TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé mardi salle 3 — 15 septembre 2026

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 15/09/2026

PAR MME MARIE-PAULE ROBINEAU, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2026068449 15/09/2026

ENTRE :

SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 392857223

Partie demanderesse : comparant par Me Simon WARYNSKI Avocat au barreau de Strasbourg

(Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970))

ET :

SAS MOBIDECOR, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 537468803

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 août 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de transport, nous demande de :

Vu tes articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l'article L132-8 du Code de commerce,

Vu les articles L. 441-IOetD. 441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées oux débats,

SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente instance ;

DÉCLARER la société TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE recevable et bien fondée en ses demandes

CONSTATER que l'obligation de la société MOBIDECOR, garante légale du paiement du prix du transport en ses qualités d'expéditeur et de destinataire, n'est pas sérieusement contestable ;

CONDAMNER la société M08IDEC0R à payer à la société TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE une provision de 56 638,44 € TTC à valoir sur le prix des transports impayés, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de l'échéance de chacune des factures et, subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 10 juin 2026 ;

CONDAMNER la société MOBIDECOR à payer à la société TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (articles L 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce) ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société MOBIDECOR à payer à la société TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE une provision de 2 000 € à valoir sur ses dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société MOBIDECOR à payer à la société TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MOBIDECOR aux entiers frais et dépens de l'instance ; RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ce jour, le conseil de la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS MOBIDECOR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous retenons que le litige est relatif à la relation contractuelle conclue entre les parties.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l'engagement résultant :

Du courriel de confirmation tarifaire du 20 décembre 2024 (navettes intersites [Localité 1] [Localité 2])

La preuve de l'exécution de la prestation résultant :

De la liasse de lettres de voiture (période décembre 2025 mars 2026)

Et de l'échéancier de règlement du 30 avril 2026 et de l'acceptation de TRA

Le montant demandé étant justifié par :
* Les factures n° 25120286, 26010376, 26020332 et 26030254

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous retenons également que la mise en demeure du 10 juin 2026 est restée vaine et non contestée.

Nous retenons que la société SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE ne démontre pas le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice, avec l'évidence requise en référé. En conséquence, nous rejetterons la demande à ce titre.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'en s'abstenant de comparaitre, la défenderesse n'a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS MOBIDECOR à payer à la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE, à titre de provision, la somme de 56.638,44 € TTC, avec intérêts au taux de 3 fois le taux l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures.

Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SAS MOBIDECOR à payer à la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE, à titre de provision, la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS MOBIDECOR à payer à la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons le surplus des demandes de la SAS TRANSPORTS ROUTIERS D'ALSACE.

Condamnons en outre la SAS MOBIDECOR aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marie-Paule Robineau président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.