Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expéditions délivrées le : 22.10 Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/01770 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5K3 N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE OPPOSITION A CONTRAINTE du jeudi 22 octobre 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [Z] [T] [Q], demeurant [Adresse 1] Vu les articles R.133-3 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 septembre 2026 ; L’opposition n’est pas accompagnée de la contrainte ; Il y a lieu de constater la radition de l’opposition ; PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, Madame [J] [P], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; DECLARONS la radiation de l’opposition à contrainte ; ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; La présidente de la formation de jugement, Madame [J] [P]
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