TRIBUNAL DE COMMERCE · Délibérés procédures collectives — 15 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL [F] COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle nº 2025 005789

JUGEMENT DU 15/04/2026

ORDONNANT UNE ENQUETE PREALABLE

Entre :

SARL RENDEZ-VOUS OÜ Chez Me Andres HERMET, liquidate ur judiciaire [Adresse 1] - ESTONIE Demandeur représenté par Me Iris DUFOUR, avocat au barreau de Lyon, Avocat correspondant au barreau de la Charente : Me William DEVAINE

Et

: [P] [F] [T] (SAS) [Adresse 2] RCS ANGOULEME : 803 069 053 Défendeur représenté par Me Jean-Paul POLLEUX, avocat au Barreau de la Charente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026et du Délibéré du 15/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Procédure :

Le défendeur a été cité à comparaître devant le [Etablissement 1] de céans à l'audience en chambre du conseil du 11/09/2025 suivant acte de commissaire de justice du 29/07/2025 pour s'entendre déclarer en redressement judiciaire avec toutes les conséquences qui en découlent, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce (Titre III).

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 25/09/2025, puis à l'audience du 08/01/2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mis en délibéré au 02/03/2026.

Le délibéré a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 15/04/2026.

Rappel des faits :

La société RENDEZ-VOUS OÜ est une société holding de droit estonien en liquidation judiciaire depuis le 06/02/2025. Me [J] [M] a été désigné liquidateur. Elle était dirigée par son associé unique M. [U] [E].

La société de droit français SAS [P] [F] [T] a pour activité l'acquisition, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers, la location de terrains, et l'activité de chambre d'hôtes et gites, et l'organisation d'évènements tels que réceptions et réunions, mariages. Elle est dirigée par M. [U] [E].

Le 29/01/2024, soit un an avant la liquidation judiciaire, la société RENDEZ-VOUS OÜ, associée unique de la SAS [P] [F] [T], a cédé l'intégralité des titres qu'elle détenait dans la SAS [P] [F] [T] à la société [U] HOLDING.

Par acte notarié du 27/03/2025, soit moins de deux mois après la liquidation judiciaire de la société RENDEZ-VOUS OÜ, le bien immobilier « « [Adresse 3] » a été cédé par la SAS [P] [F] [T] à la société [P] [F] [T] [Localité 1] ESTATE (RCS [Localité 2] 941 740 276).

SUR CE :

De première part :

Attendu qu'il semble résulter des pièces versées aux débats que la créance de la SARL RENDEZ-VOUS OÜ, initialement détenue à l'encontre de la SARL [P] [F] [T], serait actuellement détenue, du fait de la cession des titres, par la société [U] HOLDING.

Attendu que l'affaire est complexe, en son montage d'apparence frauduleuse, et qu'il existe un doute légitime laissant planer une forte suspicion d'organisation de l'insolvabilité de la partie défenderesse.

Attendu cependant que l'examen de la nullité des actes accomplis en fraude aux droits de créanciers ressort de la compétence matérielle du juge du fond, qui ne semble pas saisi à ce jour.

Qu'il y a lieu, avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, de commettre un Juge du siège pour déterminer de manière certaine l'existence ou non d'une créance de la SARL RENDEZ-VOUS OÜ à l'encontre de la SAS [P] [F] [T].

De seconde part :

Attendu cependant qu'il apparait que la société défenderesse a été radiée d'office le 13/11/2025 sur le fondement de l'article R123-136 du code de commerce, au terme du délai de trois mois de la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R123-125 du code de commerce. Que s'agissant d'une sanction administrative, la défenderesse n'a pas perdu la personnalité morale.

Qu'à ce jour, aucune diligence pour procéder au rapport de cette radiation puis à la reprise d'activité ou à la dissolution de la personne morale n'a été initiée.

Qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société a effectivement cessé toute activité et que l'immeuble d'exploitation a été cédé.

Que par ailleurs les comptes annuels 2024 non pas été déposés.

Que quatre injonctions de payer pour un total de près de 10k€ ont été rendues en 2025 à l'encontre de la défenderesse.

Que le tribunal peut légitiment suspecter que la défenderesse est en état de cessation des paiements.

Qu'en l'absence d'activité et de moyens d'exploitation, il apparait que la défenderesse n'a :

ni rapporté la radiation pour effectuer une reprise d'activité ou une dissolution amiable,

ni demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Qu'il y a lieu, avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L.631-7, L.621-1, R.631-8 et R.621-3 du Code de commerce,

Commet Françoise DEIS, Juge du siège, en qualité de juge enquêteur, lequel pourra, conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du Code de commerce, se faire assister par la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [H], [Adresse 4] et s'adjoindre les services de l'expert-comptable de l'entreprise.

Dit que le juge enquêteur pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, en application de l'article L.623-2 du Code de commerce, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, et déterminer en sus de manière indubitable l'existence ou non d'une créance de la SARL RENDEZ-VOUS OÜ à l'encontre de la SAS [P] [F] [T].

Dit que les constatations du juge-enquêteur seront consignées dans son rapport, auquel sera annexé le rapport de l'expert, lequel établira la situation active et passive en vue de constater, le cas échéant, l'état de cessation des paiements du défendeur.

Ordonne au défendeur, au vu d'une simple expédition du présent jugement, de satisfaire aux demandes qui pourront lui être faites pour la présentation de tous livres ou documents.

Dit que le rapport d'enquête préalable sera déposé au greffe de ce Tribunal, au moins 8 jours avant la date de l'audience de rappel, où il sera consultable par le débiteur.

Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 23/07/2026 à 8h30.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation pour l'audience susdite.

Réserve les dépens.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, à la date du 15/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.