MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/03188 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 02 FEVRIER 2026
Copie à :
Me Pierre ROBERT
Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Février 2026,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°605 520 071
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée à l’audience par Me Pierre ROBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. LA NICOLIERE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 384 101 770 dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,
non représentée
ADJUDICATAIRE
S.C.I. G-H IMMO,
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 852 302 819 dont le siège social est sis [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée à l’audience par Me Pierre ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la S.C.I. LA NICOLIERE en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 02 Mai 2025 et publié le 28 Mai 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2025 S n°42 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune de [Localité 5], une maison de ville élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant :
1°/ Au rez-de-chaussée, un local professiormel auquel on accède à partir de la [Adresse 4] composé d’une pièce principale, un placard, deux bureaux, une petite cuisine et un WC indépendant ;
2°/ Au premier étage, auquel on accède à partir de la [Adresse 5], un pallier desservant deux appartements, savoir :
- Un appartement de type deux composé d’une entrée, une cuisine avec placard et balcon donnant sur la [Adresse 5], un séjour, une chambre avec balcon donnant sur la [Adresse 4], une salle d°eau avec WC ;
- Un appartement de type deux composé d’une cuisine avec terrasse, une salle d’eau avec WC, un séjour, et une chambre.
Cette maison à usage d’habitation figure au cadastre section BP n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 6]” pour une surface total de 00 ha 01 a 45 ca.
Vu l'assignation signifiée le 17 Juillet 2025 pour l’audience du 15 septembre 2025 (délivrée par acte remis à étude) et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 Juillet 2025
Vu le jugement d’orientation rendu le 20 octobre 2025 fixant l’adjudication au 02 Février 2026;
Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 24 décembre 2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications le 12 décembre 2025
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 17 décembre 2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: TPBM et Le Régional le 17 décembre 2025
A l’audience du 02 Février 2026 a comparu Me [J] [C] poursuivant qui a réitéré la volonté de la Société LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente de l’immeuble ci-dessus désigné.
MOTIFS
Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuites taxés s’élevaient à la somme de 7.209,72 Euros TTC (les frais préalables étant taxés comme suit:
-le procès-verbal de visite du 27 janvier 2026 a été taxé à la somme de 282,41 euros TTC au lieu de 500 euros TTC, les visites s’étant déroulées sur 1h et 7 personnes s’étant déplacées,
-le procès-verbal de constat du 08 octobre 2025 de 600 euros TTC a été soustrait, en ce qu’il est non produit et qu’il n’est pas précisé à quoi correspond ce procès-verbal),
et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 130 000 Euros.
Diverses offres ont été faites par Maîtres [C], [E], [Y], enfin Me [J] [C] a offert la somme de 220 000 Euros.
Cette offre n’ayant pas été couverte dans les 90 secondes les opérations ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication.
PAR CES MOTIFS
Me [J] [C] a déclaré au greffier, avant l’issue de l’audience, le nom de son mandant à savoir :
S.C.I. G-H IMMO,
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 852 302 819 dont le siège social est sis [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
qui a été déclarée adjudicataire moyennant le paiement du prix principal de 220 .000,00 euros outre les frais taxés à la somme de 7.209,72 euros TTC, à titre particulier.
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Ordonne l’emploi des seuls dépens, excédant les frais taxés, en frais privilégiés de poursuite;
L’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par l’adjudicataire.
De ce qui précède a été dressé le présent jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve du respect des dispositions de l’article R322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT