COUR D'APPEL · Chambre 4-2 — 23 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/00677 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP6H

Ordonnance n° 2026/

APPELANT

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A.S. [1] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Association [3] (DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2]), demeurant [4] de [Localité 2], sis [Adresse 6]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 janvier 2026, M.[B] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues le 19 décembre 2025.

Le 13 avril 2026 il a notifié par RPVA ses conclusions d'appelant à la SAS [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] aux termes d'écriture désignant à la fois en qualité d'intimées la SAS [1] et l'Unedic, délégation [5] de [Localité 2] et demandant confirmation du jugement en ce qu'il fixait au passif de la liquidation judiciaire une somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour non réalisation des entretiens professionnels tout en sollicitant également l'opposabilité du jugement à l'Unedic délégation [6].

Le 22 juillet 2026, M.[B] a fait signifier à l'Unedic, délégation [5] de [Localité 2] ses conclusions d'appelant.

Aux termes de conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état et notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, la SAS [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] conclut à la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, faute de signification des conclusions d'appelant à l'Unedic délégation [5] de [Localité 2] qui n'avait pas constitué avocat, dans le mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.

L'Unedic, délégation [5] de [Localité 2] constituait avocat le 22 juillet 2026.

Selon conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 11 août 2026, M.[B] conclut à titre principal au rejet de la demande de caducité au motif d'une part que bien que tardive la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à l'[6] lui ont permis d'assurer pleinement l'information de cette intimée et la préservation de ses droits, d'autre part que le mandataire n'aurait pas qualité à agir pour solliciter une caducité, par ailleurs, que tandis qu'il avait conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel la sanction de caducité serait disproportionnée au regard des dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Subsidiairement, soutenant que le litige n'est pas indivisible, il sollicite que l'instance d'appel se poursuive entre lui-même et la société représentée par son mandataire liquidateur.

L'affaire a été débattue à l'audience du 23 septembre 2026.

SUR QUOI

L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige dispose : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

En l'espèce, le mandataire liquidateur qui représente la société co-intimée justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il conclut sur le fond à la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé les créances de M.[B] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme de 2.500 € (deux-mille-cinq-cents euros) à titre de dommages et intérêts pour non-réalisation des entretiens professionnels, s'agissant d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'il demande que cette créance soit déclarée opposable à l'Unedic, délégation [5] de [Localité 2].

Ensuite, le non-respect des délais prévus à l'article 911 du code de procédure civile pour la signification des conclusions d'appelant à l'Unedic délégation [6] qui n'avait pas constitué avocat n'est pas discuté sans que pour autant ne soit invoquée une force majeure ou qu'une demande d'allongement des délais prévus aux articles 908 à 910 ait été adressée au conseiller de la mise en état.

Il résulte ainsi des dispositions précitées de l'article 911 du code de procédure civile que l'appelant est tenu de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, à l'avocat de l'intimé, dès lors que ce dernier s'est constitué. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai de trois mois, que l'appelant doit signifier ses conclusions à la partie intimée qui n'a pas constitué avocat, sauf si entre temps celle-ci a constitué avocat avant la signification des conclusions. Une telle disposition constitue ainsi pour l'intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense, s'agissant d'une formalité prévisible, résultant d'une disposition éclairée par une jurisprudence constante, elle ne conduit pas à faire supporter à l'appelant une charge excessive et n'est pas empreinte d'un formalisme excessif, dès lors qu'il est mis en mesure de procéder à des diligences alternatives selon qu'il a reçu ou non l'information de la constitution de l'avocat avant de procéder à la formalité qui lui incombe.

Par conséquent, de telles dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but poursuivi.

L'appelant qui ne pouvait ignorer l'absence de constitution d'avocat par l'Unedic délégation [6] dans le délai prévu à l'article 908 et qui n'avait pas été mis dans l'impossibilité de faire signifier ses conclusions à l'Unedic, délégation AGS dans le mois suivant le délai de trois mois de la déclaration d'appel, soit avant le 19 mai 2026, n'a pas pour autant sollicité d'allongement des délais. Il en résulte que le constat d'une caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'Unedic délégation AGS à laquelle les conclusions ont été signifiées seulement le 22 juillet 2026 n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors même que dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 l'article 911 du code de procédure civile prévoit en pareil cas la caducité de la déclaration d'appel et que le but poursuivi par ces dispositions demeure de permettre la connaissance rapide par l'intimé des moyens qui lui sont opposés par l'appelant.

Enfin, s'il est exact qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité de la déclaration d'appel résultant du non-respect de ces dispositions à l'égard de l'un d'entre eux, n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier et non des autres intimés, il en va autrement en cas d'indivisibilité du litige et la portée de la caducité encourue doit s'apprécier au regard de la nature divisible ou indivisible du litige tel que fixé en son objet par les premières conclusions.

En l'espèce, d'une part, dans leurs premières écritures tant l'appelant que la société [2] concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé les créances de M.[B] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme de 2.500 € (deux-mille-cinq-cents euros) à titre de dommages et intérêts pour non-réalisation des entretiens professionnels, s'agissant d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et ils demandent que cette créance soit déclarée opposable à l'Unedic, délégation [5] de [Localité 2]. D'autre part, en application des articles L 622-22 et L625-3 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective restent soumises au régime de la procédure collective. Elles doivent faire l'objet d'une inscription au passif de la société et sont soumises à la garantie de l'AGS, il en résulte que la mise en cause de l'AGS sur le fondement de l'article L631-18 du code de commerce et de l'article L3253-15 du code du travail était toujours nécessaire à hauteur d'appel et que le litige entre, d'une part, M.[B] et, d'autre part, son employeur, les organes de la procédure collective et l'Unedic délégation [6] présente un caractère indivisible.

Par suite, la portée de la caducité de la déclaration d'appel, ne peut être limitée à un seul des intimés. C'est pourquoi il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel à l'égard de l'ensemble des parties.

Compte tenu de la solution apportée au litige, M.[B] supportera la charge des dépens.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat la mise en état,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[B] aux dépens ;

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,