JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DNGT
AFFAIRE :
Etablissement public
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
C/
[V] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale
SAISINE : Assignation en date du 09 Novembre 2024
DEMANDERESSE :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE,
dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 486
DEFENDEUR :
M. [V] [N]
né le 27 Mars 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
EXPOSÉ DU LITIGE
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE-AQUITAINE (agence de [Localité 2]) a par courrier du 19 août 2024 distribué le 23 août 2024 mis en demeure Monsieur [V] [N], domicilié au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) de rembourser avant le 19 septembre 2024 la somme de 21 029,71 euros au titre du versement à tort de l'allocation d'aide de retour à l'emploi durant la période du 26 août 2000 au 31 mai 2023.
N'obtenant pas le règlement attendu, FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte signée par Monsieur le Directeur du contentieux en date du 21 octobre 2024. Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [N] par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024.
Suivant courrier du 8 novembre 2024 adressé au Tribunal judiciaire de LIBOURNE, Monsieur [N] a contesté la contrainte émise par FRANCE TRAVAIL. Un procès-verbal de réception de l'opposition à contrainte a été dressé par le Greffe du Tribunal judiciaire de LIBOURNE le 15 novembre 2024.
L'affaire a été enrôlée au Répertoire Général sous le numéro 24/01460.
En parallèle FRANCE TRAVAIL a requis un commissaire de justice de signifier à Monsieur [N] un commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur la somme de 21 330,79 euros, en vertu de la contrainte du 21 octobre 2024, ce qui a été fait le 19 novembre 2024.
FRANCE TRAVAIL a constitué avocat en la personne de Maître Alexis GARRAT, avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, suivant notification par voie électronique du 6 janvier 2025.
L'affaire a été appelée une première fois en audience d'orientation le 6 janvier 2025, puis une seconde fois le 3 février 2025 invitant chaque fois le défendeur à se constituer.
Monsieur [N] a adressé un courrier au Tribunal judiciaire de LIBOURNE le 30 janvier 2025 afin de solliciter l'irrecevabilité de la signification de la contrainte tout en s'interrogeant sur les modalités de la procédure à suivre et sur la nécessité ou non de constituer avocat.
Par courriel du 31 janvier 2025 sur le RPVA, Me GARAT a sollicité la radiation de l'affaire, Monsieur [N] n'ayant toujours pas constitué avocat.
Monsieur [N] a constitué avocat en la personne de Maître Marie-Paule COUPILLAUD, avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, suivant notification par voie électronique du 26 février 2025.
L'affaire a été appelée à de nouveau été appelée en audience d'orientation du 3 mars 2025 puis à celle du 7 avril 2025.
Me GARAT a signifié par voie électronique (RPVA) des conclusions et des pièces le 8 septembre 2025.
Me COUPILLAUD n'a pas signifié de conclusions et a écrit au Tribunal par voie électronique (RPVA) le 25 novembre 2025 à l'effet de faire part de la fin de son intervention. Par la suite, elle a écrit par courriels des 5 et 20 janvier 2026 au Tribunal à l'effet d'obtenir confirmation que cette affaire était bien soumise à une procédure sans représentation obligatoire.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026 fixant l'affaire pour y être plaidée à l'audience juge unique du 30 avril 2026.
Monsieur [N] a alors adressé à son tour deux courriels au Tribunal les 16 et 27 avril 2026 à l'effet d'indiquer solliciter du temps pour préparer sa défense.
Un avis de renvoi a été adressé aux parties le 6 mai 2026 leur indiquant que l'affaire était renvoyée à l'audience du 17 septembre 2026.
Me GARAT a signifié par voie électronique (RPVA) des nouvelles conclusions et des pièces le 27 août 2026.
Me COUPILLAUD a rappelé au tribunal et à Me GARAT par voie électronique (RPVA) ne plus représenter Monsieur [N].
Monsieur [N] a adressé un courrier le 16 septembre 2026 au Tribunal pour indiquer que les conclusions et pièces actualisée de FRANCE TRAVAIL n'avaient pas été portées à sa connaissance et rester en attente du décompte actualisé et des justificatifs afin de préparer sa défense.
L'affaire a été appelée à l'audience juge unique du 17 septembre 2026.
A cette date, seul Me GARAT était présent et a demandé à ce que l'affaire soit retenue et mise en délibéré.
Monsieur [N] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte conformément aux articles R1235-3 et suivants du Code du travail qui dispose : " Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur FRANCE TRAVAIL peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4 "
L'article R1235-4 indique alors : " Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
1° Par déclaration ;
2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. "
Les articles R1235-5 et suivants prévoient : " Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur FRANCE TRAVAIL.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur. Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur FRANCE TRAVAIL par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience. Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans ce cas, si aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par l'opérateur FRANCE TRAVAIL. Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur FRANCE TRAVAIL.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
Enfin en vertu de l'article 761 2° du Code de procédure civile : "Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire"
Dans le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire au 30° figurent les "oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R1235-4 à R1235-9 du Code du travail".
De l'ensemble de ces dispositions, il y a lieu de retenir que l'opposition formée par Monsieur [N] à la contrainte signifiée par FRANCE TRAVAIL relève bien de la compétence du Tribunal judiciaire de LIBOURNE et que cette affaire est soumise aux dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Or, à la lecture des courriers émis par les parties et des échanges avec le Greffe, il apparaît que la nature de la procédure et les règles relatives à la non représentation sont demeurées confuses et n'ont pas permis de respecter le principe du contradictoire.
Par conséquent, il y a lieu de procéder au rabat de l'ordonnance de clôture du 13 janvier 2026 et au renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour les procédures sans représentation obligatoire (hors RVPA) du 4 janvier 2027.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT y avoir lieu de rabattre l'ordonnance de clôture du 13 janvier 2026,
RENVOIE l'affaire à la mise en état (hors RPVA) pour les affaires en procédure sans représentation obligatoire,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT