TRIBUNAL JUDICIAIRE · Pôle Civil section 1 — 27 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -

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COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPP

DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du Le 22 septembre 2026.

Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [S] [T] [B]
né le 11 Janvier 1959 à , demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, représentée par son représentant légal en exercice,
- assureur de la société ENTREPRISEGENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION), (police 4027045504),

représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), dont le siège social est sis C/O son établissement sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 684 764, représentée par son représentant légal en exercice.
- assureur de la Société ECFM (police 1247000/001 411518/000),

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP D’AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. ECFM- ETANCHERITE COUVERTURE FACADE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Inscrite au RCS sous le n° 751 751 868, prise en la personne de son représentant légal,

N’ayant pas constitué avocat

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460 prise en son étalbissement situé [Adresse 7] à [Localité 4], représentée par son représentant légal en exercice.
- assureur de la Société MENUITECH (police 5113030304) et de Monsieur [Y] [L],

représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 8], entrepreneur individuel inscrit sous le n° 340 199 272,

N’ayant pas constitué avocat

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9], inscrite sous le n° 784 647 349, représentée par son représentant légal en exercice.
- assureur de Monsieur [H] [N] (police 126462/B) et de Monsieur [I] [C] (police 77410/S),

représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [I] [C],demeurant [Adresse 10], entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, SIREN n° 338 218 928,

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [H] [N], architecte, SIREN n° 307289892, demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

MMA IARD SA, compagnie d’assurance dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
(venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS, Assureur dommage-ouvrage)

représenté par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPEL LIER MEDITERRANEE METROPOLE), Etablissement public local à caractère industriel et commercial,dont le siège social est sis [Adresse 13] ,inscrit au répertoire SIREN sous le n° 351 808 977, représenté par son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes extrajudiciaires du 23, 24, 26 janvier 2024, Monsieur [S] [B], propriétaire du lot E29 de la [Adresse 14] sise à Montpellier, a fait assigner la société ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE), la compagnie MMA, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [H] [N], Monsieur [I] [C], leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, de Monsieur [L] et de la société MENUITECH, la société ECFM – ETANCHEITE COUVERTURE FACADE MEDITERRANEE et Monsieur [Y] [L] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 16.198,40 euros TTC outre condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, Monsieur [B] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir condamner la société, la compagnie MMA, Monsieur [N] et son assureur MAF, Monsieur [L], la société ECFM et son assureur SMABTP, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société BSO, Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur, à lui verser la somme de 11.603,40 euros TTC à titre de provision à valoir sur son indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel, outre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792, 1792-1, 1792-4-3 du Code civil, Vu l’article L.142-3 du Code des assurances, Vu le rapport définitif du 4 mars 2024, Vu les pièces versées au débat,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [B], et en conséquence ;Condamner in solidum la société ACM HABITAT, MMA, Monsieur [N] et son assureur la MAF, Monsieur [L] [Y] la société ECFM et son assureur SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur [B], la somme de 11.603,40 euros TTC, à titre de provision à valoir sur son indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ;Débouter la société ACM HABITAT, MMA, Monsieur [N] et son assureur la MAF, Monsieur [L] [Y] la société ECFM et son assureur SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF, de leurs demandesCondamner in solidum la société ACM HABITAT, MMA, Monsieur [N] et son assureur la MAF, Monsieur [L] [Y] la société ECFM et son assureur SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur [B] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Réserver les dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792,1792-1 du code civil, Vu les articles L242-1 et -3 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
Débouter Monsieur [B] de sa demande provisionnelle compte-tenu des contestations sérieuses à laquelle cette dernière se heurte ; A titre subsidiaire,
Exclure la responsabilité de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) dans la survenance des désordres allégués par Monsieur [B] ; En conséquence :
Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par Monsieur [B] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) à hauteur de 11.603,40 euros TTC à titre de provision à faire valoir sur son indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ; A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle vient la compagnie MMA, assureur dommages-ouvrage, à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) au titre des désordres allégués par Monsieur [B] ; A titre infiniment infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum Monsieur [N] et son assureur la MAF, Monsieur [L] et la société ECFM et son assureur la société SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) au titre des désordres allégués par Monsieur [B] ; En tout état de cause,
Juger que l’action engagée à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage est recevable ;Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par Monsieur [B] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) à hauteur de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [B] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la MMA, assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 122, 367 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 2239 et 2241 du Code civil, Vu les articles L.114-1, L.114-2, L.124-3 et L.242-1 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J],
À titre principal,
Juger irrecevables comme prescrites les demandes formées à l’encontre de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à tout le moins en ce qu’il n’est pas justifié qu’elles bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif portant sur les mêmes droits et désordres ; À titre subsidiaire,
Juger que les demandes provisionnelles dirigées contre MMA se heurtent à des contestations sérieuses quant au principe et à l’étendue de la garantie dommages-ouvrage ; En conséquence,
Débouter Monsieur [B] de sa demande de provision à l’encontre de MMA ; À titre plus subsidiaire,
Débouter Monsieur [B] de sa demande provisionnelle au titre du préjudice de jouissance de 5.598,40 €, à parfaire de 75 € par mois, ainsi que de sa demande de **1.500 € au titre Débouter tous demandeurs en garantie contre les MMA. Rejeter la demande de jonction entre la présente instance et celle enregistrée sous le numéro RG 21/03010, Ordonner la disjonction entre l’instance engagée contre les autres parties et celle engagée contre la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Condamner Monsieur [B] et les ACM HABITAT aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société BSO demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [J],
Rejeter la demande de condamnation provisionnelle formulée par Monsieur [B] en ce qu’elle est frappée de contestations sérieuses tant s’agissant des demandes au titre des travaux de reprise qu’au titre de leur préjudice immatériel, A titre subsidiaire et en cas de condamnation de la SA AXA France IARD,
Limiter la responsabilité de la société BSO : → Aux travaux de reprise du seul désordre n°10
→ Dans la proportion de 13% du total du montant évalué par l’Expert pour l’appartement E29 (720 euros TTC), soit 93,6 euros
Condamner les parties suivantes à relever et garantir intégralement la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO de toute condamnation en principal, frais, intérêts, dépens et accessoires qui serait prononcée à son encontre: → Entreprise PONSO NNAILLE [Y] (pour les désordres 3, 40.3 et 40.4)
→ Société MENUITECH (pour les désordres 9 et 40.2)
→ Monsieur [N] et son assureur MAF (pour les désordres 10, 40.1 et 40.5)
→ Société ECFM et son assureur SMABTP (pour le désordre 40.1)
En tout état de cause,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire qui serait formée contre la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO, CONDAMNER Monsieur [B] ou tout succombant à verser à la SA AXA France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [N], Monsieur [C] et leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au juge de la mise en état de :
VU l’article 789 du CPC,
Juger que les prétentions prévisionnelles soumises se heurtent à l’existence de nombreuses contestations sérieuses tenant tant à la nature des désordres, qu’à la qualité des intervenants, ou encore au fondement juridique invocable et au mode de formulation des prétentions sous bénéfice d’in solidum, y compris au titre de griefs dont la responsabilité des concluants n’est nullement retenue par le rapport d’expertise judiciaire. En conséquence :
Débouter Monsieur [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et les renvoyer à mieux se pourvoir. Juger de la même manière que les prétentions de la société ACM HABITAT aux fins de relever et garantie se heurtent à la radicale incompétence de l’ordre judiciaire Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société ECFM demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1792 du Code Civil
Débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement Juger opposable la franchise contractuelle de la SMABTP d’un montant de 10% du sinistre et d’un minimum de 936 € ; Débouter Monsieur [B] de leurs plus amples demandes en ce compris au titre des frais irrépétibles et des dépens

La société ECFM et Monsieur [L] n’ont pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l'issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Sur la demande de disjonction
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la MMA visant à solliciter le rejet de la demande de jonction avec l’instance numéro RG 21/03010, aucune demande n’ayant été formée en ce sens.

Il n’y a de même pas lieu à disjonction, la MMA n’exposant pas les raisons de sa demande.

Sur l’irrecevabilité de l’action dirigée contre la compagnie MMA
La compagnie MMA soulève l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [B] à son encontre estimant qu’elles seraient prescrites au sens de l’article L114-1 du code des assurances. Elle considère que la question de la prescription doit être appréciée désordre par désordre. L’interruption du délai de prescription par l’assignation en référé puis la suspension du fait de la mesure d’expertise ne sauraient avoir pour effet de conférer une imprescriptibilité générale à l’ensemble des demandes présentées ultérieurement contre l’assureur dommages-ouvrage de sorte. Il appartient donc aux demandeurs de justifier que toutes leurs prétentions bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif de prescription.

Le demandeur rappelle qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 18 mars 2021 et que le rapport définitif a été rendu le 4 mars 2024 par Monsieur [J] alors que l’assignation au fond date de janvier 2024. La demande est ainsi recevable selon lui.

Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

L’article R112-1 du même code dispose que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

L’article 2239 du code civil dispose enfin que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

En l’espèce, il n’appartient pas au juge de la mise en état de rechercher les prétentions qui seraient effectivement prescrites sans que celui qui soulève la fin de non-recevoir fasse la démonstration de l’acquisition de la prescription.

La compagnie MMA n’explique pas en quoi l’action du demandeur serait prescrite ni quelles prétentions le seraient. Elle soulève l’article L114-1 qui prévoit le délai de prescription biennale sans l’appliquer au cas d’espèce alors qu’il ressort des explications du requérant que la prescription de l’action à l’encontre de l’assureur [M] n’était pas acquise.

En conséquence, l’action de Monsieur [B] à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage MMA est recevable.

Sur la demande de provision
Monsieur [B] souhaite voir condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [N] et son assureur la MAF, Monsieur [L], la société ECFM et son assureur SMABTP, la compagnie AXA France IARD es qualité d’assureur la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à leur verser la somme de 11.603,40 euros TTC à titre de provision à valoir sur son indemnisation au titre de ses préjudice matériels et immatériels.
Il considère que les désordres qui l’affectent sont de nature décennale et engagent la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage susvisés et la garantie des assureurs précités. La MMA, assureur [M], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur pour avoir vendu l’immeuble.

La MMA soutient que des contestations sérieuses existent au vu des motifs de refus qu’elle a opposés suite à la déclaration de sinistre. Elle s’oppose en outre à l’indemnisation provisionnelle d’un préjudice de jouissance estimant qu’il s’agit d’un débat relevant des juges du fond.

La société ACM dénie toute responsabilité indiquant que l’expert n’a jamais retenu sa responsabilité dans son rapport.

La compagnie AXA, assureur de la société BSO, considère que la demande se heurte à des contestations sérieuses du fait des régimes de responsabilité visés par les demandeurs. Elle ajoute que le critère d’imputabilité du désordre manque s’agissant des désordres 3/9/10/40.1/40.2/40.3/40.4 et 40.5, la responsabilité de son assurée n’ayant été retenue par l’expert qu’au titre du désordre n°10 relatif à la VMC.

Dans la même logique, la compagnie SMABTP, assureur de la société ECFM, estime qu’elle ne saurait être condamnée in solidum à régler l’ensemble des désordres alors que la responsabilité de son assurée la société ECFM n’est susceptible d’être concernée que par la réclamation n°40.1.

Enfin, Messieurs [N] et [R] et leur assureur la MAF affirment que les demandes sont indistinctement fondées sur le régime de responsabilité décennale ou contractuelle, qu’elles ne distinguent pas davantage les intervenants à l’acte de construire ni les griefs alors que la nature des griefs est discutable et que l’examen d’une éventuelle faute relève de la compétence du juge du fond. Ils rappellent que Monsieur [R] est intervenu en qualité de sous-traitant de sorte qu’il n’est pas concerné par la présomption de responsabilité prévue par l’article 1792 du code civil.

Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Au vu de l’ensemble des arguments soulevés, il convient de vérifier dans un premier temps si la nature décennale des désordres ne soulève pas de contestation sérieuse avant d’envisager l’éventuelle condamnation des parties requises.

Point n°3, Vérification thermique

L’assureur MMA avait dénié sa garantie, dans un courrier adressé au conseil syndical [Adresse 15] et 2 le 2 juin 2020 (pièce n°6 – MMA) au motif que sa matérialité n’avait pas été constatée par l’expert qu’il avait sollicité et que le dommage était visible durant la première année après réception.

Elle ajoute qu’une discussion s’impose sur l’origine du désordre et sur la personne à qui serait imputable le relevé erroné.

La société ACM estime qu’une erreur matérielle semble s’être glissée dans les conclusions de l’expert qui écrit que les données ont été transmises « par l’EPIC ACM à l’EPIC ACM » et qu’elle n’a pas collecté les données.

Le cabinet [N] dénie la nature décennale du désordre en ce qu’il n’a pas été évoqué de surconsommation énergétique à un coût exorbitant de la part des requérants alors qu’il s’agit d’une condition posée par l’article L123-2 du code de la construction et de l’habitation pour retenir l’impropriété à destination en matière de performance énergétique.

L’expert note en page 42 que le CCTP prévoit en toiture un isolant de 27 cm avec une résistance thermique de 6W*m²/W, épaisseur après tassement. S’agissant du logement E29, le relevé montre des isolants variant de 17 à 20 cm donc conformes. L’expert conclut qu’une erreur dans le diagnostic initial a été commise en ce que le diagnostic relève des isolants sur les parois alors qu’ils n’existent pas. Il n’impute pas ce défaut à Monsieur [N] indiquant que si la mission ne lui a pas été donnée « c’est que les données ont été transmises par l’EPIC ACM à l’EPIC ACM pour une proportion de 100% ».

Il chiffre la reprise à la somme de 3.000 euros pour le lot E29.

En l’état, un débat existe sur la nature du désordre comme sur le lien d’imputabilité entre le désordre et les intervenants à l’acte de construire ; il n’a pas lieu d’être tranché par le juge de la mise en état.

Point n°9, Etanchéité à l’air des menuiseries

L’assureur MMA avait dénié sa garantie au motif que le désordre n’avait pas été constaté.

L’expert [J] a constaté d’importantes infiltrations d’air aux droits des menuiseries du logement E29. Il conclut que le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque l’étanchéité à l’air n’est pas assurée.

Il considère que l’entreprise MENUITECH est responsable du désordre.

Il chiffre à la somme de 500 euros les travaux de reprise.

Aucune contestation sérieuse n’est en conséquence soulevée sur la nature décennale du désordre.

Point n°10, VMC

L’assureur refusait la prise en charge du désordre relatif à la VMC du logement E29 dans son courrier du 2 juin 2020 aux motifs que ni sa matérialité ni ses conséquences dommageables n’avaient été constatées. En outre, il considérait qu’il affectait un élément d’équipement et relevait de la garantie de bon fonctionnement dont le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception.

L’expert retient que le désordre n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination en ne permettant plus d’obtenir un renouvellement de l’air vicié.

En l’état, la qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement affectée à la VMC comme le régime de responsabilité qui en résulte constituent des questions relevant de la compétence du tribunal au fond. Il n’y a donc pas lieu à provision au titre du point n°10.

Point n°40.1 Déclivité des terrasses

Le demandeur admet que l’expert ne retient pas d’impropriété à destination.

En l’absence de nature décennale du désordre emportant responsabilité de plein droit des constructeurs ayant participé à l’ouvrage, un débat sur le régime de responsabilité s’impose qui relève d’un examen au fond.

Point n°40.2 Pose des menuiseries

La MMA indique que l’expert a relevé que le défaut était listé à réception de sorte que la question de son caractère apparent à la réception se pose.

L’expert écrit en page 81 qu’une réserve était émise lors de la réception du lot menuiseries le 5 février 2014 et qu’elle a été constatée comme étant levée le 12 février 2014.

Le caractère apparent ou non du désordre est discuté de sorte que la nature du désordre n’est pas sérieusement incontestable.

Point n°40.4, Parquet s’enfonce

L’expert ne retient pas d’impropriété à destination.

En l’absence de nature décennale du désordre emportant responsabilité de plein droit des constructeurs ayant participé à l’ouvrage, un débat sur le régime de responsabilité s’impose qui relève d’un examen au fond.

Point n°40.5, Escaliers fixés partiellement

L’expert note en page 82 que les défauts sont visibles à la réception et considère qu’il n’existe pas de désordre. Tant l’existence du désordre que sa nature soulèvent donc des contestations sérieuses en conséquence.

Il n’y a pas lieu de retenir le désordre au stade de la demande de provision.

Sur la remise en état suite aux travaux :

Considérant l’exclusion de plusieurs désordres du champ d’indemnisation provisionnelle, il n’y a pas lieu d’octroyer la somme de 3.620 euros, telle que demandée par Monsieur [B] au titre de la remise en état du logement en ce que la demande se heurte à des contestations sérieuses.

Sur le coût de la maîtrise d’œuvre :

Le requérant sollicite la somme de 885 euros au titre de la maîtrise d’œuvre nécessaire pour la reprise des désordres de nature décennale, selon estimation de l’expert.

La compagnie MMA estime que cette somme n’est pas individualisée désordre par désordre et nécessite une appréciation préalable de l’étendue des travaux relevant de sa garantie.

Considérant l’exclusion de plusieurs désordres du champ de l’indemnisation provisionnelle, il convient de considérer que la demande au titre de la maîtrise d’œuvre souffre de contestations sérieuses.

Sur le préjudice de jouissance :

Monsieur [B] sollicite en outre le versement d’une indemnité provisionnelle de 5.598 euros au titre du préjudice de jouissance en suite de l’évaluation de l’expert.

La compagnie MMA oppose que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance consécutif aux désordres de nature décennale ne relève pas de la garantie obligatoire mais constitue une garantie facultative dont les conditions et limites doivent être appréciées au regard des stipulations contractuelles. Il appartient aux demandeurs de caractériser l’existence et les conditions d’une garantie contractuelle susceptible de couvrir leur préjudice.

La compagnie AXA, assureur BSO, explique qu’elle n’était pas assureur au moment de la réclamation et que le préjudice immatériel relevant des garanties facultatives, elle ne l’assurait donc plus.

La société ACM déplore l’absence de démonstration du préjudice allégué.

En l’état, si l’expert a effectivement retenu un préjudice de jouissance pour les copropriétaires, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un préjudice qui ne relève pas de la garantie obligatoire prévue par l’article L241-1 du code des assurances.

Il nécessite en conséquence l’étude des conditions de polices d’assurance avant d’entrer en voie de condamnation.

Au vu de la pluralité de parties concernées par la demande de provision impliquant l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et du nombre notamment d’assureurs visés, il n’y a pas lieu d’inclure le préjudice de jouissance dans l’indemnité provisionnelle allouée, son examen ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état.

***

En définitive, seul le désordre n°9 ne souffre d’aucune contestation sérieuse s’agissant de sa nature décennale.

La compagnie MMA, assureur [M], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 alinéa 2° et est donc responsable de plein droit des désordres de nature décennale.

En revanche, des contestations sérieuses existent quant à la condamnation in solidum des autres parties, dont le lien d’imputabilité n’est pas caractérisé avec le désordre.

Il convient en conséquence de condamner in solidum la société ACM et la compagnie MMA, assureur [M] à verser à Monsieur [B] la somme de 500 euros TTC à titre de provision sur ses préjudices matériels.

IV. Sur les recours

La société ACM forme des recours à l’image de la MMA, assureur [M].

L’examen des appels en garantie suppose cependant d’analyser les fautes des intervenants à la construction comme les contours des polices d’assurance, examen qui n’est naturellement pas exempt de contestations sérieuses.

Il convient en conséquence de rejeter les appels en garantie formés par les parties précitées en ce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.

V. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond et la demande relative aux frais irrépétibles sera réservée.

VI. Sur la mise en état du dossier

Au vu du dossier de la procédure, chaque partie ayant conclu à l’occasion de l’incident sur les éléments relevant du fond, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à disjonction

Déclarons recevable l’action de Monsieur [S] [B] à l’encontre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Condamnons in solidum MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur dommages-ouvrage et l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE à verser à Monsieur [S] [B] la somme de 500 euros TTC à titre de provision sur les préjudices matériels subis

Rejetons les appels en garantie formés par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Réservons les demandes relatives aux frais irrépétibles ;

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.