TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [A]
■
N° RG 25/57546 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBMG
N° : 10
Assignation du :
27 et 30 Octobre 2025
05 Mars 2026
21 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de [A], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Michael HADDAD, avocat au barreau de [A] - #C2092
DEFENDEURS
La S.A.S. LYST [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de [A] - #A0004
La S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) en la personne de Maître [D] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société L.B.H. [A]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
La S.A.S. [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La société Sci [S] Rouck est propriétaire d’un local commercial situé dans un ensemble immobilier au [Adresse 6] à Paris 11ème (75011).
Par acte sous seing privé, la société Sci [S] Rouck a consenti à la société Lyst [K] un contrat de bail commercial sur lesdits locaux, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 30 juin 2023, moyennant un loyer annuel au principal de 48.000 euros hors charges et hors taxes.
Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017, le loyer annuel du bail a été ramené à la somme de 42.000 euros hors charges et hors taxes.
Le 12 novembre 2019, la société Lyst [K] a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail des locaux, à la société [X] [A].
Le même jour, M. [G] [Z] s’est porté caution solidaire à hauteur de 24.000 euros de la société [X] [A] au profit du bailleur.
Par lettres recommandées avec accusés de réception datées des 29 juin et 19 juillet 2022, la société Sci [S] Rouck a mis en demeure la société [X] [A] et la société Lyst [K] [A] de procéder au règlement d’un arriéré de loyer et d’une créance d’indexation.
Par acte du 8 août 2022, la société Sci [S] Rouck a assigné la société [X] [A] et la société Lyst [K] devant le tribunal judiciaire de [A] aux fins de paiement.
Le 5 octobre 2022, la Sci [S] Rouck a fait délivrer un commandement de payer la somme au principal de 79.280,58 euros à la société [X] [A], selon décompte arrêté au mois d’octobre 2022.
Le 2 novembre 2022, les sociétés [X] [A] et Lyst [K] ont assigné la société Sci [S] Rouck devant le tribunal judiciaire de [A] afin de former opposition au commandement de payer.
Un protocole transactionnel a été conclu entre les parties, lequel a fixé la dette locative à la somme de 66.000 euros avec un échéancier de paiement à hauteur de 2.200 euros par mois pendant 30 mois, à compter du 15 avril 2024 et jusqu’au 15 septembre 2026.
Le 16 avril 2024, ce protocole a été homologué par ordonnance du juge de la mise en état.
Le 12 septembre 2025, la Sci [S] Rouck a fait délivrer un commandement de payer la somme de 22.744,45 euros au principal à la société [X] [A].
Par actes des 27 et 30 octobre 2025 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/57546), la Sci [S] Rouck a assigné les sociétés [X] [A] et Lyst [K] devant le président du tribunal judiciaire de [A] statuant en référé aux fins de les voir condamner à payer la somme de 23.144,35 euros et de voir constater la résiliation du contrat de bail commercial.
Par jugement rendu le 13 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de [A] a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société [X] [A].
La Selafa Mja, représentée par Maître [U], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 24 février 2026, la société Sci [S] Rouck a procédé à sa déclaration de créances.
Par courrier recommandé daté du 17 février 2026, Maître [U] a notifié la résiliation du contrat de bail à la société Sci [S] Rouck.
Par acte du 05 mars 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/51732), la société Sci [S] Rouck a fait assigner la Selafa Mja en intervention forcée.
Par acte du 21 avril 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/53122), la société Sci [S] Rouck a fait assigner M. [G] [Z] en intervention forcée.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026, les trois affaires ayant été jointes et l’affaire se poursuivant sous le numéro de RG 25/57546.
Par conclusions déposées à l’audience, la société Sci [S] Rouck demande au juge des référés de :
- DEBOUTER la société LYST [K] et Monsieur [G] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- JUGER que l’instance a été régulièrement reprise à l’égard de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [D] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de [X] [A] ;
- JUGER que la décision à intervenir sera pleinement opposable à la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] [A] ;
- JUGER que l’instance reprise contre [X] [A], représentée par son liquidateur, tend exclusivement à voir déclarer commune et opposable la décision à intervenir à l’égard de la procédure collective de la société [X] [A] en ce qu’elle est de nature à influer sur le montant déclaré de la dette locative antérieure de la société débitrice principale ;
- CONDAMNER la société LYST [K] à payer à la SCI [S] ROUCK, à titre provisionnel, la somme de 32 105,21 euros correspondant au solde de la dette transactionnelle définie aux articles 1,2 et 7 du protocole transactionnel homologué, sous déduction de tout règlement ultérieur justifié, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 ;
- JUGER recevable et bien fondée la SCI [S] ROUCK en son appel en intervention forcée de Monsieur [G] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société [X] [A], actuellement en liquidation judiciaire ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société [X] [A], à payer à la SCI [S] ROUCK, à titre provisionnel, la somme de 24 000 € (vingt-quatre mille euros) dans la limite de son engagement, à valoir sur la dette locative née antérieurement au 30 juin 2023 ;
- CONDAMNER solidairement la société LYST [K] et Monsieur [G] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société [X] [A], à verser à la SCI [S] ROUCK la somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [G] [Z] et la société Lyst [K] demandent au juge des référés de :
- JUGER qu’il y a une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement de la société LYST [K] ;
- DEBOUTER la SCI [S] ROUCK de l’intégralité de ses demandes à l’égard de la société LYST [K] ;
- CONDAMNER la SCI [S] ROUCK à verser à la société LYST [K] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- JUGER qu’il existe une contestation sérieuse sur l’obligation de paiement de Monsieur [G] [Z] en sa qualité de caution ;
- DEBOUTER la SCI [S] ROUCK de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [G] [Z]
- CONDAMNER la SCI [S] ROUCK à verser à Monsieur [G] [Z] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI [S] ROUCK aux entiers dépens.
La Selafa Mja et la société [X] [A] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées par les parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de provisions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Au titre de l’arriéré du protocole d’accord transactionnel
La société Sci [S] Rouck sollicite le versement, à titre provisionnel, de la somme de 32.105,21 euros correspondant au solde impayé de la dette reconnue dans le protocole d’accord transactionnel conclu avec les sociétés Lyst [K] et [X] [A]. Elle demande la condamnation de la société Lyst [K] au paiement de cette somme, en sa qualité de codébitrice solidaire de la dette locative reconnue dans le protocole transactionnel. Elle s’oppose, en outre, à l’imputation sur cette dette des sommes qu’elle détient au titre du dépôt de garantie et de la garantie financière personnelle.
La société Lyst [K] s’oppose à cette demande. Elle sollicite l’imputation, sur le solde dû au titre du protocole d’accord transactionnel, des sommes détenues par la société Sci [S] Rouck et versées par la société [X] [A]. Elle précise que cette somme de 36.000 euros détenue par la Sci [S] Rouck comprend, d’une part, 12.000 euros versés par la société [X] [A] afin d’être subrogé dans le bénéfice du dépôt de garantie initialement versé par la société Lyst [K], et, d’autre part, 24.000 euros versés par la société [X] [A] afin de reconstituer la garantie financière personnelle. La société Lyst [K] soutient que l’imputation des paiements s’effectue au choix du débiteur et dans son intérêt.
Sur ce
Aux termes des articles 1347 et 1347-1 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date à laquelle se trouvent réunies les conditions tenant au caractère fongible, certain, liquide et exigible des obligations.
L’article 1348-1 du code civil dispose que la compensation des dettes connexes ne peut être refusée au motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
S’agissant des règles d’imputation des paiements, l’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a d’abord lieu sur les dettes échues que le débiteur a le plus d’intérêt à acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation a lieu sur la dette la plus ancienne, ou, toutes choses égales, l’imputation se fait proportionnellement.
L’article 1347-4 du code civil dispose que lorsque plusieurs dettes sont compensables, les règles d’imputation des paiements sont transposables.
L’article 1313 du code civil dispose que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette et que le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.
Enfin, l’article 1315 du code civil précise que le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut se prévaloir d’une exception personnelle de son codébiteur, telle que la compensation, pour la faire déduire du total de la dette.
Sur ce
En l’espèce, dans sa déclaration de créance du 24 février 2026, la société Sci [S] Rouck a déclaré au passif de la société [X] [A] une créance de 73.193,16 euros, comprenant 1.695,98 euros de frais de commissaire de justice.
Cette créance inclut une dette locative de 66.000 euros, correspondant à la dette arrêtée dans le protocole transactionnel, conclu avec les sociétés Lyst [K] et [X] [A], codébitrices solidaires :
« La SCI [S] ROUCK, la Société [X] [A] et la Société LYST [K] acceptent d’arrêter la dette due au titre des loyers et charges et taxes jusqu’au premier trimestre 2024 inclus, en ce compris la provision sur charges d’un montant de 1.000 euros du premier trimestre 2024 mais pas la régularisation de charges à intervenir sur ledit premier trimestre 2024, à la somme définitive de 66.000 (soixante-six mille) euros.
La Société [X] [A] et la Société LYST [K] reconnaissent solidairement devoir à la SCI [S] ROUCK au premier trimestre 2024 inclus la somme de 66.000 (soixante-six mille) euros. »
Les parties ont convenu du règlement de cette somme par mensualités de 2.200 euros pendant 30 mois, jusqu’au 15 septembre 2026.
Il résulte toutefois du décompte arrêté au 24 février 2026 que la dernière échéance réglée correspond au mois de juin 2025, le solde demeuré impayé au titre du protocole s’élève ainsi à 32.105,21 euros.
Cette somme constitue, à l’égard de la société Lyst [K], une obligation non sérieusement contestable résultant du protocole homologué.
Il ressort par ailleurs du contrat de bail, du protocole transactionnel et des pièces produites, que la société Sci [S] Rouck détient la somme de 36.000 euros versée par la société [X] [A], comprenant, d’une part, 12.000 euros versés afin d’être subrogé dans le bénéfice du dépôt de garantie initialement versé par la société Lyst [K], et, d’autre part, 24.000 euros versés afin de reconstituer une garantie financière personnelle.
Ces sommes, qui ont été versées par la société [X] [A] et qui sont affectées, ne doivent pas être prises en compte dans l’appréciation du montant de la dette locative solidaire reconnue dans le protocole d’accord transactionnel, et la société Lyst [K] n’est pas recevable à s’en prévaloir en sa qualité de codébitrice solidaire.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Lyst [K] à payer à la société Sci [S] Rouck la somme de 32.105,21 euros.
Au titre du solde des loyers, provision sur charges et taxes
La société Sci [S] Rouck sollicite la condamnation de M. [G] [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société [X] [A], à payer à titre provisionnel la somme de 24.000 euros dans la limite de son engagement, sur les obligations locatives nées avant le 30 juin 2023.
M. [G] [Z] s’oppose à cette demande et soutient que les arriérés de loyers, provisions sur charges et taxes invoqués par la société Sci [S] Rouck correspondent à des créances nées postérieurement à la période couverte par son engagement de caution. Il fait également valoir que le cautionnement serait manifestement disproportionné au regard de ses revenus.
Sur ce
Aux termes de l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L’article 2298 du code civil précise que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur.
L’article L.145-9 du code de commerce dispose qu’à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
En l’espèce, il résulte de l’acte de cautionnement conclu le 12 novembre 2019 que M. [G] [Z] s’est porté caution de la société [X] [A] à hauteur de 24.000 euros, pour la durée du bail et son éventuel renouvellement :
« Le présent engagement entre en vigueur à compter de ce jour. Il est délivré pour la durée du bail et de son éventuel renouvellement. »
Le bail commercial cédé par la société Lyst [K] à la société [X] [A] avait été conclu jusqu’au 30 juin 2023, il s’est poursuivi et a ensuite été résilié par le liquidateur judiciaire du preneur le 17 février 2026.
La société Sci [S] Rouck soutient que l’arriéré locatif né avant le 30 juin 2023 excédait très largement le plafond de 24.000 euros de l’engagement de M. [G] [Z].
Toutefois, faute d’un décompte précis annexé au protocole d’accord, la dette de 66 000 euros au titre des loyers, charges et taxes dus jusqu’au premier trimestre 2024 inclus reconnue dans le protocole n’est pas ventilée. Il n’est donc pas possible de déterminer, comme le soutient la demanderesse, si la dette jusqu’au 30 juin 2023 excédait « très largement » le plafond de 24 000 euros de l’engagement de la caution.
La contestation tenant à la détermination du jour de l’exigence de la dette est donc sérieuse.
Or, la société Sci [S] Rouck sollicite le paiement par M. [G] [Z], de la somme de 39.391,97 euros, correspondant à des obligations nées entre le 1er avril 2024 et le 13 janvier 2026.
Dès lors, la demande de provision formée par la Sci [S] Rouck à l’encontre de M. [G] [Z] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société Lyst [K], condamnée au paiement d’une provision, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à verser la somme de 3.000 euros à la société Sci [S] Rouck.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Lyst [K] à payer à la société Sci [S] Rouck la somme provisionnelle de 32.105,21 euros ;
Condamnons la société Lyst [K] aux dépens ;
Condamnons la société Lyst [K] à verser à la Sci [S] Rouck la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus de demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [A] le 22 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE