Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7C6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 28 octobre 2026
88M
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7C6
Jugement
du 28 Octobre 2026
AFFAIRE :
Madame [H] [O]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à
Mme [H] [O]
ADDAH 33
MDPH DE LA GIRONDE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [H] [O]
née le 16 Mai 1991
7, rue des Vignobles
Bat POMEROL
33700 MÉRIGNAC
comparante en personne, assistée de Mme [M] [E] (ADDAH 33) munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7C6
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée adressée le 16 Novembre 2024, [H] [O] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 3 Octobre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 21 Mai 2024, rejetant sa demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 19 Février 2024, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction Substantielle et Durable pour l'Accès à l’Emploi (R.S.D.A.E.).
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 31 Mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 Septembre 2026, le Médecin-Consultant de l'audience ayant été son Médecin traitant durant son enfance.
À ladite audience, [H] [O] s’est présentée en personne, assistée par [M] [E], Juriste au sein de l'ADDAH 33, et a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision, et pour que les débats se tiennent en Chambre du Conseil.
Elle a exposé qu'être Secrétaire Médicale mais sans emploi après une rupture conventionnelle du 15 Octobre 2025. Elle a expliqué être suivie par CAP EMPLOI et être à la recherche d'un emploi à mi-temps. Pour le moment, elle se consacre à son fils de 21 mois. Elle a précisé être particulièrement fatiguée, ce qui lui engendre des difficultés de concentration, et souffrir d'une anxiété chronique pour laquelle elle est suivie par un psychiatre. Voulant faire ‟comme tout le monde”, elle se fatigue, ce qui affaiblit son organisme et elle tombe malade. Elle a souligné avoir besoin de beaucoup de sommeil. Elle a précisé se rendre à l’hôpital de jour tous les mois pour faire une injection dans le cadre de son traitement contre sa sclérose en plaques. Dans les jours qui suivent, elle est en état euphorique puis souffre d'une grande fatigue en raison de son trouble bipolaire. Elle a indiqué rencontrer son Médecin-Généraliste à la demande, le dentiste tous les deux mois, en raison des effets secondaires de son traitement, et son psychiatre tous les mois.
[H] [O] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'Allocation aux Adulte Handicapés car elle souhaite conserver une activité à temps partiel pour redevenir indépendante financièrement et avoir des relations sociales. Pour se donner un maximum de chances, elle prépare son permis en voiture automatique.
Le Conseil de [H] [O] a repris les termes de ses conclusions parvenues le 23 Mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et demande au Tribunal de :
- déclarer recevable et fondé son recours,
- ordonner la mise en place d'une consultation médicale afin d'évaluer son taux d'incapacité,
- infirmer la décision de la MDPH de la GIRONDE du 19 Février 2024,
- lui allouer l’Allocation aux Adultes Handicapés,
- la renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits.
Il soutient qu'elle a bénéficié de cette allocation de Septembre 2015 à Février 2024 alors qu'elle souffre de plusieurs pathologies et que son état ne s'est pas amélioré et qu'elle conserve des difficultés importantes pour son maintien dans l'emploi. Bien plus, son psychiatre atteste de l’aggravation de son état psychique ayant conduit à une augmentation de son traitement. Par ailleurs, le traitement de sa sclérose en plaques est à l'origine de nombreux effets indésirables qui nécessitent des arrêts de travail, de telle sorte qu'elle ne peut travailler à plein temps et ce malgré ses efforts.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d'être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 27 Mars 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne que [H] [O] présente une maladie auto-immune touchant le système nerveux central depuis 2013 et un trouble bipolaire de telle sorte que son taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%. Sur le plan professionnel, à la date de sa demande, elle travaillait en CDI, à temps plein comme Secrétaire Médicale depuis le 28 Novembre 2022. Elle note qu'elle n'a pas produit de certificat médical de la médecine du travail la déclarant inapte au travail. Elle estime que sa situation ne permet pas de conclure à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
* * *
En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [B] [D], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le médecin expliciterait oralement ses conclusions avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [B] [D] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l'établissement d'un procès-verbal en date du 9 Septembre 2026.
Invités à formuler leurs observations, ni [H] [O], ni son Conseil n'ont souhaité s'exprimer.
* * *
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026, les parties ayant été informées que l’avis du Médecin-Consultant serait intégré à la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de [H] [O] n'est pas contestée.
Il convient de rappeler également que le simple recours devant la présente juridiction amène cette dernière à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d'annuler (réformer) ou de confirmer les décisions prononcées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE.
Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007.
Ce guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- forme légère : taux de 1 à 15%,
- forme modérée : taux de 20 à 45%,
- forme importante : taux de 50 à 75%,
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
- un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l'article D.821-1-2 du même code, “pour l’application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [H] [O] présentait, à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Mars 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% estimant que ses difficultés ont une incidence notable sur son autonomie sociale et professionnelle au regard du barème de l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Estimant que sa situation n'interdit pas le maintien dans l'emploi pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps, aucune restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n'a été retenue.
Il convient de souligner que le certificat médical en date du 16 Février 2024 du Docteur [J] [P], Médecin Généraliste à BORDEAUX (33), ne comporte aucune mention se contentant d'indiquer l'absence de changement sans pour autant que soient produits les certificats antérieurs.
Il est néanmoins produit une lettre de liaison de l'hospitalisation de jour du 16 Janvier 2024, du Docteur [S] [L] [C], rappelant l'histoire récente de sa pathologie, sclérose en plaques, diagnostiquée en 2014, décrivant son état physique avec notamment un périmètre de marche de 5 minutes, la description de ses douleurs neuropathiques et un certificat médical du Docteur [G] [K], Neurologue au sein du service hospitalier de l'Hôpital PELLEGRIN, faisant état d'un suivi dans son service pour une sclérose en plaques remittente nécessitant l'administration d'un traitement en hôpital de jour toutes les 4 semaines, responsable de douleurs neuropathiques des pieds et d'une fatigabilité physique et cognitive. Il est également versé aux débats une lettre du Docteur [Z] [I] du 27 Février 2026, rappelant l'historique de sa prise en charge de son trouble de l'humeur bipolaire de type II avec des TOCS ainsi que la décompensation d'Août 2025.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [B] [D] a relevé que, sur le plan psychique, il est relaté des troubles anxieux avec nécessité de contrôle de son environnement avec une anxiété centrée sur la sécurité de son petit garçon de 21 mois (propreté, maladies, etc...), les sorties au parc sont sources de tension, le sommeil est perturbé par des réveils avec ruminations, les nuits sont peu réparatrices. La lecture et le visionnage de films sont limités par les troubles de concentration, elle note une asthénie diurne, une réduction des intérêts extérieurs, mais il n'est pas retrouvé d’idées noires en cours. Sur le plan neurologique, elle relève une tension anxieuse au cours de l’entretien. Le Médecin-Consultant a conclu qu'en se plaçant au moment du renouvellement, [H] [O] présentait ‟une sclérose en plaques à l’origine d’une fatigabilité cognitive et de douleurs neuropathiques des deux pieds ainsi qu’un trouble bipolaire traité avec TOC. L’ensemble est à l’origine d’une incapacité comprise entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi pour une durée de 4 ans.
En effet, il convient de relever que l'Annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l'évaluation des taux d'incapacité est fondée sur l'importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte ...dans de nombreux cas d'affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d'incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l'évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l'œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l'insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C'est parfois au prix d'effets secondaires provoquant d'autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d'incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l'autonomie et de l'insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l'environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L'autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l'autonomie individuelle telles que définies dans l'introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l'autonomie individuelle de la personne telle que définie à l'introduction du présent guide-barème. Cette réduction de l'autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d'un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d'une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l'attribution d'un taux de 80% :
- les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
- les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu'au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”
Si tel n'est pas le cas de [H] [O], il ne peut être contesté que ses pathologies et leurs conséquences lui demandent des efforts très importants chaque jour, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle, mais aussi son quotidien caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Étant observé que son désir de retrouver une insertion sociale et professionnelle l'a amené à entreprendre des démarches depuis l'arrêt de son activité, il convient de souligner que ces démarches n'ont pas abouti ; il apparaît essentiel de s'assurer que la reprise d'une telle activité quelconque ne la placerait pas en situation d'aggravation de ses pathologies et lui laisserait le temps nécessaire à ses soins et suivis. De même, il convient de s'étonner que la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne lui ait proposé aucun accompagnement en dehors de la simple reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’orientation vers CAP EMPLOI, alors qu'il s'agit de pathologies évoluant par poussée ou décompensation nécessitant des suivis spécialisés rapprochés.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes, celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par la requérante et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Mars 2024, [H] [O] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et étant atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, [H] [O] avait droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de QUATRE ANS (4 ans), à compter du 1er
Mars 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [H] [O] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 3 Octobre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 21 Mai 2024, rejetant sa demande de renouvellement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 19 Février 2024.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d'ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la situation de [H] [O], il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [B] [D] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu'à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Mars 2024, [H] [O] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [H] [O] avait droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et ce, pour une durée de QUATRE ANS (4 ans), à compter du 1er Mars 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de [H] [O] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 3 Octobre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 21 Mai 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledite jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.