TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026
N° RG 26/00535 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKFY
Ordonnance du 29 Octobre 2026
N° : 26/46
LA VILLE DE [Localité 1] REPRESENTEE PAR MME [F]
C/
[E] [D]
[R] [Y]
[E] [J]
[N] [Z] [L]
[E] [Y]
copie dossier
copie exécutoire délivrée
le
à Me SANTOS PIRES
copie certifiée conforme délivrée
à Me DELAUNAY
copie à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendue par mise à disposition le 29 Octobre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 09 Octobre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 29 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA VILLE DE [Localité 1] représentée par Mme [A], sa maire
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène SANTOS PIRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LAHAYE, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
Mme [E] [D]
Lieudit “maison neuve”
[Localité 3]
Mme [R] [Y]
Lieudit “maison neuve”
[Localité 3]
Mme [E] [J]
Lieudit “maison neuve”
[Localité 3]
Mme [N] [Z] [L]
Lieudit “maison neuve”
[Localité 3]
Mme [E] [Y]
Lieudit “maison neuve”
[Localité 3]
représentées par Me Noé DELAUNAY, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La Ville de [Localité 1] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au lieudit « maison neuve » sur les parcelles cadastrées section HL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Le 25 avril 2026, les policiers municipaux ont constaté la présence dans les lieux de Madame [E] [Y], Madame [E] [J], Madame [K] [W] (mineure), Madame [E] [D], Monsieur [V] [Y] (mineur), Madame [M] [Y] (mineure), Madame [R] [Y].
Le 19 mai 2026, un commissaire de justice a constaté la présence dans les lieux de Mesdames [E] [D], [R] [Y], [O] [W] , [M] [Y], [G] [L], [S] [I] et Monsieur [C] [I].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, la Ville de Rennes a assigné Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L], Madame [E] [J] et Madame [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes notamment pour constater l’occupation sans droit ni titre des lieux et ordonner leur expulsion sans délais.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026, renvoyée au 9 octobre 2026.
Dans ses dernières conclusions développées à l’audience, la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
- Constater que Mesdames [E] [D], [R] [Y], [K] [W], [G] [L], [E] [Y], [E] [J], [M] [Y] (mineure) et [S] [I] (mineure) ainsi que messieurs [C] [I] (mineur) et [V] [Y] (mineur) occupent sans autorisation et en toute illégalité la maison d’habitation et ses bâtiments annexes situés au lieudit « maison neuve » à [Localité 1] sur les parcelles cadastrées section HL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]
- Ordonner en conséquence leur expulsion de ce bien immobilier ainsi que celle de toutes les personnes résidant occasionnellement et/ou régulièrement avec eux et de tous occupants de leur chef
- Constater que l’entrée dans les lieux s’est faite à l’oeuvre de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et par conséquent :
- Dire que le délai de deux mois entre le commandement d’avoir à libérer les locaux et l’expulsion, prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas
- Débouter les occupants de leurs éventuelles demandes tendant à l’octroi de délais de grâce sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution
- Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
ou subsidiairement au regard des circonstances de l’espèce :
- Ecarter le délai de deux mois entre le commandement d’avoir à libérer les locaux et l’expulsion prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Débouter les occupants de leurs éventuelles demandes sur tendant à l’octroi de délais de grâce sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution
- Autoriser, en tant que de besoin, la ville de [Localité 1] à s’adjoindre le concours d’un serrurier pour procéder à l’expulsion
Il est notamment évoqué que des traces ont été constatées sur la porte avec un tournevis dans le logement, que l’entrée dans les lieux s’est effectuée par voie de fait, qu’il y a des nuisances pour les voisins, que le bien est en vente et qu’il se dégrade, qu’il y a des échanges avec le CDAS pour des questions financières uniquement.
Dans leurs conclusions soutenues à l’audience, Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L], Madame [E] [J] et Madame [E] [Y], représentées par leur conseil, demandent au juge des contentieux de :
- Débouter la Ville de [Localité 1] de sa demande de constater que l’entrée dans les lieux s’est faite à l’oeuvre de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et par conséquent :
- Dire que le délai de deux mois entre le commandement d’avoir à libérer les locaux et l’expulsion, prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas
- Débouter les occupants de leurs éventuelles demandes tendant à l’octroi de délais de grâce sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution
- Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
- Dire que le délai de deux mois entre le commandement d’avoir à libérer les locaux et l’expulsion, prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution s’appliquera
- Accorder aux défendeurs un délai maximum d’un an pour quitter les lieux conformément à l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution
- Dire qu’il sera sursis à statuer à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante conformément à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Il est notamment évoqué qu’ils ne sont pas rentrés par effraction dans les lieux qui avaient été ouverts au préalable par une personne sans domicile fixe, qu’il y a des enfants et des bébés de moins d’un an, qu’il n’y a pas de preuve de mise en vente de la maison.
Il convient de se référer aux écritures des parties précitées pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d’expulsion
Il résulte des dispositions de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire que : “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.”
Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence d'une contestation sérieuse, de “prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.”
En l’espèce, le procès verbal de constat dressé le 19 mai 2026 par la SCP GRAIVE-BRIZARD, permet de constater que Mesdames [E] [D], [R] [Y], [O] [W] , [M] [Y], [G] [L], [S] [I] et Monsieur [C] [I] occupent l’immeuble situé lieudit « maison neuve » sur les parcelles cadastrées section HL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Lors du constat, il a été mentionné que Madame [J] [E], Monsieur [Y] [V] et Madame [Y] [E] sont également occupants, ce qui ressort du procès verbal de la police municipale.
Les occupants ne justifient d’aucun droit, ni titre sur cet immeuble et ne contestent pas être occupants sans droit ni titre du logement, ce qui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la mise en œuvre des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile
L’expulsion des défendeurs majeurs et de tous occupants de leur chef, notamment tout mineur sous leur responsabilité sera en conséquence ordonnée, au besoin avec le concours d’un serrurier.
II) Sur le délai de 2 mois pour quitter les lieux et la trêve hivernale :
L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.”
L’article L.412-6 prévoit, quant à lui, que “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.”
En l'absence de définition légale de la voie de fait, celle-ci doit s'analyser en une dégradation ou une effraction ou des actes de violences (voir pour ex. Cour d'Appel de TOULOUSE, 2 mars 2022, arrêt n°190/2022 ; Cour d'Appel de ROUEN, 17 décembre 2021, RG 21/4197).
En l'espèce, il ressort du procès verbal d’expulsion du 09 janvier 2026 que le commissaire de justice avait constaté à cette date que les lieux étaient inoccupés et inexploités, que les locaux sont verrouillés. Le commissaire de justice mentionne en fin d’acte avoir refermé les lieux et les a déclarés repris au nom de la partie demanderesse.
Le rapport de constatation du 25 avril 2026 de la police municipale fait état de traces de pesées sur la porte d’entrée. Le procès verbal de commissaire de justice fait état de panneaux et de planches de renfort qui avaient été apposés sur les ouvrants qui ont été arrachés et sciés depuis l’intérieur, que la serrure de la porte a été dégradée, qu’il y a des traces de pesée sur la menuiserie de la porte au droit de la poignée, des points de verrou et sur l’ouvrant, qu’il y a la présence de résidus gras sur le montant de la porte, qu’un tournevis a été retrouvé dans la pièce à gauche de l’entrée et que Mesdames [L], [D] et [Y] ont déclaré qu’il leur appartenait, qu’au départ elles avaient refusé d’indiquer comment elles étaient parvenues à rentrer dans le bien puis qu’elles avaient indiqué qu’un responsable de la SEA [Cadastre 3] avait procédé à l’ouverture de la porte devant elles, qu’elles avaient ensuite mentionné qu’une personne sans domicile leur avait ouvert.
Alors même que les traces de pesées sont constatées sur la porte ainsi que des dégradations au niveau de la serrure, le propriétaire n’a donc pas laissé accès au logement et une voie de fait a été commise pour entrer dans les lieux.
Bien que les défenderesses exposent ne pas avoir commis de dégradation, elles ont varié dans leurs déclarations sur les modalités d’entrée dans les lieux et elles ne démontrent pas qu’au moment de leur entrée dans les lieux, la porte aurait déjà été dégradée au préalable, de sorte qu’elles seront considérées comme étant à l’origine de la dégradation, et donc de la voie de fait subie par la propriétaire.
Ainsi, si les défenderesses précisent que l’occupation ne présente pas de signe de dangerosité, qu’elles évoquent des situations administratives et personnelles complexes, compte tenu de l’existence de la voie de fait, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution seront écartés.
Sur la demande de délais supplémentaires
Il résulte des dispositions de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. (...) »
L’article L.412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.”
En l’espèce, il n’est pas contesté que des enfants mineurs sont présents sur les lieux. Il n’est cependant justifié d’aucun suivi, d’aucune scolarisation et il est fait état dans le PV de constat du commissaire de justice que le lien avec le CDAS est effectué pour des questions financières.
Alors que les défenderesses sont rentrés par voie de fait dans le bien, qu’aucun versement d’indemnité d’occupation ou autre est effectué concernant un immeuble devant être vendu, les demandes de délais formulés sur ce fondement seront donc rejetées.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les défendeurs succombant à l’instance, ils seront condamnés aux dépens de la procédure.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et elle sera maintenue compte tenu de l’existence de la voie de fait.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS l’expulsion immédiate Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L], Madame [E] [Y], Madame [E] [J] et de tous occupants de leur chef en ce compris tout mineur sous leur responsabilité qui occupent sans autorisation et en toute illégalité la maison d’habitation et ses bâtiments annexes situés au lieudit « maison neuve » à [Localité 1] sur les parcelles cadastrées section HL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] , avec l’assistance d’un serrurier en cas de besoin ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L], Madame [E] [Y], Madame [E] [J] et les occupants de leur chef ne bénéficieront pas d’un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L], Madame [E] [Y], Madame [E] [J] et les occupants de leur chef ne bénéficieront pas du bénéfice de la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande de délais formulée que Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L] , Madame [E] [Y], et Madame [E] [J]
CONDAMNONS Madame [E] [D], Madame [R] [Y], Madame [G] [L], Madame [E] [Y] et Madame [E] [J] à régler les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Madame la Préfete d’Ille-et-Vilaine en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,