

Attendu qu'une majoration de 10 % de la somme due est prévue au contrat si une action en contentieux est introduite, ce qui est le cas par la présente instance ;

Il y a lieu de le condamner à payer à la société MANPOWER FRANCE la somme de 18 166,38 € augmentée des intérêts contractuels, mais à compter de l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la société MANPOWER FRANCE sollicite le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit 400 € pour 10 factures ;

Attendu que la société MANPOWER FRANCE ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par l'octroi des intérêts au taux contractuels, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts.

Attendu que la société MANPOWER FRANCE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne M. [Z] [N] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE :
* La somme de 18 166,38 € à titre principal augmentée des intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25/06/2026
* La somme de 400,00 € à titre d'indemnité forfaitaire en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce.

Condamne M. [Z] [N] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE La somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [Z] [N] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat aux offres de droit.

Déboute la SAS MANPOWER FRANCE du surplus de ses demandes.

Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.