TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH GENERALISTE A — 29 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 octobre 2026
Minute n° 26/
N° RG 24/05370 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQXD
CHAMBRE GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT :

Madame [S] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1957 de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [B]
née le [Date naissance 2] 1983 de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - SUISSE
représentées à l’audience par Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Maître Gilles COLIN, avocat au barreau d’Annecy

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches du Rhône Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Division des affaires juridiques, Pôle juridictionnel judiciaire d’[Localité 1], [Adresse 4]
conclusions signifiées le 24 octobre 2025

Nous Christelle BOUSSIRON Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,
en présence de Mme [V] auditrice de justice,

Après dépôt du dossier de plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026 par le conseil des demanderesses, le prononcé de la décision a été mis en délibéré au 12 octobre 2026 puis prorogée à ce jour, en raison de la surcharge de travail du greffe, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Notifications par LRAR
ARTICLE 84 DU CPC

Grosses aux conseils des parties et DRFP
Me Jane AMOURIC
DRFP PACA ET BDR
et
copies
Mme [S] [N] et Mme [G] [B]

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Madame [S] [N] épouse [B] a fait donation de la nue-propriété de 9.904 actions de la société [N] (SIREN n°606920486) pour une valeur totale de 724.972,80 € à chacun de ses deux enfants [G] et [W] [B].
Par un acte des 23 et 25 avril 2019, Madame [S] [N] épouse [B] a signé une convention de quasi-usufruit contractuel au profit de ses enfants.

Le Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie a adressé une proposition de rectification le 23 novembre 2022 à la donatrice et aux deux donataires assujettissant la valeur des titres donnés aux droits de mutation visés à l’article 777 du code général des impôts sur la base de la convention de quasi-usufruit.
Il en est résulté des droits complémentaires de 101.384€ et des intérêts de retard de 8.111€ prévus par l’article 1727 du code général des impôts, soit un total dû solidairement par la donatrice et les deux donataires, en application de l’article 1705 du code général des impôts, de 109.495€.

L’administration a maintenu sa position dans un courrier de réponse aux observations des contribuables du 20 mars 2023.

À l’issue de la procédure précontentieuse, deux avis de mise en recouvrement des 31 août et 11 octobre 2023 ont été adressés à Mesdames [G] et [S] [B] par le service des impôts des entreprises de [Localité 2].

Les contribuables ont fait parvenir des réclamations contentieuses assorties de demandes de sursis de paiement des 3 octobre et 14 novembre 2023, lesquelles n’ont été suivies d’aucune réponse.

Par exploit du 26 décembre 2024, Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B] ont assigné la Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) devant la présente juridiction.

La Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) a déposé des conclusions d’incident le 10 septembre 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 22 juin 2026.

Dans ses dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement signifiées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) demande au juge de la mise en état de:
- à titre principal prononcer l’extinction de l’instance devenue sans objet,
- condamner la partie adverse aux dépens
- à titre accessoire constater l’incompétence du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence au profit du tribunal judiciaire d’Annecy.

Dans leurs dernières écritures afférentes à l’incident régulièrement signifiées, Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B] demandent au juge de la mise en état de:
- rejeter la demande de désistement de l’administration fiscale,
- ordonner la poursuite de l’instance,
- examiner le bien-fondé du litige,
- condamner la Direction générale des Finances publiques aux entiers dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 puis prorogée au 29 octobre 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extinction de l’instance

Aux termes de l’article 122 du code civil, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de défaut d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) soulève l’extinction de l’instance, au motif que l’administration a adressé par courriers recommandés aux consorts [B], en date des 28 mai et 28 juillet 2025, un nouvel avis de mise en recouvrement “annule et remplace” à la place des avis des 31 août et 11 octobre 2023, que l’irrégularité d’un avis de mise en recouvrement est sans incidence sur la régulartié de la procédure de rectification qui a permis d’établir la créance de l’administration fiscale à l’égard du redevable de l’impôt, qu’un nouvel avis de mise en recouvrement peut annuler et remplacer le précédent afin que la créance ficale résultant de la procédure de contrôle soit régulièrement établie, qu’en l’absence de validité du titre authentifiant la créance fiscale, les requérants se trouvent dans la situation antérieure à la réception de cet acte, que ces nouveaux avis de mise en recouvrement constituent le point de départ d’un nouveau délai de réclamation pour contester les impositions mises à leur charge, que la présente procédure vise un avis de mis en recouvrement caduc, et que la demande introduite par les consorts [B] dans l’assignation du 26 décembre 2024 est donc devenue sans objet, puisque la décision de rejet attaquée se rapportant à cet avis n’a pas pu produire ses pleins effets.

En réponse, Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B] soutiennent que le désistement d’instance ne peut émaner que du défendeur, que le bien-fondé des titres exécutoires est imperméable à la substitution des avis de mise en recouvrement, que le débat contradictoire sur les règles substantielles du redressement se poursuit à ce jour, qu’elles ont été touchées par les avis de mise en recouvrement datés du 11 août 2023, ce qui régularise pleinement l’irrégularité de l’acte invoqué par l’administration fiscale, que les avis de mise en recouvrement postérieurs à l’assignation, bien que différents uniquement par l’adresse des contribuables, sont identiques dans leur contenu, et que l’extinction de l’instance en cours ne peut être prononcée.

En l’espèce, Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B] demandent au tribunal dans leur assignation du 26 décembre 2024 d’annuler la décision de rejet implicite de l’administration et les redressements notifiés pour lesquels le contribuable est solidairement responsable soit pour un montant de 101.384 €, et à titre subsidiaire de juger que si la révélation du don venait à être reconnue par la juridiction, le contribuable était en droit d’opter pour le report ultérieur de l’imposition en application des dispositions de l’article 784 du code général des impôts.

S’il n’est pas discuté que les avis de mise en recouvrement émis les 31 août et 11 octobre 2023 dans le cadre de cette affaire sont irréguliers, cette irrégularité ne prive pas d’objet l’intégralité des demandes formées par Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B].

En outre, comme le rappelle justement l’administration fiscale, l’irrégularité d’un avis de mise en recouvrement est sans incidence sur la régulartié de la procédure de rectification qui a permis d’établir la créance de l’administration fiscale à l’égard du redevable de l’impôt.

Enfin il convient de souligner que les derniers avis de mise en recouvrement sont identiques dans leur contenu (montant des droits et pénalités) aux avis annulés, seules les adresses des contribuables différant.

Celles-ci sont recevables en leurs demandes et en leur action.

Il convient donc de débouter la Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) de sa fin de non-recevoir tirée de l’extinction de l’instance.

Sur l’incompétence de la présente juridiction

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Aux termes de l’article 74 du même code, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Aux termes de l’article 76 du même code, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétent. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

La direction des finances publiques PACA soulève l’incompétence de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire d’Annecy, au motif que la déclaration ayant donné lieu à la rectification querellée a été transmise au service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Annecy, dépendant de la direction départementale des finances puibliques de Haute-Savoie, qui a édité l’avis de mise en recouvrement du 31 août 2023.

Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B] n’ont pas répondu sur cette exception d’incompétence.

Aux termes de l’article R 202-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargé du recouvrement.

Aux termes de l’article L257-0 A du même code, à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts

L’article R256-8 précise que le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.

En l’espèce, il ressort des avis de mise en recouvrement initiaux des 31 août et 11 octobre 2023, comme de ceux “annule et remplace” émis les 28 mai et 28 juillet 2025, que ces avis ont été émis par le service des impôts des entreprises de [Localité 3], chargé du recouvrement au sens de l’article R 202-1 du livre des procédures fiscales précité.

Le fait que le service en charge du traitement du contentieux juridictionnel se situe sur Aix en Provence est sans incidence sur la détermination du tribunal compétent pour connaître le litige, définie par l’article R 202-1 du livre des procédures fiscales.

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent dans la présente affaire.
Il convient de renvoyer les parties devant cette juridiction.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christelle Boussiron, vice-présidente, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS Madame [S] [N] épouse [B] et Madame [G] [B] recevables en leurs demandes et en leur action;

DEBOUTONS la Direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) de sa fin de non-recevoir tirée de l’extinction de l’instance;

DÉCLARONS le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE incompétent;

RENVOYONS l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE;

DISONS que le dossier sera transmis par les soins du greffe du présent tribunal à l’expiration d’un délai de 15 jours laissé pour former appel;

RÉSERVONS les dépens.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 29 OCTOBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT