TRIBUNAL DE COMMERCE — 28 octobre 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur Charles NARASSAMY VIRAMA

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Michela CEBIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [Q] [C]

[Adresse 1], DEMANDEUR -

représenté(e) par

SELARL THIERRY AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [N] [Z]

[Adresse 3], DÉFENDEUR -

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [Z] et M. [Q] [C] ont constitué la société par actions simplifiée La Boîte à Bois.

La Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI) a ouvert entre ses livres à cette société un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et lui a consenti le 23 juin 2020 un prêt d'un montant de 25 000 euros et le 4 août 2020 un prêt d'un montant de 18 165 euros.

Par acte du 4 août 2020, M. [N] [Z] s'est porté caution de la société La Boîte à Bois dans la limite de la somme de 19 600 euros pour une durée de 6 ans.

Par acte du 5 août 2020, M. [Q] [C] s'est porté caution de la société La Boîte à Bois dans la limite de la somme de 19 600 euros pour une durée de 6 ans.

Par jugement du 22 septembre 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société La Boîte à Bois.

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a condamné in solidum M. [N] [Z] et M. [Q] [C] à payer à la BFCOI la somme de 2 364,58 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, outre la somme de 14 505,26 euros au titre du prêt n°86065 avec intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an, en exécution de leur engagement de caution dans la limite de leur engagement de caution, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens liquidés à la somme de 77,06 euros.

Suivant acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, les comptes bancaires de M. [Q] [C] ont fait l'objet d'une saisie attribution et la somme de 18 763,77 euros a été appréhendée, sur le fondement du jugement du 30 avril 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, les comptes bancaires de M. [Q] [C] ont fait l'objet d'une seconde saisie attribution et la somme de 1 853,19 euros a été appréhendée, afin d'apurer l'entièreté de la créance de la BFCOI.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juillet 2025 – pli non réclamé – M. [Q] [C] a mis M. [N] [Z] en demeure d'avoir à lui rembourser la somme de 9 381,84 euros correspondant à sa part d'engagement de caution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2025 – avisé le 22 décembre 2025 – M. [Q] [C] a de nouveau mis M. [N] [Z] en demeure d'avoir à lui rembourser la somme de 10 308,44 euros correspondant à sa part d'engagement de caution.

Suivant acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026, M. [Q] [C] a fait assigner M. [N] [Z] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 10 308,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, au titre de sa part de dette assumée en qualité de caution outre la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été examinée à l'audience du 26 août 2026 lors de laquelle M. [Q] [C], représenté par son conseil, s'en est remis à son acte introductif d'instance et ses pièces. M. [N] [Z] n'était quant à lui ni présent ni représenté.

Au soutien de ses prétentions, M. [Q] [C] invoque les dispositions de l'article 2312 du code civil et rappelle qu'il a entièrement payé la créance de la BFCOI, si bien que M. [N] [Z] doit lui rembourser la part lui incombant en sa qualité de caution solidaire.

Il explique en outre que les conditions dans lesquelles les saisies-attribution ont été effectuées ont été violentes seul un solde de 646,52 euros lui ayant été laissé à disposition pour subvenir à ses besoins et ceux de ses deux enfants. Il rappelle avoir tenté, en vain, de solutionner le litige à l'amiable.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale en paiement

En vertu de l'article 2312 du code civil, en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

Entre cofidéjusseurs s'étant engagés à couvrir toute la dette, le recours s'opère, en principe, par parts viriles.

En cas d'engagement limité de chaque caution, la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite du recours fondé sur l'article 2312 du code civil doit être déterminée en proportion de leur engagement initial.

Au cas d'espèce, il résulte des éléments de la procédure que :
M. [N] [Z] et M. [Q] [C] se sont tous deux portés caution de la société la Boîte à Bois dans la limite de la somme de 19 600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 6 ans et ont renoncé au bénéfice de discussion.
* les comptes bancaires de M. [Q] [C] ont fait l'objet de deux saisies-attribution pour un montant total de 20 616,87 euros, apurant ainsi la dette de la société la Boîte à Bois à l'égard de la BFCOI.

La dette se répartissant proportionnellement entre les deux cautions, il convient de faire droit à la demande de M. [Q] [C] et de condamner M. [N] [Z] à lui payer la somme de 10 308,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [Q] [C] réclame la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'il a subi du fait de la « violence » des saisies-attribution qu'il a subies.

Or, il convient de relever que M. [Q] [C] s'est porté caution solidaire de la société la Boîte à Bois pour les sommes qu'elle pourrait devoir à la BFCOI dans la limite de 19 600 euros et qu'en s'abstenant de payer spontanément la somme réclamée à juste titre par la banque en vertu de son engagement contractuel, il a pris le risque de faire l'objet d'une voie d'exécution.

M. [N] [Z] ne saurait donc être tenu pour responsable du préjudice moral qu'il prétend ainsi avoir subi, si bien que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les frais du procès

M. [N] [Z], qui succombe, sera tenu aux dépens et condamné à payer à M. [Q] [C] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

M. [N] [Z] à payer à M. [Q] [C] la somme de 10 308,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2025,

LE CONDAMNE aux dépens de la présente instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

LE CONDAMNE à payer à M. [Q] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.