COUR D'APPEL · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 29 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/00428 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTQA

Monsieur [A] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2023-005748 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Mutualité MSA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 septembre 2023 (R.G. n°23/00257) par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2024.

APPELANT :

Monsieur [A] [P]

né le 01 Janvier 1958 à [Localité 2] (Maroc)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie-paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Mutualité MSA GIRONDE Activités générales de sécurité sociale (code NAF 8430A) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis[Adresse 3]

représenté par M. [J] muni d'un pouvoir de réprésentation.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente en présence de madame [X] [G], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 janvier 2018, l'accident dont M. [A] [P] - engagé en qualité d'ouvrier agricole - a été victime le 12 janvier 2018, a été déclaré auprès de mutualité sociale agricole de la Gironde (en suivant, la MSA de la Gironde).

Le certificat médical initial établi le 12 janvier 2018 par le docteur [K] mentionnait une 'lombocruralgie gauche suraiguë sidérante avec blocage survenue brutalement. Hernie discale L2-L3' .

Le 29 octobre 2018, une seconde déclaration 'd'accident du travail ou de maladie professionnelle' a été effectuée auprès de la MSA de la Gironde pour une 'lombocruralgie gauche' visant le certificat médical initial du 12 janvier 2018.

La MSA de la Gironde a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La MSA de la Gironde a déclaré l'état de santé de M. [P] consolidé à la date du 30 septembre 2021 et lui a notifié, le 4 janvier 2022, sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente de 20% en raison de : 'persistance des douleurs lombaires irradiant dans le MIG. Diminution importante de la mobilité du rachis lombaire qui est douloureux'.

M. [P] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :

- le 7 juillet 2022, devant la commission médicale de recours amiable de la MSA laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 14 septembre 2022,

- le 12 décembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a par jugement du 12 septembre 2023 - et après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du Docteur [D] du 28 juin 2023 - :

- dit qu'à la date de consolidation, le 30 septembre 2021, le taux d'incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l'accident du travail dont [A] [P] a été victime le 12 janvier 2018 est de 20%,

- débouté [A] [P] de son recours à l'encontre de la décision de la MSA notifiée en date du 4 janvier 2022, confirmée par la décision de la CMRA du 14 septembre 2022,

- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Par déclaration électronique du 26 janvier 2024 M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire, initialement fixée à l'audience de plaidoiries du 2 avril 2026 a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, M. [P] demande à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 septembre 2023,

- statuant à nouveau, juger que le taux d'IPP de M. [P] est de 50% conformément au barème indicatif du code de la sécurité sociale et aux éléments du dossier correspondant aux critères légaux,

- condamner la MSA à faire application de ce taux pour opérer un recalcul rétroactif de la rente versée à M. [P] depuis l'accident du travail du 12 janvier 2018 sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant l'arrêt à intervenir et condamner la MSA à lui verser ce montant,

- condamner la MSA à lui verser les intérêts au taux légal depuis la saisine du TJ le 12 décembre 2022,

- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 en raison de l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie face à une caisse,

- condamner la MSA au paiement des entiers dépens,

- le tout avec l'exécution provisoire automatique suivant l'article 514 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la MSA de la Gironde demande à la cour de :

- sur la forme recevoir le recours de M. [P],

- confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d'incapacité permanente partielle

Moyens des parties

Se fondant sur les articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité, L.752-6 et R.751-63 du code rural et de la pêche, M. [P] fait valoir que le taux de 20% retenu par la MSA ne vise que les difficultés L2-L3 et que l'organisme social a éludé les difficultés L3-L4 pourtant objectivées avant la consolidation.

Il soutient que l'avis du médecin conseil de la MSA du 26 juillet 2021 est totalement prématuré puisqu'il n'était pas encore consolidé et qu'au contraire, son état était en cours de dégradation. Il indique que la MSA a laissé passer 6 mois de délai entre l'avis du médecin conseil et sa décision et ce délai n'a pas été mis à profit sur le plan de l'instruction médicale. Il explique qu'en juin 2022, la MSA a actualisé son dossier sur le plan administratif mais sans lui proposer d'actualiser ses pièces médicales. Il affirme que la MSA a mal appliqué le barème puisque les lombosciatiques avec douleurs et très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques doivent être chiffrées entre 25 et 40% d'IPP. Il ajoute que l'expert qui a réalisé un travail superficiel, encore moins détaillé que le rapport initial du médecin conseil du 26 juillet 2021 aurait dû évaluer l'incidence professionnelle de l'accident, ce qu'il n'a pas fait alors qu'il lui restait encore 139 trimestres à travailler et n'a pu liquider qu'une retraite à taux partiel en 2024.

Se fondant sur l'article R.434-32 du code de la sécurité, la MSA de la Gironde fait valoir qu'elle ne s'est pas opposée à ce que le taux proposé soit réévalué à dire d'expert. Elle fait observer que l'expert est parvenu à la même évaluation du taux d'incapacité que la sienne. Elle soutient que la date de consolidation n'a pas été contestée dans les délais.

Réponse de la cour

Sur le fondement des articles :

* L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

* R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle doit :

- être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400)

- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).

Au cas particulier, le barême indicatif d'invalidité accident du travail prévoit en son point 3.2 relatif au rachis dorso-lombaire :

'Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, di'érencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un e'ort.

L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette di'érence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :

- Discrètes 5 à 15

- Importantes 15 à 25

- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40

A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.'

L'examen des pièces produites par l'appelant, conduit à préciser que tous les éléments médicaux versés, non contemporains à la date de consolidation, le 30 septembre 2021, ne peuvent pas être pris en compte puisque le taux d'incapacité permanente partielle est évalué en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime.

De ce fait,

* le compte-rendu opératoire établi le 16 janvier 2018 par le CHU de [Localité 1],

* le certificat médical rédigé le 11 juin 2019 par le docteur [Y],

* l'avis d'inaptitude,

* la demande d'AAH du 22 septembre 2020,

* le compte rendu établi le 1er décembre 2021 par le docteur [C],

* le certificat médical rédigé le 12 juillet 2022 par le docteur [K],

* le compte rendu d'IRM du rachis lombaire établi le 5 août 2022 par le docteur [C],

* le certificat médical rédigé le 22 août 2022 par le docteur [K],

* le certificat médical rédigé le 20 septembre 2022 par le docteur [O],

* le rapport de consultation rédigé le 16 mai 2022 par le docteur [Z],

* le compte rendu d'IRM du rachis lombaire établi le 16 octobre 2023 par le docteur [I],

* le courrier rédigé le 30 novembre 2023 par le docteur [R],

* le compte rendu de radiographie de la colonne lombaire établi le 12 décembre 2023 par le docteur [L],

* le compte rendu du scanner du rachis lombaire établi le 19 décembre 2023 par le docteur [Q],

* le certificat médical rédigé le 8 avril 2024 par le docteur [M],

sont inopérants pour étayer les affirmations de M. [P] dans la mesure où ils sont soit antérieurs, soit postérieurs au 30 septembre 2021.

Seul subsiste parmi les pièces qu'il produit, comme pièce médicale contemporaine à la date de consolidation, le compte rendu d'IRM du rachis lombaire établi le 22 septembre 2021 par le docteur [C] dans lequel il est mentionné une 'arthrodèse L2-L3 en place. A l'étage sous-jacent L3-L4, protusion discale globale potentiellement en conflit avec l'origine racines L4'.

Cependant, cette pièce est totalement insuffisante - à défaut de tout autre élément - à établir que M. [P] devait bénéficier d'un taux d'incapacité supérieur à 20% puisqu'il est seulement fait mention de constatations concernant une arthrodèse et une protusion discale dans la pièce précitée.

Ainsi, aucun élément sérieux ne vient remettre en cause :

* le rapport médical d'accident du travail établi le 26 juillet 2021 par le médecin conseil de la caisse qui - après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition (certificat médical initial, IRM du 12/01/2018, compte rendu opératoire du 16/01/2018, compte rendu d'hospitalisation du 18/01/2018, certificat médical du 19/07/2018 et compte rendu du Dr [K]) et pris en compte les doléances de M. [P] (persistance des douleurs lombaires irradiant dans le MIG) ' indique :

'EXAMEN MEDICAL :

pas de boiterie à la marche, marche sur les talons et les pointes de pied difficile, agenouillement difficile, accroupissement difficile, appui unipodal difficile, habillage/déshabillage possible.

Amplitudes articulaires (actif et passif) : extension > 30° : impossible et douloureuse, flexion > 60° : difficile et douloureuse, inclinaison latérale > 70° : difficile et douloureuse, rotation > 30° : difficile et douloureuse.

Examen neurologique: Signe de lasègue : non, ROT rotulien L2-L4 : non retrouvé, ROT achiléen (S1-S2) : non retrouvé, déficit moteur : non, déficit sensitif : non',

* l'avis du médecin conseil de la caisse, qui pour fixer le taux d'IPP du salarié à 20%, a conclu qu'il existait une "persistance des douleurs lombaires irradiant dans le MIG. Diminution importante de la mobilité du rachis lombaire qui est douloureux",

* la décision de la commission de recours amiable qui a confirmé le taux d'IPP à 20%,

* le procès verbal de consultation rédigé par le docteur [D], médecin consultant désigné par le pôle social qui - après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition (certificat médical initial, IRM, compte rendu d'opération, rapport d'évaluation du médecin-conseil de la caisse) et pris en compte les doléances de M. [P] (douleurs persistantes du rachis lombaire avec irradiation au MIG) ' indique que 'l'hyperextension, l'inclinaison latérale et la rotation latérale sont limitées à l'ébauche du mouvement en actif, pas de signe radiculaire, lasègue 70°. ROT rotulien plus vif à G. Cuisse 49cm D, 48 cm G. Il a été tenu compte de l'incidence professionnelle' et qui fixe le taux à 20%, à la date de consolidation le 30 septembre 2021.

Il est par ailleurs inopérant pour M. [P] de soutenir que la MSA a mal appliqué le barème et que l'expert a réalisé un travail superficiel puisque d'une part, le taux d'incapacité a été évalué au regard de l'ensemble des pièces médicales mises à disposition et d'autre part, en application du barème qui prévoit un taux compris entre 15 et 25% pour une persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importante, et un taux compris entre 25 et 40% pour de très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques. Le taux de 20% a été fixé en adéquation avec le barème en ce que, M. [P], même s'il était limité dans ses mouvements parvenait tout de même à les réaliser et ce, malgré une persistance de douleurs importantes au niveau du rachis lombaire, irradiant le membre inférieur gauche.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'à la date de consolidation, le 30 septembre 2021, le taux d'incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l'accident du travail dont [A] [P] a été victime le 12 janvier 2018 est de 20%.

Sur les dépens

Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

M. [P] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Condamne M. [A] [P] aux dépens d'appel.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.