COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
ORDONNANCE DE MAINLEVEE
D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS 24h
MINUTE N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSN6
Le 06 février 2026
Nous, Vanessa PERROCHEAU, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de VIENNE, assistée de Laurence BAIN, Greffière,
Nous trouvant au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée, et en présence de l’avocat de permanence et de M. [D] [T].
statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de representant de l’association EVA Tutelles, régulièrement convoqué,
En l’absence de représentant de l’Agence régionale de Santé, régulièrement convoqué,
Vu la requête du 02 février 2026 à l’initiative de madame la Préfète de l’Isère concernant M. [D] [T], né le 14 septembre 2002,
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la République en date du 03 février 2026,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
À l'audience du 06 février 2026, le conseil de M. [D] [T] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète.
M. [D] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à compter du 16 janvier 2025.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le M. [D] [T] a fait l’objet d’une hospitalisation complète le 31 janvier 2026 mais que l’arrêté du Préfet plaçant l’intéressé sous hospitalisation complète date du 02 février 2026.
Or, s’il peut être admis en matière d’hospitalisation sur decision du représentant de l’Etat un délai s’écoulant entre l’admission et la decision du préfet, celle-ci pouvant être retardée le temps strictement necessaire à l’élaboration de l’acte, ce délai ne peut en tout état de cause excéder quelques heures (en ce sens CCass, 11 juillet 2016 n° 16-70.006 Bull. 2016 avis n°6). Or en l’espèce, force est de constater que deux jours se sont écoulés entre l’hospitalisation et la décision préfectorale de sorte que la procédure d’hospitalisation est entachée d’irrégularité.
Ainsi, M. [D] [T] s’est vu arrêter son programme de soins qu’il suivait depuis de nombreux mois et a été réintégré en hospitalisation complète à compter du 31 janvier 2026, sans aucun titre d’hospitalisation, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses droits.
Par conséquent, il ne pourra qu’être ordonnée la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [D] [T].
Par ailleurs, il ressort de l’examen de la procédure que M. [D] [T] a comparu le 16 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de Vienne pour des menaces à l’encontre de sa mère, que le tribunal a conclu à l’abolition de son discernement.
A la suite de ce jugement d’irresponsabilité pénale, il a fait l’objet d’une hospitalisation complète.
Celle-ci a été levée le 28 février 2025 et un programme de soins a été mis en place, lequel a été prolongé mensuellement jusqu’au 31 janvier 2026, date de sa reintégration en hospitalisation complète.
Le certificat medical de réintegration indique que le patient présente des “troubles du comportement et violence envers sa mère, qu’il a été transféré des urgences de [Localité 2], qu’à l’entretien “sa présentation est déficitaire, discours claire cohérent mais pauvre, pas de propos délirants, thymie exaltée, pas d’idées suicidaires, se présente avec une intolerance massive à la frustration et une tension interne palpable, il rationalise et minimise la violence envers sa mère, pas de critique”, qu’il est “nécessaire de maintenir son hospitalisation pour évaluation clinique et réajustement de traitement médicamenteux”
Le certificat médical du 4 février 2026 du Dr [I] indique que M. [D] [T] est hospitalisé pour des troubles du comportement et hétéro-agressivité envers sa mère, qu’à ce jour le patient ne présente pas de décompensation psychotique, ni thymique, pas d’idées suicidaires mais il est noté « en premier plan des troubles du comportement qui sont aggravés par des consommations de toxique, que le patient est très intolérant à la frustration et qu’il exprime facilement ses aménagements antisociaux ».
En considération des éléments médicaux notamment les plus récents, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [D] [T].
DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique.
RAPPELONS que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai sus mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
Le Greffier La Vice-Présidente
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée par l'intermédiaire de l'établissement de soins
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat