TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00714 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4IA
Minute n° :
JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026
S.C.A. [1]
C/
[M] [K]
Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Maître [B] [T]
Maître Virginie CANU-RENAHY
Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Maître Patrice DUPONCHELLE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Maître Virginie BERNIER - VAN WAMBEKE de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location du 25 juillet 2015, Monsieur [D] [V] a donné à bail à Monsieur [M] [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].
Constatant des impayés concernant des factures de collecte et de traitement des eaux usées, la [1] a obtenu le 4 septembre 2025 une ordonnance portant injonction de payer pour la somme principale de 566,21 euros en principal à l’encontre de Monsieur [M] [K].
L’ordonnance a été signifiée à personne le 26 septembre 2025 et Monsieur [M] [K] a formé opposition le 13 octobre suivant.
Après avoir fait l’objet d’un retrait du rôle à l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’une réinscription et a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
La [1] demande à la juridiction de :
-débouter Monsieur [M] [K] de son opposition ;
-condamner Monsieur [M] [K] à lui payer la somme de 566,21 euros en application de l’article L218-2 du Code de la consommation avec intérêts au taux légal ;
-condamner Monsieur [M] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer.
Elle fait valoir, au regard des dispositions L218-2 du Code la consommation, n’avoir réclamé que les factures postérieures au mois d’août 2023 contrairement à ce que soutient Monsieur [M] [K].
Elle expose que Monsieur [M] [K] a accepté la facture des frais d’accès au service, ce qui vaut acceptation du contrat d’abonnement.
Elle ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement au profit de Monsieur [M] [K].
Monsieur [M] [K] demande à la juridiction de :
à titre principal :
-recevoir son opposition
-juger prescrite une partie des montants demandés par la [1] et que seule la somme de 518,21 euros pourrait être réclamée
-débouter la [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner la [1] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la [1] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer ;
à titre subsidiaire :
-lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, sans intérêts pendant la durée de l’échelonnement.
Il conteste devoir les sommes réclamées par la demanderesse dans la mesure où il expose ne pas avoir conclu un quelconque contrat avec la [1] et fait valoir que le débiteur de la redevance d’assainissement est le propriétaire et non le locataire.
Il précise également que le numéro de compteur indiqué dans les factures versées par la demanderesse ne correspond pas au numéro de compteur de son abonnement.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’opposition ayant été formulée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.
Il convient donc de la déclarer recevable et de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 4 septembre 2025.
Sur la prescription partielle de la créance
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans le cas présent, le point de départ de la prescription débute à la date d’exigibilité du paiement, soit le dernier jour admis pour le paiement. Cette disposition s’applique aux fournisseurs d’eau à des particuliers même s’il s’agit d’une entreprise privée agissant sur délégation/gestion confiée par une collectivité territoriale.
En l’espèce, la somme réclamée résulte de plusieurs factures émises entre 2021 et 2025.
En l’espèce, le seul acte interruptif d’instance est, en application des articles 2240 à 2246 du code civil, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 26 septembre 2025.
Ainsi, les créances exigibles antérieurement au 26 septembre 2023 sont prescrites. Il convient ainsi d’exclure les sommes réclamées par la facture du 18 novembre 2022 et celles qui lui sont antérieures.
Seule la somme de 518,21 euros (303,07 euros pour la facture du 18 octobre 2023 et 263,14 euros pour la facture du 17 octobre 2024) pourra être sollicitée.
Sur la demande en paiement
Il résulte des articles L.2224-7-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que les communes ont compétence en matière de production, de stockage, de traitement, de transport et de distribution de l’eau potable. Elles ont la possibilité de gérer ce service public en régie ou le déléguer, le cas échéant, à un opérateur privé.
Dès lors qu’un immeuble est raccordé au réseau d’eau potable, la personne soumise à l’obligation d’assumer la charge de sa consommation et de son traitement (propriétaire, locataire, usufruitier, etc…) est contractante, via le règlement de service, avec l’opérateur privé désigné par sa commune pour la gestion des eaux.
LA [1] produit le règlement du service de l’assainissement collectif de la commune de [Localité 6] qui lui délègue la mission de gestion des eaux déversées dans les réseaux d’assainissement. Il apparait que [2] du LIGER et de [Localité 7] [Adresse 4] est en charge de la distribution d'eau potable à [Localité 8] mais a délégué cette mission à la société [3] dont LA [1] est une entité pour les périodes visées par les factures.
Il est établi par les pièces versées aux débats que Monsieur [M] [K] occupe un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] alimenté en eau par la [1].
En application du règlement du service de l’assainissement collectif de la commune de [Localité 6], Monsieur [M] [K] est contractant avec l’opérateur privé désigné par sa commune pour la gestion des eaux.
Contrairement à ce qu’il soutient, il n’y a aucune confusion au sujet de la facturation sur le compteur individuel qui lui est attribué en ce que le changement de numérotation,18TA138498 modifiée en D01AA365271, résulte uniquement de références propres à chacun des distributeurs d’eau qui se sont succédé.
Par ailleurs, pour s’exonérer de la part de la redevance d’assainissement, il se fonde sur l’article R2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble ».
Or l’exception visée par l’alinéa 2 ne met à la charge du propriétaire que la redevance d’assainissement non collectif, prestation qui ne ressort aucunement des factures des 18 octobre 2023 et 17 octobre 2024.
Monsieur [M] [K] sera donc condamné au paiement de la somme de 518,21 euros.
Titulaire d’une pension de retraite de 1400 euros pour une charge principale de loyer de 235 euros (hors éventuelle révision depuis 2015), sa situation budgétaire modeste conduit à lui octroyer des délais de paiement dans les conditions du dispositif.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [K], essentiellement succombant, aux dépens de l’instance
Il n’est ainsi pas inéquitable de le condamner également à payer à la [1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE Monsieur [M] [K] recevable en son opposition ;
CONSTATE la mise à néant de l'Ordonnance par l'effet de l'opposition et, statuant à nouveau ;
DECLARE prescrite la créance de la [1] à hauteur de 48 euros ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer la [1] la somme de 518,21 euros ;
AUTORISE Monsieur [M] [K] à s’acquitter des sommes susvisées en 5 mensualités de 100 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois de décembre 2026, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la [1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE