COUR D'APPEL · Chambre 3-3 — 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/01469 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRTL

[Y] [N]

S.C.I. [V]

C/

[Y] [N]

Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

Copie exécutoire délivrée

le : 29/10/26

à :

Me Olivier AVRAMO

Me Marie-anne COLLING

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Janvier 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/02282.

APPELANTE

S.C.I. [V], agissant poursuites et diligences de son représentant

légal, [H] [X],

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, agissant par le biais de ses représentants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL M.A.C. CONSEILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

asssistée de Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES

Maître [Y] [N], assigné en intervention forcé en sa double qualité de Commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la SCI [V], Maitre [Y] [N] ayant été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan selon jugement du TGI de TOULON du 10 juillet 2018

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Maître [Y] [N], assigné en intervention forcée en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [V]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

et assistée de Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère rapporteur

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président, et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La banque populaire des Alpes devenue Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (BP AURA) s'est prévalue à l'égard de la SCI [V] ayant pour objet social, « l'achat, la vente, la location sous toutes ses formes, de tous bien immobilier, ainsi que l'administration et la gestion desdits immeubles acquis ou reçus en apport et en particulier l'achat d'un terrain agricole situé à [Localité 3] (83) » de plusieurs engagements'qui auraient été souscrits au cours des années 2012 et 2013 :

- un emprunt de 148 000 euros le 28 août 2012

- un emprunt de 46 500 euros le 18 septembre 2012

- un prêt d'un montant de 57 800 euros souscrit le 03 octobre 2012

- un prêt de 47 850 euros le 11 octobre 2012

- un prêt d'un montant de 41 500 euros le 03 décembre 2012

- un crédit d'un montant de 43 250 euros le 28 décembre 2012

- un compte courant dit «'travaux'» qui a présenté le 31 octobre 2013, un solde débiteur de 18 778,44 euros.

La Banque populaire des Alpes a dénoncé ces concours bancaires selon envoi recommandé du 26 juillet 2013 et a adressé une mise en demeure à la SCI [V] le 19 février 2014 d'avoir à régler une somme totale de 384 525,75 euros.

Par assignation du 28 avril 2014, la BP AURA a assigné la SCI [V] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de la voir condamner au paiement des sommes dues.

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a'condamné la SCI [V] (la SCI) à payer à la SA Banque Populaire des Alpes :

- 18 780,55 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014,

- 42 104,38 euros au titre du prêt 428819 souscrit le 18 septembre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 5% à compter du 20 février 2014,

- 44 806,23 euros au titre du prêt 429299 souscrit le 11 octobre 2012, outre intérêts au taux contractuel au taux de 4,85% à compter du 20 février 2014,

- 53 373,21 euros au titre du prêt 429129 souscrit le 3 octobre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 20 février 2014,

- 40 638,35 euros au titre du prêt 431049 souscrit le 28 décembre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,65% à compter du 20 février 2014,

- 37 343,27 euros au titre du prêt 430529 souscrit le 3 décembre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter du 20 février 2014,

- débouté la SCI de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la SCI à payer à la banque la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI aux dépens, distraits au profit de Maître [U] [I],

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 6 février 2017, la SCI a relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a prononcé le redressement judiciaire de la SCI.

M. [Y] [N], mandataire judiciaire, a été appelé en intervention forcée.

La BP AURA a déclaré ses créances le 27 juillet 2017 à la procédure collective.

Selon ordonnance du 9 avril 2018, le juge commissaire du TGI de Toulon a constaté l'existence d'une instance en cours devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au titre des créances et a renvoyé la fixation des créances dans le cadre de la présente instance.

Toutefois, la créance déclarée au titre du crédit notarié du 28 août 2012 d'un montant en capital de 148 000 euros n'a fait l'objet d'aucune contestation et a été admise au passif à hauteur de 99 762,21 euros à titre privilégié et hypothécaire, outre intérêts contractuels au taux de 5,20 %.

Parallèlement, la banque a déposé une plainte pénale en mai 2013 à l'encontre de l'un de ses préposés de l'agence de [Localité 1].

Ainsi, par ordonnance du 5 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Chambéry, concernant les détournements dont un des préposés de la banque se serait rendu coupable.

Le 25 novembre 2022, le Tribunal correctionnel d'Albertville a déclaré M. [C] [Q] coupable, jugé recevable la constitution de partie civile de BP AURA et jugé irrecevable la constitution de partie civile de la SCI [V]. Cette dernière a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel.

Selon ordonnance d'incident du 14 mars 2024, le conseiller de la mise en état a « maintenu la décision de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale actuellement en cours devant la Cour d'appel de Chambéry en l'occurrence le prononcé d'une décision revêtue de la force de chose jugée ».

Par arrêt du 9 octobre 2025, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement du tribunal correctionnel concernant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la SCI [V].

Par conclusions du 26 janvier 2026, la BP AURA a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle eu égard à la décision définitive intervenue dans l'instance pénale. Elle a été réenrôlée le 11 mars 2026.

Par assignation à domicile en date du 30 avril 2026, la BP AURA a appelé en intervention forcée Me [N], es qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la SCI [V].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

L'arrêt sera rendu par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions récapitulatives n°4 signifiées par RPVA le 27 février 2023, la SCI [V] et Me [N] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI demandent à la cour de':

Déclarer recevable son appel et la déclarer bien fondée en ses prétentions ;

En conséquence ;

Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon en date du 26 janvier 2017 ;

Et statuant à nouveau ;

Vu les articles 4 du CPP, 378 et suivants du CPC

Ordonner un sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée devant la Cour D'appel de Chambéry ;

Vu les anciens articles, 1315, et 1341 du Code Civil devenu

Vu les nouveaux articles 1353, et 1359 depuis l'Ordonnance n° 2016-131,

Dire et Juger que la SCI [V] conteste à juste titre avoir reçu les sommes réclamées par la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes au titre des prêts.

Dire et Juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes ne rapporte pas la preuve ni de l'échange des consentements au titre desdits prêts ni de la remise des fonds à la SCI [V], ni de la cause desdits prêts. Dire et Juger que les contrats de prêts allégués par la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes ne se sont jamais formés et qu'il ne peut dès lors exister ni obligation de paiement, ni obligation de restitution à la charge de la SCI [V] au titre des prêts litigieux ;

Vu les anciens articles, 1371, et 1376 du Code Civil devenus les nouveaux articles 1303 à 1303-4 depuis l'ordonnance n° 2016-131,

Dire et Juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes est irrecevable et en tous cas mal fondée en son action en répétition de l'indu ;

À titre subsidiaire,

Au sujet des prêts litigieux

Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu les articles L313-1, L313-2, R313-1 du Code de Consommation

Dire et juger que le Taux Effectif Global des prêts litigieux n'a jamais été fixé à titre préalable et par écrit ;

En conséquence, Ordonner à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes de produire un nouveau décompte de ses créances en faisant application du taux légal de 2012 soit 0,71 %, au lieu et place des taux prétendument contractuels sur toute la durée des prêts courue et à courir, ou si la Cour le décidait que les prêts seraient affectés par les variations du taux légal, ordonner à cette dernière de produire un nouvel échéancier,

Condamner la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes à rembourser à la SCI [V], toute somme encaissée excédant le capital prêté au titre des différents prêts litigieux ; À défaut de production des nouveaux décomptes,

Dire et Juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes ne dispose pas de créances certaines liquides et exigibles au titre des prêts litigieux dont elle réclame le paiement ;

En conséquence, la débouter entièrement de ses demandes ;

Sur la convention de compte courant

Vu les Articles 1907, 1131, 1134 du Code Civil

Vu l'Article L313-1 du code de la Consommation

Vu les Articles L131-1-1, L131-14, L313-22 du Code Monétaire et Financier,

Dire et juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes n'a jamais stipulé à titre préalable et par écrit sous forme de TEG le montant des agios prélevés sur le solde débiteur du compte courant de la SCI [V].

Dire et juger qu'elle a également prélevé des frais, commissions, et autres non contractuellement définis entre les parties,

Par suite, Ordonner à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes de produire tous les relevés de compte afin que le compte entre les parties puisse être refait en faisant application des règles d'ordre public régissant la matière et consistant à effectuer un nouveau décompte de créance, ' en faisant application du taux légal aux lieu et place du taux prétendument contractuel ' des dates réelles d'opérations pour tous les articles du compte courant, à l'exception des remises de chèques en vue de leur encaissement ' et en extournant tous frais, commissions et autres non contractuels.

En cas de refus de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes la débouter entièrement de toutes ses prétentions à ce titre.

À titre très subsidiaire,

Sur les prêts litigieux

Vu les Articles 1134, 1142 ancien du Code civil

Vu le nouvel article 1217 du Code Civil Vu l'article 1384 du Code Civil Vu l'article L650-1 du Code de Commerce

Dire et Juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes est responsable des agissements de son préposé qui a détourné des fonds au préjudice de la SCI [V] ;

Dire et juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes a commis une faute en octroyant des crédits excessifs à la SCI [V] ;

Condamner la Banque populaire des Alpes à payer à la SCI [V] la somme de 240 000 euros à titre de dommages et intérêts, et opérer éventuelle compensation avec les sommes dues à la Banque populaire des Alpes ;

A titre très très subsidiaire,

Dire et juger que la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes est responsable d'une fraude en raison des agissements de son salarié au préjudice de la SCI [V] ;

Condamner la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes à payer à la SCI [V] la somme de 386 570,20 euros au titre du préjudice lié à l'ouverture du redressement judiciaire.

En tout état de cause

Vu l'article 32-1 du CPC ;

Débouter la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes de l'ensemble de ses demandes fins ou conclusions plus amples ou contraires,

Condamner la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes à payer à la SCI [V] des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 150 000 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du CPC,

Condamner la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes à payer à la SCI [V] et à Me [Y] [N] ès qualités la somme de 12 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes anciennement Banque populaire des Alpes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Avramo Olivier sur son affirmation de droit.

Par conclusions d'intimé aux fins de réinscription signifiées par RPVA le 26 janvier 2026, la BP AURA demande à la cour de':

A titre liminaire,

- Ordonner la jonction de la présente assignation en intervention forcée avec l'instance d'appel en cours enrôlée devant la Chambre 3-3 sous le RG 26/1469.

- Rendre commun et opposable tout arrêt à intervenir de la Chambre 3-3 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence dans le cadre de l'instance d'appel RG 26/1469 à Maitre [Y] [N] pris tant en sa qualité de Mandataire judiciaire que de Commissaire à l'exécution du plan de la SCI [V]

A titre principal,

- Confirmer le jugement du TGI de Toulon du 26 janvier 2017 en l'ensemble de ses dispositions sauf à tenir compte de la procédure collective de la SCI [V].

Ce faisant,

- Fixer, à titre privilégié et hypothécaire (pièces 49 à 51), les créances de la Banque populaire Auvergne Rhône alpes dans le cadre de la procédure collective de la SCI [V] (RCS Toulon 452 332 000) aux sommes suivantes :

- 18 780,55 euros au titre du solde débiteur de compte courant [XXXXXXXXXX01].

- 42 104,38 euros au titre du crédit n°0428819 souscrit le 18 septembre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 5% à compter du 20 février 2014.

- 44 806,23 euros au titre du crédit 0429299 souscrit le 11 octobre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 4,85 % à compter du 20 février 2014.

- 53 373,21 euros au titre du crédit 0429129 souscrit le 3 octobre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 4,90% à compter du 20 février 2014.

- 40 638,35 euros au titre du crédit 0431049 souscrit le 28 décembre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 4,65% à compter du 20 février 2014.

- 37 343,27 euros au titre du crédit 0431049 souscrit le 28 décembre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 4,65% à compter du 20 février 2014.

- 1 500 euros au titre de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du CPC par le Jugement du TGI de Toulon du 26 janvier 2017.

- Constater que la fixation au passif de la créance résultant de l'acte notarié du 28 août 2012 ne relève pas de la présente instance puisque cette créance n'a pas été soumise au TGI Toulon en 1ère instance dans le cadre de la procédure de recouvrement en cours à la date d'ouverture du Redressement Judiciaire de la SCI [V] et ne relève donc pas du régime juridique dit des « instances en cours»

- Déclarer irrecevable et Débouter la SCI [V] ainsi que les organes de la procédure collective de la SCI [V] en l'ensemble de leurs moyens, fins et demandes.

- A titre subsidiaire, pour les motifs évoqués dans les présentes écritures,

- Dire et Juger que la SCI [V] reste néanmoins débitrice des sommes restant dues en capital après déduction des paiements opérés,

En pareille hypothèse,

- Fixer les créances, à titre privilégié et hypothécaire (pièces 49 à 51) de la Banque populaire Auvergne Rhône alpes, en pareille hypothèse au passif de la procédure collective de la SCI [V] à hauteur des sommes suivantes :

- 17 420 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°322 273 662 18, après déduction des intérêts contractuels prélevés, outre intérêts au taux légal à compter à compter du 28 Avril 2014, date de l'assignation.

- 38 356,80 euros au titre de l'opération de crédit 428819 outre intérêts au taux légal à compter du 28 Avril 2014, date de l'assignation.

- 49 676,81 euros au titre de l'opération de crédit 429129 outre intérêts au taux légal à compter du 28 Avril 2014, date de l'assignation.

- 41 132,09 euros au titre de l'opération de crédit 429299 outre intérêts au taux légal à compter du 28 Avril 2014, date de l'assignation.

- 34 816,20 euros au titre de l'opération de crédit 430529 outre intérêts au taux légal à compter du 28 Avril 2014, date de l'assignation.

- 37 909,68 euros au titre de l'opération de crédit 431049 outre intérêts au taux légal à compter du 28 Avril 2014, date de l'assignation.

- 1 500 euros au titre de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du CPC par le Jugement du TGI de Toulon du 26 janvier 2017.

- Constater que la fixation au passif de la créance résultant de l'acte notarié du 28 août 2012 ne relève pas de la présente instance puisque cette créance n'a pas été soumise au TGI Toulon en 1ère instance dans le cadre de la procédure de recouvrement en cours à la date d'ouverture du Redressement Judiciaire de la SCI [V] et ne relève donc pas du régime juridique dit des « instances en cours»

En tout état de cause,

- Déclarer irrecevables et débouter la SCI [V] ainsi que les organes de la procédure collective de la SCI [V] en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Si, par exceptionnel, une quelconque condamnation indemnitaire est mise à la charge de la Banque populaire des alpes.

- Ordonner la compensation entre les créances de la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à l'égard de la SCI [V] et les prétendues créances indemnitaires de la SCI [V].

Enfin,

- Condamner in solidum la SCI [V] et Maitre [Y] [N] ès qualité à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes une somme complémentaire de 8'000 euros pour fondement de l'article 700 du CPC, en sus de la somme allouée en première instance, ainsi que les entiers dépens dont distractions au profit de Maître Marie Anne Colling, avocat à la Cour sur le fondement de l'article 699 du CPC

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

L'instance pénale étant devenue définitive depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 9 octobre 2025, puisqu'il n'est pas allégué de pourvoi, la demande de sursis à statuer est devenue sans objet.

Sur la demande en paiement de la banque

Sur l'existence des prêts

La SCI conteste la réalité des prêts dont la banque demande le paiement. Elle soutient que la preuve de l'existence du contrat de prêt suppose non seulement celle de l'accord de volontés, mais encore, lorsque le prêt est un contrat consensuel, la remise des fonds à l'emprunteur et la cause de cette remise. Or, elle fait valoir que la banque ne produit pas les contrats de prêt et que les relevés de compte n°[XXXXXXXXXX01] produits par la banque ne sont pas les relevés du compte n°[XXXXXXXXXX02] qu'elle avait ouvert. Les relevés de compte produits concernent un compte qui n'a pas été ouvert par ses représentants légaux et elle en justifie en produisant un spécimen de la signature de M. [X] son gérant. Elle précise qu'il a été ouvert par le directeur d'agence, M. [Q], depuis condamné pénalement.

Par ailleurs, elle soutient que les chèques produits par la banque qui ont été tirés sur le compte de la SCI démontrent qu'ils n'ont pas été faits par la gérante. La banque est dans l'incapacité de justifier de l'identité de celui qui a donné l'ordre des virements alors qu'il a été prouvé que le directeur d'agence ouvrait des comptes à l'insu de ses clients personnes morales, débloquait les fonds au titre des prêts non contractés et ensuite les basculait sur d'autres comptes.

Concernant la production de son bilan simplifié, elle soutient qu'il n'a jamais été signé par son représentant légal alors qu'aucune obligation légale n'impose à une SCI de tenir une comptabilité lorsqu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés.

En réplique, la banque rappelle que les consorts [X]-[G] sont gérants ou associés d'une série de sociétés qui ont toutes ouvert un compte courant au sein de son agence de [Localité 1] et qui ont toutes bénéficié de multiples prêts de la part du directeur d'agence sans la formalisation d'aucun écrit. Les prêts contestés ont été inscrits dans la comptabilité de la SCI [V] comme le justifie le bilan de la SCI au 31 décembre 2012. La banque soutient qu'elle produit les relevés de compte de la SCI qui a été régulièrement ouvert par la société et qui justifient du déblocage des fonds empruntés. La société a régulièrement reçu à son siège social ces relevés de compte et ne les a jamais contestés. À l'inverse, ils sont enregistrés dans sa comptabilité. Elle produit par ailleurs des documents d'ouverture du compte qui attestent qu'il a été ouvert par sa gérante.

Le prêt d'argent consenti par un professionnel du crédit est consensuel (1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-13.160). C'est dire qu'il se forme par le simple échange des consentements, indépendamment de la remise de la chose. Néanmoins, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds.

En application de l'article 1341 ancien du code civil, un écrit est nécessaire dès lors que la chose prêtée excède 1 500 euros.

Néanmoins, selon l'article 1348'ancien du même code, les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

L'exigence d'un écrit est ainsi écartée, et la preuve par témoignages et présomptions est admissible, quand existe une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, mais si celui qui se prévaut d'un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n'en est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l'obligation qu'il invoque, conformément à l'article 1315, devenu 1353, du même code. (Civ 1e, 19 octobre 2016, n°15-27.387)

En l'espèce, la banque reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de produire les contrats de prêts dont elle demande le paiement notamment du fait qu'ils ont été accordés dans des circonstances frauduleuses par son ancien directeur. Effectivement, il ressort du jugement du 25 novembre 2022 du tribunal correctionnel d'Albertville que M. [Q] a été condamné pour des faits de faux et usage de faux, abus de confiance par personne recouvrant des fonds des valeurs pour le compte de tiers et escroquerie. Il a été mis en évidence par l'enquête pénale qu'il a détourné des fonds provenant des différents clients de l'agence pour en faire bénéficier d'autres avec lesquels il entretenait des relations privilégiées, mais aussi des fonds de la banque en octroyant des prêts dans des conditions qui rendaient peu vraisemblable le remboursement. Il faisait notamment intervenir les comptes des sociétés en sommeil servant de compte pivot pour transférer les fonds vers d'autres destinations et n'hésitait pas à réaliser des faux.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler à ce stade, la condamnation pénale devenue définitive de M. [F] [X] dans la même affaire que M. [Q], pour des faits de recel de biens provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds des valeurs pour le compte de tiers, et de recel de biens obtenus à l'aide d'une escroquerie. L'enquête pénale a ainsi permis d'établir qu'il intervenait dans de nombreuses sociétés, notamment la SCI [V] et «'qu'une part importante des sommes détournées par M. [Q] ont été destinées à ces différentes sociétés en transitant notamment par le compte pivot BT pour parfois permettre des versements sur les comptes personnels de M. [X]'». Il est relevé par la juridiction pénale que «'[F] [X] qui avait déjà une certaine expérience de la vie des affaires, comme en témoigne d'ailleurs son casier judiciaire qui comportait déjà deux condamnations dans ce domaine, (...) ne peut sérieusement se présenter comme victime. Il apparaît au contraire comme coresponsable avec [C] [Q], de l'organisation des détournements et son principal bénéficiaire.'»

La cour d'appel de Chambéry juge ainsi « que la société [V] ne semble avoir eu aucune autre activité que de servir au transfert des prêts et aux virements BT effectués par [C] [Q]'; que cette activité financière intense n'avait d'autre but que de réaliser des opérations de cavalerie avec d'autres sociétés n'ayant aucun rapport avec [V]'». Elle relève ainsi que ces autres sociétés ont pour gérant majoritaire M. [F] [X] ou son fils [H] et qu'ainsi, « le rôle central de [F] [X] dans ses transferts de fonds entre plusieurs sociétés dans lesquelles [F] [X] était directement intéressé le fait apparaître comme le gérant de fait de la société [V], dont son fils [H] était le gérant de paille ». Enfin, la cour note que le prêt immobilier de 148'000 euros non contesté dans le cas de la présente instance, a été octroyé au vu de factures et devis falsifiés.

En conséquence de ces développements, la cour d'appel de Chambéry juge « que la SCI [V] apparaît avoir été le moyen et le bénéficiaire des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de faux commis au préjudice de la BPA par son gérant de fait [F] [X] et pour le compte de la SCI ».

Dans ces conditions, la banque justifie de son impossibilité matérielle à produire un écrit pour justifier des prêts litigieux.

Toutefois, pour apporter la preuve de ceux-ci et notamment de la remise des fonds, la banque produit les relevés de compte n°[XXXXXXXXXX01] de la SCI [V] justifiant du déblocage des fonds au profit de la SCI. Ainsi, il apparaît':

- un versement de 46 500 euros le 19 septembre 2012

- un versement de 57 800 euros le 4 octobre 2012

- un versement de 47 850 euros le 12 octobre 2012

- un versement de 41 500 euros le 4 décembre 2012

- un versement de 43 250 euros le 29 décembre 2012

Pour chaque versement, la banque produit le tableau d'amortissement correspondant au prêt.

La SCI soutient qu'elle n'a pas ouvert ce compte et que son compte bancaire portait le numéro [XXXXXXXXXX02]. La banque produit effectivement des relevés bancaires pour ce second compte intitulé « compte travaux » puisqu'elle en demande d'ailleurs le paiement du solde débiteur. Toutefois, elle produit aussi les deux contrats d'ouverture des comptes (pièces 4 et 42) datés des 2 mai 2012 et 2 janvier 2013 signés par Mme [L] [V] agissant en qualité de gérante desquels il ressort que la SCI détenait deux comptes. C'est d'ailleurs ce que relève la Cour d'appel de Chambéry dans son arrêt du 9 octobre 2025 (page 41).

Au visa des motifs précédents, les spécimens de signature produits par la SCI [V] concernant M. [X] ou sa gérante ne saurait être utilisés pour établir la véracité de certains documents.

En outre, il sera noté que les relevés produits font apparaître outre la réception des fonds prêtés, des virements au débit intitulés «'virement M. [F] [X]'» ou «'remboursement frais M. [F] [X]'» ou encore «'virement Rmt [V] Sarl PAGA'». Ceux-ci sont confirmés par les ordres de virements fournis par la banque. L'existence même de ces débits qui ne sont qu'une illustration des infractions pénales rappelées précédemment, corrobore le fait qu'il s'agit d'un compte de la SCI, étant précisé que celle-ci n'a jamais émis d'observations sur ces sommes qui apparaissaient sur ses relevés bancaires qu'elle recevait mensuellement.

Il en ressort qu'il est rapporté la preuve que la SCI [V] est bien titulaire du compte n°[XXXXXXXXXX01] qui a reçu les fonds des prêts litigieux.

D'autre part, la banque relève en produisant le bilan de la SCI pour l'exercice 2012 (pièce 25) qu'il fait apparaître un encours de crédit de 345 800 euros alors qu'aucun encours n'apparaissait pour l'exercice 2011. La SCI indique que ce bilan n'a jamais été signé par son gérant et qu'elle n'avait pas l'obligation d'en établir un. Néanmoins, elle ne le conteste pas formellement se contentant de s'interroger sur son origine et n'apporte aucune explication sur ces écritures. Elle ne produit d'ailleurs aucun document de nature à le contredire. Elle n'apporte pas non plus une quelconque observation sur le fait qu'elle a remboursé les échéances des prêts critiqués pendant plusieurs mois, ce qui ressort des relevés bancaires.

En conséquence, la banque, par la production des tableaux d'amortissement, des relevés de compte de la SCI [V] et des pièces pénales, rapporte la preuve que cette dernière a souscrit les prêts dont elle demande le remboursement.

Sur les contestations relatives au TEG

La SCI [V] sollicite la nullité du TEG pratiqué par la banque dans les contrats de prêts au motif que les offres de prix n'étant pas produites, le taux effectif global n'est pas mentionné conformément aux dispositions du code de la consommation, ce qui entraîne obligatoirement la nullité du TEG et la substitution du taux légal. La banque doit donc produire un nouveau décompte de ces créances en faisant application du taux légal prévu en 2012. Il en est de même concernant la somme sollicitée au titre de la convention de compte courant, les intérêts comme les frais, commissions et agios devront être expurgés des sommes réclamées.

La SCI précise que cette demande est recevable en appel, s'agissant d'un moyen tiré de l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts lorsqu'elle est présentée en défense du demandeur à l'action.

En réplique, la banque soutient que cette demande est nouvelle et donc irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure. Sur le fond, la banque fait valoir qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, la société est irrecevable à soulever des manquements relatifs à la législation sur le TEG dans le contexte frauduleux du litige. En tout état de cause, elle reformule ses demandes en tenant compte d'une déchéance des intérêts contractuels.

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En l'espèce, il est exact que la SCI [V] n'a pas soulevé en première instance une telle demande. Néanmoins, ce moyen tiré de la nullité de la stipulation d'intérêts constitue sans équivoque une défense au fond de nature à faire écarter les prétentions de la banque. Elle est donc recevable.

En application de l'article 1907 du code civil, «'L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.'»

Il a été jugé que «'Selon l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n'encourt pas l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur. Compte tenu de l'évolution de ce contentieux et du droit du crédit, il doit être jugé qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur'» (Civ 1e, 10 juin 2020, n°18-24.287'; Com. 24 mars 2021, n°19-14.307).

En l'espèce, il n'est pas contestable que la banque ne produisant pas les contrats de crédits, la stipulation du taux d'intérêt n'est pas écrite. Toutefois, la sanction n'est plus la nullité de la stipulation, mais l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts qui doit s'apprécier au regard du préjudice subi par la SCI.

Or, celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi et ce d'autant plus, eu égard aux circonstances dans lesquelles les prêts ont été octroyés, ceux-ci n'ayant aucun lien avec l'objet social de la SCI.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI [V] de déchéance des intérêts conventionnels que ce soit concernant les prêts ou le solde débiteur du compte courant.

Sur les sommes dues

Au vu de la mise en demeure du 19 février 2014, des décomptes produits et des relevés du compte courant, la SCI [V] doit être condamnée au paiement des sommes demandées comme suit':

- 18 780,55 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014,

- 42 104,38 euros au titre du prêt 428819 souscrit le 18 septembre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 5% à compter du 20 février 2014,

- 44 806,23 euros au titre du prêt 429299 souscrit le 11 octobre 2012, outre intérêts au taux contractuel au taux de 4,85% à compter du 20 février 2014,

- 53 373,21 euros au titre du prêt 429129 souscrit le 3 octobre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 20 février 2014,

- 40 638,35 euros au titre du prêt 431049 souscrit le 28 décembre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,65% à compter du 20 février 2014,

- 37 343,27 euros au titre du prêt 430529 souscrit le 3 décembre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter du 20 février 2014,

Le jugement de première instance sera donc confirmé sauf à préciser que les sommes seront fixées au passif de la SCI en l'état de la procédure collective.

Sur la demande subsidiaire au titre de la responsabilité de la banque

Au titre du devoir de mise en garde

La société soutient que la banque a commis une faute en manquant à son devoir de conseil à son égard en lui octroyant les prêts litigieux démesurés, alors qu'elle était un emprunteur non averti puisque sa gérante n'avait pas de compétences particulières en matière financière et d'opérations immobilières. En outre, selon elle, l'évaluation de son patrimoine permet de constater que les crédits accordés sont excessifs par rapport à son actif.

En réplique, au titre du défaut de mise en garde, la banque soutient que la société a régulièrement reçu ces relevés de compte et n'a jamais émis aucune réclamation et a d'ailleurs remboursé pendant plusieurs mois les crédits litigieux. Par ailleurs, elle était un emprunteur averti ce qui la dispensait d'un devoir de mise en garde à son égard.

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, en raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Com, 9 février 2022, n°20-13.882). Ce devoir de mise ne garde ne profite qu'aux emprunteurs non avertis.'

Ce devoir de mise en garde ne bénéficie qu'aux emprunteurs non avertis et qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur.

Il a été jugé que la déloyauté de l'emprunteur, non décelable par la banque, fait obstacle à ce que celui-ci puisse imputer à la banque un manquement à son devoir de mise en garde. (Civ. 1re, 30 octobre 2007, n°06-17.003).

En l'espèce, il a été établi que M. [F] [X] était le gérant de fait de la société [V] et que celle-ci n'avait pour but que de servir au transfert de sommes prêtées frauduleusement. Il en résulte d'une part, que la SCI [V] ne peut être qualifiée d'emprunteur non avertie eu égard à la qualité de M. [X] qui avait déjà une expérience certaine dans le domaine des affaires, en tant que gérant et/ou associés de plusieurs autres sociétés commerciales.

D'autre part, il est établi que les prêts ont été remboursés pendant plusieurs mois, au minimum 7 mois pour le plus récent avant que la SCI ne cesse ces paiements. Elle n'a d'ailleurs fait l'objet d'une procédure collective qu'en 2017, soit 5 ans après. Le premier juge relève d'ailleurs qu'elle était propriétaire de plusieurs biens immobiliers lui permettant de faire face à ses obligations, ce dont la banque justifie (pièces n°32 à 35). A l'inverse, la SCI [V] ne produit aucun document de nature à critiquer cette situation. Dès lors, elle ne rapporte pas la preuve que les crédits même souscrits dans un but frauduleux aient entraîné un risque d'endettement excessif.

En conséquence, la BP AURA n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la SCI [V] et le jugement sera confirmé.

Au titre de la faute de son préposé

La SCI soutient que la banque est par ailleurs responsable au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil des fautes commises par son préposé dans l'exercice de ses fonctions de directeur d'agence et doit être ainsi condamnée à réparer le préjudice subi par la société par des dommages-intérêts.

En réplique, la banque soutient que la SCI ne rapporte aucune preuve de ces allégations de détournement commis à son détriment.

Selon l'article 1384 ancien du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

En l'espèce, il a été établi que la SCI [V] a «'été le moyen et le bénéficiaire des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de faux commis au préjudice de la BPA par son gérant de fait [F] [X] et pour le compte de la SCI'». Ainsi, les faits commis par M. [Q] ne l'ont pas été au préjudice de la SCI [V] mais à son bénéfice et à celui de son gérant de fait, le jugement pénal relevant que le directeur d'agence avait déclaré que les faits avaient été commis suite à «'l'influence'» que M. [X] avait sur lui du fait de son expérience dans les affaires, «'parlant même d'emprise'». La constitution de partie civile de la SCI [V] a ainsi été déclarée irrecevable par les juridictions pénales.

Dans le cadre de la présente instance, la SCI [V] ne rapporte pas non plus la réalité d'un préjudice résultant des actes du préposé de la banque.

Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à son titre.

Au titre de l'article L650-1 du code de commerce

La société estime que la banque a par l'intermédiaire de son salarié, commis une fraude au sens de l'article L650-1 du Code de Commerce ouvrant droit à indemnisation.

L'article L650-1 du code de commerce dispose que «'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.'»

Il a été jugé que «'Constitue un acte frauduleux, au sens de l'art. L. 650-1, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive'». (Com. 17 janvier 2024, n°22-18.090)

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Q] préposé de la banque s'est livré à des actes frauduleux en octroyant des prêts au bénéfice de tiers. Néanmoins, il a été vu que la SCI [V] a été le moyen de cette fraude, mais aussi la bénéficiaire et qu'elle en a forcément eu connaissance. Par suite, elle ne peut soutenir que son consentement a été vicié lors de l'octroi des prêts.

Dès lors, elle ne saurait rechercher la responsabilité de la banque à ce titre et sa demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

L'action de la banque ayant été accueillie, elle ne saurait être qualifiée d'abusive et la demande de la SCI [V] sera rejetée.

Sur les demandes annexes

'

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.

'

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SCI [V].

'

La SCI [V] sera condamnée à payer à la BP AURA la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

'

PAR CES MOTIFS

'

La cour,

Déclare la demande de sursis à statuer sans objet';

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 26 janvier 2017 en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les condamnations suivantes au profit de la Banque populaire des Alpes seront fixées à titre privilégié et hypothécaire au passif de la SCI [V]':

- 18 780,55 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014,

- 42 104,38 euros au titre du prêt 428819 souscrit le 18 septembre 2012 outre intérêts contractuels au taux de 5% à compter du 20 février 2014,

- 44 806,23 euros au titre du prêt 429299 souscrit le 11 octobre 2012, outre intérêts au taux contractuel au taux de 4,85% à compter du 20 février 2014,

- 53 373,21 euros au titre du prêt 429129 souscrit le 3 octobre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 20 février 2014,

- 40 638,35 euros au titre du prêt 431049 souscrit le 28 décembre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,65% à compter du 20 février 2014,

- 37 343,27 euros au titre du prêt 430529 souscrit le 3 décembre 2012, outre intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter du 20 février 2014,

Y ajoutant,

Déboute la SCI [V] de sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts, de ses demandes de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde, de la faute de son préposé et au titre de l'article L650-1 du code de commerce';

Déboute la SCI [V] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive';

Condamne la SCI [V] à payer à la Banque Populaire des Alpes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne la SCI [V] aux dépens d'appel distraits au profit de Me Colling.

LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT