TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81357
N° Portalis 352J-W-B7K-DDOU3
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me [C]
CE Me GRYNWAJC
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0285
DÉFENDERESSE
S.A.S. MDB VDP
RCS DE [Localité 3] 928 943 240
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par courrier du 10 juillet 2026, Mme [D] [Y] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 3] suite à la signification, le 24 juin 2026, d’un commandement de quitter les lieux en exécution d’un jugement d’adjudication rendu par ce même juge de l’exécution le 26 mars 2026.
Aux termes de ses conclusions, visées par le greffier à l’audience du 15 septembre 2026, elle sollicite l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux ainsi que le rejet de la demande de la société MDB VDP, adjudicataire du bien et défenderesse à l’instance, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande également à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Elle indique ne pas avoir été au courant de la saisie immobilière portant sur le bien immobilier qu’elle habitait et dans lequel elle exerçait sa profession de professeur en art plastique. Elle précise avoir effectué une demande de logement social le 7 août 2026. Elle fait valoir que le jugement d’adjudication n’est pas définitif, dans la mesure où elle a relevé appel de cette décision au motif qu’elle a rejeté sa demande de report de la vente, qu’elle gagne environs 9 000 € par an, qu’elle souffre de problèmes psychiatriques et qu’elle n’occupe pas le logement sans droit ni titre, étant associée de la SCI L’OISEAU BLEU, ancien propriétaire dudit logement, et faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle le bien immobilier a été vendu.
Par conclusions en réponse visées par le greffe à l’audience du 15 septembre 2026, la société MDB VDP sollicite le rejet de la demande de délai de Mme [Y]. Elle fait valoir que le jugement d’adjudication est définitif, l’appel de Mme [Y] n’ayant porté que sur le rejet de la demande de report de la vente qu’elle avait formulée, que Mme [Y] n’a pas fait de démarches sérieuses pour se reloger, qu’elle n’a aucun droit sur le logement dans lequel elle vit, celui-ci ayant appartenu à la SCI L’OISEAU BLEU et lui appartenant désormais en vertu du jugement d’adjudication, et qu’elle doit payer les charges relatives à l’appartement sans en avoir la jouissance. Elle sollicite la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
Il convient, à titre liminaire, d’admettre Mme [Y] au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner, à ce titre Maître [P] [C] pour l’assister.
Il convient, ensuite, de préciser que le jugement d’adjudication du 26 mars 2026 est définitif en ce qu’il a ordonner l’adjudication du bien occupé par Mme [Y], l’appel interjeté par Mme [Y] ne portant que sur le rejet de la demande de report de la vente.
Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux à toute personne occupant un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4 du même code, ce délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an et il est accordé en tenant compte des démarches effectuées par la personne expulsée pour se reloger, des efforts qu’elle fait pour solder la dette locative, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire des lieux.
En l’espèce, Mme [Y] justifie avoir déposé une demande de logement social le 7 août 2026 à la mairie de [Localité 1].
Cette démarche paraît tardive dans la mesure où la SCI L’OISEAU BLEU, propriétaire du bien qu’elle occupe a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 janvier 2018, ce qu’elle n’ignore certainement pas, étant l’un des associés de cette société, où, le 6 novembre 2025, ce bien a été visité en sa présence par Maître [N], commissaire de justice dans le cadre de sa vente aux enchères, ordonnée dans le cadre de cette procédure collective, où elle est alertée, au mois depuis le 6 novembre 2025, sur le fait que ce logement allait être vendu et sur la nécessité de se reloger.
Elle est insuffisante dans la mesure où Mme [Y] aurait pu aussi effectuer des recherches dans le parc locatif privé, percevant 1 179,83 € par mois comme il résulte de l’avis d’imposition qu’elle verse aux débats.
Il y a lieu, en outre, de tenir compte du fait que la société MDB VDP a du payer la somme de 227 000 € pour acquérir le bien et qu’elle doit, actuellement, payer les charges y afférentes, en étant propriétaire, tandis que Mme [Y] l’occupe gratuitement.
Les problèmes psychiatriques dont souffre la demanderesse, qui sont liés à son anxiété, ne l’empêchent pas de quitter le logement qu’elle occupe actuellement et d’en trouver un autre.
Compte tenu de ces éléments, Mme [Y] sera déboutée de sa demande.
L’équité n’impose pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Mme [D] [Y] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et désigne, à ce titre, Maître Charly AVISSEAU pour l’assister ;
Déboute Mme [D] [Y] de sa demande ;
Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [D] [Y] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION