TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -
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6
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/02162 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPN
DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 22 Septembre 2026
Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,
DEMANDEURS
Madame [E] [U], [B] [O]
née le 11 Septembre 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [N] [A] [V] [W]
né le 18 Décembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
AXA FRANCE IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice,
- assureur de la société ENTREPRISEGENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION) (police 4027045504),
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
AXA FRANCE IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, prise en son établissement situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice,
- assureur de la Société MENUITECH (police 5113030304) et de Monsieur [X] [R], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [X] [R], Entrepreneur individuel, inscrit sous le numéro 340 199 272, demeurant [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 784 647 349 représentée par son représentant légal en exercice
- assureur de Monsieur [G] [J] (police 126462/B) et de Monsieur [M] [L] (police 77410/S),
représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [M] [L], Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Y] [H], enregistré sous le SIREN n° 338 218 928, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [G] [J], architecte , SIREN n° 307289892, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
MMA IARD SA, (venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS, Assureur dommage-ouvrage), dont le siège social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPEL LIER MEDITERRANEE METROPOLE), Etablissement public local à caractère industriel et commercial,dont le siège social est sis [Adresse 11],
inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 351 808 977, représenté par son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes extrajudiciaires du 23, 24, 29 et 31 janvier 2024, Monsieur [N] [W] et Madame [E] [O], propriétaires du lot E27 de la [Adresse 12], sise à Montpellier, ont fait assigner la société ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE), la compagnie MMA, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [G] [J], Monsieur [M] [L], leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, de Monsieur [R] et de la société MENUITECH, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792, 1792-1, 1792-4-3 du Code civil, Vu l’article L.142-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [W] et Madame [O], et en conséquence ; CONDAMNER solidairement et/ou in solidum la société ACM HABITAT et son assureur MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF à régler à Monsieur [W] et Madame [O] la somme de 40.028,17 euros TTC somme à parfaire au jour du jugementCONDAMNER solidairement et/ou in solidum la société ACM HABITAT et son assureur MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF à régler à Monsieur [W] et Madame [O] la somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civileCONDAMNER solidairement et/ou in solidum la société ACM HABITAT et son assureur MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 août 2025, les consorts [Q] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation in solidum des défendeurs à leur verser une somme provisionnelle de 40.679,42 euros TTC au titre de leurs préjudices matériels et immatériels outre une demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, les consorts [Q] demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1792, 1792-1, 1792-4-3 du Code civil, Vu les articles L.114-2 et L.142-3 du Code des assurances, Vu le rapport définitif du 4 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de provision formulée par Monsieur [W] et Madame [O], et en conséquence ; Débouter la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X], AXA France IARD es qualité d’assureur la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF à régler à Monsieur [W] et Madame [O] la somme de 40.679,42 euros TTC, à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ;Condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X], AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF à régler à Monsieur [W] et Madame [O] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la société ACM, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792,1792-1 du code civil, Vu les articles L242-1 et -3 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
Débouter les Consorts [Q] de leur demande provisionnelle compte-tenu des contestations sérieuses à laquelle cette dernière se heurte A titre subsidiaire, Exclure la responsabilité de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) dans la survenance des désordres allégués par les Consorts [W] [O] ; En conséquence :
Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [Q] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) à hauteur de la somme de 40.679,42 euros TTC à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ; A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle vient la compagnie MMA, assureur dommages-ouvrage, à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [Q] ; A titre infiniment infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] METROPOLE (ACM - HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [Q] ; En tout état de cause,
Juger que l’action engagée à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage est recevable ;Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les [Q] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) à hauteur de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les Consorts [Q] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie MMA, assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles L.114-1, L.124-3 et L.242-1 du code des assurances, les articles 122, 367 et 789 du code de procédure civile,
À titre principal,
Juger prescrites et irrecevables les prétentions ne justifiant pas d’un acte interruptif ou suspensif personnellement applicable et portant sur les mêmes désordresSubsidiairement,
Débouter [Q] de toute demande provisionnelle contre MMA en raison des contestations sérieuses ; Plus subsidiairement,
Distinguer les travaux matériels des dommages immatériels et débouter, à tout le moins, la demande de provision de 18.141,42 € au titre du préjudice de jouissance, faute de démonstration d’une obligation non sérieusement contestable de MMA au titre d’une garantie facultative ; Infiniment subsidiairement,
Condamner [J]/MAF, [D] [H]/MAF, [R]/AXA et AXA ès qualités d’assureur de MENUITECH et BSO à relever et garantir MMA des condamnations correspondant aux désordres imputables à leurs assurés ; En tout état de cause,
Débouter ACM de sa demande générale de relevé et garantie, Débouter les demandeurs de l’article 700 dirigé contre MMA et statuer sur les dépens. Condamner les consorts [W] et [O] aux entiers dépens d’incident ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [J], Monsieur [L] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du CPC, Vu le rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024,
Juger que les prétentions prévisionnelles soumises se heurtent à l’existence de nombreuses contestations sérieuses tenant tant à la nature des désordres, qu’à la qualité des intervenants, ou encore au fondement juridique invocable et au mode de formulation des prétentions sous bénéfice d’in solidum, y compris au titre de griefs dont la responsabilité des concluants n’est nullement retenue par le rapport d’expertise judiciaire. En conséquence :
Débouter Monsieur [W] et Madame [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et les renvoyer à mieux se pourvoir. Juger de la même manière que les prétentions de la société ACM HABITAT aux fins de relever et garantie se heurtent à la radicale incompétence de l’ordre judiciaire Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de l’entreprise BSO demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1240 du Code civil, l’article L.124-3 du Code des assurances, l’article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances, le rapport d’expertise de Monsieur [T],
Rejeter la demande de condamnation provisionnelle formulée par les consorts [Q] en ce qu’elle est frappée de contestations sérieuses tant s’agissant des demandes au titre des travaux de reprise qu’au titre de leur préjudice immatériel, A titre subsidiaire et en cas de condamnation de la SA AXA France IARD,
Limiter la responsabilité de la société BSO : → Aux travaux de reprise du seul désordre n°10
→ Dans la proportion de 13% du total du montant évalué par l’Expert pour l’appartement E27 (720 euros TTC), soit 93,6 euros
Condamner les parties suivantes à relever et garantir intégralement la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO de toute condamnation en principal, frais, intérêts, dépens et accessoires qui serait prononcée à son encontre: → Monsieur [J] et son assureur MAF (pour les désordres 2/10 et 39.2)
→ Société MENUITECH (pour les désordres 9 et 39.1)
→ Société [R] [X] (pour le désordre 3)
En tout état de cause,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire qui serait formée contre la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO, Condamner les consorts [Q] ou tout succombant à verser à la SA AXA France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société MENUITECH demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, VU l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des assurances,
Juger que la compagnie AXA n’est pas l’assureur concerné en l’état d’une résiliation de la police antérieurement à la DOC, Juger qu’il existe une contestation sérieuse à la condamnation de la concluante, Débouter en conséquence les MMA et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante, Les condamner à verser à la concluante la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de Monsieur [R] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, l’article 1792 du code civil, l’article 124-5 du Code des assurances, Vu la résiliation de la police
Juger qu’il existe une contestation plus que sérieuse à la demande de condamnation in solidum Juger en conséquence qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation in solidum pour le surplus, Limiter la responsabilité de la société [X] [R] aux désordres afférents au défaut d’isolation thermique en toiture Juger en conséquence que la condamnation de la concluante sera limitée à la somme de 459.33 € TTC. Juger qu’en l’état de la résiliation de la police, la concluante ne saurait être concernée par les préjudices immatériels sollicités, Juger en toute hypothèse que ces derniers seront limités aux sommes telles que chiffrées par l’expert judiciaire,Juger en toute hypothèse la compagnie AXA fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchise. Juger que la franchise excédant le montant du préjudice de jouissance la garantie n’a pas vocation à être mobilisée, Juger que la condamnation aux frais irrépétibles et dépens aura lieu dans les mêmes proportions qu’au principal.
Monsieur [X] [R] n’a pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’irrecevabilité de l’action dirigée contre la compagnie MMA
La compagnie MMA soulève l’irrecevabilité des demandes formées par les consorts [Q] à son encontre estimant qu’elles seraient prescrites au sens de l’article L114-1 du code des assurances. Elle considère que la question de la prescription doit être appréciée désordre par désordre.
L’interruption du délai de prescription par l’assignation en référé puis la suspension du fait de la mesure d’expertise ne sauraient avoir pour effet de conférer une imprescriptibilité générale à l’ensemble des demandes présentées ultérieurement contre l’assureur dommages-ouvrage de sorte. Il appartient donc aux demandeurs de justifier que toutes leurs prétentions bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif de prescription.
Les demandeurs rappellent qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 18 mars 2021 et que le rapport définitif a été rendu le 4 mars 2024 par Monsieur [T] alors que l’assignation au fond date de janvier 2024. Leur demande est ainsi recevable selon eux.
Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
L’article R112-1 du même code dispose que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
L’article 2239 du code civil dispose enfin que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
En l’espèce, il n’appartient pas au juge de la mise en état de rechercher les prétentions qui seraient effectivement prescrites sans que celui qui soulève la fin de non-recevoir fasse la démonstration de l’acquisition de la prescription.
La compagnie MMA n’explique pas en quoi l’action des demandeurs serait prescrite ni quelles prétentions le seraient. Elle soulève l’article L114-1 qui prévoit le délai de prescription biennale sans l’appliquer au cas d’espèce alors qu’il ressort des explications des consorts [Q] que la prescription de l’action à l’encontre de l’assureur [Z] n’était pas acquise.
En conséquence, l’action des consorts [Q] à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage MMA est recevable.
Sur la demande de provision
Les consorts [Q] entendent voir condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [J] et son assureur la MAF, Monsieur [R] [X], AXA France IARD es qualité d’assureur la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [Y] [H] et son assureur MAF à leur verser la somme de 40.679,42 euros TTC à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre de leur préjudice matériel et immatériel.
Ils considèrent que les désordres qui les affectent sont de nature décennale et engagent la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage susvisés et la garantie des assureurs précités. Selon eux, la MMA, assureur [Z], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur pour avoir vendu l’immeuble.
La MMA soutient que des contestations sérieuses existent au vu des motifs de refus qu’elle a opposés suite à la déclaration de sinistre. Elle s’oppose en outre à l’indemnisation provisionnelle d’un préjudice de jouissance estimant qu’il s’agit d’un débat relevant des juges du fond.
La société ACM dénie toute responsabilité indiquant que l’expert n’a jamais retenu sa responsabilité dans son rapport.
La compagnie AXA, assureur de Monsieur [R], estime que des contestations sérieuses s’élèvent du fait de la demande de condamnation in solidum. Selon elle, son assuré n’est intervenu qu’au titre des lots cloisons/doublage/faux plafond et carrelages/faïences/sols souples et ne saurait en conséquence être condamné pour les prestations qu’il n’a pas réalisées.
La compagnie AXA, assureur de la société BSO, considère que la demande se heurte à des contestations sérieuses du fait des régimes de responsabilité visés par les demandeurs. Elle ajoute que le critère d’imputabilité du désordre manque s’agissant des désordres 2/3/9/10/39.1/39.2, la responsabilité de son assurée n’ayant été retenue par l’expert qu’au titre du désordre n°10 relatif à la VMC.
Enfin, Messieurs [J] et [F] et leur assureur la MAF affirment que les demandes sont indistinctement fondées sur le régime de responsabilité décennale ou contractuelle, qu’elles ne distinguent pas davantage les intervenants à l’acte de construire ni les griefs alors que la nature des griefs est discutable et que l’examen d’une éventuelle faute relève de la compétence du juge du fond. Ils rappellent que Monsieur [F] est intervenu en qualité de sous-traitant de sorte qu’il n’est pas concerné par la présomption de responsabilité prévue par l’article 1792 du code civil.
Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au vu de l’ensemble des arguments soulevés, il convient de vérifier dans un premier temps si la nature décennale des désordres ne soulève pas de contestation sérieuse avant d’envisager l’éventuelle condamnation des parties requises.
Sur le désordre n°2, la toiture fuyarde
Contrairement à la MMA qui n’avait pas constaté le dommage, l’expert a relevé des infiltrations dans le séjour en pied à droite de la menuiserie et au droit du seuil de la porte d’entrée et de la moisissure sous l’escalier. Il a conclu à l’impropriété à destination de l’ouvrage et a retenu les responsabilités de la société MENUITECH et de Monsieur [J].
Il évalue le coût de la reprise à la somme de 16.500 euros pour les infiltrations et 1.400 euros pour le défaut d’isolation.
La nature décennale du désordre n’est ainsi pas sérieusement contestable.
Sur le désordre n°3, Vérification thermique
L’assureur MMA avait dénié sa garantie, dans un courrier adressé au conseil syndical [Adresse 13] 1 et 2 le 2 juin 2020 (pièce n°6 – MMA) au motif que sa matérialité n’avait pas été constatée par l’expert qu’il avait sollicité et que le dommage était visible durant la première année après réception.
Le cabinet [J], dont la condamnation est recherchée subsidiairement, dénie la nature décennale du désordre en ce qu’il n’a pas été évoqué de surconsommation énergétique à un coût exorbitant de la part des requérants alors qu’il s’agit d’une condition posée par l’article L123-2 du code de la construction et de l’habitation pour retenir l’impropriété à destination en matière de performance énergétique.
L’expert note en page 42 que le CCTP prévoit en toiture un isolant de 27 cm avec une résistance thermique de 6W*m²/W, épaisseur après tassement. Or, s’agissant du logement E27, le relevé montre des isolants variant de 6 à 20 cm donc non conformes. L’expert précise que le défaut n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination puisqu’il engendre une consommation excessive pour le chauffage.
L’expert retient la responsabilité de l’entreprise [R] pour le défaut d’isolant en toiture et chiffre le montant de la reprise à 1.300 euros, soit 433 euros TTC par villa.
Les motifs opposés par la MMA ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause le caractère décennal du désordre tout comme ceux des maîtres d’œuvre en ce que la consommation excessive de chauffage amène justement l’expert à conclure à l’impropriété à destination.
Sur le désordre n°9, Etanchéité à l’air
L’assureur MMA avait dénié sa garantie au motif que le désordre n’avait pas été constaté.
L’expert [T] a constaté que la crémone de la fenêtre de la chambre 1 était cassée engendrant une impossibilité à l’ouvrant d’être plaqué contre le dormant et une absence d’étanchéité à l’air en conséquence. Il conclut que le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque l’étanchéité à l’air n’est pas assurée.
Il considère que l’entreprise MENUITECH est responsable du désordre.
Il chiffre à la somme de 500 euros les travaux de reprise.
Aucune contestation sérieuse n’est soulevée sur la nature décennale du désordre.
Sur le désordre n°10, VMC
L’assureur [Z] refusait la prise en charge du désordre relatif à la VMC du logement E29 dans son courrier du 2 juin 2020 aux motifs que ni sa matérialité ni ses conséquences dommageables n’avaient été constatées. En outre, il considérait qu’il affectait un élément d’équipement et relevait de la garantie de bon fonctionnement dont le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception.
L’expert retient que le désordre n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination en ne permettant plus d’obtenir un renouvellement de l’air vicié.
En l’état, la qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement affectée à la VMC comme le régime de responsabilité qui en résulte constituent des questions relevant de la compétence du tribunal au fond. Il n’y a donc pas lieu à provision au titre du point n°10.
Sur le désordre n°39.1, pose des menuiseries et encadrement de la porte-fenêtre
La compagnie MMA avait opposé que ce désordre relevait de la garantie de bon fonctionnement et était insusceptible de garantie automatique pour avoir été dénoncé après l’expiration du délai biennal.
En l’état, bien que l’expert conclue à une impropriété à destination, la question de savoir si le désordre relève de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement est une question de fond qui ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état. Il n’y a pas lieu de retenir ce désordre au stade de la demande de provision.
Sur le désordre n°39-2, escaliers fixés partiellement
L’expert note en page 79 que les défauts sont visibles à la réception et considère qu’il n’existe pas de désordre. Tant l’existence du désordre que sa nature soulèvent donc des contestations sérieuses en conséquence.
Il n’y a pas lieu de retenir le désordre au stade de la demande de provision.
Sur le coût de la maîtrise d’œuvre :
Les requérants sollicitent la somme de 885 euros au titre de la maîtrise d’œuvre nécessaire pour la reprise des désordres de nature décennale, selon estimation de l’expert.
La compagnie MMA estime que cette somme n’est pas individualisée désordre par désordre et nécessite une appréciation préalable de l’étendue des travaux relevant de sa garantie.
Considérant l’exclusion de plusieurs désordres du champ de l’indemnisation provisionnelle, il convient de considérer que la demande au titre de la maîtrise d’œuvre souffre de contestations sérieuses.
Sur le préjudice de jouissance :
Les consorts [Q] sollicitent en outre le versement d’une indemnité provisionnelle de 18.141,42 euros au titre du préjudice de jouissance en suite de l’évaluation de l’expert.
La compagnie MMA oppose que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance consécutif aux désordres de nature décennale ne relève pas de la garantie obligatoire mais constitue une garantie facultative dont les conditions et limites doivent être appréciées au regard des stipulations contractuelles. Il appartient aux demandeurs de caractériser l’existence et les conditions d’une garantie contractuelle susceptible de couvrir leur préjudice.
La compagnie AXA, assureur BSO, explique qu’elle n’était pas assureur au moment de la réclamation et que le préjudice immatériel relevant des garanties facultatives, elle ne l’assurait donc plus.
La société ACM déplore l’absence de démonstration du préjudice allégué.
En l’état, si l’expert a effectivement retenu un préjudice de jouissance pour les copropriétaires, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un préjudice qui ne relève pas de la garantie obligatoire prévue par l’article L241-1 du code des assurances.
Il nécessite en conséquence l’étude des conditions de polices d’assurance.
Au vu de la pluralité de parties concernées par la demande de provision impliquant l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et du nombre notamment d’assureurs visés, il n’y a pas lieu d’inclure le préjudice de jouissance dans l’indemnité provisionnelle allouée, son examen ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état.
***
En définitive, les désordres 2, 3 et 9 ne souffrent pas de contestation sérieuse s’agissant de leur nature décennale.
La compagnie MMA, assureur [Z], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 alinéa 2° et est donc responsable de plein droit des désordres de nature décennale.
En revanche, des contestations sérieuses existent quant à la condamnation in solidum des autres parties, dont le lien d’imputabilité n’est pas caractérisé avec l’intégralité des désordres.
Il convient en conséquence de condamner in solidum la société ACM et la compagnie MMA, assureur [Z] à verser aux consorts [Q] la somme de 18.833 euros TTC à titre de provision sur leurs préjudices matériels.
Sur les recours
La société ACM forme des recours à l’image de la MMA, assureur [Z].
L’examen des appels en garantie suppose d’analyser les fautes des intervenants à la construction comme les contours des polices d’assurance, examen qui n’est naturellement pas exempt de contestations sérieuses.
Il convient en conséquence de rejeter les appels en garantie formés par les parties précitées en ce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond et la demande relative aux frais irrépétibles sera réservée.
Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, chaque partie ayant conclu à l’occasion de l’incident sur les éléments relevant du fond, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’action de Monsieur [P] [W] et de Madame [E] [O] à l’encontre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Condamnons in solidum MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur dommages-ourage et l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE à verser à Monsieur [N] [W] et Madame [E] [O] la somme de 18.833 euros TTC à titre de provision sur les préjudices matériels subis
Rejetons les appels en garantie formés par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Réservons les demandes relatives aux frais irrépétibles ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.