TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
7
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/02165 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPO
DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du Le 22 septembre 2026.
Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,
DEMANDEURS
Madame [B] [V], [S] [W]
née le 08 Novembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [J] [C], [D] [I]
né le 26 Décembre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460, prise en son établissement situé [Adresse 4],représentée par son représentant légal en exercice,
- assureur de la société ENTREPRISEGENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION), (police 4027045504),
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 684 764, représentée par son représentant légal en exercice.
- assureur de la Société ECFM (police 1247000/001411518/000),
représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D¿AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. ECFM ETANCHEITE COUVERTURE FACADE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Inscrite au RCS sous le n° 751 751 868, prise en la personne de son représentant légal en exerice,
N’ayant pas constitué avocat
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722057 460, représentée par son représentant légal en exercice.
- assureur de la Société MENUITECH (police 5113030304) et de Monsieur [P] [U],
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [P] [U], entrepreneur individuel inscrit sous le n° 340 199 272, demeurant [Adresse 8],
N’ayant pas constitué avocat
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9], inscrite au RCS sous le n° 784 647 349, représentée par son représentant légal en exercice.
- assureur de Monsieur [T] [Y] (police 126462/B) et de Monsieur [L] [Z] (Police 77410/S),
représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 10], entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, SIREN n° 338 218 928,
représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [T] [Y], architecte, SIREN n° 307289892, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
MMA IARD SA, compagnie d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 12] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
(venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS, Assureur dommage-ouvrage),
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPEL LIER MEDITERRANEE METROPOLE), Etablissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 13], inscrit au répertoire SIREN sous le n° 351 808 977,représenté par son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes extrajudiciaires du 23, 24, 26 et 31 janvier 2024, Monsieur [J] [I] et Madame [B] [I], propriétaires du lot C4 de la [Adresse 14] sise à Montpellier ont fait assigner la société ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE), la compagnie MMA, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [T] [Y], Monsieur [L] [Z], leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Monsieur [P] [U], la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, de Monsieur [U] et de la société MENUITECH, la société ECFM – ETANCHEITE COUVERTURE FACADE MEDITERRANEE et son assureur SMABTP devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner à leur verser la somme de 21.995,52 euros TTC outre condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident du 6 août 2025, les consorts [I] ont saisi le juge de la mise en état afin de voir condamner les requis à leur payer la somme provisionnelle de 21.995,52 euros, à parfaire au jour du jugement outre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792, 1792-1, 1792-4-3 du Code civil, les articles L.114-2 et L.142-3 du Code des assurances, le rapport définitif du 4 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur et Madame [I], et en conséquence ; Débouter la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [Y] et son assureur la MAF, Monsieur [Z] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF, la société SMABTP de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [Y] et son assureur la MAF, Monsieur [U] [P], la société ECFM et son assureur SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [Z] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur et Madame [I] la somme de 27.600,52 euros TTC, à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ;Condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [Y] et son assureur la MAF, Monsieur [U] [P], la société ECFM et son assureur SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [Z] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur et Madame [I] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Réserver les dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792,1792-1 du code civil, Vu les articles L242-1 et -3 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
Débouter les Consorts [I] de leur demande provisionnelle compte-tenu des contestations sérieuses à laquelle cette dernière se heurte ;
A titre subsidiaire,
Exclure la responsabilité de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) dans la survenance des désordres allégués par les Consorts [I] ;En conséquence :
Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [I] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) à hauteur de 27.600,52 euros TTC à titre de provision à faire valoir sur leur indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ; A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle vient la compagnie MMA, assureur dommages-ouvrage, à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [I] ; A titre infiniment infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum Monsieur [Y] et son assureur la MAF, Monsieur [U] et la société ECFM et son assureur la société SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [Z] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 8] METROPOLE (ACM - HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [I] ; En tout état de cause,
Juger que l’action engagée à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage est recevable ; Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [I] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) à hauteur de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Consorts [I] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la MMA, assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 122, 367 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 2239 et 2241 du Code civil, Vu les articles L.114-1, L.114-2, L.124-3 et L.242-1 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M],
À titre principal,
Juger irrecevables comme prescrites les demandes formées à l’encontre de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à tout le moins en ce qu’il n’est pas justifié qu’elles bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif portant sur les mêmes droits et désordres ; À titre subsidiaire,
Juger que les demandes provisionnelles dirigées contre MMA se heurtent à des contestations sérieuses quant au principe et à l’étendue de la garantie dommages-ouvrage ; En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [I] de leur demande de provision à l’encontre de MMA ; A titre plus subsidiaire :
Débouter Monsieur et Madame [I] de leur demande provisionnelle au titre du préjudice de jouissance de 12.462,52 €, à parfaire de 103 € par mois, ainsi que de leur demande de 1.500 € au titre des frais de remise en état, faute d’obligation non sérieusement contestable de MMA de ces chefs ; Limiter, en toute hypothèse, toute éventuelle provision aux seuls travaux matériels dont la prise en charge par la garantie dommages-ouvrage ne serait pas sérieusement contestable ; A titre infiniment subsidiaire :
Condamner Monsieur [Y] et son assureur la MAF, Monsieur [Z] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur la MAF, Monsieur [U] et son assureur AXA FRANCE IARD, AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de MENUITECH et de BSO, ainsi qu’ECFM et son assureur SMABTP, à relever et garantir MMA de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres respectivement imputables à leurs assurés ; En tout état de cause :
Débouter ACM HABITAT de sa demande de relevé et garantie formée à l’encontre de MMA ; Rejeter la demande de jonction avec l’instance RG n°21/03010 ; Débouter toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires à l’encontre de MMA ; Condamner Monsieur et Madame [I] et les ACM HABITAT aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société BSO demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [M],
Rejeter la demande de condamnation provisionnelle formulée par les consorts [I] en ce qu’elle est frappée de contestations sérieuses tant s’agissant des demandes au titre des travaux de reprise qu’au titre de leur préjudice immatériel, A titre subsidiaire et en cas de condamnation de la SA AXA France IARD,
Limiter la responsabilité de la société BSO : → Aux travaux de reprise du seul désordre n°10
→ Dans la proportion de 13% du total du montant évalué par l’Expert pour l’appartement C4 (1 920 euros TTC), soit 249,6 euros
Condamner les parties suivantes à relever et garantir intégralement la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO de toute condamnation en principal, frais, intérêts, dépens et accessoires qui serait prononcée à son encontre: → Monsieur [Y] et son assureur MAF (pour le désordre 10) → Société MENUITECH (pour le désordre 9) → Société [U] [P] (pour les désordres 3 et 36.2)
→ Société ECFM et son assureur SMABTP (pour le désordre 36.1)
En tout état de cause,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire qui serait formée contre la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO, CONDAMNER les consorts [K] ou tout succombant à verser à la SA AXA France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y], Monsieur [Z] et leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au juge de la mise en état de :
VU l’article 789 du CPC,
Juger que les prétentions prévisionnelles soumises se heurtent à l’existence de nombreuses contestations sérieuses tenant tant à la nature des désordres, qu’à la qualité des intervenants, ou encore au fondement juridique invocable et au mode de formulation des prétentions sous bénéfice d’in solidum, y compris au titre de griefs dont la responsabilité des concluants n’est nullement retenue par le rapport d’expertise judiciaire. En conséquence :
Débouter les consorts [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et les renvoyer à mieux se pourvoir. Juger de la même manière que les prétentions de la société ACM HABITAT aux fins de relever et garantie se heurtent à la radicale incompétence de l’ordre judiciaire Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société ECFM demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1792 du Code Civil
Donner acte à la SMABTP de ce qu’elle ne conteste pas la mobilisation de sa garantie responsabilité civile décennale au titre de la réclamation 36.1 dont les travaux de reprise s’élèvent à la somme de 600 € TTC ; Débouter Monsieur et Madame [I] de leurs plus amples demandes Juger opposable la franchise contractuelle de la SMABTP d’un montant de 10% du sinistre et d’un minimum de 936 € ; Condamner la SARL ECFM à payer à la SMABTP la somme de 600 eurosDébouter les consorts [I] de leurs plus amples demandes en ce compris au titre des frais irrépétibles et des dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de Monsieur [U] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, l’article 1792 du code civil, l’article 124-5 du Code des assurances, Vu la résiliation de la police
Juger qu’il existe une contestation plus que sérieuse à la demande de condamnation in solidum Juger en conséquence qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation in solidum pour le surplus, Limiter la responsabilité de la société [P] [U] aux désordres afférents au défaut d’isolation thermique et aux joints de carrelage, Sur les désordres afférents au carrelage
Juger qu’il existe une contestation plus que sérieuse à la mobilisation de la police de la Compagnie AXA, Juger que s’agissant du désordre afférent aux joints de carrelage, la police responsabilité civile décennale n’a pas vocation à être mobilisée faute de caractère de gravité suffisant des désordres, Juger que la garantie des dommages intermédiaires n’a pas vocation à s’appliquer, le carrelage réalisé n’étant pas constitutif d’un ouvrage, Juger que la garantie des dommages intermédiaires étant en base réclamation, la compagnie AXA n’apparaît pas être l’assureur concerné tenant la résiliation de la police à effet au 1er juin 2015Juger en toute hypothèse que la franchise excédant le montant des travaux, la garantie n’a pas vocation à être mobilisée, Sur les désordres afférents à l’isolation thermique des logements,
Consacrer la responsabilité du cabinet [Y], Juger que son assurer devra garantie, Limiter la condamnation de la concluante à 80% des conséquences dommageables ; Condamner in solidum le cabinet [Y] et la MAF à relever et garantir la concluante à hauteur de 20% des conséquences dommageables Juger qu’en l’état de la résiliation de la police, la concluante ne saurait être concernée par les préjudices immatériels sollicités, Juger en toute hypothèse que ces derniers seront limités aux sommes telles que chiffrées par l’expert judiciaire, Juger en toute hypothèse la compagnie AXA fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchise. Juger que la condamnation aux frais irrépétibles et dépens aura lieu dans les mêmes proportions qu’au principal.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société MENUITECH demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, VU l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des assurances,
Juger que la compagnie AXA n’est pas l’assureur concerné en l’état d’une résiliation de la police antérieurement à la DOC, Juger qu’il existe une contestation sérieuse à la condamnation de la concluante, Débouter en conséquence les MMA et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante, Les condamner à verser à la concluante la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [U] et la société ECFM n’ont pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
Sur la demande de disjonction
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la MMA visant à solliciter le rejet de la demande de jonction avec l’instance numéro RG 21/03010, aucune demande n’ayant été formée en ce sens.
Sur l’irrecevabilité de l’action dirigée contre la compagnie MMA
La compagnie MMA soulève l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [Q] à son encontre estimant qu’elles seraient prescrites au sens de l’article L114-1 du code des assurances. Elle considère que la question de la prescription doit être appréciée désordre par désordre. L’interruption du délai de prescription par l’assignation en référé puis la suspension du fait de la mesure d’expertise ne sauraient avoir pour effet de conférer une imprescriptibilité générale à l’ensemble des demandes présentées ultérieurement contre l’assureur dommages-ouvrage de sorte. Il appartient donc aux demandeurs de justifier que toutes leurs prétentions bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif de prescription.
Les demandeurs rappellent qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 18 mars 2021 et que le rapport définitif a été rendu le 4 mars 2024 par Monsieur [M] alors que l’assignation au fond date de janvier 2024. La demande est ainsi recevable selon lui.
Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
L’article R112-1 du même code dispose que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
L’article 2239 du code civil dispose enfin que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
En l’espèce, il n’appartient pas au juge de la mise en état de rechercher les prétentions qui seraient effectivement prescrites sans que celui qui soulève la fin de non-recevoir fasse la démonstration de l’acquisition de la prescription.
La compagnie MMA n’explique pas en quoi l’action du demandeur serait prescrite ni quelles prétentions le seraient. Elle soulève l’article L114-1 qui prévoit le délai de prescription biennale sans l’appliquer au cas d’espèce alors qu’il ressort des explications du requérant que la prescription de l’action à l’encontre de l’assureur [H] n’était pas acquise.
En conséquence, l’action des consorts [I] à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage MMA est recevable.
Sur la demande de provision
Les consorts [I] entendent voir condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [Y] et son assureur la MAF, Monsieur [U] [P], la société ECFM et son assureur SMABTP, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [Z] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à leur verser la somme de 27.600,52 euros TTC à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre de leur préjudice matériel et immatériel.
Ils considèrent que les désordres qui les affectent sont de nature décennale et engagent la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage susvisés et la garantie des assureurs précités. Selon eux, la MMA, assureur [H], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur pour avoir vendu l’immeuble.
La MMA soutient que des contestations sérieuses existent au vu des motifs de refus qu’elle a opposés suite à la déclaration de sinistre. Elle s’oppose en outre à l’indemnisation provisionnelle d’un préjudice de jouissance estimant qu’il s’agit d’un débat relevant des juges du fond.
La société ACM dénie toute responsabilité indiquant que l’expert n’a jamais retenu sa responsabilité dans son rapport.
La compagnie AXA, assureur de Monsieur [U], estime que des contestations sérieuses s’élèvent du fait de la demande de condamnation in solidum. Selon elle, son assuré n’est intervenu qu’au titre des lots cloisons/doublage/faux plafond et carrelages/faïences/sols souples et ne saurait en conséquence être condamné pour les prestations qu’il n’a pas réalisées.
La compagnie AXA, assureur de la société BSO, considère que la demande se heurte à des contestations sérieuses du fait des régimes de responsabilité visés par les demandeurs. Elle ajoute que le critère d’imputabilité du désordre manque s’agissant des désordres 3/9/10/36.1/36.2, la responsabilité de son assurée n’ayant été retenue par l’expert qu’au titre du désordre n°10 relatif à la VMC.
Dans la même logique, la compagnie SMABTP, assureur de la société ECFM, estime qu’elle ne saurait être condamnée in solidum à régler l’ensemble des désordres alors que la responsabilité de son assurée la société ECFM n’est susceptible d’être concernée que par la réclamation n°36.1.
Enfin, Messieurs [Y] et [E] et leur assureur la MAF affirment que les demandes sont indistinctement fondées sur le régime de responsabilité décennale ou contractuelle, qu’elles ne distinguent pas davantage les intervenants à l’acte de construire ni les griefs alors que la nature des griefs est discutable et que l’examen d’une éventuelle faute relève de la compétence du juge du fond. Ils rappellent que Monsieur [E] est intervenu en qualité de sous-traitant de sorte qu’il n’est pas concerné par la présomption de responsabilité prévue par l’article 1792 du code civil.
Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Au vu de l’ensemble des arguments soulevés, il convient de vérifier dans un premier temps si la nature décennale des désordres ne soulève pas de contestation sérieuse avant d’envisager l’éventuelle condamnation des parties requises.
Point n°3, Vérification thermique
L’assureur MMA affirme que les imputabilités diffèrent selon les zones concernées et qu’il est nécessaire de porter une appréciation sur la nature, l’étendue et les conséquences des défauts d’exécution des intervenants à l’acte de construire avant de déterminer l’obligation exacte de l’assureur [H].
Le cabinet [Y], dont la condamnation est recherchée subsidiairement, dénie la nature décennale du désordre en ce qu’il n’a pas été évoqué de surconsommation énergétique à un coût exorbitant de la part des requérants alors qu’il s’agit d’une condition posée par l’article L123-2 du code de la construction et de l’habitation pour retenir l’impropriété à destination en matière de performance énergétique.
La compagnie AXA, assureur de Monsieur [U], ne dénie pas la nature décennale du désordre.
L’expert note en page 42 que le CCTP prévoit en toiture un isolant de 27 cm avec une résistance thermique de 6W*m²/W, épaisseur après tassement. Or, s’agissant du logement C4, le relevé montre des isolants en toiture variant de 6 à 27 cm donc non conformes. Il ajoute que des isolants thermiques prévus lors des travaux de rénovation n’ont pas été mis en place dans le logement. L’expert précise que le défaut n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination puisqu’il engendre une consommation excessive pour le chauffage.
L’expert retient la responsabilité de l’entreprise [U] pour le défaut d’isolant en toiture et celle de ce dernier et du cabinet [Y] pour les isolants en façade. Il chiffre le montant de la reprise à la somme de 9.433 euros pour la reprise de l’isolant en toiture et le doublage mural.
Les motifs opposés par la MMA ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause le caractère décennal du désordre tout comme ceux des maîtres d’œuvre en ce que la consommation excessive de chauffage amène l’expert à conclure à l’impropriété à destination.
Point n°9, Etanchéité à l’air
L’assureur MMA avait dénié sa garantie au motif que le désordre n’avait pas été constaté.
L’expert [M] a constaté des défaillances d’étanchéité au droit de la porte d’entrée du logement C4 et relève que les paumelles de la porte d’entrée ne permettent pas de soutenir le poids de la porte, entraînant un déchaussement du bâti et par conséquent une absence d’étanchéité à l’air. Il conclut que le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque l’étanchéité à l’air n’est pas assurée.
Il considère que l’entreprise MENUITECH est responsable du désordre.
Il chiffre à la somme de 500 euros les travaux de reprise.
Aucune contestation sérieuse n’est en conséquence soulevée sur la nature décennale du désordre.
Point n°10, VMC
L’assureur refusait la prise en charge du désordre relatif à la VMC du logement E29 dans son courrier du 2 juin 2020 aux motifs que ni sa matérialité ni ses conséquences dommageables n’avaient été constatées. En outre, il considérait qu’il affectait un élément d’équipement et relevait de la garantie de bon fonctionnement dont le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception.
Dans ses écritures, la MMA indique par ailleurs qu’une difficulté ressort du partage d’imputabilité proposé par l’expert en ce qu’il retient une part de 70% à l’encontre des propriétaires pour défaut d’entretien tout en notant que certaines parties de l’installation sont inaccessibles et ne permettent pas un entretien normal.
L’expert retient que le désordre n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination en ne permettant plus d’obtenir un renouvellement de l’air vicié.
En l’état, tant la nature du désordre que l’assiette de la garantie éventuelle de l’assureur dommages-ouvrage se heurtent à des contestations sérieuses.
Il n’y a pas lieu en conséquence à provision au titre de la dénonce n°10.
Point n°36.1, Défaut d’étanchéité des terrasses
La nature décennale du désordre – dont la reprise est évaluée à la somme de 600 euros TTC par l’expert – n’est pas contestée par les parties.
Point n°36.2, Soulèvement et rupture des joints de carrelage
Les demandeurs admettent que la nature décennale du désordre n’est pas retenue par l’expert.
En l’absence de nature décennale du désordre emportant responsabilité de plein droit des constructeurs ayant participé à l’ouvrage, un débat sur le régime de responsabilité s’impose qui relève d’un examen au fond.
Sur la remise en état suite aux travaux :
Considérant l’exclusion de plusieurs désordres du champ d’indemnisation provisionnelle, il n’y a pas lieu d’octroyer la somme de 1.500 euros, telle que demandée par les consorts [I] au titre de la remise en état du logement en ce que la demande se heurte à des contestations sérieuses.
Sur le coût de la maîtrise d’œuvre :
Les requérants sollicitent la somme de 885 euros au titre de la maîtrise d’œuvre nécessaire pour la reprise des désordres de nature décennale, selon estimation de l’expert.
La compagnie MMA estime que cette somme n’est pas individualisée désordre par désordre et nécessite une appréciation préalable de l’étendue des travaux relevant de sa garantie.
Considérant l’exclusion de plusieurs désordres du champ de l’indemnisation provisionnelle, il convient de considérer que la demande au titre de la maîtrise d’œuvre souffre de contestations sérieuses.
Sur le préjudice de jouissance :
Les consorts [I] sollicitent en outre le versement d’une indemnité provisionnelle de 12.462,52 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire, en suite de l’évaluation de l’expert.
La compagnie MMA oppose que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance consécutif aux désordres de nature décennale ne relève pas de la garantie obligatoire mais constitue une garantie facultative dont les conditions et limites doivent être appréciées au regard des stipulations contractuelles. Il appartient aux demandeurs de caractériser l’existence et les conditions d’une garantie contractuelle susceptible de couvrir leur préjudice.
La compagnie AXA, assureur de la société BSO et de Monsieur [U], explique qu’elle n’était pas assureur au moment de la réclamation et que le préjudice immatériel relevant des garanties facultatives, elle ne l’assurait donc plus.
La société ACM déplore l’absence de démonstration du préjudice allégué.
En l’état, si l’expert a effectivement retenu un préjudice de jouissance pour les copropriétaires, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un préjudice qui ne relève pas de la garantie obligatoire prévue par l’article L241-1 du code des assurances.
Il nécessite en conséquence l’étude des conditions de polices d’assurance avant d’entrer en voie de condamnation.
Au vu de la pluralité de parties concernées par la demande de provision impliquant l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et du nombre notamment d’assureurs visés, il n’y a pas lieu d’inclure le préjudice de jouissance dans l’indemnité provisionnelle allouée, son examen ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état.
***
En définitive, les désordres n°3, 9 et 36.1 ne souffrent d’aucune contestation sérieuse s’agissant de leur nature décennale.
La compagnie MMA, assureur [H], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 alinéa 2° et est donc responsable de plein droit des désordres de nature décennale.
En revanche, des contestations sérieuses existent quant à la condamnation in solidum des autres parties, dont le lien d’imputabilité se discute selon les désordres concernés.
Il convient en conséquence de condamner in solidum la société ACM et la compagnie MMA, assureur [H] à verser aux consorts [I] la somme de 10.533 euros TTC à titre de provision sur leurs préjudices matériels.
IV. Sur les recours
La société ACM forme des recours à l’image de la MMA, assureur [H].
L’examen des appels en garantie suppose cependant d’analyser les fautes des intervenants à la construction comme les contours des polices d’assurance, examen qui n’est naturellement pas exempt de contestations sérieuses.
Il convient en conséquence de rejeter les appels en garantie formés par les parties précitées en ce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.
V. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond et la demande relative aux frais irrépétibles sera réservée.
VI. Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, chaque partie ayant conclu à l’occasion de l’incident sur les éléments relevant du fond, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’action de Monsieur [J] [I] et Madame [B] [I] à l’encontre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Condamnons in solidum MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE à verser à Monsieur [J] [I] et Madame [B] [I] la somme de 10.533 euros TTC à titre de provision sur les préjudices matériels subis
Rejetons les appels en garantie formés par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Réservons les demandes relatives aux frais irrépétibles ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.