Texte intégral
N° RG 25/03853 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI2V MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 28 Octobre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C. Greffier : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [J] [Q] [T] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MORBIHAN) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2024-3448 du 09/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) ET Monsieur [M] [A] [F] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (RÉUNION) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉBATS : publics (article 1136-1 du Code de Procédure Civile) Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (article 1136-1 du Code de Procédure Civile) _____________________________________________________________________ 1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Ghislain CHUNG TO SANG et à le : _____________________________________________________________________ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Ecarte des débats les conclusions de Mme [J] [T] adressées au greffe le 4 juin 2026, ainsi que ses pièces 5 et 6 ; Déclare la demande en partage judiciaire formée par Mme [J] [T] irrecevable, en raison du défaut de preuve du caractère définitif du jugement de divorce invoqué, dès lors que le certificat de non-appel produit n'a pas été communiqué au défendeur ; Condamne Mme [J] [T] aux entiers dépens de l'instance. Le greffier, Le juge aux affaires familiales,