Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00453 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGOA
AFFAIRE :
[J] [W]
C/
[K] [S],
pris en son établissement [K] [S] BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution
GREFFIER : Bérengère DEVOS, Greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, Contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026
* * * *
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [W],
née le 17 Novembre 1989 à CASABLANCA,
demeurant 8 rue Jacques Brel - RESIDENCE ANTOINE WATTEAU - Maison 40 - 89240 CHEVANNES
Comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
[K] [S],
Etablissement public national à caractère administratif, dont le siège social est 1 avenue du Docteur Gley 75020 PARIS, pris en son établissement [K] [S] BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ,
dont le siège social est sis Le Katamaran - CS 37869 - 41 Avenue Françoise Giroud - 21078 DIJON CEDEX
représenté par Me Fabien CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu le 21 mai 2026, madame [J] [W] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester une procédure de saisie des rémunérations initiée par [K] [S], sollicitant plus particulièrement la suspension de la procédure de saisie des rémunérations, le maintien d’un échéancier, et demande à ce qu’il lui soit permis la poursuite des paiements dans des conditions sereines, durables et compatibles avec ses capacités financières.
Par conclusions déposées à l’audience du 3 septembre 2026, [K] [S] a soulevé en premier lieu l’irrecevabilité de la contestation, au motif qu’elle n’a pas été faite par assignation et qu’elle n’a pas été dénoncée au commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer. [K] [S] a également soulevé le fait que la requérante n’avait pas contesté le titre exécutoire, lequel était désormais définitif. [K] [S] a enfin soulevé le fait qu’un procès-verbal d’accord était intervenu, lequel avait, par application de l’article L212-3 du code des procédures civiles d’exécution, suspendu l’effet de la procédure de saisie des rémunérations.
A l’audience du 3 septembre 2026, les parties ont exposé oralement leurs prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
En application de l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure. La contestation ne suspend pas la mesure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.
L’article R212-1-7 du même code prévoit que, à peine d’irrecevabilité, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-4 (délai d’un mois susmentionné), la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
En l’espèce, la requérant a saisi la juridiction par courrier reçu le 21 mai 2026 pour contester un commandement de payer en date du 13 mai 2026, soit dans le délai d’un mois visé à l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que les dispositions de l’article R212-1-7 du même code s’appliquent.
Ainsi, la juridiction n’ayant pas été saisie par voie d’assignation, et la contestation n’ayant pas été dénoncée au commissaire de justice ayant signifié le commandement de payer, la contestation doit être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
Madame [J] [W], qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance.
L’équité, et notamment la situation économique de madame [J] [W], commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter le défendeur de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE L’IRRECEVABILITE de la demande de la contestation formée par madame [J] [W] ;
CONDAMNE madame [J] [W] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.