TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 24/00662 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW7E
Minute : 26/
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE [Localité 4]
Notification par LRAR le :
à :
- SAS [1]
- CPAM [Localité 4]
Copie délivrée le :
à :
- R&K AVOCATS
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
ORDONNANCE DU
29 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors de l’audience de mise en état :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience de mise en état du 14 septembre 2026, la Présidente a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYON, substituée à l’audience par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Mme [O] [E], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [G], employée de la SAS [1], a procédé le 07 décembre 2023 à une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (ci-après dénommée CPAM) laquelle a, par décision du 04 avril 2024, pris en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.
La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête du 16 septembre 2024 aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission.
Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état du 30 mars 2026, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience de mise en état du 14 septembre 2026, la SAS [1] a indiqué se désister de ses demandes.
En défense, la CPAM a sollicité la condamnation de la SAS [1] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, demande à laquelle la société s’est opposée.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
SUR CE :
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur laquelle n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il apparaît en l’espèce que la CPAM n’avait pas conclu en défense lorsque la SAS [1] s’est désistée de ses demandes, de sorte que le désistement est parfait.
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
La présente action ayant été intentée sur le fondement d’un argumentaire pourtant d’ores et déjà tranché par la Cour de cassation à la date du dépôt de la requête (Civ 2e, 05 septembre 2024, n° 22-19.502) et la société ayant mis plus de deux ans avant de se désister, ce qui a contraint la CPAM à argumenter en défense, il convient de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles, dans la limite de la somme de 250 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous Carole MERCIER, présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS [1] ;
CONDAMNONS la SAS [1] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] la somme de 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été prononcée au Palais de justice d'Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signée par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,