COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
ORDONNANCE DE MAINLEVEE
D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS 24h
MINUTE N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSN6
Le 03 avril 2026
Nous, Sophie BERGOUGNOUS, Présidente du Tribunal judiciaire de VIENNE, assistée de Laurence BAIN, Greffière,
Nous trouvant au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée, en présence de l’avocat de permanence, Maître [R] [O] et en l’absence de M. [N] [Y], ayant fugué de l’établissement hospitalier.
statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de représentant de l’Agence régionale de Santé, régulièrement convoqué,
Vu la requête du 23 mars 2026 à l’initiative de madame la Préfète de l’Isère concernant M. [N] [Y], né le 16 avril 1984,
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la République en date du 31 mars 2026,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
À l'audience du 03 avril 2026, le conseil de M. [N] [Y] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète.
M. [N] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à compter du 20 mars 2026, dans le cadre d’une réintégration.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [N] [Y] a fait l’objet d’une hospitalisation complète le 20 mars 2026 mais que l’arrêté de la Préfète plaçant l’intéressé sous hospitalisation complète date du 23 mars 2026.
Or, s’il peut être admis en matière d’hospitalisation sur decision du représentant de l’Etat un délai s’écoulant entre l’admission et la decision du préfet, celle-ci pouvant être retardée le temps strictement necessaire à l’élaboration de l’acte, ce délai ne peut en tout état de cause excéder quelques heures (en ce sens CCass, 11 juillet 2016 n° 16-70.006 Bull. 2016 avis n°6). Or en l’espèce, force est de constater que trois jours se sont écoulés entre l’hospitalisation et la décision préfectorale de sorte que la procédure d’hospitalisation est entachée d’irrégularité.
Ainsi, M. [N] [Y] s’est vu arrêter son programme de soins qu’il suivait depuis de nombreux mois et a été réintégré en hospitalisation complète à compter du 20 mars 2026, sans aucun titre d’hospitalisation, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses droits.
Par conséquent, il ne pourra qu’être ordonnée la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [N] [Y].
Il convient de relever en outre que le certificat medical de réintegration indique que le patient présente une décompensation de sa psychose, en voyage pathologique, n’ayant pas respecté les derniers rendez vous en soins extérieurs pour ses injections retard, ayant fugué du domicile familial pour se retrouver hospitalisé à [Localité 2] au sein de l’unité psychiatrique le 20 mars 2026, puis transféré à nouveau à l’hôpital de [Localité 3] le 25 mars 2026.
Le certificat médical du 25 mars 2026 du Dr [J] confirme ces éléments en soulignant que l’adhésion aux soins reste insatisfaisante et qu’il a besoin d’un réajustement de son traitement et une surveillance clinique.
En considération des éléments médicaux notamment les plus récents, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [N] [Y].
DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique.
RAPPELONS que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai sus mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
Le Greffier La Présidente