TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81606 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDYX2
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [G] [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (GABON)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société LC ASSET 2
RCS du LUXEMBOURG N° B241621
domiciliée chez SCP BSMC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1461
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 5/05/2026, sur le fondement d’un jugement du tribunal d’instance d’Anthony en date du 16/02/2006, la société LC ASSET 2 a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [H] [G] [Y] ouverts dans les livres de la Société Générale. La saisie lui a été dénoncée le 11/05/2026.
Par acte du 29/05/2026, Mme [H] [G] [Y] a fait assigner la société LC ASSET 2 devant le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie.
A l’audience du 10/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Mme [H] [G] [Y] sollicite de voir :
Annuler le commandement du 22 novembre 2017 au double motif qu'il ne rentre pas dans le cadre de l'article 659, qu'en toutes hypothèse la société LC ASSET 2 ne produit pas une copie de la lettre recommandée avec AR Déclarer en conséquence prescrite l'exécution du jugement du tribunal d'instance d'Antony en date du 16 février 2006 objet de poursuites à l'encontre de madame [G] [Y] Annuler purement et simplement la saisie attribution formée selon exploit de la SCP BSMC commissaire de justice à Saint Denis le 5 mai 2026 entre les mains de la Société Générale avec toutes ses conséquences de droit notamment le déblocage et la restitution des sommes saisies arrêtées en mettant à la charge de la poursuivante les frais de mainlevée et de restitution des fonds ;Subsidiairement, constater que la société LC ASSET 2 n'établit pas sa propriété de la créance dont elle poursuit l'exécution en l'absence de la liste des créances visée en annexe seule de nature à établir un transfert effectif de propriété selon la mécanique juridique choisie par les parties à la convention de cession ;Annuler en conséquence purement et simplement la saisie attribution formée selon exploit de la SCP BSMC commissaire de justice à Saint Denis le 5 mai 2026 entre les mains de la Société Générale pour défaut de droit à agir avec toutes ses conséquences en mettant à la charge de la demanderesse les frais de mainlevée.Condamner en tous cas la société poursuivante au paiement de la somme de 500 Euros à titre de dommages et intérêts en raison de la soudaineté des poursuites au titre d'un jugement très ancien manifestement prescrit ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.La condamner en tous les dépens incluant les frais de main levée de la saisie.
La société LC ASSET 2 sollicite de voir déclarer la contestation irrecevable, subsidiairement, de valider la saisie et en tout état de cause de condamner Mme [H] [G] [Y] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 10/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Mme [H] [G] [Y] justifie du respect des prescriptions de l’article R211-11 du code de procédure civile. L’action est recevable.
Sur la nullité de la saisie
Sur la prescription de l’exécution du titre
En application des dispositions transitoires contenues à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription de l'exécution du jugement du 16/02/2006 a couru jusqu'au 19 juin 2018.
En l’espèce, la société LC ASSET 2 justifie d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22/11/2017.
Mme [H] [G] [Y] conteste la régularité de cet acte au motif qu’il ne lui aurait pas été valablement signifié selon les formalités de l’article 659, l’huissier de justice s’étant contenté de chercher son nom sur la boîte aux lettres et d’interroger les voisins alors qu’elle habitait bien à l’adresse indiquée, mais au domicile de Mme [O] dont le nom figurait sur la boîte aux lettres, les différents créanciers successifs ayant connaissance de cette situation comme le prouve l’adresse utilisée dans les différents courriers lui ayant été envoyés par la suite à ladite adresse.
L’annulation d’un acte d’huissier de justice suppose toutefois, en application des dispositions combinées de l’article 114 du code de procédure civile, que Mme [H] [G] [Y] puisse démontrer avoir subi un grief résultant de l’irrégularité dénoncée, quand bien même celle-ci relèverait de l’omission d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Or, Mme [H] [G] [Y] n’allègue ni ne justifie d’aucun grief en lien avec l’irrégularité de signification dénoncée, étant précisé qu’un tel grief ne peut résulter de l’effet interruptif de prescription attaché au commandement de payer critiqué (voir par exemple 2ème Civ., 8 décembre 2011, n°10-21.572).
Le moyen tiré de l’irrégularité de la signification du commandement litigieux sera dès lors écarté, cet acte ayant valablement interrompu le cours de la prescription jusqu’au 22/11/2027.
La saisie ayant été pratiquée le 5/05/2026, le moyen tiré de la prescription du titre sera rejeté.
Sur la qualité à agir en recouvrement de la société LC ASSET 2
Aux termes de l’article 1689 du code civil, dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
En l’espèce, la société LC ASSET 2 produit un contrat de crédit en date du 19/11/2001 souscrit par Mme [H] [G] [Y] auprès de la société COFIDIS, qui correspond manifestement au prêt ayant justifié la condamnation prononcée par le tribunal d’instance d’Antony dans son jugement du 16/02/2006 fondant la saisie. La défenderesse produit également la copie exécutoire du jugement dont elle poursuit l’exécution.
En possession à la fois du contrat à l’origine du jugement du 16/02/2006 et de la copie exécutoire de ce dernier, la société LC ASSET 2 justifie ainsi à suffisance être titulaire de la créance sanctionnée par le titre dont l’exécution est poursuivie.
Elle a donc bien qualité à agir en recouvrement de ce titre à l’encontre de Mme [H] [G] [Y] et la contestation formée par celle-ci à cet égard sera rejetée.
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
Le juge national étant tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y compris au stade des mesures d’exécution forcée et quand bien même celles-ci se baseraient sur un jugement de condamnation dès lors qu’il ne ressort pas des motifs de ce dernier qu’un examen de la clause dont le caractère abusif est suspecté aurait été réalisé, il y a lieu de soulever d’office l’irrégularité découlant du caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme contenue au contrat de crédit souscrit par la requérante auprès de la société COFIDIS le 19/11/2001 au regard des dispositions relatives aux clauses abusives figurant au code de la consommation dans leur version applicable à la date du contrat.
La réouverture des débats à l’audience du 26/11/2026 sera par conséquent ordonnée afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur :
Le caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme stipulée à l’article IV a) du contrat de crédit souscrit par la requérante le 19/11/2001 auprès de la société COFIDIS ;Les conséquences à tirer d’une éventuelle irrégularité à ce titre sur la saisie objet de la présente instance.
Il y a lieu, dans cette attente de surseoir à statuer sur les prétentions de Mme [H] [G] [Y] et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mixte avant-dire droit contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE Mme [H] [G] [Y] recevable en sa contestation ;
SURSEOIT à statuer sur les autres prétentions ;
PRONONCE la réouverture des débats à l’audience du 26/11/2026 et ce uniquement aux fins de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur :
l’irrégularité soulevée d’office et tenant au caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme stipulée à l’article IV a) du contrat de crédit souscrit par la requérante le 19/11/2001 auprès de la société COFIDIS ;les conséquences à tirer d’une éventuelle irrégularité à ce titre sur la saisie objet de la présente instance ;
PRECISE qu’il ne sera en aucun cas tenu compte des éventuels moyens des parties qui viseraient à revenir sur les questions d’ores et déjà tranchées au sein des motifs ou du dispositif du présent jugement ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION