REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00701 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOPF
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Clément TERRASSON, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [D], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 mai 2025
Convocation(s) : Renvoi du 19 juin 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 22 mai 2025, Madame [W] [S] représentée par son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère confirmant la décision du 12 novembre 2024 lui notifiant notamment un indu d'Allocation de rentrée scolaire (ARS) pour un montant de 420,05 euros au titre du mois d'août 2023.
Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00701.
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 18 septembre 2026.
Représentée par son conseil lors de l'audience, se rapportant explicitement à sa requête initiale, Madame [W] [S] demande au tribunal de :
Enjoindre à la CAF de l'Isère dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente requête, valant concluions, et sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, de communiquer l'ensemble du dossier de l'allocataire et notamment : d'une part, la copie intégrale du rapport d'enquête et ses annexes et, d'autre part, tout élément de preuve tendant à contester la résidence habituelle en [Etablissement 1] de l'allocataire ;Déclarer recevable la requête de Madame [S] ;Annuler la décision prise par la CAF de l'Isère à l'encontre de Madame [S] en matière d'indu d'[Localité 3] ;Prononcer la décharge de l'obligation de rembourser l'indu d'[Localité 3] ;Ordonner à la CAF de l'Isère de restituer à Madame [S] l'ensemble des sommes récupérées au titre de l'indu prétendu d'[Localité 3] ;Rejeter l'ensemble des demandes de la CAF de l'Isère ;Condamner la CAF [1] au paiement de 1.200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;Condamner la CAF de l'Isère aux entiers dépens de l'instance
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il est fait expressément référence, la CAF de l'Isère, dument représentée, demande au tribunal de :
Constater l'absence de résidence stable et régulière en [Etablissement 1] de Madame [W] [S] et de ses enfants permettant le bénéfice des prestations familiales sur la période litigieuse ;Condamner reconventionnellement Madame [W] [S] au paiement de l'indu d'[Localité 3] d'un montant de 420,05 euros ;Débouter Madame [W] [S] de l'ensemble de ses demandes ;Condamner Madame [W] [S] aux entiers dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le respect du principe du contradictoire
L'article R .133-9-2 du code de la sécurité sociale, régissant la procédure de contrôle et de récupération des prestations sociales, impose notamment à l'organisme de faire connaître à l'allocataire les griefs retenus, lui permettre de faire valoir ses observations et demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu.
En l'espèce, il résulte du rapport d'enquête que Madame [W] [S] a été informée par écrit de son droit à apporter des précisions ou modifications ou de contester le rapport, de même qu'elle a été informée de la mise en œuvre par la CAF du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, Madame [W] [S] a pu consulter le rapport d'enquête de la CAF dans le cadre de la procédure judiciaire, l'entier rapport d'enquête de 6 pages ayant été produit par la CAF en pièce 6. Aussi, il n'est pas rapporté la preuve de ce qu'il existerait des annexes audit rapport d'enquête, de sorte que le tribunal ne peut enjoindre la CAF à produire des documents dont le tribunal n'est pas sûr qu'ils existent.
Enfin, Madame [W] [S] a été en mesure de présenter des observations sur les constatations de l'agent enquêteur, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
Partant, il n'y a pas lieu à enjoindre à la CAF de l'Isère de communiquer les pièces sollicitées.
Par conséquent, Madame [W] [S] sera déboutée de sa demande sur ce point.
Sur la suspension du recouvrement de l'indu
Il résulte de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l'administration doit suspendre toute retenue des prestations dès qu'un recours contentieux est formé par un allocataire.
En l'espèce, Madame [W] [S] sollicite la suspension immédiate du recouvrement de l'indu.
Or, en l'état de la procédure, aucune retenue n'a été opérée sur les prestations versées à Madame [W] [S] et aucun prélèvement n'a été effectué.
Par conséquent, la demande de Madame [S] est sans objet.
Sur la motivation de la décision contestée
Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration CRPA «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués».
En revanche, l'obligation pour l'administration de communiquer les motifs d'une décision implicite ne s'applique que dans le cas où cette décision implicite aurait dû être motivée (CE 14 nov. 2011).
Lorsqu'une décision implicite intervient dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l'intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués. Toutefois, en toute hypothèse, l'intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai de 1 an à compter de la date à laquelle il a demandé la communication des motifs de la décision litigieuse. Lorsque cette demande de communication des motifs a été présentée avant la publication de l'avis du 2 oct. 2025, le délai maximal de 1 an court à compter de cette publication (CE avis, 2 oct. 2025, no 504677).
Une demande de motivation est sans objet quand elle intervient avant l'expiration du délai au terme duquel naît la décision implicite (CE 10 juin 1994, 138241).
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité (CE 29 mars 1985, Testa, no 42612 ; 5 févr. 1990 no 87012 B).
En l'espèce, Madame [W] [S] soutient que la décision contestée n'est ni motivée en droit ni en fait car la caisse a rendu une décision implicite suite à son recours amiable et s'est abstenue de répondre à sa demande de communication des motifs de cette décision formulée le 27 mars 2025 et pourtant prévue par l'article L. 232-4 du CRPA.
Cependant, l'absence de réponse à une demande de motifs n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision mais seulement par l'impossibilité d'opposer à l'allocataire une irrecevabilité de son recours contentieux pour cause de forclusion.
En tout état de cause, la CAF a accusé réception du RAPO le 19 décembre 2024, de sorte que la décision implicite est intervenue le 19 avril 2025. Il est constant que l'allocataire a formulé une demande de motifs le 27 mars 2025, soit antérieurement à l'expiration du délai au terme duquel est naît la décision implicite.
Ainsi, la demande de motifs est sans objet.
Par conséquent, le moyen est inopérant.
Sur le bienfondé de l'indu [Localité 3]
En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition.
L'article 1302-1 du même code dispose que «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu».
Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.
L'article L 512-1 alinéa 1 du même code prévoir que «Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement».
L'article R 512-1 dispose que «Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en [Etablissement 1] d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.
Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
Est également réputé résider en France l'enfant qui, tout en conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit, hors de ce territoire :
1°) soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ;
2°) soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ;
3°) soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en [Etablissement 1] dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le contrôle de l'effectivité de la résidence en [Etablissement 1]. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale».
Aux termes de l'article L 543-1 du code de la sécurité sociale, «une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant».
Aux termes de l'article R543-1 du code de la sécurité sociale «L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente».
L'article R 543-4 prévoit que «La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire».
L'article 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé».
En l'espèce, le contrôle a été déclenché à la suite d'un signalement de la [2] indiquant que l'allocataire aurait utilisé une connexion à l'étranger pour effectuer ses démarches auprès de la CAF.
Il résulte de l'enquête diligentée par la CAF, l'agent enquêteur ayant notamment consulté les relevés de comptes bancaires français de Madame [S] ainsi que l'inspection académique, les éléments suivants :
Des opérations bancaires ont été réalisées sur le compte de Madame [S] à l'étranger sur des périodes particulièrement longues et répétées, à savoir du 31/05/2021 au 07/02/2022 ; du 14/11/2022 au 16/05/2023 et du 13/12/2023 au 13/05/2024 ;Il n'y a eu aucune scolarisation dans un établissement public ou privé ni aucune autorisation d'instruction à domicile pour l'enfant [R] depuis la rentrée scolaire 2021-2022 ;[I] a quitté les effectifs scolaires dès le 25 septembre 2020 pour suivre une scolarité par l'intermédiaire du [3] ;Madame [S] a confirmé les allers-retours entre la France et la Hollande de ses enfants.
Madame [S] produits de nombreuses pièces pour tenter de justifier de sa présence sur le territoire national et notamment des factures, justificatifs d'hospitalisation et de pharmacie, un bail pour un logement à [Localité 4], des échéanciers et factures d'eau, d'électricité et d'internet, des bons de commande pour l'achat d'électroménager, un contrat d'assurance vie quotidienne et véhicule, des créances de forfaits de stationnement et des factures de télépéage.
Cependant, il convient de relever d'une part, qu'une partie importante des pièces concernent des périodes différentes de la période litigieuse. D'autre part, il n'est pas contesté que Madame [W] [S] ait pu être présente sur le territoire français au cours de la période litigieuse, et ainsi accéder à des soins médicaux et consommer des ressources telles que l'eau et l'électricité dans son logement à [Localité 4].
Ainsi, le fait que l'allocataire justifie d'un contrat de bail depuis le 17 juin 2019 pour l'adresse sise au [Adresse 1] à [Localité 4], et avoir équipé son logement et réglé certains loyers est sans emport (pièce 15 demandeur).
Il lui est en revanche reproché d'avoir séjourné à l'étranger sur de longues périodes dépassant le plafond autorisé sans en aviser la caisse.
Or, les pièces produites par l'allocataire sont insuffisantes à contredire les éléments recueillis par la CAF.
La juridiction relève en outre que Madame [S] a cessé de payer ses loyers justifiant ainsi l'autorisation de son expulsion du logement par ordonnance de référé du 07 novembre 2024, que son compteur d'eau n'a pas été relevé entre le 30 juin 2020 et le courrier du 21 décembre 2022 sans qu'aucun des avis de passage déposés dans sa boite aux lettres n'ait été retourné au service d'eau et d'assainissement de la ville, de sorte que sur cette période les montants facturés correspondent à des estimations et non pas à la consommation réelle de l'usager, tel que mentionné d'ailleurs sur les factures produites. Ces éléments interrogent sur la présence effective de Madame [S] dans le logement à [Localité 4] sur les périodes litigieuses.
Par ailleurs, les factures d'électricité ne permettent pas non plus de démontrer la consommation réelle de Madame [S] puisqu'elle a opté pour une mensualisation des paiements a minima pour les années 2019 et 2023.
Partant, les montants indiqués dans les courriers de recouvrement des dettes en matière d'énergie et d'eau ne justifient en rien le quantum de consommation et par la même de sa présence sur le territoire français sur les périodes afférentes.
De même, la convocation à des rendez-vous par diverses institutions ne démontre pas que Madame [S] ait honoré lesdits rendez-vous.
Enfin, Madame [S] ne produit aucun document justifiant d'une scolarisation dans un établissement public ou privé ni aucune autorisation d'instruction à domicile pour l'enfant [R] ou de certificat médical justifiant d'une impossibilité d'ordre médical, pour la rentrée 2023. D'ailleurs, rien ne démontre non plus que l'enfant ait suivi une scolarité sur l'année 2022-2023 et il ressort du contrat d'engagements réciproques du 09 août 2022 que Madame [S] s'est engagée à régler le devenir scolaire de ses enfants en reprenant contact avec les établissements scolaires.
Plus encore, l'allocataire reconnaît dans son courrier en réponse à celui du 12 août 2024 que [R] et [I] ont réalisé des allers-retours en Hollande où ils sont nés et on suivit une scolarité " online " (pièces 4 et 5 CAF) sans préciser ni justifier exactement des périodes à l'étranger.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'estimer que Madame [S] ne résidait pas habituellement en France sur la période litigieuse et que son fils ne remplissait pas les conditions d'inscription dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
C'est donc à bon droit que la CAF de l'Isère a notifié un indu d'[Localité 3] au titre du mois d'août 2023.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de la CAF de l'Isère et de condamner Madame [W] [S] au paiement de la somme actualisée de 420,05 au titre de l'indu d'[Localité 3] pour le mois d'août 2023.
Sur les mesures accessoires
Madame [W] [S], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONDAMNE Madame [W] [S] à régler à la Caisse d'allocations familiales de l'Isère l'indu d'Allocation de rentrée scolaire à 420,05 euros au titre du mois d'août 2023 ;
DÉBOUTE Madame [W] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [W] [S] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE Madame [W] [S] de sa demande au titre de des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires