TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00429 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEPK
Minute : 26/
[Z] [S] épouse [W]
[E] [W]
C/
MDPH DE HAUTE-SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- Mme [S]
- M. [W]
- MDPH 74
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
29 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [Z] [S] épouse [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante,
Monsieur [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR :
MDPH DE HAUTE-SAVOIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [Y] [U], munie d’un pouvoir spécial,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[U] [W], né le 09 août 2018, est scolarisé en classe de CE2 pour l’année scolaire 2026-2027.
Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] ont sollicité le 18 janvier 2025 l’attribution d’un accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fils auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée MDPH).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Haute-Savoie, lors de sa réunion du 10 juin 2025, a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour [U] [W], du 10 juin 2025 au 31 août 2027.
Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] ont formé un recours amiable à l’encontre de cette décision, aux fins d’obtenir une aide humaine individualisée.
Lors de sa réunion du 21 avril 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Haute-Savoie a rejeté ce recours et maintenu sa décision du 10 juin 2025.
Par requête parvenue au greffe le 22 mai 2026, Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] ont saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision de rejet.
L’affaire a été fixée à l’audience du 03 septembre 2026.
A cette audience, Madame [Z] [S] épouse [W] a maintenu leur contestation et sollicité que soit attribuée à leur fils une AESH individualisée.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [S] épouse [W] fait valoir que leur fils [U] présente de nombreuses pathologies, qui rendent nécessaire une aide continue notamment pour la lecture des consignes. Elle souligne que la plupart des AESH qui s’occupent d’un enfant dans le cadre d’un contrat d’AESH individuel ne veulent pas s’occuper de son fils, en plus de l’enfant dont elles ont la charge et qu’en tout état de cause elles ne sont pas nécessairement disponibles au moment où [U] en a le plus besoin. Elle soutient que sans cette aide, il risque de décrocher et de ne plus parvenir à suivre à l’école, et que cela obérera la poursuite de sa scolarité.
En défense, la MDPH a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 25 août 2026 et demandé au Tribunal de confirmer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 21 avril 2026 et de débouter Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.
Au bénéfice de ses intérêts, la MDPH observe que [U] est scolarisé à temps plein, qu’il présente une progression régulière dans ses apprentissages et que son parcours scolaire évolue favorablement. Elle relève que si ses besoins d’accompagnement sont reconnus et justifient l’attribution d’une aide humaine, pour autant aucun des éléments recueillis ne met en évidence la nécessité d’un accompagnement humain individuel, soutenu et continu et qu’il n’est pas possible de pallier les manquements de l’Education nationale dans le recrutement des AESH en attribuant une AESH individuelle à des enfants qui n’en ont manifestement pas besoin, au regard des critères définis par les textes.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité de la demande
Aux termes des articles L. 142-1 8e et L. 142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 1° et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite intervenant en cas de silence gardé pendant deux mois à compter du recours, dans l'accusé de réception de la demande. Les décisions doivent être notifiées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
En l'espèce, il est démontré que Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] ont exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 21 avril 2026. Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 22 mai 2026, il y a lieu de les déclarer recevable en leur recours.
- sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales.
Selon l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Aux termes des articles D. 351-16-2 et D. 351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
Enfin, l’article D351-16-4 du même code prévoit que l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
En l’espèce, il résulte des pièces communiquées par les parties et des débats que [U] [W] présente une déficience respiratoire évoluant par crises, une déficience viscérale nécessitant le respect d’un régime alimentaire strict, ainsi qu’un trouble neurodéveloppemental des coordinations.
Madame [Z] [S] épouse [W] produit une lettre du 04 mai 2026 de Madame [Q] [A], ergothérapeute, qui soutient que « Dans le cadre d’un accompagnement mutualisé, l’AESH n’a pas la possibilité d’intervenir de manière constante, ni au moment précis où [U] en a besoin. Or, son profil exige une présence individualisée, stable et continue, pour l’aider à :
- suivre les consignes orales ou écrites ;
- organiser ses tâches et son matériel ;
- gérer sa charge cognitive et ses pauses ;
- compenser ses troubles de la coordination dans les situations d’écriture et de manipulation.
De plus, cet accompagnement individualisé a un rôle fondamental dans la mise en confiance de l’enfant, en limitant les situations d’échec, de frustration et de perte d’estime de soi ».
Or, il ressort du GEVASCO réalisé le 26 février 2026 qu’à l’école, « [U] fait preuve de volonté, ne se décourage pas. Motivé, souriant, il a réellement progressé depuis la rentrée. Davantage en situation de réussite, il participe activement au quotidien. Le décodage s’améliore, lui permettent une lecture moins hachée. Le geste graphique est plus fluide, le passage à l’écrit est moins couteux. La présence de l’AESH lui permet d’organiser son travail, d’accompagner son raisonnement, de vérifier ses réponses, de le soulager si besoin à l’écrit ».
Il est précisé que l’AESH permet d’ « - alléger le travail écrit si besoin en permettent des réponses orales ou écrites par l’adulte,
- organiser la tâche demandée et faciliter sa réalisation par une reformulation, une aide à la verbalisation,
- contrôler ses réponses ».
Le rapport conclut que « avec les aides pédagogiques et humaines mises en place, [U] progresse constamment dans ses apprentissages », lequel recommande une poursuite en CE2 pour l’année 2026-2027 avec une AESH mutualisée.
Madame [Z] [S] épouse [W] admet dans le GEVASCO que depuis la mise en place de l’AESH, [U] « est mieux ». Si elle produit plusieurs éléments médicaux et notamment l’évaluation psychométrique réalisée le 24 janvier 2025, ainsi que le compte-rendu de l’évaluation en ergothérapie réalisé les 02 et 10 février 2025, pour autant il convient de constater que ces différents professionnels recommandent un accompagnement par une AESH mais sans préciser qu’il est nécessaire que celle-ci soit individualisée et non mutualisée.
Si Madame [Z] [S] épouse [W] soutient que l’AESH individualisée dont bénéficie un autre élève de la classe de [U] ne prend pas le temps de l’aider ou ne le souhaite pas, ce qui relève d’un problème organisationnel qui dépasse le cadre de la MDPH, pour autant cela ne permet pas de démontrer que les besoins de [U] ne seraient pas satisfaits par une AESH mutualisée et que celui-ci nécessite la présence d’une AESH individualisée. Si l’on peut comprendre le souhait des parents d’obtenir le meilleur pour leur enfant et qu’il est évident qu’un suivi individuel est toujours plus bénéfique qu’un suivi mutualisé, pour autant il n’en demeure pas moins que la décision d’attribuer le bénéfice d’un suivi individuel ou mutualisé par un AESH, dépend d’un certain nombre de critères dont la MDPH et le Tribunal ne peuvent se départir.
Il en résulte qu’au regard des éléments du dossier, il n’y a pas lieu d’accorder une aide à [U] [W] par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) individualisée et que Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] doivent être déboutés de leur demande.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
Il en résulte que Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W], parties perdantes seront condamnés aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] recevables en leur recours ;
DÉBOUTE Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] de leur demande ;
CONDAMNE Madame [Z] [S] épouse [W] et Monsieur [E] [W] aux dépens de l’instance ;
DIT qu’il n’y a lieu à exécution provisoire du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,