TRIBUNAL JUDICIAIRE · 4 ème Chambre civile — 28 octobre 2026

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JENN

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 02 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

S.A.S. [L]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [Z] [L] (Gérant)

ET :

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER

Madame [W] [I]
née le 10 Juin 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis en date du 16 février 2024, Mme [W] [I] a confié à la SAS [L] la création d’une ouverture dans un mur pour la somme totale de 3 800,01 euros.

Le 11 mars 2024, la SAS [L] a adressé une facture à Mme [I] pour un montant total de 2 767,69 euros et précisant qu’un acompte de 1 140 euros avait été payé le 21 février 2024.

Par lettre en date du 26 avril 2024, la SAS [L] a mis en demeure Mme [W] [I] de payer le solde de la facture s’élevant à la somme de 1 627,69 euros.

Par requête reçue le 13 novembre 2025, la SAS [L] a demandé au Président du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE d’enjoindre à Mme [W] [I] de lui payer la somme de 1 627,69 euros en principal et de 50 euros au titre des frais de dossier.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2025, le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a enjoint à Mme [W] [I] de payer à la SAS [L] la somme de 1 627,69 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2025 et de 50 euros au titre des frais accessoires. Mme [W] [I] a été condamnée aux dépens et le surplus de la requête a été rejeté.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 16 janvier 2026.

Le 10 février 2026, Mme [W] [I] a formé opposition à l’injonction de payer en invoquant :
L’inexécution partielle et un défaut de conformité ;Une surfacturation ;La non-présentation d’attestation d’assurance décennale ;Une pratique commerciale trompeuse.
Appelée pour la première fois à l'audience du 3 juin 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 2 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS [L], représentée par M. [Z] [L] gérant de l’EURL [L] [P] (présidente de la SAS [L]), a demandé à la juridiction de :

débouter Mme [W] [I] de toutes ses demandes ;confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 décembre 2025 et de condamner Mme [W] [I] à lui payer la somme de 1 627,69 euros, outre les intérêts légaux ;condamner Mme [W] [I] aux dépens.
A l’appui de sa demande, la SAS [L] invoque l’article 1353 du code civil et expose qu’il appartient à celui qui prétend qu’une obligation a été mal exécutée d’en rapporter la preuve. Elle affirme justifier du bien-fondé de sa créance en précisant que le devis a été signé, l’acompte versé, que les travaux ont été réalisés et que l’ouverture existe aujourd’hui. Elle précise que l’affirmation selon laquelle les profilés métalliques installés sont inutiles ne repose sur aucun élément technique.

S’agissant de la modification des travaux initialement envisagés, la SAS [L] ajoute que la découverte de la configuration réelle du mur, intervenue après la dépose du doublage réalisée par Mme [W] [I], a conduit la SAS [L] à adapter les travaux afin de créer une ouverture plus large. Elle indique que la pose des deux UPN constitue précisément la conséquence de cette adaptation.
Sur la demande reconventionnelle, la SAS [L] explique que les échanges relatifs à la médiation ne peuvent justifier le non-paiement de la facture et l’absence de réception n’efface pas l’obligation de paiement. Elle expose, enfin, avoir fait preuve de bonne fois en adaptant les travaux à la réalité découverte sur le chantier, avoir expliqué les choix techniques retenus, avoir appliqué une remise commerciale de 20% et avoir répondu aux courriers électroniques de Mme [W] [I].

En réponse, Mme [W] [I], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :

rétracter l’ordonnance d’injonction de payer ;débouter la SAS [L] de toutes ses demandes ;condamner la SAS [L] à lui payer les sommes de :2 000 euros de dommages et intérêts ;1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa de l'article 1779 du code civil, elle indique qu’aux termes du devis du 16 février 2024 il était contractuellement prévu de créer une ouverture en sous-œuvre dans un mur de refend avec mise en place d’un linteau métallique ou béton et recours à un sciage hydraulique. Elle précise qu’au final, un linteau en bois existant a été conservé et qu’il n’a pas été nécessaire d’effectuer un sciage hydraulique.

Elle précise que la SAS [L] ne justifie pas de la pertinence technique de la pose de deux pièces métalliques sur la poutre en bois. Dans ces conditions, Mme [W] [I] s’oppose au règlement des travaux non commandés, sur lesquels aucun accord sur le prix n’est intervenu. Elle ajoute que la SAS [L] ne démontre pas :
- la conformité des prestations au devis et aux règles de l’art ;
- l’accord de Mme [W] [I] sur les prestations réalisées ;
- l’accord de Mme [W] [I] sur le prix des prestations réalisées ;
- la réception de l’ouvrage.

A l’appui de ces demandes reconventionnelles, elle invoque, en premier lieu, les articles L111-1 et suivants et notamment L121-2 du code de la consommation en exposant que le devis, qui ne fait état que d’un prix unitaire, ne répond pas aux exigences légales. En second lieu, elle relève que les articles L111-1 6° et L612-1 du code de la consommation régissent l’information du consommateur sur le droit à recourir à la médiation et précise que la SAS LALA a délibérément menti à ses clients en proposant, dans ses conditions générales, le recours au CNPM MEDIATION CONSOMMATION alors qu’elle n’en était pas adhérente, privant cette mention de tout effet pratique. Elle ajoute que la SAS [L] a adhéré au CNPM MEDIATION CONSOMMATION après la saisine de cet organisme mais n’a pas répondu à la demande de médiation.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale.

En vertu de l’article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

L’article 1416 du code de procédure civile précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L’article 1417 du code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

L’article 1420 du code de procédure civile énonce que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

L’opposition Mme [W] [I] est recevable et a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle le présent jugement se substitue.

Sur le fond

En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

L’article 1779 du code civil énonce qu’« il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés ».

La SAS [L] expose que le devis était « forfaitaire » et que le prix ne dépendait pas « du nombre d’heure mais de la réalisation d’une prestation convenue ».

L’article 1793 du code de civil précise que « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

En l’espèce, le devis conclu entre Mme [W] [D] et la SAS [L] prévoyait la protection mécanique des sols pour un montant de 309,45 euros HT et la « création d’une ouverture en sous-œuvre dans un mur de réfend pour passage, compris linteau métallique ou béton, sciage hydraulique, démolition, chargement et évacuation aux décharges » pour la somme de 3 145,10 euros HT soit un total TTC s’élevant à 3 800,01 euros.

A l’issue des travaux, la SAS [L] a facturé à Mme [W] [I] la « création d’une ouverture en sous-œuvre dans un mur de réfend pour passage, compris linteau métallique ou béton, sciage hydraulique, démolition, chargement et évacuation aux décharges » pour un montant HT de 2 516,08 après application d’une réduction de 20% soit un total toutes taxes comprises de 2 767,69 euros. Il n’est ni allégué ni démontré que la réduction de 20% visait à compenser la non réalisation de certaines prestations, la SAS [L] indiquant qu’il s’agissait d’une remise commerciale.

Il est constant que :

. les parties ont découvert, après dépose du placo par Mme [W] [I] et avant le début du chantier, que le mur comportait d’ores et déjà deux ouvertures séparées par un trumeau sous une poutre en bois ;
. l’ouverture a été réalisée ;
. aucun linteau en béton ou métallique n’a été créé ni aucun sciage hydraulique réalisé ;
. deux profilés métalliques ont été fixés sur la poutre en bois déjà existante.

Mme [W] [I] ne démontre pas de manquement au devoir de conseil, dans la mesure où la configuration a été découverte après la réalisation du devis initial et avant le début du chantier et que la SAS [L] a, effectivement, modifié les travaux envisagés pour les adapter aux nécessités du chantier de Mme [W] [I]. En effet, la SAS [L] n’a pas réalisé le sciage hydraulique devenu inutile et n’a pas procédé à la création d’un linteau métallique ou en béton à la place de celui en bois découvert. En outre, Mme [W] [I] ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux règles de l’art.

Cependant, la SAS [L] a, in fine, facturé des prestations non réalisées, en l’espèce la création d’un linteau métallique ou en béton et la réalisation d’un sciage hydraulique. Ce faisant, elle a facturé des travaux dont elle ne conteste pas la non réalisation. Il s’ensuit que la facturation doit être diminuée du montant des prestations non réalisées. Le devis initial ne précise pas le coût de chacune des prestations. Il résulte de la lettre du 15 avril 2024 versée aux débats que cette dernière accepte de payer la somme de 1 140 euros pour la réalisation de l’ouverture dans le mur. La SAS [L] ne démontre pas que le coût des travaux figurant au devis et effectivement réalisés - à savoir la création d’une ouverture dans le mur, la démolition et le chargement et l’évacuation aux décharges - excédait la somme de 1 140 euros.

Par ailleurs, il est constant que la SAS [L] a réalisé des travaux complémentaires, en l’espèce la pose de profilés métalliques sur la poutre en bois existante en lieu et place des travaux initialement prévus. En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés (voir notamment 3e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 22-10.393). En l’espèce, la SAS [L] ne justifie pas avoir obtenu l’accord de Mme [W] [I] de sorte qu’elle n’est pas fondée à solliciter le paiement des travaux d’installation de profilés métalliques.

Dans ces conditions, la SAS [L] sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles

Il incombe à Mme [W] [I], qui sollicite la condamnation de la SAS [L] à lui payer des dommages et intérêts, de démontrer l’existence d’une faute commise par cette dernière et d’un préjudice résultant de cette faute.

Sur le manquement à l’obligation de préciser le détail des prestations

Il résulte de l’article L111-1 du code de la consommation qu’«avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».

Par ailleurs, en vertu de l’article L121- 2 du code de la consommation, « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ;

4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes ».

En l’espèce, Mme [W] [D] ne démontre pas l’existence d’un manquement à l’obligation de fournir le détail du prix et des prestations dans la mesure où le devis communiqué précisait les prestations envisagées et le prix convenu. Elle ne justifie pas non plus de pratiques commerciales trompeuses puisqu’il n’est pas établi que le devis transmis par la SAS [L] comportait des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à l’induire en erreur.

Sur le manquement à l’obligation d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur :

L’article L111-1 6° du code de la consommation précise qu’« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, (…) la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».
L’article L612-1 du code de la consommation expose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

En l’espèce, il résulte des courriers électroniques échangés entre Mme [W] [I] et l’organisme de médiation CNPM MEDIATIION que les conditions générales d’intervention de la SAS [L] mentionnaient les coordonnées d’un organisme de médiation auquel la SAS [L] n’avait pas adhéré et n’ayant, dès lors, pas vocation à intervenir. Il s’ensuit que l’obligation prévue à l’article L111-6° du code de la consommation n’a pas été remplie par la SAS [L] avant la conclusion du contrat, la mention de coordonnées d’un organisme de médiation auquel elle n’était pas adhérente étant de nature à priver le consommateur d’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le manquement à cette obligation à cette obligation légale qui s’impose au professionnel dans le cadre de la relation contractuelle constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la SAS [L]. Cependant, Mme [W] [I] ne précise pas la nature du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette mention erronée et, a fortiori, ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle aurait subi, étant précisé qu’il résulte de l’échange de courrier électronique que la SAS [L] a adhéré à l’organisme de médiation dès le lendemain de la saisine par Mme [W] [I].

Dans ces conditions, Mme [W] [I] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SAS [L] succombant au principal, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, la SAS [L], partie perdante, est condamnée à verser à Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que l'opposition formée par Mme [W] [I] a réduit à néant l'ordonnance d'injonction de payer au bénéfice de la SAS [L], et que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;

DEBOUTE la SAS [L] de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE Mme [W] [I] de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

CONDAMNE la SAS [L] à payer à Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [L] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE