COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société LAFFITTE PIERRE c/ S.A.S. IZICAP
MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/04783 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5LG
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 14 Décembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026, signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à
Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Renvoi à l’audience de plaidoirie du 14/12/2026 à 14 h 00
DEMANDERESSE:
Société LAFFITTE PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant
DEFENDERESSE:
S.A.S. IZICAP
Chez SCP BTSG, liquidataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
*********
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 15 septembre 2021, la Société LAFFITTE PIERRE, a donne à bail à la société IZICAP, des locaux à usage exclusif de bureaux d’une surface totale de 350,3 m² environ, situés au 5ème étage d’un immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 3], outre 3 emplacements de stationnement, pour une durée de 9 années à compter du 20 septembre 2021.
Par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de commerce de NICE a prononcé l’ouverture
d’une procédure de sauvegarde au profit de la société IZICAP, convertie par la suite en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de NICE du 9 octobre 2024, puis en liquidation judiciaire suivant jugement du 12 décembre 2024.
Par courrier en date du 16 avril 2024, Maître [K] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société IZICAP a résilié le bail commercial du 15 septembre 2021 au 30 avril 2024.
Suivant lettre recommandée AR en date du 15 mai 2024, la société LAFFITTE PIERRE a déclaré au passif de la précédure collective pour un montant de 56.186,14 € sa créance de dommages et intérêts au regard du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du bail, sans préavis.
Suivant ordonnance du 20 novembre 2025, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande vu l’existence d’une contestation sérieuse et a invité la société LAFFITTE PIERRE à saisir la juridiction compétente.
C'est dans ce contexte que par acte délivré par commissaire de justice le 23 décembre 2025, la société LAFFITTE PIERRE a assigné la société IZICAP prise en la personne le son liquidateur judiciaire Maître [I] [J] de la SCP BTSG² devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :
DECLARER recevable et bien fondée la société LAFFITTE PIERRE en ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER la société IZICAP de ses demandes, fins et prétentions ;
FIXER au passif de la société IZICAP, à titre privilégié, la créance de dommages et intérêts de la société LAFFITTE PIERRE en raison du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du bail du 15 septembre 2021, sans préavis, à la somme de 56.186,14 €,
CONDAMNER Ia SAS IZICAP aux entiers dépens.
Sur cette assignation, la société IZICAP n’a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, à l’assignation sus-visée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la société IZICAP (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.
Sur la recevabilité
Selon l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
En application de l’article R624 – 5 du code de commerce, la décision d'incompétence du juge-commissaire ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.
En l’espèce, l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 20 novembre 2025 se déclarant incompétent en raison de l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyant le créancier à saisir le juge compétent au fond, apparaît mentionnée comme ayant été délivrée le 21 novembre 2025.
La saisine du tribunal judiciaire de Nice à la présente instance s’est faite par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025.
La société LAFFITTE PIERRERE sera donc invitée à conclure sur la recevabilité de sa demande.
***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rabat l’ordonnance de clôture rendue le 16 février 2026,
Invite la société LAFFITTE PIERRE à conclure sur la recevabilité de sa demande au visa de l’article R624-5 du Code de commerce,
Rappelle que ses écritures devront être signifiées au défendeur non comparant,
Fixe une nouvelle clôture au 10 décembre 2026,
Renvoie l’affaire à l’audience juge unique du 14 décembre 2026 à 14 heures
Réserve les demandes,
Réserve les dépens,
Et la Présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE