TRIBUNAL DE COMMERCE · 4ème chambre — 23 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS GIRAUDY anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE [Adresse 11] [Localité 18] comparant par Me Souleymen RAKROUKI [Adresse 2] [Localité 19] et par SELARL JURIS DOMUS – Me Hugues PLUMERAULT [Adresse 4]

DEFENDEUR

[Localité 4]

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE SUD [Adresse 12] [Localité 20] comparant par SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI - Me Florence FRICAUDET [Adresse 13] [Localité 21]

LE TRIBUNAL AYANT LE 28 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026,

LES FAITS

La société GIRAUDY SAS (ci-après « Giraudy »), anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA France, dont le siège social est situé [Adresse 14], [Localité 18], a pour activité la publicité extérieure et l'affichage publicitaire sur mobiliers urbains.

Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de LOIRE SUD

(ci-après « le SGC »), domicilié au Centre des Finances Publiques, [Adresse 8], à [Localité 6], effectue le recouvrement des recettes locales.

Giraudy expose que pour ses supports publicitaires exploités sur le territoire des communes de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 13] et [Localité 12], situées dans le département de la Loire (42), elle est redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (« TLPE ») au titre des emplacements publicitaires occupant l'espace public.

Par jugement rendu par le tribunal de céans en date du 4 avril 2023, Giraudy est placée en redressement judiciaire, puis le 15 mai 2024, ce même tribunal arrête un plan de redressement. En raison de l'ouverture du RJ, les communes mentionnées établissent des titres de recettes de TLPE 2023, en distinguant deux périodes au titre de leurs créances :
* créances antérieures à l'ouverture du RJ (1er janvier 2023 - 4 avril 2023), inscrites à la procédure collective,
* créances postérieures à l'ouverture du RJ (5 avril 2023 - 31 décembre 2023) faisant l'objet de poursuites de recouvrement.

Giraudy rapporte recevoir au titre des créances relatives à cette deuxième période différentes notifications de saisies à tiers détenteurs (SATD), pour les montants correspondant aux sommes réclamées pour le compte des communes précitées :

Le 18 mars 2025 310,01 euros, commune de [Localité 12],

Le 26 mars 2025 2 736,66 euros, commune de [Localité 13],

Le 28 mai 2025 2 380,64 euros, commune de [Localité 14],

Le 28 mai 2025 1 780,24 euros, commune de [Localité 8],

Le 28 mai 2025 3 136,18 euros, commune de [Localité 9],

Le 28 mai 2025 1 514,64 euros, commune de [Localité 10].

Toutes les saisies se révèlent fructueuses. Cependant, Giraudy conteste ces SATD. Ses contestations font l'objet d'un rejet, exprès ou implicite de la part de l'administration, ce que le SGC confirme.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, signifié à personne habilitée, Giraudy fait assigner le SGC devant ce tribunal.

Giraudy, par dernières conclusions n°2 en réplique et récapitulatives déposées à l'audience du 26 février 2026, demande à ce tribunal de :

Annuler purement et simplement les poursuites effectuées par le SGC pour le recouvrement des TLPE des communes de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 13] et [Localité 12] relative à la période du 5 avril au 31 décembre 2023 en violation des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce ;

Ordonner le remboursement des impositions litigieuses, tant en droit qu'en pénalités

Condamner l'Administration Fiscale aux entiers dépens ;

Condamner l'Administration Fiscale à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SGC, par dernières conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 15 janvier 2026, demande à ce tribunal de :

Déclarer irrecevables les demandes de Giraudy à hauteur de la somme de 3 046,67 euros,

Débouter Giraudy de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Giraudy à payer au SGC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Giraudy aux entiers dépens.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 mai 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise

à disposition au greffe le 2 octobre puis prorogée au 23 octobre 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur les demandes de restitution des sommes saisies pour les communes de [Localité 13] et de [Localité 12]

Giraudy conteste la forclusion que le SGC lui oppose sur ses demandes, au motif qu'elle n'aurait pas saisi le tribunal dans le délai de deux mois courant à compter du rejet de sa réclamation préalable par l'administration fiscale.

Concernant la commune de [Localité 13] : Giraudy vise l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales. Cet article dispose que le SGC doit accuser réception des contestations relatives aux impôts et taxes dont le recouvrement incombe au comptable public, et se prononcer dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. En l'espèce, le SGC n'a pas accusé réception de la réclamation de Giraudy du 3 février 2025. Sans cet accusé de réception, le délai de forclusion ne court pas.

S'agissant de la commune de [Localité 12] : le SGC a rejeté la contestation par courriel du 24 mars 2025, sans mentionner les voies et délais de recours. En l'espèce, les délais de recours étaient mentionnés au verso de la SATD alors qu'ils auraient dû être mentionnés dans la décision de rejet.

Giraudy s'appuie à cet effet sur deux arrêts de la Cour de cassation (Plénière du 8 mars 2024), dont l'un rendu en matière de TLPE (n°21-12.560 BR, Sté Cora) a jugé qu'en l'absence de notification mentionnant exactement les voies et délais, le débiteur peut saisir la juridiction sans être tenu par le délai de deux mois.

Le SGC réplique que :

S'agissant de [Localité 13] : la réclamation préalable remonte au 3 février 2025. Le SGC n'a pas répondu à la contestation dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la réclamation, soit le 4 avril 2025. Ce silence vaut rejet implicite, Giraudy disposait jusqu'au 3 juin 2025 pour saisir le tribunal. L'assignation du 27 octobre 2025 a donc été délivrée au-delà du délai de forclusion.

S'agissant de [Localité 12] : la contestation de la SATD date du 24 mars 2025 et a été rejetée expressément par le SGC le même jour. Giraudy disposait ainsi d'un délai allant jusqu'au 24 mai 2025 pour saisir le tribunal.

Dans les deux cas, l'assignation du 27 octobre 2025 a donc été délivrée au-delà du délai de forclusion. Il en résulte que pour ces communes, les demandes de restitution des sommes saisies au titre du recouvrement de leurs créances, soit 3 047,67 euros, sont forcloses.

Sur ce

, le tribunal motive sa décision :

L'article L. 281 du livre des Procédures Fiscales dispose que : «

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, (…) doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° (…) sur l'obligation au paiement (…) et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par

l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…). »

L'article R.281-3-1 du livre des Procédures Fiscales dispose que : «

La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;

b)

(…)

de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;

c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ».

L'article R.281-4 du même livre dispose que : « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception (…). Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable (….) doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :

a)

soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ;

b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordés au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. »

Selon le Bulletin officiel des impôts du 1er février 2017 (BOI-REC-EVTS-20-10-20) :

L'autorité compétente (ici le SGC) a l'obligation légale d'accuser réception des demandes de contestations relatives aux taxes dont le recouvrement lui incombe,

L'accusé de réception doit indiquer le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée ainsi que les délais de saisine de la juridiction appelée éventuellement à connaître de cette décision implicite,

La décision sur la demande doit être notifiée au demandeur, par LRAR,

En cas d'admission partielle ou de rejet de la demande, la juridiction compétente devant laquelle pourra être exercé le recours et le délai de sa saisine devront être précisés,

L'expiration des délais de recours ne peut être opposée qu'à la condition qu'ils aient été mentionnés dans la décision de rejet.

Le tribunal observe en premier lieu que les articles R.281-3-1 et R. 281-4 du LPF, tout comme la doctrine administrative précitée, s'appliquent exclusivement aux actes de poursuite.

S'agissant de [Localité 13], le tribunal relève que la réponse de Giraudy du 3 février 2025 concerne la contestation du titre de recette et non la SATD. Le SGC n'a pas répondu à cette contestation, ce qui vaut rejet implicite de la réclamation. L'obligation pour le SGC de délivrer un accusé de réception de la contestation de Giraudy, sur le fondement de l'article R.281-4 du LPF, s'applique au seul cas de l'acte de poursuite. Or Giraudy ne produit pas la notification de la SATD, ni sa contestation auprès du SGC. Elle n'apporte pas la preuve du dépôt de sa demande d'opposition à l'acte de poursuite et ne peut donc reprocher au SGC l'absence d'accusé de réception.

En conséquence,

le tribunal dira forclose la demande de restitution de la somme saisie au titre du recouvrement de la créance de la commune de [Localité 13], soit 2 736,66 euros.

S'agissant de [Localité 12], Giraudy a contesté la SATD par courriel en date du 24 mars 2025, contestation rejetée par courriel du SGC le même jour. Le tribunal constate toutefois que la décision du SGC n'a pas été notifiée au demandeur par LRAR et qu'elle ne précise pas la juridiction compétente devant laquelle pourra être exercé le recours ni le délai de sa saisine. Il s'en infère que l'expiration des délais de recours ne peut être opposée à Giraudy faute d'avoir été mentionnés dans la décision de rejet.

En conséquence,

le tribunal dira recevable la demande de restitution de la somme saisie au titre du recouvrement de la créance de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, soit 310,01 €.

Sur l'opposition au recouvrement des créances de TLPE

Sur le fait générateur de la TLPE et sa proratisation en cas de procédure collective

Giraudy expose que :

Le litige porte sur la TLPE due pour l'année 2023 et sur la date de son fait générateur,

L'article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que si le support :

(i) est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de sa création,

(ii) est supprimé en cours d'année, la taxe fait l'objet d'une régularisation

prorata temporis,

Ce texte n'envisage pas la situation des supports existants au 1er janvier. Pour ces derniers, elle soutient que le fait générateur de la TLPE se situe au 1er janvier 2023,

Tous les supports exploités, taxés au titre de l'exercice 2023 étaient en place au 1er janvier. La TLPE a donc pris naissance intégralement au 1er janvier 2023, antérieurement à l'ouverture du RJ du 4 avril 2023 et devait être intégralement déclarée au passif de Giraudy,

L'article L. 2333-13 du CGCT ne prévoit aucune proratisation en cas de procédure collective, ni aucun des textes relatifs aux autres taxes locales (foncière, habitation),

Les articles L.454-40 et L.454-51 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) sur lesquels se fonde le SGC n'étaient pas applicables à l'époque des faits car entrés en vigueur au 1er janvier 2024,

Sur le moyen subsidiaire tiré des jugements rendus le 19 décembre 2025 par le TAEN

Giraudy se réfère aux deux jugements rendus dans des contentieux identiques l'opposant aux SGC du Vignoble et de Perpignan, le tribunal ayant considéré que :

« (…) la TLPE est due pour chaque support publicitaire et pour la durée pendant lequel celuici occupe l'espace public et [que] le fait générateur qui donne naissance à la TLPE doit être alors déterminé support par support et mois par mois ».

Selon ce raisonnement, le fait générateur de la TLPE du mois d'avril 2023 serait fixé au 1er avril 2023 et la TLPE d'avril 2023 serait due en intégralité dès le 1er avril. Or la créance d'avril 2023 est née le [Date naissance 1], donc antérieure au jugement du 4 avril. Le SGC ne pouvait donc pas poursuivre le recouvrement des créances couvrant la période du 5 avril au 31 décembre 2023, qui porte en partie sur la TLPE d'avril 2023.

Giraudy soutient en conséquence que le tribunal doit examiner chacune des créances dont le recouvrement a été poursuivi pour vérifier leur proratisation et vérifier qu'elles sont toutes postérieures au jugement d'ouverture.

Le SGC réplique que :

L'article L.2333-13 du CGCT doit être interprété strictement :

(i) Le texte ne dit pas que le fait générateur de la TLPE est la présence des panneaux publicitaires au 1er janvier,

(i) L'alinéa 2 fixe les modalités de calcul,

(ii) Il en ressort que le fait générateur de la TLPE repose sur une logique d'occupation temporaire de l'espace public qui doit être apprécié

prorata temporis

si le panneau n'est plus utilisé,

(iii) L'article L.454-51 du CIBS (ex-article L.2333-13) en vigueur au 1er janvier 2024 dispose que l'événement qui rend le contribuable redevable de l'impôt n'est pas l'existence du support au 1er janvier de l'année mais l'utilisation continue d'un support fixe et extérieur. Le fait générateur de la TLPE s'apprécie donc chaque jour d'existence du support publicitaire,

Les textes relatifs aux autres taxes locales (foncière, habitation) précisent que le fait générateur est la propriété ou l'utilisation d'un immeuble au 1er janvier, ce qui n'est pas le cas de la TLPE,

La jurisprudence produite par Giraudy est inopérante, car relative à un contentieux lié à la TLPE, sans procédure collective en cours (TGI de Grasse), ou en raison de l'incompétence du juge des comptes pour se prononcer sur le fait générateur de la TLPE (chambres régionales des comptes).

Sur ce, le tribunal motive sa décision :

L'article L. 622-7. I du code de commerce dispose que : «

I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (…). Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture (… ».

L'article L.622-17 I du même code dispose que : «

I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance », et l'article L.622-21 du même code dispose que : « II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ».

Le tribunal relève que les parties s'accordent sur les dispositions des articles L. 622-7 et L622-17 I du code de commerce applicables à Giraudy du fait de l'ouverture de la procédure collective le 4 avril 2023.

Le litige porte sur la date à laquelle sont nées les créances du SGC au titre de la TLPE 2023 afin de déterminer s'il était en droit de poursuivre leur recouvrement.

L'article L. 2333-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support ».

Il résulte de cette formulation que la TLPE est due pour chaque support publicitaire et pour la durée pendant laquelle celui-ci occupe l'espace public. Le fait générateur doit être alors déterminé support par support et mois par mois et non globalement au ler janvier pour l'ensemble du parc.

Il s'en infère que le SGC était en droit de recouvrer des créances relatives à la période postérieure au redressement judiciaire, lesquelles ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, et dont les montants ne sont pas contestés.

En revanche, la créance de TLPE du mois d'avril 2023 est née le [Date naissance 1] 2023, soit avant le jugement d'ouverture. Elle est donc soumise aux articles L. 622-7 et L. 622-21 et ne pouvait faire l'objet de poursuites.

En conséquence, le tribunal dira Giraudy fondée en sa demande d'annulation des SATD mais seulement pour la part correspondant au mois d'avril 2023, le montant des taxes litigieuses étant réduit au prorata de 8/9eme des sommes saisies, soit 10 265,21 euro. En conséquence, il sera ordonné le remboursement des taxes litigieuses à hauteur de 1 283,15 euros (11 548,36 € - 10 265,21 €).

Sur l'article 700 et les dépens

Eu égard aux circonstances de la cause, le tribunal déboutera chacune des deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera Giraudy aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Dit Giraudy SAS recevable et bien fondée en sa demande de restitution de la somme saisie au titre du recouvrement de la créance de la commune de [Localité 12], soit 310,01 euros.

Dit irrecevable car forclose, la demande de Giraudy SAS tendant à la restitution de la somme de 2 736,66 € saisie au titre du recouvrement de la créance de la commune de [Localité 13].

Dit Giraudy SAS recevable en sa demande d'annulation des poursuites effectuées par le SGC Loire-Sud pour le recouvrement des créances de TLPE des communes de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 13] et [Localité 12], relatives au mois d'avril 2023.

Annule les saisies administratives à tiers détenteur effectuée par le SGC Loire-Sud pour cette seule période.

Condamne le SGC Loire-Sud au à rembourser à Giraudy SAS la somme de 1 283,15 euros.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Giraudy SAS aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Rémy COIN et M. Gonzague de SORAS, (M. DE SORAS Gonzague étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.