Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026 (n° 168 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11625 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2021-Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 16/16575 APPELANTS 1. Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] 2. Madame [R], [T] [S] [Adresse 2] [Localité 2] 3. Madame [I] [L] [Adresse 3] [Localité 3] 4. Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 4] 5. Madame [M] [Z] [Adresse 5] [Localité 5] 6. Madame [Q] [G] [Adresse 6] [Localité 6] 7. Madame [P] [C] [Adresse 7] [Localité 7] 8. Madame [D] [B] [Adresse 8] [Localité 8] 9. Monsieur [X] [H] [Adresse 9] [Localité 9] 10. Monsieur [O] [Y] [Adresse 10] [Localité 10] 11. Monsieur [F] [W] [Adresse 11] [Localité 11] 12. Madame [V] [U] [Adresse 12] [Localité 12] 13. Monsieur [K] [KN] [Adresse 13] [Localité 13] 14. Madame [ZE] [TX] [Adresse 14] [Localité 14] 15. Monsieur [FQ] [BX] [Adresse 15] [Localité 15] 16. Madame [RT] [QE] [Adresse 16] [Localité 16] 17. Madame [WB] [QK] [Adresse 17] [Localité 17] 18. Madame [DX] [EB] chez Mme [GT] [YW] [Adresse 18] [Localité 18] 19. Madame [I] [MS] [Adresse 19] [Localité 19] 20. Madame [QS] [LN] [Adresse 20] [Localité 20] 21. Madame [GB] [PT] [Adresse 21] [Localité 21] 22. Monsieur [NP] [XU] [Adresse 22] [Localité 22] 23. Madame [XD] [PJ] [Adresse 23] [Localité 23] 24. Monsieur [OH] [ME] [Adresse 24] à [Localité 24] 25. Monsieur [OX] [FY] [Adresse 25] [Localité 25] 26. Monsieur [HN] [OW] [Adresse 26] [Localité 26] 27. Madame [LJ] [ML] [Adresse 27] [Localité 27] 28. Madame [KE] [DT] [Adresse 28] [Localité 28] 29. Madame [GD] [KQ] [Adresse 29] [Localité 29] 30. Monsieur [DZ] [YQ] [Adresse 30] [Localité 30] Tous représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT -BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMÉES LA SOCIÉTÉ BIOMERIEUX (SA) Immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n°: 673 620 399 dont le siège social est situé à [Localité 32], prise en son établissement situé [Adresse 31], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 LA SOCIÉTÉ EUROIMMUN FRANCE (SAS) N° SIREN : 388 341 596 [Adresse 32] [Localité 33] Représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 LA SOCIÉTÉ EUROIMMUN AG société de droit allemand, inscrite au registre du commerce auprès du Tribunal d'instance de Lübeck HRB 2330 [Adresse 33] [Localité 34] / ALLEMAGNE Représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 LA SOCIÉTÉ INTER MUTUELLES ENTREPRISES (SA) N° SIREN : 493 147 011 [Adresse 34] [Localité 35] Représentée par Me Jean-Eric CALLON DUBOYS DE LABARRE de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme [I] SILVAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure La borréliose de Lyme, plus communément appelée maladie de Lyme, est due à une infection par un ensemble de bactéries de type [IW] burgdorferi sensu lato. Il s'agit d'une maladie infectieuse transmise notamment à l'homme par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Il en existe différentes espèces suivant les zones géographiques. La borréliose de Lyme évolue en trois phases : - une phase primaire constituée par l'apparition d'un erythema migrans ou érythème migrant, c'est-à-dire une lésion cutanée, dans la zone de la piqûre dans les semaines ou mois suivant l'infection, - une phase secondaire avec apparition des premiers symptômes neurologiques et/ou rhumatologiques, - une phase tertiaire avec apparition d'atteintes dermatologiques et une aggravation éventuelle des symptômes neurologiques et/ou rhumatologiques. Cette maladie entraîne des symptômes variés, parfois graves et dont l'apparition dans le temps diffère selon les cas. Mais un diagnostic le plus précoce possible est un facteur de guérison, le traitement par antibiotiques lourd précoce évite en effet les complications et l'installation définitive de la maladie. Les sociétés BioMérieux et Euroimmun ont fabriqué, et commercialisé auprès des laboratoires de biologie médicale, des tests sérologiques de type [LS] (de l'anglais enzyme-linked immunosorbent assay, soit « technique d'immunoabsorption par enzyme liée »), qui recherchent la présence dans le sang d'anticorps contre la maladie. Ces tests, mis en cause dans le présent litige, sont pratiqués en première intention. La conférence de consensus en thérapeutique anti-infectieuse du 13 décembre 2006 organisée par une société savante, la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), a en effet mis en place un protocole en deux temps : un test de technique [LS] est d'abord pratiqué, il recherche des anticorps, dirigés contre la bactérie [IW] et ce n'est que s'il revient positif ou douteux qu'un test par immuno-empreinte dit Western Blot est réalisé. La Haute Autorité de santé (la HAS) a émis des recommandations en 2018, préconisant également le test Western Blot après une sérologie de type [LS]. Le diagnostic en deux étapes est aujourd'hui encore la norme en France et la sécurité sociale rembourse le premier test et le second seulement en cas de résultat positif ou douteux du premier. Par actes en date des 14 octobre 2016, 12 décembre 2016, 31 mai 2017, 16 novembre 2018 et 16 septembre 2019, M. [E] et 98 autres demandeurs, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris les sociétés BioMérieux et Euroimmun France aux fins de les voir condamner à payer à chacun d'entre eux, la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété généré par l'absence de fiabilité des tests séro-diagnostics. La société Inter Mutuelles Entreprises, assureur de la société Euroimmun France, est intervenue volontairement à la procédure. Par acte en date du 10 décembre 2019, la société Inter Mutuelles Entreprises a assigné la société Euroimmun AG, dont le siège social est situé en Allemagne. Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 3 juin 2020. Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - reçu la société Inter Mutuelles Entreprises en son intervention volontaire et l'a déclarée recevable, - déclaré Mmes [ZZ], [VI], [BG], [MX] et [AG] épouse [YN] ainsi que M. [OW] irrecevables en leurs demandes, - dit que les demandeurs échouent à apporter la preuve que les tests [LS] fabriqués et commercialisés par les sociétés BioMérieux, Euroimmun France et Euroimmun AG constituent des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants actuels du code civil, - dit que les sociétés BioMérieux, Euroimmun France et Euroimmun AG n'ont pas manqué à leur obligation d'information et de vigilance sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, ni sur le fondement de l'article R 5121-16 du code de la santé publique, ni sur celui des dispositions de l'article L 111-1 du code de commerce dans la fabrication et la commercialisation des tests [LS], - dit que les demandeurs ne démontrent pas la réalité d'un préjudice d'anxiété indemnisable, - débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires au titre d'un préjudice d'anxiété et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les 97 demandeurs à verser une somme globale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société BioMérieux, ainsi que la même somme aux sociétés Euroimmun France et Euroimmun AG et la même somme à la société Inter Mutuelles Entreprises, - condamné l'ensemble des demandeurs aux entiers dépens de l'instance, - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande, - rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires. Pour débouter les requérants de leurs demandes, le tribunal a retenu que les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil étaient bien applicables au litige mais que le défaut de conformité du test [LS] mis sur le marché par les sociétés BioMérieux, Euroimmun France et Euroimmun AG ne pouvait être retenu, puisqu'il ne se présente pas comme un diagnostic mais une aide à celui-ci et qu'il a pour seul objectif de rechercher la présence d'anticorps. Il n'a pas non plus estimé le produit défectueux pour un manque d'information au motif que les non-conformités des notices relevées par le Haut Conseil pour la Santé Public (HCSP) ont disparu des nouvelles notices et que seuls les biologistes en sont les destinataires de sorte que les patients ne peuvent reprocher une carence dans l'information aux sociétés intimées avec laquelle ils n'ont jamais eu de relation contractuelle. Le tribunal a jugé possible le cumul de l'action fondée sur l'article 1240 et celle fondée sur la défectuosité des produits, à la condition que les fautes reprochées soient distinctes du manquement à une obligation de sécurité des produits, retenant ensuite que les fautes imputées aux sociétés BioMérieux ou Euroimmun par les demandeurs, soit concernent le défaut de sécurité des tests, soit ne sont pas fondées. S'agissant des autres fondements de responsabilité invoqués par les demandeurs, sur la faute, le tribunal les juge recevables dès lors qu'ils sont distincts du défaut de sécurité allégué. S'agissant du défaut d'information, le tribunal a jugé que le défaut d'information précontractuel n'est pas constitué dès lors, d'une part, que les dispositions du code de la consommation invoqués par les demandeurs ne sont pas applicables aux contrats portant sur les dispositifs médicaux et, d'autre part, qu'aucune relation contractuelle n'est établie entre les demandeurs et les sociétés défenderesses. Le tribunal a également rejeté les arguments des demandeurs relatifs au manquement des sociétés défenderesses à leur obligation de vigilance puisque que les tests sont conformes à l'état de la technique généralement reconnu et qu'ils ont été validés par l'ANSM en 2017. Enfin sur le préjudice, le tribunal rappelle que le préjudice d'anxiété est composé de quatre éléments, à savoir, une anxiété, un risque avéré ou connu, une exposition à un risque et la réalisation ou non de ce risque. Il retient qu'en l'espèce, les sociétés défenderesses n'ont jamais exposé les requérants à un danger pathogène dès lors que les tests ne sont pas eux-mêmes porteurs de la bactérie [IW], qu'aucun lien de causalité n'est démontré, le dommage étant en lien avec la piqûre de tique. Enfin, le tribunal relève que le préjudice invoqué par les requérants n'est ni direct, ni personnel dès lors qu'indépendamment de la qualité ou non de porteur de la borréliose de Lyme, les requérants présentent des demandes identiques. Par déclaration du 20 juin 2022, M. [E], M. [J], Mme [G], Mme [C], Mme [B], M. [H], M. [Y], M. [W], Mme [U], M. [KN], Mme [TX], M. [BX], Mme [QE], Mme [QK], Mme [EB], Mme [MS], Mme [LN], Mme [PT], M. [XU], Mme [PJ], M. [ME], M. [FY], M. [OW], Mme [ML], Mme [DT], Mme [KQ] et M.[YQ] ont interjeté appel du jugement. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/11625. Par déclaration du 24 août 2022, Mme [S] et Mme [Z] ont interjeté appel du jugement. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/15371. Par déclaration du 2 septembre 2022, Mme [L] a interjeté appel du jugement. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/15709. Par deux ordonnances du 26 octobre 2022, les procédures ont été jointes sous le seul numéro RG 22/11625. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, M. [E], M. [J], Mme [G], Mme [C], Mme [B], M. [H], M. [Y], M. [W], Mme [U], M. [KN], Mme [TX], M. [BX], Mme [QE], Mme [QK], Mme [EB], Mme [MS], Mme [LN], Mme [PT], M. [XU], Mme [PJ], M. [ME], M. [FY], M. [OW], Mme [ML], Mme [DT], Mme [KQ] et M.[YQ] (ci-après « les appelants »), demandent à la cour de : vu, le jugement du tribunal judiciaire de Paris dont appel en date du 6 décembre 2021, vu les articles 1134, 1135, 1382, 1386-1 et suivants du code civil alors applicables devenus désormais les articles 1103 et suivants, 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, vu notamment, les articles L 5221-2, R 5221-1 à R 5221-16 du code de la santé publique, vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - juger les appelants recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, En conséquence et statuant à nouveau, - juger que les sociétés Euroimmun France, Euroimmun AG ainsi que la société BioMérieux ont manqué à leur obligation d'information à l'égard des appelants, - juger que ces sociétés ne sont pas en mesure de garantir la fiabilité des tests séro-diagnostics fabriqués et/ou commercialisés respectivement par chacune d'entre elles, - juger que la fiabilité des tests séro-diagnostics participe de l'exigence de sécurité que chaque utilisateur est légitimement en droit d'attendre de ceux-ci, - juger que cette absence de garantie consacre le caractère défectueux des tests séro-diagnostics et engage la responsabilité de leurs fabricants et/ou de ceux qui les commercialisent, S'il échet, - juger qu'en ne s'assurant pas de la fiabilité de leurs tests séro-diagnostics et en s'abstenant de la garantir, les sociétés BioMérieux, Euroimmun France et Euroimmun AG ont commis un manquement caractérisé à leur devoir de vigilance et ont engagé, à ce titre, leur responsabilité de droit commun, En conséquence et en tout état de cause, - débouter les sociétés BioMérieux, Euroimmun France et Euroimmun AG et Inter Mutuelles Entreprises de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - juger que ces sociétés sont tenues de réparer le préjudice ainsi subi par les appelants notamment au titre de l'anxiété générée par l'absence de fiabilité des tests séro-diagnostics et de ses conséquences, - les condamner à réparer le préjudice ainsi subi par les appelants notamment au titre de l'anxiété générée par l'absence de fiabilité des tests séro-diagnostics et de ses conséquences, - condamner la société BioMérieux à payer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts respectivement à M. [E], M. [J], Mme [G], Mme [C], Mme [B], M. [H], M. [Y], M. [W], Mme [U], Mme [TX], M. [BX], Mme [QE], Mme [QK], Mme [EB], Mme [MS], Mme [LN], Mme [PT], M. [XU], Mme [PJ], M. [ME], M. [FY], M. [OW], Mme [ML], Mme [KQ] et M.[YQ], - condamner la société Euroimmun France à payer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts respectivement à Mme [QW] et M. [KN], - condamner les sociétés Euroimmun et BioMérieux ex-aequo à payer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts respectivement à Mme [QW], - condamner les requises, in solidum, à verser la somme de 5.000 euros à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de l'instance, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la SA Inter Mutuelles Entreprises à garantir la société Euroimmun de toutes condamnations prononcées au bénéfice des requérants ou de l'un d'eux. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2022, identiques à celles déposées par les autres appelants, Mme [S] et Mme [Z] ont formé les mêmes demandes d'indemnisation de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'anxiété et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, la société BioMérieux demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, les articles 1134, 1135, 1382 et 1386-1 anciens du code civil et l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les articles L. 5221-1 et R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - condamner chacun des appelants à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à titre solidaire aux entiers dépens de la présente instance. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2022, les sociétés Euroimmun France et Euroimmun AG demandent à la cour de : Vu la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985, vu les articles 1245 à 1245-17 nouveaux du code civil, vu les assignations et pièces communiquées, A titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n°16/16575), En tout état de cause, - débouter les appelants, ainsi que toute autre partie à l'instance, du surplus des demandes formées à leur encontre, - condamner chacun des appelants à verser une somme de 1.500 euros à la société Euroimmun France et à la société Euroimmun AG en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de la société HMN & Partners, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, la société Inter Mutuelles Entreprises demande à la cour de : Vu les articles L. 5111-1, L. 5211-1, L. 1142-2 du code de la santé publique, les articles 1245, 1245-3, 1245-6, 1231, 1386-1 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable son intervention volontaire et a débouté les parties de toutes demandes à son encontre, - débouter les appelants ainsi que les intimés de leurs éventuelles demandes, A titre subsidiaire, - faire application des limites de garanties et de la franchise de son contrat, - condamner la société Euroimmun AG à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre, Et quoi qu'il en soit, - condamner les appelants, ainsi que tous succombants, aux dépens dont distraction au profit de Me Callon ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 11 juin 2025. MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes Le tribunal a constaté l'irrecevabilité des demandes de M. [OW] qui ne justifiait pas avoir pratiqué un test fabriqué ou commercialisé par l'un des laboratoires assignés. La société BioMérieux soutient que M. [OW] ne justifie pas s'être soumis à un test commercialisé par elle, de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir. Elle sollicite donc la confirmation du jugement sur ce point. Les appelants n'articulent aucun moyen spécifique relatif à l'irrecevabilité des demandes de M. [OW]. La cour, Dans les pièces produites par M. [OW] figure un test intitulé sérologie de la maladie de Lyme, mais qui indique seulement qu'il s'agit d'un test [LS] et ceci ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un test BioMérieux ou Euroimmun. Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point. Il n'est pas contesté que M. [K] [KN] et Mme [KE] [QW] ont effectué un test [LS] commercialisé par Euroimmun, tandis que tous les autres appelants à l'exception de M [OW] ont utilisé un test BioMérieux, et la recevabilité de leur action n'est pas contestée par les intimés en appel. Tous les appelants, y compris Mmes [L], [S] et [Z] ont le même avocat et leurs conclusions, à l'exception éventuelle de l'explication des préjudices, sont identiques. Elles seront donc incluses dans la dénomination 'les appelants'. Ces derniers demandent l'indemnisation d'un préjudice en raison de la responsabilité des fabricants sur plusieurs fondements qu'il convient d'examiner successivement : responsabilité sur le régime des produits défectueux dont un défaut d'information et responsabilité délictuelle, plusieurs fautes étant invoquées. Sur la responsabilité des laboratoires sur le fondement de la responsabilité du fabricant ou du diffuseur de produits défectueux Sur l'application des textes sur les produits défectueux aux tests sur la maladie de Lyme Les appelants soutiennent que les sociétés BioMérieux et Euroimmun engagent leur responsabilité, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, anciennement 1386 et suivants, du fait de la défectuosité des tests qu'elles commercialisent. Ils soutiennent que le régime des produits défectueux est bien applicable en l'espèce. Ils réfutent les arguments adverses selon lesquels seuls les produits occasionnant des atteintes directes à la personne seraient concernés par ce régime en rappelant que l'article 1245-3 du code civil dispose qu'un produit est défectueux 'dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre'. Ils invoquent une jurisprudence selon laquelle le constat d'une défectuosité potentielle des produits appartenant à une même série de production permet de qualifier de défectueux un produit de cette série sans qu'il soit besoin de constater dans ce produit ledit défaut. Ils soutiennent que les sociétés BioMérieux et Euroimmun ne sauraient se dédouaner de leur responsabilité en invoquant le respect de certaines certifications. La société BioMérieux soutient que la responsabilité du fait des produits défectueux est inapplicable dans le présent litige, faisant valoir que l'utilisation du test [LS] repose sur une simple prise de sang, sans introduction de substance ni même contact du test avec le corps du patient, de sorte qu'elle est insusceptible de porter « atteinte à la personne » au sens du régime de la responsabilité des produits défectueux. Les sociétés Euroimmun ne contestent pas l'application des textes sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour, L'article 1386-1 devenu 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'article 1386-2, devenu 1245-1, précise que les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. L'article 1386-4 devenu 1245-3 dispose que le produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, que dans l'appréciation de cette sécurité, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation et qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Contrairement aux affirmations du laboratoire BioMérieux, la loi n'exige pas qu'il s'agisse d'un dispositif médical en contact avec la personne, mais seulement qu'il existe une atteinte à la personne quelle qu'elle soit et de quelque façon que ce soit. Ces articles ont donc vocation à s'appliquer à tout produit qui ne répond pas aux exigences de sécurité que l'on peut en attendre, sans qu'une atteinte physique directe à la personne soit nécessaire. Dans ces conditions, un test avec un résultat erroné qui, pouvant générer de l'anxiété et des soins inadaptés, a été considéré comme créant une atteinte à la personne. Ces textes sont donc applicables aux tests de la maladie de Lyme. Sur le défaut intrinsèque des tests de diagnostic : l'absence de fiabilité Les appelants prétendent que les tests [LS] [MM] et Euroimmun ne sont pas suffisamment fiables, ce qui ne permet pas de passer à la seconde phase de test, même en cas d'erreur, avec le risque d'entraîner le non-diagnostic d'un malade. Ils estiment que la fiabilité du test de type [LS] devrait être garantie, eu égard à son importance dans le parcours de soins puisqu'un résultat positif à ce test est nécessaire pour obtenir un arrêt-maladie et pour pouvoir faire le second test et permettre ainsi un parcours de soins adapté. Ils considèrent que le résultat doit être clair, précis et sûr pour permettre aux usagers de savoir s'ils ont été exposés à la bactérie [IW] et s'ils ont développé des anticorps. Ils reprochent plus précisément au test du laboratoire BioMérieux et Euroimmun : ' de privilégier une approche statistique plutôt qu'épidémiologique dans sa conception, rappelant que les tests sont configurés pour qu'au plus 5% des témoins d'une même zone géographique soient positifs au seuil choisi, ce seuil étant ainsi fixé de manière arbitraire. Ils expliquent que le résultat des tests est exprimé en termes probabilistes et non en termes pondérals (ex : mg/L). Ils soutiennent qu'un tel pourcentage méconnaît les exigences de la directive CE 98/79 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment en ce que celle-ci prévoit que les dispositifs doivent atteindre certaines performances en termes d'exactitude. Les appelants font en outre valoir que les opinions de l'EUCALB ou de la SPILF ne sont pas d'ordre juridique et que le consensus de 2006 est remis en cause par la Haute Autorité de Santé (HAS) ' de ne rechercher que trois sources pathogènes : [TG], [XI], et [LH] alors qu'il en existerait entre 5 et 20, et plus particulièrement la souche Myamotoi pourtant responsable des formes les plus graves de neuroborréliose. Ils soutiennent que la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), dont la position est relayée par les sociétés BioMérieux et Euroimmun, ne procède que par affirmations, introduisant des biais, et prétendant que les souches non recherchées ne seraient responsables que d'une minorité des cas de maladies de Lyme, alors même que les tests ne permettent pas de différencier les souches. Ils contestent le principe même du consensus de 2006 et les communications de plusieurs organisations citées par les sociétés BioMérieux et Euroimmun. S'agissant de la conférence de consensus de 2006, les appelants soutiennent qu'elle est dépourvue de toute autorité normative, la HAS ne l'ayant pas retenue au rang des recommandations officielles visées à l'article L.162-12-15 du code de la santé publique. Ils en concluent que les travaux de cette conférence ne sont pas des références médicales opposables, qu'ils ont été menés sous l'égide de la SPILF qui est une association privée et non une autorité publique indépendante. En l'absence de validation d'un référentiel par la HAS, les appelants soutiennent que les tests ont été produits et commercialisés de manière défectueuse. S'agissant du communiqué de l'Académie de Médecine invoqué par les sociétés BioMérieux et Euroimmun, ils soulignent que ses termes sont outranciers, qu'ils constituent une menace et que l'Académie se fonde sur une norme, à savoir la conférence de consensus, qui n'a pas été validée par les autorités sanitaires. Ils prétendent que la terminologie « d'aide au diagnostic » invoquée par les sociétés BioMérieux et Euroimmun est absente des notices des tests, que la stratégie du dépistage en deux phases n'exonère de toute évidence pas le laboratoire de devoir présenter un test fiable. Enfin, les appelants soutiennent que les recommandations de bonnes pratiques de la HAS prévoient une actualisation tous les deux ans, avec une réunion des parties prenantes tous les six mois, ce qui démontre que ces recommandations sont temporaires qu'elles font état de l'insuffisance des tests existants en précisant notamment qu'il n'existe aucun test sérologique validé, que les tests diagnostics sont imparfaits, les connaissances épidémiologiques incomplètes et le développement de nouveaux outils nécessaire. Ils soulignent que le Centre National de Référence [IW] estime que la recherche d'IgM anti-borrelia burgdorferi ne « présente pas des performances diagnostiques suffisantes (manque de sensibilité et mauvaise spécificité) ». La société BioMérieux estime qu'en tout état de cause, les tests [LS] fabriqués par Biomérieux qu'elle fabrique ne présentent pas un défaut de sécurité par rapport à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, expliquant que ces tests sont des outils d'aide au diagnostic du médecin et n'ont pas vocation, comme le prétendent les appelants, à identifier la maladie de Lyme dans 100% des cas, ce qui est impossible en l'état des connaissance scientifiques. Elle ajoute que ces tests visent, comme exposé dans leur notice, à détecter la présence d'anticorps de la maladie de Lyme afin de contribuer au diagnostic établi par le médecin sur la base des symptômes cliniques du patient et des données épidémiologiques. Elle soutient que les tests [LS] qu'elle fabrique remplissent pleinement leur fonction, comme en témoigne en particulier le rapport de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (l'ANSM) qui a relevé que les tests qu'elle produit respectent l'intégralité des recommandations des autorités scientifiques. La société BioMérieux soutient enfin que ses tests représentent le meilleur état des connaissances scientifiques. Elle fait valoir que ses tests sont, d'une part, le produit du consensus scientifique de 2006, validé postérieurement par les autorités médicales et scientifiques et, d'autre part, qu'aucun autre test n'a démontré des qualités supérieures. Elle précise que l'ANSM a validé, en 2017, sans aucune réserve les tests qu'elle commercialise et que l'Agence a même relevé que ses tests présentent des niveaux de performance supérieurs à celles attendues. En réponse aux arguments développés par les appelants, la société BioMérieux fait valoir que leur critique quant à l'absence de caractère normatif du consensus de 2006 ne remet pas en cause la valeur scientifique des conclusions d'une telle conférence. S'agissant de la recherche des souches pathogènes, la société BioMérieux confirme que la notice de ses tests indique clairement la recherche d'anticorps anti-borrelia burgdorferi sensu latu, qui recouvre trois souches ( [IW] burgdorferi sensu stricto, [IW] afzelii et [IW] [LH]) qui représentent la quasi-totalité des infections en France. Elle relève que cet état de fait est confirmé par l'ANSM dans son rapport de 2017, par la SPILF et par les juridictions précédemment saisies. S'agissant du calibrage, la société BioMérieux fait valoir que les tests sont toujours un équilibre entre spécificité et sensibilité, que la fixation d'un taux de 5% est conforme aux exigences reprises par l'ANSM et que ce taux correspond au taux de faux négatifs («cela veut dire que dans 5% des cas le patient sera considéré malade alors qu'il ne l'est pas »). Elle expose d'ailleurs que l'ANSM a validé le taux de sensibilité de ses tests et que le HCSP n'a jamais démontré une absence de fiabilité de ceux-ci, contrairement à ce que soutiennent les appelants. A ce titre, elle expose que le HCSP (haut conseil de la santé publique) a uniquement recommandé d'effectuer un contrôle des notices que l'ANSM a opéré et au terme duquel l'Agence a considéré que ses tests étaient conformes. Les sociétés Euroimmun rappellent que les tests [LS] qu'elles fabriquent et commercialisent ne constituent pas un diagnostic mais un simple outil d'aide au diagnostic pour le professionnel de santé puisque la notice du laboratoire indique qu'un résultat négatif n'est pas la preuve d'une absence de contamination, l'existence de 'faux négatifs' et l'absence d'une certitude absolue sur les résultats ne pouvant être considérées comme un défaut du produit. Elles soutiennent que l'inexécution de l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel de santé, prescripteur et/ou utilisateur, et dont il est personnellement tenu à l'égard des patients (sur le fondement de l'article L.1142-1, I, alinéa 1 du Code de la santé publique) ne saurait se muer en un défaut du produit de santé prescrit ou utilisé. La Cour, Il appartient aux appelants de démontrer que le test est affecté d'un défaut de conception entraînant un défaut de fiabilité exposant les utilisateurs auxquels ce produit est destiné à un risque grave. Les appelants ne se fondent sur aucune constatation d'experts judiciaires et n'ont jamais sollicité, ni ne sollicitent devant la cour, de mesure d'expertise permettant de disposer d'un avis objectif sur le défaut invoqué alors que le litige porte sur un débat de nature scientifique dans le cadre duquel les écoles partisanes s'affrontent et les déclarations de scientifiques sont infirmées par celles d'autres personnes tout aussi qualifiées. Les appelants s'appuient en effet sur des études, des avis scientifiques, tandis que les sociétés Euroimmun et BioMérieux de leur côté produisent d'autres avis, chacune des parties pouvant trouver des personnes qualifiées pour présenter une opinion sur la fiabilité des projets, souvent par des scientifiques eux-mêmes très convaincus et partisans, sans que la Cour qui n'est pas elle-même experte, puisse trancher. Les appelants soutiennent que plusieurs pays, notamment les Etats-Unis, ont abandonné les processus en deux étapes : test [LS] et Western Blot mais ne produisent à ce sujet qu'un article du professeur [OB] qui annonce que les centres de préventions et contrôle des maladies(CDC) ont abandonné les recommandations de l'IDSA (société américaine de maladies infectieuses), article qui n'apporte pas la preuve de cet abandon. La société Biomerieux produit pour sa part la Recommandation du CDC pour le Diagnostic Sérologique de la Maladie de Lyme du 16 août 2019 qui recommande effectivement le diagnostic en deux étapes mais au titre de laquelle le test [LS] est remplacé par un test EIA (dosage immuno-enzymatique). Il est établi au vu des différents documents produits, y compris par la société BioMérieux, et particulièrement du rapport du 28 mars 2014 du Haut conseil de la santé publique, que des personnes ayant vraisemblablement été en contact avec la bactérie Borélia ont pu présenter des résultats négatifs aux tests [LS]. Les études exposent que ceci est relevé dans deux hypothèses distinctes : si le test est fait trop tôt d'une part, parce que le test a pour objet de vérifier l'existence d'anticorps et que ceux-ci n'apparaissent qu'après un certain délai, et d'autre part si la contamination est ancienne et que les anticorps sont devenus peu nombreux et peu actifs. Cette deuxième hypothèse vise en réalité des cas très discutés dits de maladie de Lyme longues, où les malades se plaignent de douleurs, fatigues, mais où la preuve de l'imputation de ces maux à la bactérie [IW] est discutée par de nombreuses autorités médicales. En toutes hypothèses, il convient de constater qu'aucun chiffre attesté n'a été produit notamment relatif aux tests [LS] [MM] ou Euroimmun et la non-conformité de tests d'autres laboratoires ne peut entraîner de facto celle des tests des sociétés intimées. Rien ne permet d'affirmer qu'en cas de test [LS] revenu négatif alors que le test Western Blot se révélera positif, le même test [LS] effectué plus tôt ou plus tard serait également revenu négatif et qu'il serait ainsi défectueux. Les dernières recommandations de la Haute Autorité de Santé, tout en recommandant toujours un teste de type [LS] avant le test Western Blot, précisent également qu'en cas d'érythème apparent, qui identifie la piqûre et la maladie, le test est inutile. Par ailleurs, ainsi que relevé par le tribunal, les obstacles rencontrés par les patients pour réaliser un second test Western Blot en cas de test négatif ne sont pas imputables aux sociétés Biomerieux et Euroimmun mais résultent du protocole de soins défini par les autorités sanitaires, et celui-ci reste possible, mais non remboursé. De même, un médecin reste libre de prescrire un arrêt-maladie en cas de test négatif si le malade est vraiment fatigué et incapable de travailler. Les appelants reprochent à ce test de privilégier une approche statistique plutôt qu'épidémiologique dans sa conception, puisque que les tests sont configurés pour qu'au plus 5% des témoins d'une même zone géographique soient positifs au seuil choisi fixé de manière arbitraire. Mais, d'une part, ces données relatives au calibrage du test sont connues des utilisateurs, à savoir les laboratoires, les notices mentionnant les valeurs de référence en termes de sensibilité et de spécificité et d'autre part, les éléments sur lesquels se fondent les appelants sont insuffisants à démontrer que ce seuil et/ou la méthode employée ne seraient pas pertinents scientifiquement dès lors que la société BioMérieux fait état de nombreuses sources documentaires émanant d'autorités sanitaires et de sociétés savantes corroborant sa position et les performances qu'elle revendique (références définies par le consensus de 2006 fondées comme déjà indiqué sur les conclusions d'experts européens, l'EUCALB, rapport de l'ANSM d'octobre 2015 mentionnant que seuls 5% des sujets développent une infection active, position de la SPILF de 2016...). Le laboratoire BioMérieux rappelle d'ailleurs que la spécificité d'un test de sérologie, qu'il soit relatif à la maladie de Lyme ou à toute autre infection, est nécessairement déterminée en testant des cas « contrôles » que l'on sait négatifs, au risque d'avoir trop de "faux positifs". Les appelants reprochent également au test des sociétés BioMérieux et Euroimmun de ne rechercher que les anticorps relatifs à trois souches de [IW] alors qu'il en existe plus, et que l'existence d'anticorps relatifs à une des souches non testées ne serait pas mise en évidence par le test, ce qui est exact. Il n'est cependant pas démontré par des éléments scientifiques sûrs qu'un test aurait pu être techniquement conçu de manière à détecter toutes les souches ou davantage, ni que ce choix ne corresponde pas aux principales souches pathogènes existant en Europe et même en France, l'article de la revue Sciences et Avenir, invoqué par les appelants, destiné au grand public, ne présentant pas des garanties de fiabilité suffisantes. A l'inverse, les sources documentaires sur lesquelles se fonde les intimées (rapport de l'ANSM du 2janvier 2017, recommandations de la HAS, conférence de consensus de 2006, position de la SPILF de juillet 2016) estiment que la quasi-totalité des infections détectées sont dues aux sources recherchées. Comme l'a justement énoncé le tribunal, la technique retenue s'explique ainsi par des raisons de prévalence géographique admises tant par les autorités sanitaires que par les sociétés savantes. Dès lors, le test présente de ce chef la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, d'autant, comme relevé par les premiers juges, que l'absence de détection de l'ensemble des souches connues apparaît clairement à la lecture de la notice. Enfin, et surtout, ces tests n'ont jamais prétendu établir de façon certaine si une personne est ou non atteinte par une bactérie [IW] mais seulement de rechercher s'ils présentent des anticorps contre les bactéries [IW] [TG], [XI], et [LH] et les appelants ne démontrent pas que les tests auraient été défectueux, c'est à dire qu'ils n'auraient pas détecté l'existence de ces anticorps alors qu'ils existaient. Toutes les notices, toutes les recommandations indiquent en outre que ce test est en outre composé d'un certain nombre d'observations cliniques et tous les tableaux d'interprétation incluent non seulement les résultats des tests mais également des signes tels que fatigue, rougeur, douleurs articulaires et musculaires. Les scientifiques ne l'ignorent pas et le professeur [MI] dans un certificat du 31 juillet 2013 indiquait « l'interprétation doit impérativement être faite en fonction de la clinique » (pièce 2 des appelants). Il s'agit donc incontestablement d'une aide au diagnostic et ces termes figurent sur les notices BioMérieux. En réalité, ainsi que cela résulte de tous les articles sur le sujet, le contentieux actuel est relatif aux quelques personnes présentant de façon chronique des symptômes qui peuvent être ceux de la maladie de Lyme, fatigue extrême et douleurs articulaires notamment. En l'absence de consensus sur l'attribution de tous ces symptômes à cette bactérie, il est impossible de conclure à un défaut intrinsèque des tests. Les appelants fournissent seulement une preuve que le test de détection des anticorps en immunofluorescence (pratiqué en Allemagne) peut donner des résultats positifs quand le test [LS] donne un résultat négatif, ce qui est le cas de Mme [L]. Mais les tests ne prétendant pas avoir une fiabilité de 100%, qui n'était en toute hypothèse pas possible lorsque les appelants les ont faits entre 2015 et 2018, cette absence de fiabilité totale, dont les médecins et les laboratoires sont informés, ne peut être considérée comme un défaut général de fiabilité et les médecins, en cas de doute, peuvent prescrire d'autres examens pour confirmer leur diagnostic, voire prescrire un traitement antibiotique ou les arrêts nécessaires. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les appelants ne rapportent pas la preuve que le test [LS] des laboratoires BioMérieux ou Euroimmun seraient atteint d'une défectuosité structurelle et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le défaut extrinsèque : défaut d'information sur les conditions d'utilisation du test et sa finalité Les appelants font valoir que le défaut de conformité des tests découle du défaut de présentation des informations dans les notices. Ils rappellent que l'article R 5221-16 du code de la santé publique dispose que « pour respecter les exigences relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants (...) : 8° Être accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels, et pour identifier le fabricant. La liste des informations devant figurer sur l'étiquetage et dans la notice d'utilisation est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé ». Ils font valoir que la mise à disposition de l'information fait partie intégrante de la conformité des dispositifs et qu'en l'espèce, aucune information n'a été fournie aux usagers, de sorte que le défaut de conformité est démontré. Les appelants soutiennent que les laboratoires ne dispensent aucune information à l'usager du produit, c'est à dire à la personne testée. Elles prétendent que le fait que le laboratoire n'ait pas de lien avec elle mais seulement avec le médecin ne les exonère pas de l'obligation d'information telle que prévue aux articles R5221-16 du Code de la santé publique et 1245-3 du Code civil, et que le non-respect de cette obligation constitue, en lui-même, une défectuosité du produit. La société BioMérieux prétend que ses tests ne présentent aucun défaut de présentation et que les notices précisent l'ensemble des informations requises à savoir la nature (aide au diagnostic), le fonctionnement (recherche d'anticorps sur plusieurs souches), les performances (intervalle de confiance de 95%) et les limites du test. Elle soutient que ses notices exposent que le résultat ne permet pas à lui seul de déterminer si le patient est atteint de la maladie de Lyme, qu'il existe un risque de faux négatif et de faux positif, que le résultat doit être interprété au regard du tableau clinique du patient et que le test ne doit pas être pratiqué en toutes circonstances. Elle rappelle que ses tests ne sont pas destinés directement aux patients mais aux médecins qui décident de les prescrire et aux laboratoires d'analyse. Elle souligne que ces acteurs sont eux-même tenus d'une obligation d'information à l'égard des patients. Elle fait valoir enfin que la conformité des notices aux exigences de l'ANSM a été confirmée dans son rapport de 2017. Elle rappelle que le tribunal a relevé qu'il apparaît de la notice d'utilisation du test [LS] fabriquée par la société Biomérieux et de celle du test fabriqué par la société Euroimmun France, que ce test ne constitue pas un diagnostic, qui ne peut être établi que par un professionnel de santé, mais un outil d'aide au diagnostic pour établir l'éventualité de la maladie de Lyme. Elle fait valoir que cette notice et ce mode d'emploi sont également conformes aux recommandations des sociétés savantes et notamment la 16e conférence de consensus en thérapeutique anti-infectieuse du 13 décembre 2006 et qu'ainsi il n'existe pas de défaut de présentation. Les sociétés Euroimmun ne contestent pas que le défaut d'information et la mauvaise présentation soient l'un des critères, visé par la loi, pour établir le caractère défectueux du produit mais soutiennent qu'il n'existe en l'espèce aucun défaut de présentation ou d'information caractérisant l'existence du défaut du produit mis en cause et pouvant constituer un défaut de sécurité. La société Inter Mutuelles Entreprises soutient également que l'usage raisonnablement attendu du test n'est pas le dépistage de la maladie de Lyme mais bien une aide au diagnostic et que les notices des tests commercialisés par la société Euroimmun France sont conformes aux règles de l'art. La Cour, Les premiers juges ont, à juste titre, rappelé que le Haut Conseil en Santé Publique (HCSP) avait relevé des insuffisances dans les informations mentionnées sur les notices en 2015 mais que l'audit effectué en janvier 2017 par l'ANSM a montré que toutes les imprécisions avaient été corrigées. En outre les appelants n'indiquent pas en quoi ces manquements seraient la cause d'un défaut de sécurité. L'article R 5221-16 du code de la santé publique impose que soient présentes dans la notice du produit 'les informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels' et c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont relevé que le test [LS] n'était pas directement commercialisé auprès des patients mais de laboratoires d'analyses médicales de sorte que l'information contenue dans la notice d'utilisation est destinée à ces professionnels et doit être adaptée à ceux-ci, l'information due aux patients étant délivrée par le laboratoire qui pratique le test et/ou par le médecin qui pose le diagnostic, professionnels non attraits au litige. La société BioMérieux produit aux débats la notice sur le test qui contient toutes les informations légales notamment sur la composition, l'utilisation, l'adresse du fabricant... Elle précise dès l'introduction qu'il 's'agit d'un test qualitatif, automatisé sur les instruments de la famille [SP], permettant la détection des immunoglobulines IgM anti-[IW] burgdorferi sensu lato (sl) dans le sérum ou le plasma humain, pour l'aide au diagnostic (souligné par la Cour) de la maladie de Lyme'. La notice rappelle également les différentes étapes du protocole et précise ensuite qu'en présence d'un test équivoque, il recommandé de faire un autre type de test et rappelle que 'l'interprétation du test doit être faite en tenant compte du tableau clinique, des résultats d'anamnèse et éventuellement des résultats d'autres tests biologiques'. La motivation et la décision des premiers juges sur l'absence de défaut d'information rendant le produit défectueux doivent donc être adoptées et confirmées. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Sur la responsabilité délictuelle des laboratoires Il n'est contesté par aucune des parties qu'un demandeur qui a fondé sa demande sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux peut également invoquer le régime général de la responsabilité civile, à condition d'établir que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause. Il est donc de principe, tant pour les juridictions nationales qu'européennes, que si le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits
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