N° RG 25/04083 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ4N
MINUTE N° :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 28 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU
ENTRE :
Madame [V] [R] [B]
née le 23 Avril 1966 à SAINT-LOUIS (REUNION)
369 rue Jules Bertaut - Appt 5214 Bat A
97430 LE TAMPON
représentée par Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
Monsieur [T] [X] [S]
Né le 30 Août 1966 à LE TAMPON (REUNION)
54 chemin Raphaël Babet
97430 LE TAMPON
représenté par Maître Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026
JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;
DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)
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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Guillaume ALBON et à Maître Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS le :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [B] et M. [T] [S] se sont mariés le 19 décembre 1987 à SAINT-LOUIS (Réunion), sans contrat de mariage.
Par jugement définitif du 6 février 2015, le tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE (Réunion) a prononcé le divorce des époux et a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Par assignation en date du 5 mai 2025, Mme [V] [B] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE (Réunion) d’une demande dirigée contre M. [T] [S] et portant sur l’exécution du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur le fondement des articles R121-1 du code de l'organisation judiciaire et 82-1 du code de procédure civile relatif à l'organisation interne des juridictions, l'affaire a été transmise au juge aux affaires familiales par mention au dossier. Ce dont les parties ont été avisées le 22 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à une première audience de mise en état le 5 décembre 2025 et par la suite, les conseils des parties ont sollicité le renvoi de l’affaire pour permettre la mise en état du dossier.
Dans son assignation, valant conclusions, Mme [V] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
- Homologuer le protocole d’accord du 15 février 2023,
- Constater que M. [T] [S] n’a pas respecté cet accord,
- condamner M. [T] [S] à lui verser la somme de 15.342,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner M. [T] [S] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner M. [T] [S] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 5 février 2026, M. [T] [S] demande au juge aux affaires familiales de :
- Homologuer l’accord de Madame [V] [R] [B] et de Monsieur [T] [X] [S],
En conséquence,
- Juger que Monsieur [T] [X] [S] devra verser à Madame [V] [R] [B] la somme de 21.142,86 euros en guise de soulte,
- Juger que Monsieur [T] [X] [S] a déjà versé la somme de 6.200 euros à Mme [V] [B],
- Juger que le reste à payer à Madame [V] [R] [B] s’élève à la somme de 15.142,86 euros,
- Débouté Madame [V] [R] [B] de sa demande de dommages et intérêts,
- Débouté Madame [V] [R] [B] de toutes demandes plus amples ou contraires.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026, fixant la date de dépôt des dossiers 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que le juge ne doit statuer que sur les prétentions formulées dans le dispositif des conclusions et non sur les simples formules de style « dire et juger » ou « constater », étant précisé qu'une demande introduite par ces termes puisse valoir prétention si elle exprime un véritable droit ou une demande concrète.
1. Sur l’homologation du protocole d’accord du 1er mars 2022
L’article 1543 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent demander l'homologation d'une transaction ou d'un accord amiable (médiation, conciliation, procédure participative) pour lui conférer force exécutoire, permettant ainsi son recouvrement forcé par voie d'exécution. Pour être homologué, l'accord doit être clair, non ambigu.
L’article 1544 du même code ajoute que le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord.
En l'espèce, Mme [V] [B] et M. [T] [S] ont conclu un protocole d'accord, non pas du 15 février 2023, comme mentionné par la demanderesse, mais en date du 1er mars 2022. Ce qui n’est pas contesté par le conseil de la défenderesse.
Cet accord transactionnel est la pièce n°2 produite par Mme [B], il a pour objet d’organiser le règlement des intérêts patrimoniaux de l’indivision [B]/[S].
Les deux parties, dans leurs écritures respectives, sollicitent expressément l'homologation de cet accord. Le contenu dudit protocole ne présente aucun élément contraire à l'ordre public et définit précisément les obligations financières des parties.
Il y a donc lieu d'homologuer le protocole d'accord du 1er mars 2022, annexé au présent jugement.
2. Sur le paiement de la soulte
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de ce principe, le protocole d'accord du 15 février 2023 lie les parties et son homologation emporte reconnaissance de la dette de soulte dont M. [T] [S] est débiteur envers Mme [V] [B].
Il résulte de l’examen du protocole, mais également des conclusions des parties, que le montant total de la soulte a été fixé à la somme de 21 142,86 euros.
M. [T] [S] reconnaît avoir procédé à un versement partiel d'un montant de 6 200 euros.
En conséquence, le solde restant dû s'élève à la somme de 15 142,86 euros. Si Mme [V] [B] sollicite le paiement d'une somme de 15 342,86 euros, elle ne rapporte pas la preuve d'un élément complémentaire justifiant l'écart de 200 euros par rapport au décompte reconnu par le défendeur.
S'agissant des intérêts, l'article 1231-6 du code civil dispose que lorsque l'obligation consiste en le paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts sont fixés à l'intérêt légal. En application de la jurisprudence constante, l'assignation vaut mise en demeure de payer et marque le point de départ du cours des intérêts légaux.
Dès lors, M. [T] [S] doit être condamné à verser à Mme [V] [B] la somme de 15 142,86 euros au titre du solde de la soulte, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 22 octobre 2025.
3. Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il ne justifie pas d'une cause étrangère, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution du contrat ou du retard dans l'exécution. Toutefois, l'octroi de ces dommages-intérêts est strictement subordonné à la preuve d'un préjudice certain, direct et distinct du simple retard de paiement.
Mme [V] [B] sollicite la condamnation de M. [T] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du non-respect de l'accord et de l’attitude qu’elle qualifie de déloyale du demandeur.
En l'espèce, la demanderesse ne produit aucun élément probant établissant qu'elle a subi un préjudice financier ou moral spécifique résultant de l'inexécution partielle du protocole.
En conséquence, il convient de débouter Mme [V] [B] de sa demande de dommages-intérêts.
4. Sur les dépens
L'article 691 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
M. [T] [S], ayant reconnu sa dette tout en ayant manqué à son obligation de paiement intégral, est la partie succombante et il convient donc de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Homologue le protocole d’accord, joint et annexé au présent jugement, conclu le 1er mars 2022 entre Madame [V] [R] [B] et Monsieur [T] [X] [S] ;
Constate que Monsieur [T] [X] [S] est débiteur d'une soulte totale de 21 142,86 euros, dont 6 200 euros ont déjà été versés ;
Condamne en conséquence Monsieur [T] [X] [S] à verser à Madame [V] [R] [B] la somme de 15 142,86 euros au titre du solde de la soulte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 et jusque complet paiement ;
Déboute Madame [V] [R] [B] de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne Monsieur [T] [X] [S] aux entiers dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales