TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55259 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLUS
N° :5/MM
Assignation du :
06,07,08,09 et 10 Juillet 2026
N° Init : 22/51374
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. ALISSA [Localité 1] INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Celine DAWALIBY, avocat au barreau de PARIS - K0190
DEFENDERESSES
S.A. EUROMAF
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
S.A.S. RISK CONTROL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
S.C.I. SOCIETE CIVILE ROBEMA
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102
S.A.S. SOCIETE OPUS, représentée par la société Selarl [U] yang-Ting prise en la personne de Maître [M] [U], désigné en qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
S.A.S. REM REAL ESTATE
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202
S.A. LA FRANÇAISE D’ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE
[Adresse 7]
[Localité 5]
non constituée
S.A.R.L. SAGA
[Adresse 8]
[Localité 8]
non constituée
S.A. MMA IARD
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
S.A.S. A-BIME
[Adresse 10]
[Localité 10]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06,07,08,09 et 10 juillet 2026 et les motifs y énoncés ,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;
Vu notre ordonnance du 15 Mars 2022 par laquelle Madame [V] [G] [P] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
L’article 145 du code de procédure civile n’habilité pas le juge des référés à exclure une partie des opérations d’expertise en cours qui lui sont contradictoirement opposables. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Robema présentée comme une demande de “mise hors de cause”.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de “mise hors de cause” de l’expertise en cours présentée par la société Robema ;
RENDONS COMMUNE à :
-la S.C.I. ALISSA [Localité 1] INVEST
notre ordonnance de référé du 15 Mars 2022 ayant commis Madame [V] [G] [P] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS