TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/14245
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CF2
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [K] [O] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [K] [O]
[Adresse 2],
[Localité 3]-[Localité 4] - BRÉSIL
Madame [G] dite « [Y] » [V] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/14245 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CF2
Madame [X] [Z] épouse [B]
[Adresse 8]
[Localité 10]
tous représentés par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
DÉFENDERESSE
Madame [N] [H] veuve [V]
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Nicolas GRAFTIEAUX, avocat associé de la SEL Nicolas Graftieaux Avocat, CANOPY AARPI Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0090
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistées de Madame Astrid JEAN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience collégiale du 02 juillet 2026 présidée par Mme BERGER et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme GIUDICELLI, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCEDURE
[M] [L] est décédée le [Date décès 1] 1977 laissant pour lui succéder :
- [F] [V], son époux commun en bien ayant opté pour la totalité en usufruit,
- leurs cinq enfants [D], [Q], [P], [G] dite [Y] et [T].
Aux termes d’un testament olographe du 16 août 1975, elle a légué à [D], en pleine propriété, le grand et le petit château de [Localité 12] situé sur la commune de [Localité 12] (Yonne) ainsi que le parc qui les entoure, consenti divers legs particuliers en propriété ou en jouissance à chacun de ses autres enfants et prévu un sort spécifique aux meubles garnissant les pièces visitées du grand château.
[F] [V] est décédé en 1985.
[D] [V] est décédé le [Date décès 2] 2012 laissant pour lui succéder Mme [N] [H], son épouse, en qualité de légataire universelle.
[S] [Z], époux de Mme [Q] [V], est décédé le [Date décès 3] 2019 laissant pour lui succéder :
- Mme [Q] [V], son épouse,
- [E], [C], [U] et [X], leurs enfants.
Par actes de commissaire de justice du 26 octobre 2023, [Q], [P], [G] et [T] [V], [E], [C], [U] et [X] [Z] ont assigné en partage judiciaire Mme [N] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 26 février 2025, le juge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [N] [H],
- déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état le moyen de défense tiré de la prescription acquisitive,
- déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état la demande de maintien dans l’indivision formée par Mme [N] [H],
- déclaré, en conséquence, recevable l’assignation des demandeurs signifiée le 26 octobre 2023.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2025, les consorts [K] [O] - [Z] demandent au tribunal de :
- enjoindre Mme [N] [O] de produire un inventaire des biens ayant été volés la nuit du 11 juin 2025 tel que décrits aux autorités à l’occasion de son dépôt de plainte ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [N] [O] et eux et portant sur les meubles meublant de la partie visitée du château de [Localité 12], telle que prévue aux termes du testament olographe de Madame [M] [O] ;
- désigner pour y procéder Maître [R] [A] notaire associée de la société civile professionnelle « [1], [R] [A], [I] [J] et [WW] [DO], Notaires associés » titulaire d’un office notarial, ayant son siège à Paris (8 [Adresse 10] arrondissement[Adresse 11], ou tout autre notaire que le tribunal entendra désigner ;
- ordonner préalablement, aux opérations de compte, liquidation et partage, la réalisation d’une expertise aux fins de déterminer le montant de la valeur vénale des biens indivis et composer des lots à répartir ;
- désigner M. [VR] [DE], commissaire-priseur judiciaire pour procéder à cette expertise ou tout autre expert que le tribunal entendra désigner ;
A titre subsidiaire, si aux termes de l’expertise, se révélait une impossibilité de partager ou d’attribuer facilement les biens indivis,
- dire et juger que les demandeurs se réservent le droit de solliciter que soit ordonnée la licitation des biens indivis soit au lieu où se trouvent les objets litigieux, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [N] [O] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats comparant par Maître Julie Couturier conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, Mme [H] demande au tribunal de :
A titre principal,
- constater que le partage est intervenu entre les parties et plus particulièrement sur les meubles meublants de la partie visitée du château de [Localité 12] (listés dans la pièce 5 adverse) et consécutivement, constater l’absence d’indivision entre les parties ;
- qualifier la possession de [D] [O] des meubles meublants au château de [Localité 12] comme acquisitive de la propriété à son bénéfice ;
- débouter en conséquence les consorts [AS] de leur demande de partage des meubles meublants détaillés par eux en pièce n°5 ;
- débouter les demandeurs de leur demande d’expertise ;
A titre subsidiaire,
- constater la prescription acquisitive par elle sur les meubles meublants du château de [Localité 12] (listés dans la pièce 5 adverse) ;
- débouter en conséquence les consorts [AS] de leur demande de partage des meubles meublants détaillés par eux en pièce n°5 ;
- débouter les demandeurs de leur demande d’expertise ;
A titre très subsidiaire,
- constater que le château de [Localité 12] est toujours ouvert à la visite du public et dire que les meubles qui le meublent sont indispensables à sa visite ;
- débouter en conséquence les consorts [AS] de leur demande de partage des meubles meublants détaillés par eux en pièce n°5 ;
- débouter les demandeurs de leur demande d’expertise ;
A titre infiniment subsidiaire,
- désigner tout notaire qu’il plaira au tribunal, à l’exception de Maître [R] [A], et de tout notaire dépendant de son étude,
- débouter les demandeurs de leur demande d’expertise dans l’attente de la détermination de la composition précise de l’indivision ;
- écarter – dans le cas où un inventaire serait ordonné – la désignation de Maître [VR] [DE], commissaire-priseur proposé par les demandeurs dans leur assignation ;
En tout état de cause,
- débouter les demandeurs de leur demande d’injonction à communiquer un inventaire des biens volés le 11 juin 2025 au sein du [Localité 13] de [Localité 12] ;
- condamner les demandeurs solidairement à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- juger que les demandeurs conserveront les dépens de la présente procédure ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 2 juillet 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS
Au préalable, il convient de constater que la demande de désignation d’un commissaire-priseur par les consorts [K] [AS] aux fins de dresser inventaire des biens situés dans le musée du château n’apparait pas au dispositif de leurs conclusions.
Le tribunal n’en est donc pas saisi en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.
Sur la demande en partage
Les consorts [K] [AS] demandent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux et Mme [H] à défaut d’accord amiable, contestant l’existence d’un partage amiable verbal antérieur sur les biens en cause et leur acquisition par usucapion en présence d’une possession équivoque et non paisible.
Ils ajoutent que les dispositions testamentaires qui prévoient le maintien dans l’indivision tant que le château de [Localité 12] est ouvert aux visites du public sont contraires à l’article 815 du code civil qui est d’ordre public et ne peuvent donc leur être opposées.
Mme [H] s’y oppose au motif qu’il n’existe aucune indivision sur les meubles garnissant la partie visitée du château de [Localité 12] qui ont déjà été partagés au profit de son époux ou qu’elle a acquis par usucapion.
Subsidiairement, elle soutient que les biens en cause ayant fait l’objet d’un legs avec charge de maintien dans l’indivision tant que le château de [Localité 12] serait ouvert aux visites du public, ce qui est toujours le cas, la demande en partage est irrecevable.
Sur ce,
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
En application de l’article 835 de ce code, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
L’article 2276 alinéa 1er du même code prévoit qu’en fait de meuble possession vaut titre.
L’article 2261 de ce code dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Aux termes de l’article 900-1 de ce code, les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
En l’espèce, aux termes d’un testament olographe du 16 août 1975 déposé entre les mains de Maître [NJ], notaire, le 23 mai 1977, [M] [AE] [TV] prévoit notamment que :
« Les pièces actuellement visitées dans le grand château y compris la chapelle resteront soumises à la visite publique. Les tableaux et objets mobiliers qui sont désignés dans une liste ci-jointe resteront dans ces pièces et seront la propriété indivise de mes cinq enfants tant que le grand château sera soumis à la visite publique. »
Interrogé sur l’existence de la liste de meubles visée dans le testament, Maître [NJ] a indiqué par courrier du 6 octobre 1977 qu’elle ne lui avait pas été remise.
Les consorts [K] [AS] versent aux débats un état descriptif et estimatif de meubles et objets mobiliers dépendant de la succession de [M] [AE] [TV] et se trouvant au château de [Localité 12] dressé le 10 août 1977 par un commissaire-priseur ainsi qu’une liste dressée par leurs soins sur la base de ce document reprenant les biens qu’ils considèrent en indivision par application du testament.
Mme [H] produit de son côté une liste dressée par ses soins sur la base du même document distinguant les biens situés dans les parties visitées du château et les biens situés dans les parties non visitées affirmant que les premiers ont été attribués à son époux dans le cadre d’un partage amiable verbal.
Si les consorts [K] [AS] admettent qu’un partage amiable des meubles non concernés par le musée a déjà eu lieu, ils contestent l’existence d’un partage pour ces autres biens.
Il convient de constater que l’inventaire du 10 août 1977 comporte des annotations en marge (Je, Jq, F, Ch, Y, [Localité 14]) que les parties reconnaissent comme étant les initiales de chaque enfant de la défunte ainsi qu’un renvoi au « musée ».
A défaut de disposer de la liste visée dans le testament, sont seuls concernés par les dispositions testamentaires précitées les biens mobiliers comportant une annotation « [Localité 14] » ou se trouvant dans les pièces ouvertes à la visite du public, soit la salle à manger de la partie visitée, le vestibule des bois de cerfs et des césars, la grande salle à manger de la partie visitée, le grand salon sur cour, le grand salon sur cour avec inventaire des tableaux, le vestibule d’entrée au rez-de-chaussée, le grand salon de compagnie, le vestibule attenant à la grande galerie du 1er étage, le vestibule du 1er étage, la chambre de la reine, le vestibule du 2ème étage.
En revanche, les biens mobiliers ne pouvant être rattachés au musée à défaut d’annotation en marge en ce sens et se trouvant dans la petite pièce à côté du grand salon sur cour, dans la grande salle à manger placards et réserves, dans la grande salle à manger armoires et réserves, dans la pièce des archives, dans l’armoire de l’entrée de la chambre du marquis, dans la chambre n°17, dans le garde-meuble, dans la chambre n°31, dans la chambre attenante à la chambre n°31 et dans la chambre n°32 qui ne sont pas des pièces ouvertes à la visite du public, doivent être écartés de la liste des biens indivis en cause.
Sont donc retenus comme relevant de la disposition testamentaire précitée les biens numérotés comme suit dans l’état descriptif du 10 août 1977 : 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 283, 284, 285, 285/2, 285/3, 285/4, 285/5, 285/6, 286, 287, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 301, 305, 306, 307, 309, 314, 315, 316, 317, 318, 320, 321, 323, 324, 326, 327, 328, 329, 331, 333, 340, 342, 343, 345, 352bis, 353, 354, 355, 356, 360, 361, 363, 365, 366, 366bis, 368, 371, 372, 373, 374 377, 378, 380, 380/2, 380/3, 380/4, 380/5, 380/6, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 390, 391, 392, 392/2, 392/3, 392/6, 392/8, 392/10, 392/11, 392/12, 417, 421, 422, 423, 424, 424/2, 425, 427, 428, 429, 432, 433, 435, 438, 440, 441, 442, 443, 443bis, 446, 447, 450, 451, 452, 454, 456, 457, 459, 460, 461, 462, 464, 465, 466, 469, 469/3, 477, 478 lit de Damas jaune, 478 petit bureau L15 en bois de placage et bronze doré (ancien), 480, 481, 483, 485, 489, 490, 491, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 503, 503/2, 503/3, 503/4, 509.
Le seul projet de partage envisagé par [D] [V] ne saurait valoir preuve que ces biens lui ont effectivement été attribués aux termes d’un partage amiable verbal alors que ses initiales, qui apparaissent au même titre que celles de ces frères et sœurs dans l’inventaire du 10 août 1977 en marge de certains biens, ne sont pas mentionnées en marge des biens visés au paragraphe précédent.
Il ne peut donc en revendiquer la propriété du seul fait de leur détention.
Quant à la prescription acquisitive, elle ne saurait jouer au regard du caractère équivoque de la possession de ces biens par [D] [V] puis par Mme [H], tous deux informés des termes du testament de [M] [AE] [TV] et amenés à gérer ces biens non en qualité de propriétaires mais dans l’intérêt du musée hébergé dans le château qui a été légué au premier puis à la seconde.
Enfin, même à considérer que le legs des biens mobiliers affectés à la partie visitée du château comporte une clause d’inaliénabilité, l’absence de limite dans le temps de cette charge la rend inopposable aux légataires indivisaires.
Le moyen de défense et non d’irrecevabilité tiré de l’existence d’une telle charge ne peut donc être accueilli.
Dès lors, il convient d’ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage des biens précédemment listés.
La complexité des opérations à mener et le conflit existant entre les copartageants justifient la désignation par le tribunal d’un notaire neutre pour procéder aux opérations de partage, en la personne de Maître [XN], notaire à Paris. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire commis ayant la faculté de s’adjoindre tout sachant pour l’évaluation des biens concernés avec l’accord des parties, la désignation d’un commissaire-priseur par le tribunal apparait prématurée.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des copartageants, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.
Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacun des copartageants.
Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.
Sur la demande de communication de pièce
Les consorts [K] [AS] sollicitent qu’il soit fait injonction à Mme [H] de leur remettre la liste des biens volés dans le château de [Localité 12] le 11 juin 2025.
Mme [H] s’y oppose au motif que les biens concernés ne sont pas indivis.
En l’espèce, l’existence d’une indivision étant reconnue, il convient d’ordonner à Mme [H] de produire la liste des biens indivis volés le 11 juin 2025 telle que transmise aux forces de l’ordre.
Sur les demandes accessoires
Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans l’indivision partagée.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter les copartageants de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’apparait pas justifié d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision issue de la succession de [M] [AE] [TV] portant sur les biens numérotés comme suit dans l’état descriptif du 10 août 1977 : 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 283, 284, 285, 285/2, 285/3, 285/4, 285/5, 285/6, 286, 287, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 301, 305, 306, 307, 309, 314, 315, 316, 317, 318, 320, 321, 323, 324, 326, 327, 328, 329, 331, 333, 340, 342, 343, 345, 352bis, 353, 354, 355, 356, 360, 361, 363, 365, 366, 366bis, 368, 371, 372, 373, 374 377, 378, 380, 380/2, 380/3, 380/4, 380/5, 380/6, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 390, 391, 392, 392/2, 392/3, 392/6, 392/8, 392/10, 392/11, 392/12, 417, 421, 422, 423, 424, 424/2, 425, 427, 428, 429, 432, 433, 435, 438, 440, 441, 442, 443, 443bis, 446, 447, 450, 451, 452, 454, 456, 457, 459, 460, 461, 462, 464, 465, 466, 469, 469/3, 477, 478 lit de Damas jaune, 478 petit bureau L15 en bois de placage et bronze doré (ancien), 480, 481, 483, 485, 489, 490, 491, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 503, 503/2, 503/3, 503/4, 509 ;
DESIGNE pour y procéder Maître [WW] [XN], [Adresse 12] à [Localité 15],
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;
DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;
COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;
FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera qui lui sera versé par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 15 décembre 2026 et en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard le 15 janvier 2027 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 24 février 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision ;
REJETTE la demande d’expertise et de désignation de Maître [VR] [DE], commissaire-priseur, pour y procéder ;
ORDONNE à Mme [N] [H] de transmettre à [Q], [P], [G], [T] [V], [E], [C], [U] et [X] [Z] la liste des biens indivis volés le 11 juin 2025 telle que transmise aux forces de l’ordre dans les 15 jours de la signification du présent jugement ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente