COUR D'APPEL · Rétention_recoursJLD — 30 octobre 2026

Ordonnance n°

N° RG 26/01086

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-KCWO

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

29 octobre 2026

[A]

C/

[Adresse 1]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 30 OCTOBRE 2026

Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l'arrêté d'expulsion en date du 13 décembre 2024 notifié le 19 décembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 juillet 2026, notifiée le 03 juillet 2026 à 10h25 concernant :

M. [X] [A]

né le 24 Juin 2006 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 octobre 2026 à 11h17, enregistrée sous le N°RG 26/05147 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 à 11h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur cinquième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [A] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 31 octobre 2026 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [A] le 30 Octobre 2026 à 10h26 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l'assistance de M. [M] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [A], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [X] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

M. [X] [A], se disant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion notifié le 19 décembre 2024 qui a donné lieu à la décision de placement en rétention administrative le 02 juillet 2026 notifiée le 03 juillet 2026.

Sa rétention administrative a été prolongée par ordonnance du 07 juillet 2026 rendue par le juge de la détention et de la liberté d'une durée de 26 jours confirmée par un arrêt du Premier président du 09 juillet 2026, par une ordonnance du 01 août 2026 d'une durée de 30 jours confirmée par un arrêt du Premier président du 04 août 2026, par une ordonnance du 31 août 2026 d'une durée de 30 jours, du 30 septembre 2026 d'une durée de 30 jours confirmée par un arrêt du Premier président du 02 octobre 2026 et du 29 octobre 2026 d'une durée de 30 jours débutant à compter du 31 octobre 2026.

M. [X] [A] a relevé appel de cette dernière ordonnance le 30 octobre 2026.

Sur l'audience M. [X] [A] : j'ai demandé l'asile en Italie ensuite j'ai perdu mes deux parents. J'ai fait une erreur et j'ai été condamné. Lors de mon retour en Algérie j'ai voulu refaire une autre vie, mais j'ai disparu en mer lors de mon arrivée en France, malheureusement, je me suis retrouvé emprisonné. J'ai été condamné plusieurs fois. Sur interpellation du magistrat : j'ai été condamné deux fois en 2024, la deuxième condamnation concerne le non respect de l'horaire de retour en prison. Je n'ai pas été condamné en 2025.

Son avocat soutient : je demande l'infirmation de l'ordonnance. L'article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouve pas application dans ce dossier. Une prolongation au delà de 90 jours à titre exceptionnelle. Ca fait déjà plusieurs mois que M. [A] [X] est en rétention administrative. Le premier juge n'a pas caractérisé la menace à l'ordre public d'une particulière gravité. La condamnation pour vol aggravé ne constitue pas une menace réelle et d'une particulière gravité. Cet article prévoit des critères cumulatifs. Il faut justifier de circonstances et de perspective d'éloignement raisonnable. Là encore, il n'y a pas d'élément d'identification. Il a toujours coopéré mais depuis 3 mois que l'Algérie n'a pas répondu. Il va certainement être privé de liberté jusqu'à sa remise en liberté. Les conditions légales d'une 5ème prolongation ne sont donc pas remplies. Il était mineur lorsqu'il est venu en France, il est orphelin. Je demande pardon à la société et à monsieur le Préfet, j'ai fauté lorsque j'étais mineur. J'ai été condamné une seule fois et non pas plusieurs. Laissez moi une chance.

Le Préfet des Bouches du Rhône pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Concernant l'application, il soutient que les conditions exigées à l'article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies. Il confirme qu'il a bien été condamné par le tribunal pour enfants en 2025.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, M. [X] [A] soutient que le premier juge a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en effet, il ressort des dispositions des articles L742-6 et L742-7 du même code que le législateur a défini deux hypothèses dans lesquelles la durée maximale de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière condamnés pour certaines infractions peut être portée jusqu'à 180 voire 210 jours par dérogation à la durée maximale de droit commun qui est de 90 jours, que sa situation ne relève d'aucune de ces hypothèses prévues permettant de justifier une telle prolongation : le deuxième alinéa de l'article L742-7 étend ce régime dérogatoire à certaines personnes condamnées pour des infractions d'une particulière gravité, que toutefois, cette extension est strictement encadrée et suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

' L'intéressé doit représenter une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

' Il doit avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits limitativement énumérés par le texte, punis de cinq ans d'emprisonnement ou plus.

Il ajoute que sont exclusivement visées les condamnations portant sur :

' Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;

' Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;

' Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;

' Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code.

' Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1 du présent article.

Il affirme que le bénéfice de cette procédure dérogatoire est subordonné à des conditions strictes, tenant tant à la nature des condamnations qu'à l'existence d'une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, que ces dispositions, qui permettent une privation de liberté au-delà de la durée maximale de droit commun, constituent une exception au régime général de la rétention administrative, qu'elles sont, dès lors, d'interprétation stricte et ne sauraient recevoir une application extensive.

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sauraient, à eux seuls, suffire à caractériser l'existence d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, qu'en effet, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour les crimes et délits limitativement énumérés au 2ème alinéa de l'article L. 742-6 du CESED, que par ailleurs, il n'a été condamné qu'une seule fois pour des faits survenus en 2024 alors qu'il était mineur, que cette condamnation est ancienne, qu'il a compris son erreur et cela ne représente plus la personne qu'il est aujourd'hui en tant qu'adulte. Il affirme ne pas représenter une menace actuelle et réelle pour l'ordre public, qu'il ne relève donc manifestement d'aucune des catégories limitativement énumérées par ce texte. Il considère que les conditions préalables à sa mise en 'uvre ne sont pas réunies, le premier juge ne pouvait légalement faire application, à titre exceptionnel, des dispositions du 2ème l'article L. 742-6 du CESEDA, qu'en statuant ainsi, le premier juge a fait application d'un texte inapplicable à ma situation et a, ce faisant, méconnu le champ d'application de l'article L. 742-6 alinéa 2 du CESEDA.

M. [X] [A] ajoute qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai, qu'aucun laissez-passer ou titre de transport n'a encore été délivré et qu'ainsi les perspectives réelles d'éloignement le concernant sont inexistantes, sa rétention ne se justifiant dès lors plus.

L'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison:

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Selon l'article L742-6 du même code :

Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.

A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :

1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;

2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;

3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;

4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;

5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

L'article L742-7 du même code prévoit que : A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

La prolongation de la rétention administrative au delà de 90 jours est prévue lorsque l'étranger a été condamné pour des crimes et délits contre les personnes, les vols aggravés avec violences (articles 311-5 à 311-11 du Code pénal), les extorsions, les destructions dangereuses ou la participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet ces infractions.

Le livre II du code pénal définit et sanctionne les infractions portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique, à la liberté ou à la vie d'autrui et regroupe notamment : les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat), les violences volontaires et involontaires (dont les violences aggravées dont nous avons parlé précédemment), les atteintes sexuelles (viol, agressions sexuelles), les atteintes à la liberté individuelle (enlèvement, séquestration).

En l'espèce, M. [X] [A] a été condamné le :

*13 septembre 2024 à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pour des faits de tentative de vol avec violence ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours,

*03 octobre 2024 à 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'évasion par un condamné en semi liberté et enfin,

*04 juin 2025, par le tribunal pour enfant - contradictoire à signifier - à 3 mois d'emprisonnement pour des faits de vols, utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et violences sans ITT, faits prévus et réprimés notamment par les articles 311-4, 311-11, 311-1, 311-14 du code pénal, 222-13 du code pénal.

Il apparaît que la dernière condamnation se rapporte à des faits qui sont prévus et réprimés dans la partie II du code pénal.

Par ailleurs, il convient de relever que le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [X] [A] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [X] [A] sur le territoire national constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public.

Il y a lieu de constater que les conditions d'une prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative, fixées à l'article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.

En outre, la préfecture des Bouches du Rhône justifie avoir sollicité les autorités consulaires algériennes le 03 juillet 2026 puis avoir adressé des relances le 29 juillet 2026, le 24 septembre 2026 et le 26 octobre 2026, étant précisé que M. [X] [A] a été entendu le 07 octobre 2026.

Les perspectives d'éloignement peuvent être envisagées raisonnablement, étant rappelé qu'un laissez passer consulaire avait été délivré par les autorités consulaires algériennes le 21 mars 2025 et que l'administration préfectorale dispose d'une copie d'un acte de naissance.

Il convient de rappeler que l'administration préfectorale ne dispose pas d'un pouvoir de coercition à l'encontre des autorités consulaires algériennes.

M. [X] [A], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

En conséquence, la prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement et il y a lieu de faire droit à la requête préfectorale en prolongation de la rétention.

Il s'en déduit que la prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [A] ;

CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 30 Octobre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [X] [A], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [X] [A], pour notification par le CRA,

Me Cassandra DIDIER, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.