TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 29 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

29/10/2026 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ROLE N°2026 003719

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [L] [E], [Adresse 1], comparant en personne.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Sébastien MEUNIER, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.

Le ministère public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

L'EI [L] [E], peinture, ravalement, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 21 octobre 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce,

L'EI [L] [E] a été entendue en chambre du conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'employant aucun salarié.

Le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°912 965 951; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Il apparaît au vu des déclarations de l'EI [L] [E] qu'il existe certes des dettes professionnelles à hauteur de 63 145 € pour un actif professionnel déclaré de 7 900 € mais également des dettes personnelles à hauteur de 23 600 €.

L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'EI [L] [E] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements.

M. [L] [E] précise effectivement avoir des dettes professionnelles et personnelles. Au vu des déclarations, le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si la séparation des patrimoines professionnels et personnels est strictement respectée ; en effet, au titre du passif personnel, sont déclarés des prêts et des dettes sociales sans pouvoir en déterminer l'origine.

Fort de ces éléments, le tribunal ouvrira une procédure redressement judiciaire afin de traiter l'intégralité de ces dettes, procédure qui s'appliquera donc sur la totalité du patrimoine.

En vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Parquet, avisé de la procédure.

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [L] [E], peinture, ravalement, [Adresse 1].

Dit que la présente procédure concernera l'intégralité du patrimoine de l'EI [L] [E].

FIXE provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29 avril 2027 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, M. Sébastien MEUNIER.

NOMME Me [M] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [A] [U], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s).

DIT que l'EI [L] [E] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce.

DIT que, conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil le 8 décembre 2026 à 10 H 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.