TRIBUNAL DE COMMERCE — 29 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 29/10/2026

Numéro de PC : 2021RJ63 Numéro de rôle : 2026F841

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de modification du plan de continuation

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 26/10/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Madame Véronique Colin

Monsieur Jean-Noël Baud

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Monsieur Xavier Goux-Thiercelin, procureur de la République

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier,

En présence de maître [G] [X], représenté par maître [N] [W] et de la société Crédit Agricole des Savoie, représentée par maître Piettre Raphaël, avocat au barreau de Thonon-les-Bains,

Concernant le plan de redressement adopté par ce tribunal en date du 04/04/2023 au bénéfice de :

A2C 74 SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 805 043 080 au RCS de Thonon-les-Bains et au registre national des entreprises en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, Pour une activité de réalisation de travaux de maçonnerie terrassement charpente menuiserie ainsi que les travaux de second œuvre. Électricité et plomberie données en sous-traitance, Et étendu à la société :

SCI LES 3M, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 879 669 448,

Par jugement en date du 06/07/2021, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société A2C 74 SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/11/2021,

Par ce même jugement, maître [E] [W] sous administration provisoire de la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de maître [Z] [M] a été désigné en qualité de mandataire judicaire et la SELARL AJ [R] & associés prise en la personne de maîtres [P] [R] et [S] [F] [R] en qualité d'administrateur judiciaire de ladite procédure,

Par jugement en date du 15/11/2021, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et prolongé la période d'observation à compter du 06/01/2022 et jusqu'au 06/07/2022,

Par jugement rendu en date du 06/07/2022, ce même tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 06/01/2023,

Par jugement en date du 16/11/2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société A2C 74 SARL à la société SCI LES 3M, entrainant une unité procédurale et visant l'ensemble des éléments d'actif et de passif des deux sociétés comme si elles formaient une seule entité dotée d'un seul patrimoine.

Par jugement rendu en date du 04/04/2023, ce tribunal a autorisé et arrêté un plan de redressement commun au bénéfice des sociétés A2C 74 SARL et SCI LES 3M,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 19/09/2025, ce tribunal a ordonné le report d'une année du paiement du deuxième dividende de 98% applicable aux créanciers ayant accepté l'option 1 et exigible au 04 avril 2025, soit au 04 avril 2026,

Par requête reçue en date du 22/07/2026, les sociétés A2C 74 SARL et SCI LES 3M ont saisi le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, aux fins de modification substantielle du plan de redressement adopté en date du 04/04/2023 en application de l'article L626-26 du code de commerce,

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, sur convocation aux débiteurs, au représentant du C.S.E. et avis au ministère public,

Lors de cette audience,

La partie demanderesse, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat au Barreau de Thonon-les-Bains, a repris les termes de sa requête écrite, a sollicité la modification du plan de redressement et a déposé une note complémentaire ;

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL AJ [R] & associés comparant en la personne de maître [P] [R] a indiqué être favorable à la modification du plan ;

Le Crédit Agricole des Savoie, représentée par maître Piettre Raphaël, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a indiqué être favorable à la modification du plan ;

Le ministère public a donné un avis favorable à la modification du plan ;

Qu'il convient néanmoins de rappeler la requête soutenue par les sociétés requérantes représentées par leur conseil :

« PAR CES MOTIFS

VU les articles L. 626-12, L. 626-18, L. 626-21, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-27, L. 631-20-1, R. 626-45 et R. 626-48 du code de commerce ;

VU l'article L. 631-1 du code de commerce ;

VU le jugement du 4 avril 2023 arrêtant le plan de redressement, ensemble les jugements des 31 mars 2025, 19 septembre 2025, 21 mai 2026 et les deux jugements du 30 juillet 2026 ;

VU la requête en résolution du plan du 23 avril 2026 et la requête en modification substantielle du plan du 20 juillet 2026 ;

VU la consultation des créanciers diligentée par le greffe le 2 septembre 2026 et la réponse du CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE du 17 septembre 2026 ;

VU le rapport du commissaire à l'exécution du plan du 19 octobre 2026 ;

VU le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie établi par le cabinet ALTER CONSEIL, sa note sur l'évolution du résultat, la situation intermédiaire au 30 juin 2026, les comptes de la société civile immobilière LES 3 M au 31 décembre 2025 et le carnet de commandes de l'exercice 2026-2027 ;

VU les pièces communiquées au bordereau annexé ;

À titre liminaire — Sur l'acceptation des créanciers

CONSTATER que la consultation des créanciers intéressés sur les modalités d'apurement du passif a été régulièrement diligentée par le greffe de votre Tribunal par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 2 septembre 2026, et que le délai de vingt et un jours prévu par l'article R. 626-45 du code de commerce est expiré ;

CONSTATER que le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE, créancier représentant 62,38 % du passif restant dû, a expressément accepté la modification proposée par lettre du 17 septembre 2026 ;

CONSTATER que la société EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE (ALLIANZ TRADE), agissant en qualité de mandataire au recouvrement des sociétés ÉTABLISSEMENTS JOSEPH VALLIER, CHAUSSON MATÉRIAUX, ALTEMA NORD, TRIANGLE 25, ADEQUAT 078, BÉTON VICAT, ROCH et LALLIARD, titulaires de créances d'un montant total de 146 193,69 euros, a également accepté expressément la modification proposée par lettre du 22 septembre 2026 ;

CONSTATER qu'aucun créancier consulté n'a formé d'observation contraire ;

DIRE ET JUGER qu'en application de l'article L. 626-26, alinéa 2, du code de commerce, le défaut de réponse des autres créanciers consultés vaut acceptation des modifications proposées, lesquelles ne comportent aucune remise de dette ;

DIRE ET JUGER que l'acceptation ainsi acquise emporte report de l'exigibilité des dividendes des 4 avril 2025 et 4 avril 2026, et constitue le moratoire au regard duquel s'apprécie le passif exigible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce

CONSTATER que le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie établi par le cabinet ALTER CONSEIL le 24 septembre 2026 fait apparaître, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, un chiffre d'affaires de 1 367 000 euros, un résultat net de 97 477 euros, une capacité d'autofinancement de 121 477 euros et un solde de trésorerie de 196 243 euros au 30 juin 2027;

À titre principal — Sur la requête en résolution du plan

DÉBOUTER la SELARL AJ [R] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [P] [R] ou de Maître [K] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de sa requête en résolution du plan déposée le 23 avril 2026, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur la requête en modification substantielle du plan

— Sur la requête en résolution du plan

FAIRE DROIT à la requête en modification substantielle du plan déposée le 20 juillet 2026 et, en conséquence,

PRONONCER la modification substantielle du plan de redressement des sociétés A2C 74 et LES 3 M arrêté par jugement du 4 avril 2023, en ce sens que :

1° DIRE que le prix de chacune des cessions autorisées par les jugements du 30 juillet 2026 sera versé, en sa totalité, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au fur et à mesure de la régularisation de chaque acte, sans qu'aucune fraction en soit conservée par les sociétés débitrices ;

2° DIRE que, s'agissant des actifs grevés d'une sûreté réelle spéciale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties sera affectée par priorité au désintéressement du créancier bénéficiaire de cette sûreté, conformément à l'article L. 626-22 du code de commerce, et que le solde seul s'imputera sur les échéances du plan ;

3° DIRE que ce solde s'imputera de plein droit sur les échéances impayées du plan par ordre d'exigibilité ;

4° DIRE qu'il en résulte que l'annuité de 125 595 euros, due au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre de sa deuxième annuité et exigible depuis le 4 avril 2025, sera réglée la première, dans les deux mois de l'encaissement du premier prix de cession et au plus tard le 4 avril 2027;

5° DIRE que l'échéance de 1 214 351,32 euros, exigible depuis le 4 avril 2026 et composée de 1 091 322,09 euros dus aux créanciers ayant opté pour un règlement à 100 % en deux annuités et de 123 029,23 euros dus au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre de sa troisième annuité, sera réglée à due concurrence par l'imputation du produit des cessions, au fur et à mesure de leur encaissement, et répartie par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers concernés proportionnellement au montant de leurs droits au titre de cette échéance ;

6° DIRE que le solde éventuel de cette échéance, après imputation, sera exigible au plus tard le 4 avril 2033, dernière échéance du plan ;

7° DIRE que les annuités dues au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre des créances à échoir remboursées à 100 % sur dix années, à échoir à compter du 4 avril 2027, demeurent inchangées dans leur montant comme dans leur date d'exigibilité ;

8° DIRE que la durée du plan demeure inchangée, son terme étant fixé au 4 avril 2033, conformément à l'article L. 626-12 du code de commerce ;

DONNER ACTE aux sociétés A2C 74 et LES 3 M de leur engagement de verser l'intégralité du produit des cessions entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dès la régularisation de chaque acte, et de lui justifier préalablement à chaque cession mobilière de l'accord du créancier nanti sur le bien concerné ou de l'absence de sûreté le grevant ;

En tout état de cause

DIRE que le plan de redressement se poursuivra pour le surplus selon les modalités arrêtées par le jugement du 4 avril 2023, tel que modifié par les jugements des 31 mars et 19 septembre 2025 ;

STATUER ce que de droit sur les dépens, qui seront passés en frais privilégiés de procédure.

SOUS TOUTES RESERVES »

Qu'au terme d'une note complémentaire transmise à l'audience du tribunal du 26/10/2026 :

PAR CES MOTIFS

Les sociétés A2C 74 et LES 3 M reprennent, en leur entier, les demandes formées par leurs conclusions, et y ajoutent :

CONSTATER qu'à la date du 21 octobre 2026 la consultation du compte fiscal professionnel de la société A2C 74 ne fait apparaître aucune dette fiscale exigible née de l'exercice clos le 30 septembre 2026 ;

CONSTATER que les salaires de la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ont été réglés, à l'exception de 1 330,21 euros dont le non-paiement procède, pour 1 278,95 euros, d'une impossibilité matérielle de versement ;

CONSTATER que Maître [Q] [U], notaire, atteste le 22 octobre 2026 être chargé d'établir l'avant-contrat de vente du bâtiment de la SCI LES 3 M au prix de 580 000 euros et que sa régularisation interviendra dès obtention des documents du géomètre-expert et de l'expert-comptable ;

CONSTATER que la créance de la Caisse des congés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne sera soumise à la Cour d'appel de Chambéry le 5 novembre 2026 et que son décompte fait l'objet d'un incident pendant devant le conseiller de la mise en état

SOUS TOUTES RESERVES

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L626-26 du code de commerce dispose que « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. L'article L. 626-6 est applicable. Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. »

Attendu que l'article R626-45 du code commerce dispose que : « La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.

Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.

Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21. »

Attendu que l'article L626-12 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans ».

Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu par ce tribunal en date du 04 avril 2023, a été adopté à l'égard de la société A2C 74 SARL et SCI LES 3M, un plan de redressement prévoyant le remboursement du passif à 100% du montant admis à titre définitif selon 2 options :

Option 1 :

Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues, admises à titre définitif, en deux annuités progressives sans intérêt, le premier dividende venant à échéance un an après la date du jugement d'adoption du plan de redressement, le versement du dividende suivant intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan de redressement par le tribunal :

2023

Adoption plan

2024

2%

2025

98 %

TOTAL

100,0%

Option 2 :
* Règlement des créances privilégiées et chirographaires à échoir, admises à titre définitif, en dix annuités progressives au taux d'intérêt contractuel, le premier dividende venant à échéance un an après la date du jugement d'adoption du plan de redressement, le versement du dividende suivant intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan de redressement par le tribunal :

2026F00841 - 2630200078/6

2023

Adoption plan

2024

8%

2025

10 %

2026

10 %

2027

10 %

2028

10 %

2029

10 %

2030

10 %

2031

10 %

2032

10 %

2033

12 %

TOTAL

100,00%

Attendu que par jugement rendu en date du 19/09/2025, le paiement du deuxième dividende de 98% applicable aux créanciers ayant accepté l'option 1, exigible au 04 avril 2025 a été reporté d'une année soit au 04 avril 2026,

Attendu que l'échéance exigible au 04 avril 2026 n'a pas pu être réglée au motif que la cession d'un actif immobilier, autorisée par ce tribunal en date du 31 mars 2025, n'a pas aboutie,

Attendu que par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal a autorisé la société SCI les 3M a aliéné le bien immobilier lui appartenant sis [Adresse 5], section A numéro [Cadastre 1], en ce qu'il constitue le premier lot des deux lors issus de la division de l'ensemble immobilier, au profit de mesdames [C], [O], [I] et [D] pour un prix de 580.000 euros.

Attendu que le second lot immobilier a fait l'objet d'une proposition d'acquisition de 320.000 euros

Attendu que par jugements en date du 30/07/2026, le tribunal a autorisé les cessions de gré à gré, à tout acquéreur, plusieurs biens d'exploitation, sous réserve du respect des prix minimum, à savoir :

Pelle DOOSA n° de série CEBBW-001987 : 75.000 euros HT

Chariot télescopique MANITOU MT 1030 S n° de série 257795 : 18.000 euros HT

Grue POTAIN HD 14 C n° de série 85343 : 10.000 euros HT

Poids lourd RENAULT KERAX immatriculé [Immatriculation 2] : 25.000 euros HT

Mini-pelle KOBELCO SK 28 SR-6 n° de série PD03-06540 : 500 euros HT

Fourgon OPEL MOVANO immatriculé [Immatriculation 3]

Fourgon RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 4]

Attendu que par requête présentée par les débiteurs en date du 20/07/2026, il est sollicité du tribunal que lui soit octroyé, l'autorisation d'affecter l'intégralité du produit des cessions à venir au passif du bilan et que le solde qui substituerait soit reporté au terme du plan,

Que le prix intégral de chacune des cessions sera versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, au fur et à mesure de la régularisation des actes, sans qu'aucune fraction ne soit conservée par les sociétés débitrices, et que chaque paiement s'imputera de plein droit sur les échéances impayées, par ordre d'exigibilité,

Attendu que l'annuité de 125 595 euros, due au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre de sa deuxième annuité et exigible depuis le 4 avril 2025, sera réglée la première, dans les deux mois de l'encaissement du premier prix de cession et au plus tard le 4 avril 2027,

Attendu que l'échéance de 1 214 351,32 euros, exigible depuis le 4 avril 2026 sera réglée au fur et à mesure des encaissements,

Attendu que le solde sera exigible au plus tard à la dernière échéance du plan, soit le 04/04/2033

Attendu qu'aux termes de son rapport, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué :

que le Crédit agricole des Savoie a accepté la modification du plan, sauf en ce qui concerne l'affectation du produit de vente des actifs aux dividendes

que la société de recouvrement Euler Hermes a accepté la modification du plan pour 8 créanciers,
* que les autres créanciers n'avaient pas répondu à la demande de modification du plan, que le défaut de réponse valait acceptation des modifications proposées,

Attendu qu'au regard de ces considérations, il convient de faire droit à la requête présentée

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L626-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L626-18 du code de commerce Vu la requête présentée par la société A2C 74 SARL Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

Fait droit à la requête présentée,

Autorise la modification du plan de redressement adopté par ce tribunal en date du 04/04/2023 au bénéfice de : A2C 74 SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 805 043 080 au RCS de Thonon-les-Bains et au registre national des entreprises en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,

Pour une activité de réalisation de travaux de maçonnerie terrassement charpente menuiserie ainsi que les travaux de second œuvre. Électricité et plomberie données en sous-traitance,

Et étendu à la société : SCI LES 3M, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 879 669 448,

En conséquence,

DIT que le prix de chacune des cessions autorisées par les jugements du 30 juillet 2026 sera versé, en sa totalité, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au fur et à mesure de la régularisation de chaque acte, sans qu'aucune fraction en soit conservée par les sociétés débitrices ;

DIT que, s'agissant des actifs grevés d'une sûreté réelle spéciale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties sera affectée par priorité au désintéressement du créancier bénéficiaire de cette sûreté, conformément à l'article L. 626-22 du code de commerce, et que le solde seul s'imputera sur les échéances du plan ;

DIT que ce solde s'imputera de plein droit sur les échéances impayées du plan par ordre d'exigibilité ;

DIT qu'il en résulte que l'annuité de 125 595 euros, due au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre de sa deuxième annuité et exigible depuis le 4 avril 2025, sera réglée la première, dans les deux mois de l'encaissement du premier prix de cession et au plus tard le 4 avril 2027 ;

DIT que l'échéance de 1 214 351,32 euros, exigible depuis le 4 avril 2026 et composée de 1 091 322,09 euros dus aux créanciers ayant opté pour un règlement à 100 % en deux annuités et de 123 029,23 euros dus au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre de sa troisième annuité, sera réglée à due concurrence par l'imputation du produit des cessions, au fur et à mesure de leur encaissement, et répartie par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers concernés proportionnellement au montant de leurs droits au titre de cette échéance ;

DIT que le solde éventuel de cette échéance, après imputation, sera exigible au plus tard le 4 avril 2033, dernière échéance du plan ;

DIT que les annuités dues au CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre des créances à échoir remboursées à 100 % sur dix années, à échoir à compter du 4 avril 2027, demeurent inchangées dans leur montant comme dans leur date d'exigibilité ;

DIT que la durée du plan demeure inchangée, son terme étant fixé au 4 avril 2033, conformément à l'article L. 626-12 du code de commerce ;

DONNE ACTE aux sociétés A2C 74 et LES 3 M de leur engagement de verser l'intégralité du produit des cessions entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dès la régularisation de chaque acte, et de lui justifier préalablement à chaque cession mobilière de l'accord du créancier nanti sur le bien concerné ou de l'absence de sûreté le grevant ;

DIT que le plan de redressement se poursuivra pour le surplus selon les modalités arrêtées par le jugement du 4 avril 2023, tel que modifié par les jugements des 31 mars et 19 septembre 2025 ;

RAPPELLE que les dividendes devront être versés à bonne date entre les mains de la SCP Aj [R] & Associés

ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception aux sociétés A2C 74 SARL et SCI LES 3M, communiquée contre récépissé au commissaire à l'exécution du plan de redressement et au ministère public,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiée de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.